Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Exécutions des mesures de renvoi du Canada

Le programme de renvois de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) contribue au maintien de l'intégrité du système d'immigration canadien en renvoyant les personnes qui ne sont pas admissibles à entrer ou à rester au Canada.

Priorités de l'ASFC en matière de renvois

L'ASFC accorde la priorité au renvoi des ressortissants étrangers qui représentent une menace sérieuse pour les personnes ou la société, pour des raisons incluant :

L’ASFC accorde également la priorité aux renvois des demandeurs d'asile déboutés qui sont entrés au Canada de façon irrégulière entre les points d'entrée. Ces cas sont également prioritaires pour le renvoi en raison de leur incidence sur l'intégrité du programme et le système d'octroi de l'asile du Canada.

Exigences relatives aux mesures de renvoi

L'ASFC est légalement tenue de renvoyer le plus rapidement possible tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi exécutoire. Une mesure de renvoi est prise à l'encontre des personnes qui sont interdites de territoire au Canada et qui sont tenues de quitter le pays. Chaque type de mesure de renvoi est assorti d'exigences précises qui doivent être respectées si la personne souhaite revenir au Canada.

Mesure d'interdiction de séjour

Une mesure d'interdiction de séjour signifie qu'une personne doit quitter le Canada dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Si ces procédures sont suivies, ils peuvent revenir au Canada à l'avenir, à condition que les exigences d'entrée soient respectées à ce moment-là. Il s’agit de la mesure de renvoi la moins sévère. S'ils ne confirment pas leur départ auprès de l'ASFC dans les 30 jours, la mesure d'interdiction de séjour deviendra automatiquement une mesure d'expulsion.

Mesure d'exclusion

Une mesure d'exclusion signifie qu'une personne doit quitter le Canada immédiatement, confirmer son départ auprès de l'ASFC et ne peut pas revenir au Canada pendant un an. Si la mesure d'exclusion a été prise pour fausse déclaration, ils ne peuvent pas revenir au Canada pendant cinq ans. S'ils souhaitent revenir avant la fin de la période d'exclusion, ils doivent demander une autorisation de retour au Canada (ARC).

Mesure d'expulsion

Une mesure d'expulsion signifie qu'une personne doit quitter le Canada immédiatement et confirmer son départ auprès de l'ASFC. Il leur est interdit de façon permanente de revenir au Canada. S'ils souhaitent revenir au Canada, ils doivent demander et obtenir une autorisation de retour au Canada (ARC). S'ils reviennent au Canada avant d'avoir reçu une ARC, une mesure d'expulsion subséquente peut être prise.

Frais de voyage

Les personnes renvoyées du Canada sont tenues de payer leurs propres frais de voyage. Dans les situations où la personne interdite de territoire n'est pas en mesure ou ne veut pas payer, l'ASFC assume les coûts pour s'assurer qu'elle est renvoyée en temps opportun. Le gouvernement du Canada recouvre les coûts lorsqu'une personne qui a été renvoyée aux frais du gouvernement cherche à revenir au Canada.

Voies de recours juridiques

Toute personne faisant l'objet d'une mesure de renvoi du Canada a droit à une procédure régulière devant la loi. Toutes les mesures de renvoi peuvent faire l'objet de divers niveaux d'appel.

Une personne peut interjeter appel de la décision de prononcer une mesure de renvoi auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Si elle ne bénéficie pas de droits d'appel devant la CISR, elle peut présenter une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.

Les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada peuvent être déposées à l’égard de toute décision rendue par un agent ou par :

Les personnes peuvent être admissibles à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) avant d'être renvoyées. Une ERAR vise à évaluer si la personne risque d'être torturée, persécutée, atteinte à sa vie ou de subir des traitements ou peines cruels et inusités. Les personnes peuvent choisir de renoncer à ce processus et de procéder aux arrangements de renvoi.

Une fois que les personnes ont épuisé tous les recours juridiques qui pourraient surseoir à une mesure de renvoi, elles sont tenues de se conformer à nos lois et de quitter le Canada, sous peine d'être renvoyées.

Report administratif et sursis temporaire des renvois

L'ASFC examine sérieusement les conditions de renvoi dans les pays de destination. S'il existe dans un pays de destination des conditions susceptibles de mettre gravement en danger la vie ou la sécurité de l'ensemble de la population civile, les mesures suivantes peuvent être imposées.

Suspension administrative des renvois

Une suspension administrative des renvois (SAR) est une mesure temporaire imposée par l'ASFC pour différer les renvois dans des situations de crise humanitaire. Elle n'a pas pour but de s'attaquer aux problèmes persistants et systémiques en matière de droits de la personne qui constituent un risque individuel.

Remarque : Une SAR est actuellement en place pour certaines régions de la Somalie (Moyen-Shabelle, Afgoye et Mogadiscio), de la bande de Gaza, de l'Ukraine, de la Syrie, du Mali, de la République centrafricaine, du Soudan du Sud, de la Libye, du Yémen, du Venezuela, d'Haïti, de l'Iran, du Soudan, du Liban, d'Israël, des Émirats arabes unis, du Koweït, du Bahreïn et du Qatar.

Suspension temporaire des renvois

Une suspension temporaire des renvois (STR) est imposée par le ministre de la Sécurité publique et interrompt les renvois vers un pays ou un lieu lorsque des conditions générales, telles qu'un conflit armé ou une catastrophe environnementale, présentent un risque pour l'ensemble de la population civile.

Remarque : Le Canada a actuellement mis en place une STR pour l'Afghanistan, la République démocratique du Congo et l'Irak.

La principale différence entre ces deux mesures est que les SAR sont généralement mis en place dans un court laps de temps afin de répondre immédiatement à un changement dans les conditions d'un pays.

Les personnes faisant l'objet d'une interdiction de territoire grave, comme pour des raisons de sécurité nationale et de criminalité, ne bénéficient pas d'un sursis à mesure de renvoi en vertu de ces dispositions. Cependant, personne n'est renvoyé du Canada sans tenir compte de ses besoins individuels en matière de protection. Lorsque la situation dans un pays se stabilise, le sursis et la suspension des renvois peuvent être levés, et l'ASFC reprendra les renvois de toutes les personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.

Application d'une mesure de renvoi

Lorsque les personnes ont épuisé tous les recours juridiques qui suspendent une mesure de renvoi, l'ASFC commencera à se préparer à leur renvoi. Les personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire seront convoquées à une entrevue de renvoi avec un agent de l'ASFC. Au cours de cette entrevue, l'agent vérifiera s'il y a des obstacles au processus de renvoi et guidera la personne à travers les étapes à suivre nécessaires. Si une personne ne se présente pas à l'entrevue de renvoi ou à la date prévue du renvoi, l'ASFC peut délivrer un mandat d'arrestation pancanadien contre elle. Une fois arrêtés, ils peuvent être détenus dans un centre de surveillance jusqu'à ce que leur renvoi soit effectué.

Le fait d'avoir un enfant né au Canada n'empêche pas le renvoi d'un essortissant étranger. Cependant, l'ASFC tient toujours compte de l'intérêt supérieur de l'enfant avant de renvoyer quelqu'un. Si les parents d'enfants canadiens doivent être renvoyés du Canada et choisissent de ramener leurs enfants dans leur pays de nationalité, l'ASFC facilitera le voyage des enfants afin de garder la famille unie.

Avant d'exécuter la mesure de renvoi, l'ASFC peut également aider à coordonner les éléments suivants.

Documents de voyage

Les personnes visées par une mesure de renvoi sont tenues de remettre leurs documents de voyage à l'ASFC. Si une personne ne possède pas de document de voyage, elle doit en obtenir un pour son renvoi. L'ASFC peut également avoir besoin d'obtenir des documents de voyage au nom de la personne renvoyée. Dans le cadre de ce processus, il faut souvent collaborer avec le pays de nationalité de la personne et travailler avec d'autres ministères du gouvernement du Canada.

Préparatifs de voyage

Une fois qu'une date de renvoi a été déterminée, la personne recevra l'ordre de se présenter aux fins de renvoi du Canada. Ils ont l'obligation légale de se présenter tel que stipulé dans l'ordre d'expulsion.

Dans le cas d'un renvoi sans escorte, la personne visée par le renvoi rencontrera un agent de l'ASFC au point de sortie pour confirmer son départ du Canada.

Bien que la majorité des étrangers quittent le Canada volontairement, environ 8 % de tous les renvois peuvent nécessiter une escorte afin d'assurer la sécurité publique et de maintenir l'intégrité du programme. Dans le cas d'un renvoi sous escorte, des agents accompagnent la personne qui fait l'objet d'une mesure de renvoi. L'évaluation d'un renvoi sous escorte tient compte de divers facteurs, notamment la question de savoir si la personne présente un risque pour la sécurité publique, ainsi que les exigences relatives aux compagnies aériennes et aux transports en commun, ainsi que toute préoccupation médicale ou de santé.

Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes permet au Service correctionnel du Canada (SCC) d'aviser les victimes inscrites lorsque le délinquant dans leur cas est renvoyé du Canada avant l'expiration de sa peine.

L'ASFC fournit tous les renseignements pertinents au SCC au moyen de la saisie des données dans le Système de gestion des délinquant(e)s. Les renseignements sont communiqués à la victime inscrite immédiatement après la confirmation du renvoi, ce qui signifie que le ressortissant étranger a quitté le Canada et a été légalement admis dans un autre pays.

Questions spécifiques à un cas

Si vous souhaitez parler à un agent au sujet d'une question propre à un cas particulier ou pour obtenir plus d'information sur la façon de quitter le Canada volontairement, veuillez communiquer avec la ligne des renvois au 1-833-995-0002, du lundi au vendredi, de 7 h à 15 h, heure de l'Est.

La Ligne d'assistance téléphonique pour les renvois peut fournir des renseignements aux personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi et qui n'ont aucun droit légal de rester au Canada. L'ASFC reconnaît que certaines personnes peuvent avoir besoin d'aide pour retourner dans leur pays d'origine. Un tel soutien est disponible et est évalué au cas par cas, en fonction des circonstances individuelles.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :