Arrestations, détentions et renvois
Statistiques trimestrielles sur les détentions : Quatrième trimestre (T4), exercice financier à

Cette publication statistique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente de l’information sur les détentions.

Détentions : généralités

Tableau 1.1 : Détentions ventilées par pourcentage des entrées, par durée de la détention et par établissement, pour les quatre trimestres de l’exercice 2019 à 2020
Trimestre Entrées de ressortissants étrangers au Canada Personnes détenues (total) Personnes détenues (moyenne quotidienne) Personnes détenues en pourcentage des entrées de ressortissants étrangers au Canada Jours passés en détention Durée moyenne de la détention (jours) Durée médiane de la détention (jours) Détention dans un Centre de surveillance de l’Immigration (CSI)
(nombre et pourcentage)
Détention dans un établissement provincial
(nombre et pourcentage)
Détention dans d’autres établissements
(nombre et pourcentage)
1 9 063 874 2 772 353 0,03 % 31 201 11,3 1 2 170 / 67% 645 / 20% 397 / 12%
2 12 423 328 2 578 344 0,02 % 30 726 11,9 2 1 972 / 67% 645 / 22% 310 / 11%
3 8 471 716 2 381 332 0,03 % 29 503 12,4 2 1 751 / 64% 648 / 23% 358 / 13%
4 4 648 060 2 118 301 0,04 % 26 599 12,6 2 1 589 / 64% 576 / 23% 323 / 13%

Source : SED d’IRCC - Rapports d’entreprise ASFC - magasin de données DHAA
Remarque : Les nombres présentés pour chaque trimestre ne peuvent être additionnés pour obtenir une somme annuelle. Les nombres trimestriels représentent le nombre de personnes détenues à un moment donné et peuvent inclure une personne détenue sur deux trimestres (et donc comptée dans chaque trimestre). De même, des changements peuvent avoir lieu pendant une détention et entraîner un compte en double dans le total de personnes détenues par type d’établissement. En outre, les personnes peuvent être transférées d’un type d’établissement à l’autre et être comptées dans chacun d’eux.

Tableau 1.2 : Personnes détenues par durée de la détention
Trimestre 24 heures ou moins De 25 à 48 heures De 3 à 9 jours De 10 à 39 jours De 40 à 99 jours Plus de 99 jours
1 1 287 269 467 477 214 112
2 1 155 261 397 518 205 112
3 802 342 498 518 189 103
4 830 248 278 432 207 87
Tableau 1.3 : Personnes détenues par province
Province Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Alberta 67 83 78 70
Colombie-Britannique 421 435 398 337
Île-du-Prince-Édouard 0 1 2 1
Manitoba 21 30 17 14
Nouveau-Brunswick 8 6 5 6
Nouvelle-Écosse 4 8 10 4
Ontario 1 678 1 455 1 341 1 226
Québec 573 557 517 454
Saskatchewan 5 9 10 5
Terre-Neuve-et-Labrador 1 2 5 4
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0

Remarque : La somme de personnes détenues par province est plus grande que le total de personnes détenues pendant un trimestre en particulier, car des personnes peuvent être transférées d’une province à l’autre pendant leur détention et donc être comptées deux fois.

Tableau 1.4 : Personnes détenues par motifs de détention
Motifs de détention Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Certificat de sécurité 0 0 0 0
Contrôle 76 62 65 69
Danger pour la sécurité publique 25 20 21 18
Identité 181 214 173 138
Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux 2 0 1 1
Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité 3 0 3 1
Interdiction de territoire présumée pour des motifs de grande criminalité/de criminalité/de criminalité organisée 12 14 17 16
Se soustraira vraisemblablement et danger pour la sécurité publique 182 179 168 147
Se soustraira vraisemblablement 2 310 2 122 1 967 1 761

Remarque : La somme de personnes détenues par motif de détention est plus grande que le total de personnes détenues pendant un trimestre en particulier, car une même personne peut être détenue pour plus d’un motif.

Motifs de détention

Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui peut être interdit de territoire au Canada. Consultez l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Remarques

Un exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Les trimestres sont divisés ainsi : T1 (du 1er avril au 30 juin); T2 (du 1er juillet au 30 septembre); T3 (du 1er octobre au 31 décembre); T4 (du 1er janvier au 31 mars).

Le nombre de jours passés en détention est le nombre de jours cumulatifs passés en détention par toutes les personnes détenues pendant la période de référence, conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La durée médiane de détention représente la valeur moyenne (ou la moyenne de deux valeurs moyennes) en jours lorsque les nombres sont répertoriés dans l'ordre numérique du plus petit au plus grand.

La détention dans d’autres établissements comprend ceux des autres organisations d’exécution de la loi (p. ex., les détachements de la GRC, les cellules des services de police locaux et provinciaux), les cellules des points d’entrée (PDE) et des bureaux intérieurs (BI) de l’ASFC. Il faut noter que les cellules des PDE et des BI, ainsi que celles des autres organisations d’exécution de la loi ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Renseignements supplémentaires

Analyse : Détentions au cours du quatrième trimestre

L’ASFC a noté une diminution de 11 % du nombre de personnes détenues au T4 (2 118) par rapport au T3 (2 381) de 2019 à 2020. Cette diminution est attribuée aux mesures prises par le gouvernement du Canada en raison de la pandémie de COVID-19 débutant à la mi-mars. La frontière était fermée à la plupart des ressortissants étrangers. La décision a ensuite été prise de renvoyer vers les États-Unis les migrants en situation irrégulière qui tentaient de traverser les points d'entrée à la frontière canado-américaine.

Malgré cette baisse de 11 %, la proportion de personnes détenues par rapport au nombre d'entrées de ressortissants étrangers est passée à 0,4 % contre 0,03 % au T3. Cette augmentation est attribuée à une forte réduction du nombre d'entrées de ressortissants étrangers observée au quatrième trimestre. On prévoit que ces diverses mesures liées à la pandémie de COVID-19 auront un impact plus important au cours des prochains mois, car les entrées au Canada continuent d'être limitées et davantage d'alternatives à la détention sont utilisées.

L'utilisation des établissements provinciaux au T4 est demeurée stable à 23 %, le même taux d'utilisation qu'au trimestre précédent. L'ASFC continue d'utiliser les centres de surveillance de l’immigration pour détenir la majeure partie de sa population (64 % des cas aux T3 et T4).

Parmi les personnes détenues au quatrième trimestre, 51 % l’ont été pendant 48 heures ou moins. La durée moyenne de détention a légèrement augmenté pour atteindre 12,6 jours au T4 (contre 12,4 jours au T3). Dans l’ensemble, le nombre total de jours de détention a diminué de 10 % (29 503 jours au T3 et 26 599 jours au T4).

Le nombre de personnes détenues pendant plus de 99 jours est tombé à 87 personnes. Comparativement à la même période l'an dernier (T4 de 2018 à 2019), l'ASFC a noté une diminution de 27 % (de 119 à 87) du nombre de personnes détenues pendant plus de 99 jours. La réduction du nombre de détenus de longue durée au cours des dernières années est attribuée à un certain nombre de pratiques opérationnelles qui garantissent que l'ASFC poursuit activement les renvois tout en envisageant d'autres options de libération.

Détention et hébergement des mineurs

Définitions

Intérêt supérieur de l’enfant :
Principe international visant à garantir que les enfants puissent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Il s’agit également d’un règlement qui comprend une évaluation de l’incidence possible (favorable ou défavorable) d’une décision sur l’enfant ou les enfants concernés.
Mineur :
Personne ayant moins de 18 ans.
Mineur accompagné :
Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur).
Mineur détenu :
Ressortissant étranger ou résident permanent qui est considéré comme étant interdit de territoire en soi et qui fait l’objet d’une ordonnance de détention en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Mineur hébergé :
Ressortissant étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, accompagne son parent ou son tuteur légal détenu dans un Centre de surveillance de l’Immigration (CSI) à la demande de ce dernier. Un mineur « hébergé » ne fait pas l’objet d’une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de son parent ou tuteur légal.
Mineur non accompagné :
Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada non accompagné d’un adulte qui en est responsable (parent, tuteur) et qui n’est pas pris en charge par une telle personne.
Tableau 2.1 : Aperçu national des mineurs hébergés par trimestre
Trimestre Nombre total de mineurs hébergés dans un établissement Mineurs accompagnés d’un parent ou d’un tuteur Mineurs non accompagnés Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours) Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
1 49 49 0 14,1 10
2 52 52 0 16,3 12
3 38 38 0 11,5 9
4 24 24 0 14,6 11

Remarques : Pour en savoir plus sur la détention ou l’hébergement de mineurs, consultez les sections 6.11 et 6.12 du Manuel sur la détention (PDF, 848 Ko).

Le nombre total de mineurs dans un établissement tient compte de tous les mineurs (ressortissants étrangers, résidents permanents et citoyens canadiens).

Tableau 2.2 : Mineurs hébergés par statut, sexe et âge
Trimestre Ressortissant étranger Canadien Garçon Fille 0 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 17 ans
1 45 4 21 28 29 13 7
2 52 0 21 31 24 18 10
3 36 2 17 21 23 10 5
4 23 1 13 11 10 6 8

Source : SED d’IRCC - Rapports d’entreprise ASFC - magasin de données DHAA

Tableau 2.3 : Mineurs hébergés par durée de l’hébergement et type d’établissement
Trimestre Moins de 48 heures De 3 à 9 jours De 10 à 39 jours De 40 à 90 jours De 91 à 180 jours 181 jours et plus CSI Centre jeunesse Autre
1 3 15 27 4 0 0 49 0 0
2 4 6 37 4 0 0 52 0 0
3 5 10 22 1 0 0 38 0 0
4 4 6 13 1 0 0 24 0 0

Remarque : L’hébergement dans d’autres établissements comprend les cellules des points d’entrée (PDE) et des bureaux intérieurs (BI) de l’ASFC, les hôpitaux, etc. Il faut noter que les cellules des PDE et des BI ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Tableau 2.4 : Mineurs hébergés par motif de détention du parent/tuteur
Trimestre Région Motif de détention du parent/tuteur Total
Contrôle Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée Se soustraira vraisemblablement Identité
1 Québec 0 0 7 40 47
Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 2 0 2
2 Québec 1 2 3 45 51
Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 1 0 1
3 Québec 0 0 11 26 37
Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 1 0 1
4 Québec 0 0 5 17 22
Région du Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 1 1 2
Tableau 2.5 : Aperçu national de mineurs détenus
Trimestre Nombre total de mineurs détenus dans un établissement Mineurs accompagnés d’un parent ou d’un tuteur Mineurs non accompagnés Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours) Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
1 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0
3 1 0 1 1 1
4 1 0 1 4 4

Remarques : Pour en savoir plus sur la détention ou l’hébergement de mineurs, consultez les sections 6.11 et 6.12 du Manuel sur la détention (PDF, 848 Ko).

Le nombre total de mineurs dans un établissement tient compte de tous les mineurs (ressortissants étrangers, résidents permanents et citoyens canadiens).

Tableau 2.6 : Mineurs détenus par statut, sexe et âge
Trimestre Ressortissant étranger Canadien Garçon Fille 0 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 17 ans
1 0 0 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0
3 1 0 1 0 0 0 1
4 1 0 1 0 0 0 1

Remarque : Un citoyen canadien ne peut pas être détenu, mais, dans des circonstances rares et exceptionnelles, il peut être hébergé avec un parent ou un tuteur légal dans un établissement s’il est dans son intérêt supérieur de le faire.

Tableau 2.7 : Mineurs détenus par durée de la détention et type d’établissement
Trimestre Moins de 48 heures De 3 à 9 jours De 10 à 39 jours De 40 à 90 jours De 91 à 180 jours 181 jours et plus CSI Centre jeunesse Autre
1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 1 0 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : La détention dans d’autres établissements comprend les cellules des points d’entrée (PDE) et des bureaux intérieurs (BI) de l’ASFC. Il faut noter que les cellules des PDE et des BI ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Tableau 2.8 : Mineurs détenus par motif de détention
Trimestre Région Motif de détention du mineur Total
Contrôle Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée Se soustraira vraisemblablement Identité
1 Québec 0 0 0 0 0
Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
2 Québec 0 0 0 0 0
Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
3 Québec 0 0 0 0 0
Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 1 0 1
4 Québec 0 0 0 0 0
Région du Grand Toronto 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 1 0 1

Analyse : Détention ou hébergement de mineurs au quatrième trimestre

Conformément au Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC et à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs, le nombre de mineurs hébergés avec leurs parents ou leur tuteur légal a diminué de 37 % par rapport au T3 (24 au T4, 38 au T3). Comparativement au même trimestre de l'an dernier, nous observons exactement le même nombre de mineurs hébergés, ce qui correspond à la baisse de migrants arrivant au Canada pendant les mois d'hiver.

De tous les mineurs hébergés, 75 % accompagnaient un parent ou tuteur légal détenu pour des motifs d'identité. Cela correspond au flux constant de personnes entrant au Canada entre les points d'entrée et qui peuvent ne pas avoir de documents d'identité. Les 25 % restants accompagnaient un parent ou tuteur légal qui était détenu car il était peu probable qu'il se présente pour une procédure.

Un mineur a été détenu dans la région du Pacifique pendant 4 jours. Ce mineur n'était pas accompagné et a été détenu car il était fort probable qu’il ne se présente pas pour les procédures. Le mineur a ensuite a été libéré et renvoyé du Canada.

À l'exception de 2 mineurs hébergés dans la région du Pacifique, la région du Québec hébergeait la majorité des mineurs au T4 (22). Parmi les mineurs hébergés au Québec au T4, 50 % ou 12, sont arrivés entre les points d'entrée. À l'échelle nationale, le Québec a continué de voir le plus grand nombre d'arrivées irrégulières (adultes et mineurs), recevant 94 % de toutes les entrées entre les points d'entrée au pays.

La durée moyenne de séjour d'un mineur dans un établissement (hébergé ou détenu) a augmenté de 3 jours pour atteindre 14,2 jours au quatrième trimestre, contre 11,2 jours au troisième trimestre. Cette augmentation résulte de la proportion plus faible de mineurs hébergés au quatrième trimestre par rapport au troisième trimestre. À mesure que les volumes diminuent, le calcul proportionné de la durée moyenne de détention peut augmenter.

Statistiques trimestrielles et annuelles précédentes

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