Avis de conclusion d’une révision administrative : Pommes de terre entières (POT 2025 UP2)

Ottawa, le 23 janvier 2026

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision administrative des valeurs normales et des prix à l’exportation de pommes de terre entières, originaires ou exportées des États Unis d’Amérique par Allied Potato Inc. et destinées à être utilisées ou consommées en Colombie-Britannique.

La révision administrative fait partie de l’application par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 juin 2021.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les Pommes de terre entières : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision administrative couvraient la campagne agricole 2024 et la partie de la campagne agricole 2025 écoulée à ce jour.

Déroulement d’une révision administrative

À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Allied Potato Northwest Inc (Allied Potato) est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi a Pasco, WA. Allied Potato a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. Le fournisseur associé à Allied Potato a répondu aussi à la DDR de l’ASFC.

Puisque l’exportateur a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI, d’après les prix de vente intérieurs de pommes de terre entières de la société au États Unis d’Amérique.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Allied Potato dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) pour plus de détails.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca