BSF383 : Rapport d'incident et de recours à la force - Agent de sécurité contractuel

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En vertu de l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'ASFC a pour politique de collecter des informations aux fins de l'application de la loi. Cette pratique permettra à l'ASFC de rassembler des informations sur les types et la fréquence des incidents. Elle permettra également à l'ASFC de prendre des décisions importantes en matière de sécurite et de protection en lien avec les agents de sécurite à contrat et les besoins de la formation continue. L'information recueillie dans ce formulaire est protégée et peut etre communiquee a des organismes internes ou externes selon un usage compatible ou en vertu d'autres dispositions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information est conservée dans un fichier de l'ASFC PSU 939. Des explications complémentaires sur l'information conservée dans ce fichier figurent dans le guide Info Source, disponible dans les bibliothèques, ou dans le site Internet d'lnfo Source.

Partie A: Renseignements administratifs

Région
District
Bureau de l'ASFC
Date de l'incident
Type d'incident
- Emploi de la force
- Blessure au personnel
- Blessure au client
- Infrastructure
- Équipement
- Autre
Heure de l'incident (approx)
- Début (hh:mm)
- Fin (hh:mm)
Lieu de l'incident
Norn de l'entreprise
N° d'incident de l'entreprise

Partie B: Personnel touché

Norn de famille, Prénom
Titre
N° d'insigne
Agence
N° de téléphone au travail
Lieu de travail assigné

Partie C : Client(s) touchés

IUC
Nom de famille
Prénom
Date de naissance (si disponible)

Partie D: Rapport détaillé de l'incident

L'incident s'est-il produit sur une propriété de l'AFSC?
- Oui
  - CSI
  - Port d'entrée
  - Bureau intérieur
  - Durant le transport
- Non

Personne blessée

Soi-même : Oui / Non
Agent de l'ASFC : Oui / Non
Policier : Oui / Non
Sujet : Oui / Non
Tierce partie : Oui / Non
Des soins medicaux ont-ils été requis? Oui / Non
Y a-t-il eu des blessures graves ayant ou non causé la mort? Oui / Non
Est-ce qu'un service d'urgence a été informé?
- Oui
  - Police
  - Pompier
  - Paramédic
- Non
Sommaire de l'incident

Partie E : Consentement

Je consens et je comprends que l'information présentée dans ce formulaire peut être le précurseur d'une enquête, et que par conséquent, cette information peut être communiquee à des groupes internes particuliers selon le principe du « besoin de savoir ». Il se peut que de plus amples renseignements soient demandés au sujet de cet incident.

Nom (en lettre moulées)
Titre (en lettre moulées)
Signature
Numéro de téléphone

Partie F : Suivi de l'ASFC / gestion

Commentaires
Nom (en lettre moulées)
Titre (en lettre moulées)
Date
Signature
Numéro de téléphone

Instruction pour remplir le rapport

A la suite d'un incident ou d'un recours à la force, chaque agent de sécurité contractuel doit remplir un BSF383.

Partie A - E (inclusivement)

Doivent être remplies par l'agent de sécurité contractuel signalant l'incident. Partie B- Les détails de tous les parties impliqués ou témoins de l'incident doivent être inclus (ex: Les agents de l'AFSC, autres employés de l'ASFC, ou membres du personnel contractuel). Partie C- L'aide d'un superviseur pourrait être requise afin de compléter cette section.

Partie F

Doit être remplie par un gestionnaire de l'ASFC.

Afin de remplir le rapport d'incident et de recours à la force par un agent de sécurité contractuelle, on entend par recours à la force :

a. Les agents de l'ASFC retire ou décharge leur outil de défense (bâton, OC Spray), sauf dans le cadre d'une activité liée à la formation ou aux fins de la maintenance, de l'inspection, du chargement ou du déchargement de celle-ci;
b. Les agents de sécurité contractuelle ont recours aux moyens physiques pour que l'individu se conforme (ne comprend pas les menottes appliquees à un particular coopératif); ou
c. Des soins médicaux sont nécessaires à la suite d'un incident de recours à la force.

Avis

Les agents de sécurité contractuels seront tenus d'informer immédiatement l'ASFC de l'incident ou du recours à la force. Cela peut être fait par écrit ou verbalement dès que possible en utilisant les critères suivants :
- a. Statut, description et emplacement du (des) sujet (s) et du (des) témoin (s) impliqué (s);
- b. Blessures nécessitant des soins médicaux;
- c. Autres dangers potentiels;
- d. Paramètres de la scène (où commence et finit-il);
- e. Nature de l'événement;
- f. Comportement du ou des sujets impliqués; et
- g. Identification des outils d'intervention utilisés.
Les agents de sécurité contractuels devront compléter le formulaire, Section A à E (inclusivement) dès que possible après l'incident et au plus tard 24 heures après le début de l'incident. Les incidents de recours à la force peuvent être définis comme des incidents non critiques, incidents critiques ou de blessure grave.

Incidents non critiques - un recours à la force qui n'entraîne pas la blessure grave ou le décès d'une personne.

Incidents critiques - un incident où un individu est grièvement blessé ou est décédé à la suite ou en relation avec un incident de recours à la force.

Blessure grave - Toute blessure nécessitant un soin à l'hôpital, souffrant d'une fracture d'un membre, d'une côte, d'une vertèbre ou d'un crâne, d'une blessure par balle, brûlures à une partie importante du corps, perte de toute partie du corps; ou souffrant d'une perte de conscience, de vision ou d'audition.
Si un employé de l'ASFC était impliqué, un BSF 152, accompagnant le présent formulaire, doit être complété.
BSF383 et, le cas échéant BSF152, doivent être transmis à la sécurité régionale (voir les coordonnées ci-dessous) et a la boîte aux lettres générique des rapports d'incident de sécurité: security_incident_reports-rapports_incidents_de_securite@cbsa-asfc.gc.ca dans les 24 heures suivant un incident ou une blessure, incluant en CC la sécurité de l'AC: cbsa.hq_security-securite_ac.asfc@cbsa-asfc.gc.ca ainsi que les Detention-Programs@cbsa-asfc.gc.ca boîte générique.