Boîte à outils de l’avocat
Les modèles suivants doivent être utilisé pour les procédures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Veuillez reproduire ces documents sur papier à en-tête officiel et les soumettre au Centre de dépôt de la LMSI au besoin. Pour obtenir une explication détaillée de chaque modèle ci-dessous, veuillez consulter la page des lignes directrices.
| Titre | Date de modification | Format |
|---|---|---|
| Lettre d’autorisation | ||
| Certificat de destruction | ||
| Engagement de non-divulgation | ||
| Désignation des renseignements confidentiels | ||
| Attestation de la véracité, de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements | ||
| Exemple d’un index des documents à l’appui |
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