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Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Transporteurs aériens ou ferroviaires et agents d’expéditions
- Transporteur ou agent d'expédition non cautionné ou cautionné
- Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition non cautionnés
- Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition cautionnés
- Autorisation pour un seul voyage
- Transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales
- Renseignements supplémentaires
Transporteur ou agent d'expédition non cautionné ou cautionné
Pour une demande de code de transporteur ou d'agent d’expédition, la première étape consiste à déterminer si vous avez besoin d'un code de transporteur ou d'agent d’expédition non cautionné ou cautionné.
Transporteur aérien ou ferroviaire non cautionné
Un transporteur non cautionné doit obtenir la mainlevée de toutes ses expéditions au premier point d'arrivée (PPA) au Canada. Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin. Autorisation pour un seul voyage.
Transporteur aérien ou ferroviaire cautionné
Un transporteur cautionné est autorisé à transporter des marchandises en douane au-delà du premier point d'arrivée (PPA) au Canada et entre différents endroits au Canada. Il doit verser une caution à l'ASFC pour couvrir les situations suivantes :
- Le transport de marchandises jusqu'à un bureau ou un entrepôt d'attente intérieur (c.-à-d. qui ne se trouve pas à la frontière) de l'ASFC pour obtenir la mainlevée;
- Le transport de marchandises « en transit » au Canada. Le Canada sert de corridor ou de raccourci au transporteur cautionné pour l'expédition de marchandises d'un endroit à l'extérieur du Canada vers un autre endroit à l'extérieur du Canada (p. ex. États-Unis au Canada aux États-Unis), en passant par le Canada. Les marchandises en transit ne sont pas dédouanées au Canada; ou
- L'adhésion au Programme d'autocotisation des douanes.
Agent d’expédition non cautionné
Un code d'agent d’expédition non cautionné est nécessaire pour les agents d'expéditions qui prévoient transmettre à l'ASFC, directement ou par l'entremise d'un fournisseur de services, des déclarations supplémentaires du fret dans le cadre du programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). Ceux qui fournissent l'information sur le fret par l'entremise d'un transporteur n'ont pas besoin de code.
Agent d’expédition cautionné
En plus de fournir des déclarations du fret secondaire à l'ASFC, un agent d'expédition cautionné peut transporter des marchandises en douane d'un endroit à l'autre au Canada, y compris entre des entrepôts d'attente. Le code d'agent d’expédition cautionné ne permet aucun mouvement ou transport international de marchandises.
Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition non cautionnés
Pour demander un code de transporteur aérien, de transporteur ferroviaire ou d'agent d’expédition non cautionnés à l'ASFC, il faut :
- Remplir le formulaire de demande requis :
- BSF329-1 Demande relative aux transactions de transporteur aérien avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada
- BSF329-5 Demande relative aux transactions de transporteur ferroviaire avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada
- BSF329-9 Demande relative aux transactions pour les agents d'expédition avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada
- Fournir une copie d'une preuve de propriété acceptée de l'entreprise :
- Société par actions – document de statut constitutif ou d'inscription de l'entreprise
- Société de personnes – certificat de formation ou permis principal d'entreprise
- Entreprise à propriétaire unique – photocopie d'une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement
Pour les documents justificatifs provenant de l'extérieur du Canada :
- Le document justificatif doit être traduit en anglais ou en français; la traduction doit être authentifiée par un traducteur agréé.
- Une copie des documents originaux (qui doivent être traduits) sont légalisés par un avocat ou un commissaire à l'assermentation local reconnu.
- Les deux documents doivent être présentés.
- Un mandataire autorisé de l'entreprise doit signer la demande. Le mandataire autorisé doit détenir le pouvoir légal de signer; il peut s'agir du président-directeur général, du directeur financier, du président, du vice-président, du propriétaire, d'un associé, du secrétaire-trésorier, du directeur exécutif ou d'un directeur. Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique, seul le propriétaire peut signer la demande.
- Envoyer les documents scannés à l'ASFC à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.
- Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur ou l'agent d'expédition doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.
Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition cautionnés
Pour demander un code de transporteur aérien, de transporteur ferroviaire ou d'agent d’expédition cautionnés à l'ASFC, il faut suivre les étapes ci-dessous.
- Remplir le formulaire de demande :
- BSF329-1 Demande relative aux transactions de transporteur aérien avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada
- BSF329-5 Demande relative aux transactions de transporteur ferroviaire avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada
- BSF329-9 Demande relative aux transactions pour les agents d'expédition avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada
- Suivre les étapes 2 et 3 ci-dessus (Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition non cautionnés) pour une preuve de propriété acceptée de l'entreprise et une signature.
- Verser un dépôt de garantie à l'ASFC au moyen du formulaire de caution en douane ou d'une des méthodes indiquées dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
- Des instructions sur la façon de remplir le formulaire formulaire D120, Caution en douane, peuvent être consultées ci-dessous.
- Envoyer par la poste le document de caution original, le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives à l'ASFC à :
- Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada - Les photocopies de la caution ne sont pas acceptées.
- Support intégré des opérations commerciales (SIOC)
- Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur ou l'agent d'expédition doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.
Instructions pour obtenir une caution en douane
Modifications récentes aux exigences de l'ASFC concernant les cautions
Veuillez noter que l'ASFC requiert la signature du Propriétaire, Président, Président-directeur général (PDG), Directeur exécutif ou le plus haut fonctionnaire. Une copie certifiée des règlements administratifs qui donnent l'autorisation aux autres agents de signer au nom de la compagnie pourrait être exigée et vérifié ainsi que la signature d'un témoin sera aussi nécessaire.
Le formulaire D120 et le Mémorandum D1-7-1 seront modifiés à la lumière de ce changement.
L'original du formulaire D120, Caution en douane, doit être posté à l'ASFC ainsi que le formulaire de demande et les pièces justificatives. Pour la caution, nous n'accepterons pas les photocopies, les corrections effectuées au correcteur ou à la main. Les cautions erronées seront retournées au client, sauf si ce dernier demande à l'ASFC de les envoyer à son représentant.
La société de cautionnement qui garantit la caution remplit le formulaire D120, Caution en douane. Cette société doit entrer dans l'une des catégories suivantes :
- Société autorisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir l'appendice L de la Politique sur les marchés).
- Membre de Paiements Canada.
Suivez les directives ci-dessous pour revoir votre caution en douane avant de l'envoyer à l'ASFC.
- Partie 1 :
- Précisez l'activité garantie :
- Transporteurs aériens : Transporteur de fret aérien
- Agents d'expéditions : Transporteur expéditeur de fret
- Transporteurs ferroviaires : Transporteur de fret ferroviaire
- Autorisations législatives pertinentes: Règlement sur le transit des marchandises
- Montant du cautionnement : Cela dépend du type de transaction en douane pour laquelle la demande est faite, ainsi que des biens que possède le demandeur et du type de mouvement effectué. Voir les montants exigés dans le tableau suivant :
- Précisez l'activité garantie :
- Partie 3 :
- Pour les transactions des transporteurs cautionnés, la caution en douane doit être permanente ou viser une période précise.
- Dans le cas d'un cautionnement pour une durée précise, le code de transporteur cautionné expire à la date de fin de la caution en douane. Un cautionnement permanent demeure en vigueur jusqu'à réception d'un avis d'annulation.
- Partie 4 : Tous les bureaux de l’ASFC au Canada
- Partie 7 : (débiteur principal/demandeur)
- Nom du débiteur principal – nom indiqué dans les documents de propriété et la demande (formulaire E370)
- Adresse – adresse indiquée dans la demande
- Numéro d'entreprise – les sociétés canadiennes doivent fournir l'identificateur de neuf caractères attribué par l'Agence du revenu du Canada
- Les sociétés étrangères n'inscrivent rien dans cette case
- La signature doit être celle du propriétaire, du président, du président-directeur général, du directeur exécutif ou d'un haut représentant de niveau similaire.
- Si aucune des options ci-dessus ne s'applique, les règlements administratifs sont requis afin de démontrer que l'individu peut signer au nom de la société AINSI que la signature d'un témoin qui est aussi requise. Le témoin peut être quiconque.
- Sceau en relief du débiteur principal (demandeur)
- Veuillez noter que l'ASFC n'exige plus le sceau social ni la légalisation du cautionnement pour le débiteur principal. Le formulaire D120 et le Mémorandum D1-7-1 seront mis à jour pour tenir compte de ce changement.
- Partie 7 : (société de cautionnement)
- Signatures de la société de cautionnement – la société de cautionnement doit signer le formulaire D120.
- Sceau en relief du débiteur principal
- Les timbres en caoutchouc NE sont PAS acceptés.
- Le sceau doit être en anglais ou en français. Aucune autre langue n'est acceptée.
- Si la société de cautionnement n'a pas de sceau social acceptable, un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat doit attester la signature des représentants autorisés de la société.
- S'il faut un témoin, celui-ci doit signer ailleurs qu'à la partie 8, réservée au témoin du débiteur principal. Le témoin doit mettre son sceau, son timbre ou son numéro d'immatriculation.
- Partie 8 : (témoin)
- Témoin de la signature du débiteur principal (s'il n'y a pas de sceau social).
Veuillez noter que l'ASFC n'exige plus le sceau social ou la légalisation pour le débiteur principal de la caution. Le formulaire D120 et le Mémorandum D1-7-1 seront modifiés à la lumière de ce changement.- Le témoin de la société de cautionnement doit, si nécessaire, signerailleurs sur le formulaire (voir la partie 7 – société de cautionnement).
- Témoin de la signature du débiteur principal (s'il n'y a pas de sceau social).
Autorisation pour un seul voyage
Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin. Par exemple, si un transporteur non cautionné ne peut pas faire dédouaner son expédition au premier point d'arrivée et choisit de se rendre à un bureau intérieur de l'ASFC pour obtenir la mainlevée, il doit présenter une autorisation pour expédition unique au premier point d'arrivée.
Une autorisation pour expédition unique peut être obtenue de deux façons : soit en déposant une garantie dans un bureau de l'ASFC par chèque visé ou en espèces, soit en retenant les services d'un courtier pour ce faire.
Pour demander une autorisation pour expédition unique, il faut envoyer le formulaire en double exemplaire, au premier point d'arrivée au Canada en utilisant le formulaire BSF329-1, BSF329-5 ou BSF329-9. Une garantie doit être déposée conformément au Mémorandum D1-7-1 Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
Transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales
- Transporteurs aériens
- La phase 2 du programme Exigences relatives aux déclarations commerciales a été mise en œuvre en 2006. Depuis, tous les transporteurs aériens doivent transmettre par voie électronique les données sur le moyen de transport et sur le fret à l'ASFC, et ce, quatre heures avant leur arrivée au Canada ou au moment du départ de l'aéronef de l'étranger si la durée du vol est inférieure à quatre heures.
- Transporteurs ferroviaires
- Suivant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les transporteurs ferroviaires qui transportent des marchandises au Canada doivent transmettre les données sur le fret et sur le moyen de transport par voie électronique à l'ASFC avant leur arrivée. Les données sur le fret et sur le moyen de transport doivent être reçues et validées par l'ASFC au moins deux heures avant que le moyen de transport arrive à la frontière.
- Transporteurs aériens et ferroviaires
- Après avoir reçu leur code, pour pouvoir commencer à transmettre des données par voie électronique à l'ASFC, les transporteurs doivent :
- Adhérer à IPEC en soumettant le formulaire Demande d'échange de données informatisées (EDI) pour information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC).
- Se soumettre au processus de contrôle de l'ASFC.
- De plus amples informations sur les Exigences relatives aux déclarations commerciales.
- Après avoir reçu leur code, pour pouvoir commencer à transmettre des données par voie électronique à l'ASFC, les transporteurs doivent :
- Agents d'expéditions
- Suivant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les agents d'expéditions devront transmettre des données préalables sur le papier creux par voie électronique à l'ASFC. Les données doivent être reçues et validées par l'ASFC avant l'arrivée, dans les délais prescrits pour les différents modes.
- En plus de l'option PEC, les agents d'expéditions peuvent utiliser le portail du Manifeste électronique. Pour transmettre de l'information au moyen du portail, les agents d'expéditions doivent obtenir un code secret partagé.
Renseignements supplémentaires
- Coordonnées de l'ASFC
- Les mémorandums D de l'ASFC :
- Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
- Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien
- Mémorandum D3-6-6, Transport du fret ferroviaire – Importations
- Mémorandum D3-3-1, Transport du fret expédié et groupé – Importations
- Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane
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