Obtenir un code de transporteur délivré par l’ASFC
Qui peut s'inscrire

Transporteur

Une personne œuvrant dans le transport commercial international et exploitant un moyen de transport (véhicule, navire ou autre moyen de transport) qui transporte des marchandises désignées^{Note de bas de page 1} depuis ou vers le Canada.

Exploiter un moyen de transport s’entend d’en avoir la garde et la responsabilité légales :

• à titre de propriétaire;
• à titre de locataire en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage;
• à titre d’affréteur d’un contrat de louage;
• à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété du moyen de transport jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;
• à titre de débiteur hypothécaire (une personne ou une entité avec un moyen de transport pour lequel ils ont contracté un prêt hypothécaire).

Code de transporteur

Un identificateur unique de quatre caractères attribué par l’ASFC pour identifier les transporteurs admissibles. Un seul code de transporteur est attribué par personne morale (société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique), par moyen de transport (routier, maritime, aérien ou ferroviaire).

Agent d’expédition

Un mandataire qui prend les dispositions nécessaires en vue du transport de marchandises et qui peut offrir d’autres services, tels que le groupement et le dégroupage d’expéditions, le dépotage des conteneurs, le courtage en douane et l’entreposage.

Code d’agent d’expédition

Un identificateur unique de quatre caractères attribué par l’ASFC pour identifier les agents d’expédition admissibles. Un seul code d’agent d’expédition est attribué par personne morale (société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique).

Remarque Les marchandises désignées ne comprennent pas les marchandises transportées par les voyageurs, qui sont des marchandises commerciales transportées au Canada par une personne autre qu’un transporteur commercial. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises transportées par les voyageurs, consultez le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales.