Pommes de terre entières : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

POT

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusions

• des pommes de terre de semence;
• des importations effectuées durant la période du 1^er mai au 31 juillet (inclusivement) de chaque année civile;
• des pommes de terre rouges;
• des pommes de terre jaunes;
• des pommes de terre de variétés exotiques;
• des pommes de terre blanches et roussâ tres importées dans des bo îtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80.
• des pommes de terre entières biologiques homologuées par un organisme de certification

Renseignements relatifs à l’enquête

L’origine, le présent cas s’agissait de deux enquêtes antidumping séparées concernant des pommes de terre entières. Les marchandises en cause visées par chaque enquête, ainsi que les dates des démarches et des résultats, allaient comme suit :

Pommes de terre entières à peau rugueuse, à l’exclusion des pommes de terre de semence, de calibre « non-size A », également connues sous le nom de strippers, originaires ou exportées de l’État de Washington (États-Unis) et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique.

Pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique, à l’exclusion des pommes de terre de semence et à l’exclusion des pommes de terre entières à peau rugueuse de calibre « non-size A », originaires ou exportées de l’État de Washington.

Les dates des procédures et des conclusions relatives aux deux cas :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

• 0701.90.00.20

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ce numéro. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus d’information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : États Unis d’Amérique (États-Unis)

Pour une liste des exportateur(s) pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiés seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, la valeur normale sera déterminée conformément aux spécifications ministérielles prévues à l'article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

À compter des importations de marchandises visées dédouanées par l'ASFC à compter du 31 juillet 2025, les valeurs normales déterminées conformément aux spécifications ministérielles, ainsi que d'autres renseignements connexes, sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées des États-Unis par un exportateur qui n'a pas de valeurs normales spécifiques, un numéro d'identification générique de l'exportateur doit être inscrit sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) afin d’appliquer les valeurs normales. L’identifiant d’exportateur générique à déclarer est le suivant : SIMAEXP00000001 ainsi que le bon identifiant de modèle énuméré ci-dessus.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Location de production
• Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• Pays d'origine
• Pays d'origine
• Nom et adresse du client
• Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Année de récolte
  • Type de pomme de terre
  • Catégorie de qualité
  • Catégorie de calibre
  • Format d'emballage
  • Autres caractéristiques pertinentes
• Date de la vente
• Date de l'expédition
• Quantité (y compris l'unité de mesure)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur les Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• ADT-4-84
• CIT-16-85
• RR-89-010
• RR-94-007
• RR-99-005
• RR-2004-006
• RR-2009-002
• RR-2014-004
• RR-2020-002