Avis de conclusion de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Pommes de terre entières (POT 2026 ER)
Ottawa, le
Le 1 avril 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 2 juin 2021, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2020-002, concernant les pommes de terre entières, à l’exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l’emballage, et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, et les pommes de terre entières certifiées biologiques par un organisme de certification reconnu, importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique (marchandises en cause).
En conséquence, l'ASFC a ouvert, le 2 avril 2026, une enquête de réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
L’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est maintenant terminée et l’ASFC a aujourd’hui décidé, en conformité avec l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance du TCCE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique.
Un Énoncé des motifs, renfermant des détails additionnels relatifs aux décisions de l’ASFC, sera publié d’ici 15 jours.
Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de décider si l’expiration de son conclusions causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, et rendra sa décision au plus tard le 4 février 2026.
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