Boîte à outils de l’avocat

Les modèles suivants doivent être utilisé pour les procédures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Veuillez reproduire ces documents sur papier à en-tête officiel et les soumettre au Centre de dépôt de la LMSI au besoin. Pour obtenir une explication détaillée de chaque modèle ci-dessous, veuillez consulter la page des lignes directrices.

Titre Date de modification Format
Lettre d’autorisation
Certificat de destruction
Engagement de non-divulgation
Engagement de non-divulgation (avocats non résidents)
Désignation des renseignements confidentiels
Attestation de la véracité, de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements
Exemple d'un index des documents à l’appui
Date de modification :