Certificat de destruction

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En ce qui concerne les renseignements confidentiels divulgués à [insérer le nom et l’adresse du cabinet], et à l’égard de [insérer le nom du dossier de la procédure de la LMSI], une procédure de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, je confirme par la présente que :

  1. tous les documents et tout le matériel sur support papier ont été détruits;
  2. tous les documents et tout le matériel sur support électronique ont été détruits; et
  3. les notes, les tableaux et les mémoires se fondant sur ces documents et ce matériel ont été détruits.

Précisez l’avocat au sein du cabinet susmentionné qui est représenté par le présent Certificat de destruction, y compris le nom de la/des parties représentées. Reproduisez les blocs-signatures ci-dessous pour chaque signataire.

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