Obtenir un code de transporteur délivré par l’ASFC
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Renseignez-vous sur ce que vous devez savoir avant de présenter une demande pour obtenir un code de transporteur. Déterminez si vous avez besoin d’un code de transporteur non-cautionné ou cautionné.

Sur cette page

• À faire avant de présenter votre demande
• Transporteurs et agents d’expédition non-cautionnés
• Transporteurs et agents d’expédition cautionnés
• Exigences en matière de garantie financière pour les transporteurs et les agents d’expédition cautionnés
• Autorisation pour voyage unique pour les transporteurs et les agents d’expédition non-cautionnés

À faire avant de présenter votre demande

1. Obtenir un code secret partagé
2. Créer un compte dans le portail client de la GCRA, qui exige de disposer de ce qui suit :
   1. un numéro d’entreprise (BN9);
   2. un compte du programme d’importations-exportations (RM);
   3. un relevé de comptes ou un avis quotidien.
3. Décider si vous demanderez d’être un transporteur ou un agent d’expédition cautionné ou non-cautionné.
4. Obtenir et soumettre une garantie financière (si vous êtes cautionné).
5. Renseignez-vous sur les autorisations pour voyage unique (si vous êtes non-cautionné).

Transporteurs et agents d’expédition non-cautionnés

Les transporteurs non-cautionnés doivent obtenir la mainlevée de toutes leurs expéditions au premier port d’arrivée (PPA) au Canada. Après cela, si un seul voyage est nécessaire, ils peuvent demander une autorisation pour voyage unique.

Les agents d’expédition non-cautionnés ne peuvent pas transmettre les connaissements internes consolidés. En conséquence, ils ne peuvent pas transporter les marchandises non dédouanées au-delà du premier point d’arrivée. Un agent d’expédition non-cautionné transmet directement les données de la déclaration de fret supplémentaires à l’ASFC ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services, plutôt que par l’intermédiaire d’un transporteur.

Transporteurs et agents d’expédition cautionnés

Les agents d’expédition cautionnés peuvent :

• diriger le fret vers un emplacement intérieur, même si le document de fret principal s’arrête au premier point d’arrivée;
• présenter un nouveau manifeste (remplacer un document de contrôle du fret précédemment soumis par un nouveau numéro de contrôle de fret) vers une destination différente au Canada.

Les transporteurs cautionnés et les agents d’expédition doivent déposer une garantie financière auprès de l’ASFC afin de pouvoir transporter les marchandises en douane au-delà du premier point d’arrivée pour les raisons suivantes :

• transiter par le Canada (c.-à-d. utiliser le Canada comme corridor, par exemple, pour passer des États-Unis au Canada, puis revenir aux États-Unis);
• transporter des marchandises à l’intérieur du pays vers un bureau de l’ASFC ou un entrepôt d’attente.

Vous devez être cautionné pour faire ce qui suit :

• postuler au Programme d’autocotisation des douanes;
• postuler au Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES);
• participer au programme de transport mer-terre.

Exigences en matière de garantie financière pour les transporteurs et les agents d’expédition cautionnés

Un transporteur cautionné peut transporter des marchandises en douane et doit déposer une garantie financière auprès de l’ASFC. Les marchandises en douane sont des marchandises autorisées à être expédiées au-delà du premier point d’arrivée et entre des points du Canada sous surveillance de la douane.

Les montants suivants sont en monnaie canadienne :

• Transporteurs routiers : 5 000 $ par véhicule jusqu’à un maximum de 25 000 $
• Transporteurs maritimes : 25 000 $
• Agents d’expédition : 25 000 $
• Transporteurs ferroviaires : 80 000 $
• Transporteurs aériens : 10 000 $ à 80 000 $

Exigences en matière de garantie financière pour les transporteurs cautionnés qui utilisent des aéronefs tout cargo

Par « aéronef tout cargo », on entend un aéronef destiné exclusivement au transport des marchandises ou des biens, pas des passagers.

L’ASFC calcule la garantie financière nécessaire pour les aéronefs tout cargo selon leur poids maximal certifié au décollage (c’est-à-dire la quantité maximale que l’aéronef peut transporter selon sa certification).

Aéronefs petits ou moyens

Poids maximal : 75 000 kg ou moins

Garantie financière minimale par aéronef : 10 000 $

Garantie financière maximale par flotte : 80 000 $

Gros aéronefs

Poids maximal : 75 000 kg ou plus

Garantie financière minimale par aéronef : 20 000 $

Garantie financière maximale par flotte : 80 000 $

Remarque : Une « flotte » se compose de tous les aéronefs appartenant à la compagnie, à l’organisation ou à la division indiquée sur le cautionnement, exploités ou immatriculés au nom de celle-ci, et n’est pas déterminée par le nombre d’unités destinées à être utilisées pour la fourniture du service international offert.

Autorisation pour voyage unique pour les transporteurs et les agents d’expédition non-cautionnés

Si vous êtes un transporteur non-cautionné ou un agent d’expédition, vous pouvez demander une caution unique pour vos marchandises (appelée « transaction en douane »). Cela vous permettra de transporter les marchandises au-delà du premier point d’arrivée.

La garantie financière d’une autorisation pour voyage unique doit être payée lors de la demande de voyage.

Comment demander une autorisation pour voyage unique

Sélectionnez le formulaire pertinent ci-dessous. Remplissez-le et soumettez-en deux exemplaires dès le premier point d’arrivée.

• Transporteurs aériens : BSF329-1 – Demande relative aux transactions de transporteur aérien avec l’Agence des services frontaliers du Canada
• Agents d’expédition : BSF329-9 – Demande relative aux transactions pour les agents d’expédition avec l’Agence des services frontaliers du Canada
• Transporteurs routiers : BSF329-7 – Demande relative aux transactions de transporteur routier avec l’Agence des services frontaliers du Canada
• Transporteurs maritimes : BSF329-4 – Demande relative aux transactions de transporteur maritime avec l’Agence des services frontaliers du Canada
• Transporteurs ferroviaires : BSF329-5 – Demande relative aux transactions de transporteur ferroviaire avec l’Agence des services frontaliers du Canada

Comment payer pour une autorisation pour voyage unique

Vous pouvez payer (ou déposer) votre garantie financière par voie électronique ou en utilisant une forme de garantie financière non électronique.

Paiement électronique

Un accord financier écrit peut être obtenu auprès d’un fournisseur de garantie financière reconnu.

Les importateurs peuvent soumettre un accord écrit de garantie financière par l’intermédiaire du portail client de la GCRA. Le fournisseur de garantie financière doit alors valider la transaction.

Sinon, le fournisseur de garantie financière peut transmettre l’accord écrit de garantie financière par l’entremise de l’IPV.

Paiement non électronique

Les formes acceptées de garantie financière non électronique comprennent les suivants :

• un chèque visé ou un mandat-poste;
• un accord de garantie financière au format papier envoyé par un fournisseur de garantie financière reconnu.

Renseignements supplémentaires

• Mémorandum D1-7-1 : Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane
• Mémorandum D17-5-1 : Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées