Déclarations des exportateurs
Mémorandum D20-1-1

ISSN 2369-2391

Ottawa, le

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé :

  • a) pour tenir compte du nouveau Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) qui sera mis en œuvre pour remplacer le programme de la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA) qui sera mis hors service le
  • b) pour tenir compte des nouveaux pouvoirs en matière d’exportation conférés par la Loi sur les douanes qui sont entrés en vigueur le (voir les paragraphes 9 et 55 ci-dessous)
  • c) pour instaurer et communiquer l’autorisation qui rendra la déclaration électronique des exportateurs obligatoire à compter du (voir l’annexe A)
  • d) pour apporter de légères modifications rédactionnelles, y compris la renumérotation des paragraphes, pour fournir de l'information relative aux trains (wagons et locomotives), ainsi que pour modifier les coordonnées de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’annexe C

Le présent mémorandum énonce et explique les obligations, les lignes directrices et les procédures qui régissent la déclaration des marchandises exportées du Canada.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes, dont certaines se trouvent déjà dans la Loi sur les douanes ou dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, s'appliquent au présent mémorandum

ADR
Acronyme pour « aucune déclaration requise ».
Agent
S'entend d'un agent des services frontaliers.
ASFC
Acronyme de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Bureau de déclaration des exportations
S’entend d’un bureau de douane désigné en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes en vue de la déclaration des marchandises exportées.
Cadeaux personnels et donations de marchandises d'exportation non restreinte
Excluent les marchandises commerciales et les marchandises quittant le Canada dans le cadre de quelque programme d'aide que ce soit.
Courrier
S’entend de tout objet transmissible, du moment où il est posté jusqu’au moment où il est remis au destinataire.
DECA
Acronyme pour le programme de déclaration d'exportation canadienne automatisée.
DECCE
Abréviation du document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique établi par l’Agence, tel qu’il est modifié de temps à autre.
Déclaration d’exportation
S’entend du formulaire et des renseignements qui y figurent que l’exportateur ou le prestataire de services douaniers doit fournir pour les besoins de la déclaration par écrit des marchandises exportées, comme le prescrit le ministre conformément au paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes.
Effets
Les effets ci-après, qu'ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main :
  • a) Les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor
  • b) Les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats poste, à l'exclusion des certificats d'entrepôt et des connaissements

Note : Il est entendu que la présente définition ne comprend pas les valeurs mobilières et les titres négociables portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation ni ceux portant le nom du bénéficiaire mais non endossés.

Émigrant
S'entend d'une personne qui quitte le pays en permanence, afin de s'établir dans un autre.
États-Unis
S'entend des États-Unis d'Amérique, y compris de Porto Rico et des Îles Vierges américaines.
Exportateur
S’agissant de l’exportation de marchandises, titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi sur les douanes qui exporte des marchandises commerciales ou les fait exporter. Aux fins du présent mémorandum, l’exportateur peut être un non-résident, auquel cas il réside à l’extérieur du Canada, mais en exporte des marchandises.
Lieu de sortie
Signifie le lieu au Canada à partir duquel les exportations quittent le pays.
Loi
la Loi sur les douanes
Marchandises
Pour plus de précision, s’entend des moyens de transport et des animaux, ainsi que de tout document, quel que soit son support. Aux fins du présent mémorandum, sont inclus les transferts entre entreprises, mais exclus :
  • a) les moyens de transport qui, s'ils étaient importés, seraient classés au moment de l'importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l'annexe du Tarif des douanes
  • b) les conteneurs de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l’annexe du Tarif des douanes
  • c) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu'un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises
Marchandises commerciales
Marchandises exportées pour la vente ou pour usage industriel, professionnel, commercial ou collectif ou à toute autre fin analogue. Aux fins du présent mémorandum, cette notion englobe les transferts entre entreprises.
Marchandises d'exportation non restreinte
S'entend des marchandises qui ne nécessitent pas de permis en vertu de quelque loi fédérale que ce soit.
Marchandises d'exportation restreinte
Cette notion, que l’on désigne parfois par l’expression « marchandises d’exportation contrôlée », désigne les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale. Aux fins du présent mémorandum, sont incluses les marchandises exportées en vertu de toutes les licences générales d’exportation (LGE), en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Marchandises d'utilité temporaire
Marchandises qui, selon le cas :
  • a) perdraient leur valeur ou leur utilité principale si elles n’étaient pas exportées immédiatement pour être utilisées dans un délai imminent après l’exportation (par exemple, fruits, légumes, viande congelée ou fraîche, fleurs)
  • b) font partie d’un système de fabrication et de contrôle des stocks dans lequel les marchandises sont produites et livrées, selon les besoins (par exemple, marchandises juste à temps)
Marchandises en vrac
Marchandises libres ou pêle-mêle, dont le confinement est assuré seulement par les structures permanentes d’un grand conteneur ou d’une unité de transport, sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire.
Marchandises homogènes
Marchandises qui, à la fois :
  • a) se ressemblent beaucoup quant à leurs éléments constitutifs et caractéristiques
  • b) sont destinées à la même fin
Marchandises ordinaires
S'entend des marchandises qui ne sont pas des « marchandises d’exportation restreinte », des « marchandises spéciales » ou mentionnées à la section « Exceptions à la déclaration par l’exportateur ».
Marchandises spéciales
Aux fins du présent mémorandum, s’entend des marchandises d’exportation non restreinte qui reviendront au Canada après avoir été exportées, des marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue d’un ajout, d’une réparation ou d’un traitement ultérieur qui quittent le Canada, des moyens de transport exportés de façon définitive, des devises et des effets en circulation, des marchandises en transit et des prises de poisson. Cette définition n’inclut pas les marchandises d’exportation restreinte.
Moyen de transport
Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Cependant, pour les fins du présent mémorandum, la notion de moyen de transport exclut :
  • a) les moyens de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes
  • b) les conteneurs qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes
  • c) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises
NE
Acronyme de « numéro d'entreprise », attribué par l'Agence du revenu du Canada.
PE
Acronyme pour protocole d’entente.
Permis
Comprend, sans pour autant s'y limiter, une licence ou un certificat sous forme électronique ou imprimée.
Prestataire de services douaniers
S'agissant de l’exportation de marchandises, toute personne, notamment un mandataire ou un autre représentant de l’exportateur, un courtier en douanes ou un transitaire, qui fournit à l’exportateur des services douaniers ayant trait à l’exportation, autre que le seul transport des marchandises hors du Canada.
RSAP
Acronyme pour « Régime de sanctions administratives pécuniaires », qui est un système utilisé par l’ASFC pour imposer des sanctions pécuniaires aux clients du secteur commercial qui contreviennent à la législation commerciale et frontalière qu’applique l’ASFC.
SCDE
Acronyme du Système canadien de déclaration des exportations.
Transferts entre entreprises
S’entend des marchandises qui traversent la frontière à la suite d’une transaction entre une société mère et ses entreprises d’investissement direct; transactions entre entreprises liées; par exemple, envoi de stock à des succursales apparentées.
Transporteur
Relativement à des marchandises exportées, personne, autre que l’exportateur des marchandises, qui les transporte hors du Canada.

Pourquoi les exportations doivent-elles faire l’objet d’une déclaration?

2. En vertu des articles 95 à 97.2 de la partie V de la Loi, les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées au gouvernement du Canada.

3. La déclaration des exportations sert à assurer la conformité avec la législation canadienne en matière de contrôle des exportations et à fournir des données sur les exportations au gouvernement du Canada.

Qui doit produire une déclaration à l’égard des exportations?

Exportateurs

4. L’exportateur, y compris l’exportateur non-résident, s’entend de l’entité qui exporte les marchandises du Canada. Il ne faut pas considérer que l’exportateur est la personne qui intervient dans les ententes de transport (par exemple, transporteurs ou prestataires de services douaniers).

5. Si l’exportateur peut déléguer la tâche de produire et/ou de soumettre les documents ou les déclarations d’exportation à une tierce partie, par exemple à un prestataire de services douaniers, c’est en fin de compte à lui qu’incombe la responsabilité de veiller à ce que des renseignements exacts et précis soient communiqués dans les délais prescrits (voir la section « Délais »).

Prestataires de services douaniers

6. Dans les cas où les prestataires de services douaniers agissent au nom d’un exportateur, ils doivent soumettre les documents d’exportation conformément aux exigences prévues pour les exportateurs.

Transporteurs

7. Les transporteurs doivent se reporter au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations, pour obtenir des renseignements sur les déclarations du fret et du moyen de transport.

Quelles marchandises faut-il déclarer?

8. Les facteurs suivants permettent de déterminer si les marchandises doivent être déclarées :

9. Sans égard à ce qui précède ou à toute autre disposition du présent mémorandum, un agent a le pouvoir discrétionnaire, conformément au paragraphe 95(1.2) de la Loi, d’exiger que soit déclarées toutes les marchandises qui doivent être exportées du Canada, y compris les marchandises qui sont exemptées (voir l’annexe B) de l’exigence en matière de déclaration (voir l’annexe E).

Marchandises ordinaires

10. Toutes les marchandises dont il n’est pas fait état dans les sections « Marchandises d’exportation restreinte » (paragraphes 11 et 12), « Marchandises spéciales » (paragraphe 13) ou « Exceptions à la déclaration par l’exportateur » (paragraphe 23) sont considérées comme des « marchandises ordinaires » et doivent être déclarées à l’ASFC au moyen d’une déclaration d’exportation soumise à un bureau de déclaration des exportations dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »).

Marchandises d’exportation restreinte

11. Dans le cas des marchandises d’exportation restreinte exportées aux États-Unis (ceci exclut les marchandises d’exportation restreinte en transit aux États-Unis et exportées vers un autre pays) :

12. Marchandises d’exportation restreinte exportées vers des pays autres que les États-Unis :

Marchandises spéciales

13. Il y a 6 catégories de « marchandises spéciales » décrites aux paragraphes 14 à 22 qui sont visées par des exigences spéciales en matière de déclaration. Ces exigences ne s'appliquent pas aux marchandises qui sont également des « marchandises d'exportation restreinte », auquel cas les procédures qui se trouvent à la section « Marchandises d'exportation restreinte » s'appliquent.

Marchandises d'exportation non restreinte qui seront retournées au Canada après avoir été exportées

14. Les marchandises d'exportation non restreinte exportées qui seront retournées au Canada sont :

15. Pour contribuer à prouver que les marchandises sont des marchandises canadiennes à leur retour au Canada, l'exportateur devrait utiliser le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, le formulaire Y38, Description d'articles exportés temporairement ou le carnet A.T.A. lorsque les marchandises sont exportées; aucune déclaration d'exportation n'est requise. Les procédures de documentation respectives sont décrites dans les mémorandums D20-1-4, Preuves de l'exportation, de l'origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales, D2-6-5, Documentation d'articles exportés temporairement et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions et les restrictions touchant les programmes d'exportation temporaire, ainsi que sur les exigences applicables au moment de la réimportation des marchandises au Canada, se reporter aux mémorandums ministériels dans la série de mémorandums D8.

Marchandises d'exportation non restreinte préalablement importées en vue d'ajouts, de réparations ou de traitement ultérieur qui quittent le Canada

16. Les marchandises d'exportation non restreinte importées au Canada au moyen du carnet A.T.A. ou en vue d'ajouts ou de réparations et pour lesquelles les renseignements ont été consignés, au moment de l'importation, sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire et qui sont exportées, doivent être présentées à un bureau de déclaration des exportations de l'ASFC avant l'exportation, conformément à ce que prévoient les procédures applicables décrites dans les mémorandums D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), D8-1-4, Procédures administratives au formulaire E29B, Permis d'admission temporaire et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l'admission temporaire de marchandises.

17. Si les marchandises ont fait l'objet d'ajouts ou de réparations pendant qu'elles se trouvaient au Canada, l'exportateur doit se conformer aux instructions de déclaration suivantes :

Moyens de transport exportés de façon définitive

18. Les moyens de transport exportés de façon définitive incluent notamment les véhicules, les motocyclettes, les véhicules tout-terrain, les navires, les avions, les locomotives et les véhicules hors route. Tous les moyens de transport doivent être identifiés au moyen du numéro d'identification applicable (par exemple, numéro d'identification du véhicule, numéro d'identification de coque du navire ou tout autre numéro de série unique). Selon la destination finale des marchandises, les exportateurs doivent se conformer aux instructions de déclaration suivantes :

Espèces et effets en circulation

19. Les espèces et les effets en circulation peuvent devoir être déclarés à l'ASFC selon l'une des méthodes décrites dans le Mémorandum D19-14-1 Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires. Les espèces et les effets d'une valeur d'au moins 10 000 $ CA doivent être déclarés sur les formulaires E677, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Particuliers, E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires - Générale ou E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport. Outre ces déclarations, aucune autre déclaration d'exportation n'est requise.

20. Les espèces qui ne sont pas destinées à être mises en circulation sont classées comme des marchandises, sont assorties de leur propre code de classification et doivent être déclarées. Conformément aux lignes directrices des Nations Unies (Nations Unies [1998], Statistiques du commerce international de marchandises : Concepts et définitions), les espèces devant être déclarées comprennent l'or non monétaire, les billets de banque non émis, ainsi que les titres et les pièces qui ne sont pas en circulation. Ces articles sont considérés comme des marchandises plutôt que des articles financiers. Ils doivent être évalués à la valeur transactionnelle du papier imprimé ou du métal frappé plutôt qu'à leur valeur nominale, puis crédités à l'industrie de l'imprimerie ou des métaux.

Marchandises en transit

21. Les marchandises qui transitent par les États-Unis en vue d'être consommées dans un autre pays (c'est-à-dire, autre que les États-Unis) décrites ci-dessous doivent être déclarées par écrit à l'ASFC au moyen d'une déclaration d'exportation :

Exception : Il n'est pas nécessaire de déclarer à l'ASFC les marchandises dont la valeur est inférieure à 2 000 $ CA et exportées sous le régime de la Licence générale d'exportation no 12 : Marchandises provenant des États-Unis (LGE 12). Cette exception ne s'applique pas aux marchandises qui sont exportées à Cuba, en Iran, en Corée du Nord ou en Syrie* ou à toute autre destination inscrite à la Liste des pays visés du Canada, ces marchandises nécessitant des licences d'exportation individuelles. *Note : Pour obtenir une liste à jour des pays vers lesquels l'exportation sous le régime de la LGE 12 n'est pas autorisée, consulter le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, LGE 12, article 5400 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.

Déclaration des prises

22. Conformément à l'article 17 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, si un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada prend du poisson ou des mollusques dans les eaux territoriales canadiennes et livre la prise à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l'étranger qui est en route vers une destination hors du Canada, l'exportateur doit déclarer l'exportation de la prise en soumettant une déclaration d'exportation selon l'une ou l'autre des méthodes de déclaration applicables (voir la section « Méthodes de déclaration ») dès que le bateau rentre au Canada. Si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies, aucune déclaration n'est requise.

Exceptions à la déclaration par l'exportateur

23. Les marchandises suivantes n'ont pas à être déclarées dans une déclaration d'exportation s'il ne s'agit pas de « marchandises d'exportation restreinte » ou si elles n'entrent pas dans l'une des catégories de « marchandises spéciales » susmentionnées :

Déclaration des marchandises visées par une licence générale d'exportation

24. Les exportateurs peuvent, dans certains cas, exporter des marchandises d'exportation restreinte vers des destinations admissibles visées par les licences générale d'exportation (LGE). Ils doivent cependant indiquer le numéro de la LGE approprié dans le champ pour le permis d'exportation sur la déclaration d'exportation. Si une déclaration d'exportation n'est pas requise, par exemple dans le cas des exportations vers les États-Unis, le numéro de la LGE devrait être indiqué sur le manifeste ou tout autre document approprié. Pour obtenir des détails sur la façon d'utiliser et de déclarer une LGE, communiquer avec Affaires mondiales Canada.

Exception : Il n'est pas nécessaire de déclarer à l'ASFC les marchandises dont la valeur est inférieure à 2 000 $ CA et exportées sous le régime de la LGE 12. Cette exception s'applique même si les marchandises ne transitent pas par les États-Unis, mais sont exportées du Canada directement vers un pays étranger. Cette exception ne s'applique pas aux marchandises qui sont exportées à Cuba, en Iran, en Corée du Nord ou en Syrie* ou à toute autre destination inscrite à la Liste des pays visés du Canada, ces marchandises nécessitant des licences d'exportation individuelles. *Note : Pour obtenir une liste à jour des pays vers lesquels l'exportation sous le régime de la LGE 12 n'est pas autorisée, veuillez consulter le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, LGE 12, article 5400 de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée.

Délais

25. Les délais dans lesquels un exportateur doit soumettre ses déclarations, permis, ou autres documents d'exportation à l'ASFC sont déterminés par le mode de transport utilisé pour l'exportation des marchandises hors du Canada ou par le type de marchandises exportées.

26. Conformément à ce que prévoit l'article 3 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, les délais minimums pour la déclaration des exportations à l'ASFC par l'exportateur sont les suivants :

Méthodes de déclaration

27. Pour produire une déclaration d'exportation, les exportateurs et les prestataires de services douaniers peuvent avoir recours aux méthodes de déclaration suivantes :

28. Le , la DECA sera mise hors service et ne sera plus offerte comme méthode de déclaration. Également après cette date, le formulaire B13A, Déclaration d'exportation, ne sera plus accepté par l'ASFC, et il sera obligatoire pour les exportateurs de déclarer leurs exportations par voie électronique (voir le document à l'annexe A). Après le , les déclarations sommaires ne seront acceptées que par l'intermédiaire du portail du SCDE.

29. L'exportateur doit s'assurer que toute licence, tout permis ou tout autre document concernant les marchandises exportées requis en vertu des lois et des règlements qui prohibent, contrôlent ou réglementent l'exportation des marchandises est soumis à l'ASFC, selon les délais et au lieu prescrits et de la façon prévue.

30. Avant d'avoir recours à une méthode de déclaration, l'exportateur (y compris un propriétaire unique, une société en nom collectif, une société, une fiducie ou toute autre forme d'organisation) doit posséder un numéro d'entreprise (NE) et un compte d'importation/exportation actif (identificateur de compte RM) désigné pour les exportations, et tous les renseignements connexes doivent être à jour. Pour vous inscrire en vue d'obtenir un NE et activer un compte RM désigné pour les exportations, veuillez consulter le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou communiquer avec l'ARC, au 1-800-959-7775, pour obtenir un service en français, ou au 1-800-959-5525, pour obtenir un service en anglais. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le NE en consultant le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

31. Les méthodes de déclaration mentionnées au paragraphe 27 sont décrites plus en détail ci-après. Toutes ces méthodes ne s'appliquent pas à toutes les situations.

Système canadien de déclaration des exportations

32. Le système canadien de déclaration des exportations (SCDE) est la principale méthode de déclaration des exportations à l'ASFC. Les exportateurs et les prestataires de services douaniers pourront produire leurs déclarations d'exportation et leurs déclarations sommaires par voie électronique à l'aide du portail du SCDE (voir le paragraphe 28).

33. Pour de plus amples renseignements sur l'intégration et la mise en œuvre du SCDE, veuillez consulter le site web du SCDE. Toute question peut être envoyée à la boîte de réception du SCDE à l'adresse suivante : cbsa.cers_inquiries-renseignements_scde.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

34. Pour s'inscrire au SCDE, les exportateurs doivent remplir le formulaire BSF831, Formulaire de demande pour le Système canadien de déclaration des exportations.

35. Lorsqu'il utilise la méthode de déclaration du SCDE, l'exportateur est tenu de présenter toutes les données applicables à l'ASFC conformément aux exigences techniques, aux spécifications et aux procédures énoncées au chapitre 25 du document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

Déclaration d'exportation canadienne automatisée

36. La déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA permet aux clients autorisés de déclarer électroniquement, par Internet, leurs exportations directement à partir de leur lieu d'affaires.

37. Un formulaire de demande d'utilisation de la DECA est disponible sur le site web de la DECA. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le numéro du service d'assistance de la DECA, soit le 1-800-257-2434.

Note : La DECA sera mise hors service le (voir le paragraphe 28).

Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7

38. Les exportations peuvent également être déclarées par voie électronique au moyen de la Déclaration échange de données informatisé (EDI) des exportations du G7. Lorsqu'il utilise la méthode de déclaration EDI des exportations du G7, l'exportateur est tenu de présenter toutes les données applicables à l'ASFC conformément aux exigences techniques, aux spécifications et aux procédures énoncées au chapitre 19 du DECCE.

39. Pour s'inscrire à la Déclaration EDI des exportations du G7, les exportateurs doivent remplir le formulaire BSF158, Demande de participation à la déclaration d'échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7. De plus amples renseignements sur la marche à suivre pour s'inscrire au processus de déclaration EDI des exportations du G7 se trouvent sur la page Web Portail et systèmes Échange de données informatisées.

Formulaire B13A, Déclaration d'exportation

40. Le formulaire B13A, Déclaration d'exportation, est accessible sur le site web de l'ASFC.

41. L'exportateur doit faire estampiller le formulaire B13A, Déclaration d'exportation, par un employé de l'ASFC. Cette estampille fournit la preuve que la déclaration d'exportation a été présentée à l'ASFC et que les marchandises ont été déclarées dans les délais fixés par le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

Note : L'ASFC n'acceptera plus le formulaire B13A, Déclaration d'exportation (voir le paragraphe 28) après le . Après cette date, les exportateurs et les prestataires de services douaniers devront déclarer les exportations par voie électronique.

Programme de déclaration sommaire

42. Le programme de déclaration sommaire (PDS)permet aux exportateurs approuvés de marchandises en vrac ou homogènes (seulement si ces marchandises répondent aux critères d'admissibilité) de produire un résumé mensuel de leurs exportations, après que les marchandises ont été exportées.

43. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de demande et de déclaration liés au PDS, se reporter à l'annexe C.

Note : À compter du , les participants au PDS devront produire leurs déclarations sommaires au moyen du portail du SCDE (voir le paragraphe 28). Pour de plus amples renseignements sur la production des déclarations sommaires au moyen du portail du SCDE, veuillez consulter le chapitre 25 du DECCE.

Déclaration verbale

44. Les marchandises exportées pour cause d'urgence médicale, d'incendie, d'inondation ou d'autre désastre potentiellement mortel, susceptible d'endommager des biens ou de nuire à l'environnement, peuvent être déclarées verbalement au bureau de déclaration des exportations situé le plus près de leur lieu de sortie. On ne peut avoir recours à cette méthode de déclaration dans des situations autres que celles qui sont précisément prévues.

Preuve de déclaration

45. La preuve de déclaration est un numéro indiquant que les marchandises ont été déclarées à l'ASFC. Le format de la preuve de déclaration doit être conforme à la méthode de déclaration utilisée (voir l'annexe D). Les transporteurs ou les prestataires de services douaniers qui sont des participants au protocole d’entente (c'est-à-dire, ont formellement signé un protocole d'entente (PE) avec l'ASFC et qui acceptent d'exporter uniquement les marchandises qui ont été ou seront déclarées par l'exportateur conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées) doivent obtenir le numéro de preuve de déclaration d'exportation auprès de l'exportateur avant que les marchandises ne quittent le Canada. Seul le numéro de preuve de déclaration de l'exportateur est requis; l'exportateur n'est pas tenu de remettre une copie de la déclaration d'exportation au participant au PE.

Modification des déclarations d'exportation

46. Les exportateurs doivent parfois modifier les renseignements qui figurent sur leur déclaration d'exportation en produisant une déclaration modifiée. Les modifications doivent être soumises à l'ASFC dès qu'il apparaît nécessaire de modifier la déclaration.

47. Le SCDE offre une fonction de modification. L'exportateur ou le prestataire de services douaniers sera tenu de « modifier » la déclaration d'exportation lorsqu'un des éléments de données figurant sur la déclaration d'exportation originale ou sur une déclaration d'exportation modifiée auparavant a changé. Les modifications peuvent être apportées jusqu'à 90 jours après la transmission initiale. Une modification à apporter à une déclaration du SCDE doit être transmise dès qu'il est évident qu'une déclaration doit être modifiée. Pour obtenir des renseignements sur les modifications touchant les déclarations sommaires, voir l'annexe C.

48. La DECA intègre au système une fonction de modification. Toutes les modifications touchant une transaction de la DECA doivent être effectuées électroniquement par le truchement de cette dernière. Pour obtenir de plus amples instructions sur l'utilisation de ces fonctions de la DECA, l'exportateur devrait visiter le site web de la DECA.

49. La Déclaration EDI des exportations du G7 offre une fonction de modification électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le site web de la Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7.

Annulation des déclarations d'exportation

50. Lorsque les expéditions ayant fait l'objet d'une déclaration d'exportation à l'ASFC ne sont pas exportées à l'étranger, l'ASFC doit en être informée par l'exportateur ou par son prestataire de services douaniers. Les annulations d'exportation devraient être présentées le plus rapidement possible. La façon dont les annulations sont effectuées est fonction de la méthode ayant servi à déclarer les exportations, tel qu'il est décrit ci-après.

51. La présentation d'une déclaration d'exportation du SCDE peut être annulée par voie électronique au moyen de la fonction d'annulation du SCDE. L'annulation doit être effectuée dans les 90 jours suivant la date de présentation. Après 90 jours, une déclaration d'exportation du SCDE doit être annulée au moyen du processus de divulgation volontaire. Pour de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-4, Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

52. Les annulations de DECA doivent être effectuées électroniquement au moyen de la fonction d'annulation. Pour obtenir des instructions sur l'utilisation de cette fonction de la DECA, l'exportateur devrait visiter le site web de la DECA.

53. Les annulations de Déclaration EDI des exportations du G7 doivent être effectuées au moyen de la fonction d'annulation électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs devraient consulter le site web de la Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7.

54. Pour annuler un formulaire B13A, Déclaration d'exportation, une copie du document de transport annulé ou, si les marchandises ont quitté le Canada et y sont revenues, une copie du document de transport au retour, en plus d'une copie du formulaire B13A original devraient être transmises au bureau de déclaration des exportations où le formulaire B13A original a été soumis.

Avertissement : Les exportateurs qui omettent de signaler les modifications à apporter aux exportations ou l'annulation des exportations peuvent se voir imposer des sanctions.

Examen des exportations par l'ASFC

55. En vertu de l'alinéa 99(1)c) de la Loi, l'agent peut, tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner toutes marchandises destinées à l'exportation ou déclarées conformément à l'article 95 de la Loi et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables.

56. En vertu de l'alinéa 99(1)c.1) de la Loi, l'agent peut, tant qu'il n'y a pas eu exportation, examiner les envois destinés à l'exportation et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables.

57. En vertu de l'alinéa 95(3)b) de la Loi, les exportateurs ont la responsabilité de présenter leurs marchandises aux fins d'examen à l'ASFC. L'ASFC ne perçoit aucun droit pour l'examen des marchandises. Cependant, les exportateurs peuvent être assujettis à des frais qui sont généralement perçus par des tierces parties au rang desquelles figurent les exploitants d'entrepôt, les propriétaires d'établissement, etc.

Rétention des exportations par l'ASFC

58. En vertu de l'article 101 de la Loi, des marchandises en instance d'exportation peuvent être retenues jusqu'à ce qu'un agent constate que l'on a procédé à leur égard conformément à la Loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l'exportation des marchandises, ainsi qu'à leurs règlements d'application. Tous les coûts associés à la rétention incombent à l'exportateur.

Note : Le fait de remplir convenablement la déclaration d'exportation en y donnant le plus de détails possible peut permettre d'éviter des rétentions de marchandises inutiles (par exemple, il faut éviter les descriptions de marchandises trop générales ou trop vagues et veiller à bien remplir tous les champs de données).

Pénalités et exécution

59. Les mesures d'exécution peuvent prendre la forme de saisies ou de confiscations compensatoires, lesquelles peuvent s'ajouter à une sanction prévue en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires ou se substituer à celles-ci.

Régime de sanctions administratives pécuniaires

60. Lorsque l'on découvre une infraction commise par un exportateur, celui-ci se voit imposer une sanction.

61. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), se reporter au Mémorandum D22-1-1 Régime de sanctions administratives pécuniaires et à la page Web du RSAP.

Saisies et confiscations compensatoires des exportations par l'ASFC

62. Une saisie est une mesure légale selon laquelle certaines marchandises deviennent la propriété du gouvernement du Canada. On a recours à une saisie lorsqu'il y a des motifs raisonnables de conclure que les lois ou les règlements pertinents ont été enfreints et que les marchandises peuvent être saisies conformément à l'article 110 de la Loi.

63. Une confiscation compensatoire est un processus légal auquel on a recours lorsque la saisie est peu pratique ou impossible, comme dans le cas de marchandises qui ont déjà été exportées. On a recours à la saisie compensatoire essentiellement dans les mêmes conditions qu'une saisie et elle prend normalement la forme d'une sanction pécuniaire qui peut s'élever jusqu'à un montant équivalent ou inférieur à la valeur des marchandises, en vertu de l'article 124 de la Loi.

Recours

64. En vertu de l'article 129 de la Loi, les exportateurs peuvent interjeter appel de quelque mesure d'exécution de l'ASFC que ce soit. Les exportateurs disposent d'un délai de 90 jours suivant la mesure d'exécution pour ce faire. Dans certains cas, le délai peut être prolongé (voir la page Web Différends, examens et appels).

Divulgation volontaire

65. Le processus de divulgation volontaire encourage les clients à prendre l'initiative de corriger toute anomalie afin de respecter leurs obligations légales. Il vise à donner aux clients la possibilité de corriger leurs omissions passées et de se conformer ainsi aux lois.

66. Pour plus de renseignements sur le processus de divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Poursuites au criminel

67. Il convient de préciser que la Loi renferme des dispositions prévoyant l'imposition de sanctions criminelles et civiles. Des poursuites au criminel peuvent être engagées s'il existe des preuves d'une infraction à la Loi.

68. Dans la plupart des cas, l'ASFC exécute toutes les tâches nécessaires liées à l'enquête criminelle. Cependant, selon la nature du cas et le lieu où l'infraction a été commise, l'ASFC peut demander à d'autres organisations chargées de l'exécution de la Loi de lui prêter main-forte ou encore l'ASFC peut carrément confier le dossier à une autre organisation.

Instructions de déclaration d'exportation pour les émigrants

69. Les émigrants qui remplissent leurs propres déclarations d'exportation en vue de l'exportation d'effets personnels ou d'articles domestiques ne sont pas tenus de s'inscrire et d'obtenir un NE pour produire la déclaration. Puisque les méthodes électroniques de la DECA et de la Déclaration EDI des exportations du G7 nécessitent l'entrée d'un NE pour produire la déclaration, un émigrant doit déclarer les marchandises en produisant un formulaire B13A imprimé dans un bureau de déclaration des exportations ou par l'entremise d'un prestataire de services douaniers. Étant donné l'élimination de la déclaration sur papier (formulaire B13A), l'émigrant devra retenir les services d'un prestataire de services douaniers pour déclarer ses marchandises par voie électronique.

Instructions de déclaration pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

70. Toutes les exigences en matière de déclaration que l'on retrouve dans le présent mémorandum s'appliquent au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes, si ce n'est dans le cas des marchandises suivantes, qui peuvent faire l'objet d'une déclaration verbale au bureau d'exportation désigné qui se trouve le plus près du lieu de sortie des marchandises, conformément aux alinéas 15a) et b) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées :

71. Puisque les marchandises susmentionnées n'ont pas à être déclarées selon la méthode de déclaration électronique, le MDN est tenu de fournir au transporteur le numéro ADR « ADR15 », ainsi qu'il est établi à l'annexe B.

Exportation de trains (wagons et locomotives) aux États-Unis

72. Les trains (wagons de 8606 et locomotives de 86.01 et 86.02) exportés aux États-Unis pour la consommation américaine (cela exclut les trains importés aux États-Unis à titre temporaire) doivent être déclarés directement à Statistique Canada par l'exportateur. Cette exception existe car une disposition de la loi américaine élimine l'obligation de déclarer ces marchandises à titre d'importation. Il n'y a donc aucune disposition américaine visant la collecte de données sur les wagons et les locomotives en vertu du PE sur l'échange de données d'importation entre le Canada et les États-Unis et les données sur ces exportations ne sont pas disponibles.

73. Pour de plus amples renseignements sur comment déclarer ces marchandises à Statistique Canada, veuillez envoyer un courriel à l'adresse statcan.tradeliaison-commerceliaison.statcan@canada.ca.

Renseignements supplémentaires

74. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question de la déclaration des exportateurs, communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) au numéro 1-800-461-9999, depuis le Canada. De l'extérieur du Canada, il faut composer le 204-983-3500. Des frais interurbains s'appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Le téléscripteur est également disponible au Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A : Exigences relatives à la déclaration électronique d'exportation, à ses modalités de production et aux renseignements qu'elle contient

Conformément aux pouvoirs qui me sont conférés en vertu de la Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanesFootnote 1 suivant le paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanesFootnote 2 et les paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaFootnote 3, j'autorise par la présente le formulaire suivant et ses modalités de production et je précise les renseignements à fournir dans ce formulaire à l'égard des déclarations par écrit de marchandises exportées en vertu du paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes.

La présente autorisation abroge l'autorisation du formulaire réglementaire B13A et des renseignements qu'il contient datée du

Formulaire et modalités de production

Les déclarations électroniques d'exportation, incluant la déclaration sommaire, (ci-après appelées «déclaration d'exportation électronique»), contenues dans le Système canadien de déclaration des exportations (« Portail SCDE ») et dans le Système de déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7 (« G7 EDI ») constituent le formulaire réglementaire pour déclarer les marchandises exportées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes.

La déclaration d'exportation électronique doit être transmise électroniquement à l'ASFC par l'entremise du Portail SCDE ou du G7 EDI.

L'enregistrement et l'utilisation du Portail SCDE et du G7 EDI doivent être conformes aux exigences, spécifications et pratiques techniques énoncées dans le document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Renseignements

Les éléments de données qui constituent une déclaration d'exportation électronique dans le Portail SCDE et le G7 EDI sont les renseignements réglementaires à fournir par écrit dans sa déclaration de marchandises conformément au paragraphe 95(4) de la Loi sur les douanes.

La présente autorisation entre en vigueur le .

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 8e jour du mois de .

Peter Hill, Vice-président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe B : Liste des Aucune déclaration requise

ADR1 :
Marchandises d'exportation non restreinte exportées aux fins de consommation aux États-Unis à l'exclusion des trains (wagons et locomotives).
ADR2 :
Marchandises commerciales d'exportation non restreinte évaluées à moins de 2 000 $ CA.
ADR3 :
Effets personnels et articles domestiques d'exportation non restreinte, à l'exception de ceux d'un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive.)
ADR4 :
Marchandises d'exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire à l'aide des numéros de carnet A.T.A., lesquels font partie de l'ADR.
ADR5 :
Marchandises d'exportation non restreinte qui ont été importées sur une base temporaire et déclarées dans le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, et qui sont ensuite exportées; les numéros E29B font partie de l'ADR.
ADR6 :
Conteneurs de marchandises d'exportation non restreinte, patins réutilisables, barils, palettes, sangles et articles similaires utilisés dans le transport commercial international des marchandises.
ADR7 :
Marchandises d'exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d'une ambassade ou d'une mission pour son usage personnel ou officiel. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive.)
ADR8 :
Cadeaux personnels et donations de marchandises d'exportation non restreinte. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales.)
ADR9 :
ADR9 n'est plus utilisé.
ADR10 :
Marchandises d'exportation non restreinte exportées en vue de réparations ou de réparations sous garantie, quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada.
ADR11 :
Marchandises d'exportation non restreinte importées en vue de réparations ou d'ajouts et qui sont exportées par la suite, la valeur des réparations ou des ajouts étant de moins de 2 000 $ CA ou faisant l'objet d'une garantie.
ADR12 :
Marchandises d'exportation non restreinte devant servir de provisions de bord d'un transporteur canadien.
ADR13 :
Marchandises d'exportation non restreinte fabriquées ou produites à l'étranger et enlevées d'un entrepôt de stockage ou d'un entrepôt d'attente pour exportation.
ADR14 :
Marchandises d'exportation non restreinte, autres que les marchandises exportées en vue d'un traitement ultérieur, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois suivant la date de leur exportation.
ADR15 :
Marchandises d'exportation non restreinte exportées pour cause d'urgence ou marchandises exportées pour le compte du ministère de la Défense nationale et déclarées verbalement, conformément à ce que prévoit l'article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
ADR16 :
Autre (sont incluses les marchandises d'exportation non restreinte servant à des situations particulières). Pour cette catégorie, la raison de l'ADR doit avoir été préalablement autorisée par l'ASFC.

Annexe C : Programme de déclaration sommaire

Les exportateurs qui souhaitent participer au programme de déclaration sommaire (PDS) doivent soumettre une demande à l'ASFC aux fins d'approbation de leur participation au programme.

Critères d'admissibilité au programme de déclaration sommaire

Un exportateur peut produire une déclaration sommaire des marchandises exportées si :

Marchandises d'exportation restreinte

Si les marchandises devant être exportées sont des marchandises d'exportation restreinte, l'exportateur doit, au moment de la demande, présenter à l'ASFC une confirmation écrite émanant du ministère fédéral contrôlant les marchandises du fait que celles-ci peuvent être déclarées selon le programme de déclaration sommaire des exportations.

Les permis d'exportation doivent être accessibles à l'ASFC sur demande.

L'exportateur de marchandises d'exportation restreinte ayant adhéré au PDS des exportations doit également veiller à ce que son numéro d'identification de déclaration sommaire soit inscrit sur le permis d'exportation afin de le désigner comme participant au programme de déclaration sommaire des exportations.

Processus de demande visant le programme de déclaration sommaire

Une demande de participation au PDS doit être présentée par écrit à l'aide du formulaire BSF613 : Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire. Le formulaire de demande dûment rempli, y compris le format de déclaration type prescrit, doit être transmis à l'Administration centrale de l'ASFC à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité d'agrément commercial
191 avenue Laurier O 12e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

Le formulaire de demande dûment rempli peut aussi être numérisé, puis envoyé sous forme de pièce jointe à l'adresse de courriel suivante : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Au moment de remplir la demande de participation au PDS, les exportateurs doivent indiquer :

Si l'ASFC établit que l'exportateur respecte les exigences du programme et approuve sa demande, celle-ci demeure valide pendant deux ans. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande au moins 90 jours avant la date d'expiration réelle afin de poursuivre leur participation au programme de déclaration sommaire. Les numéros d'identification du PDS sont propres à chaque participant et ne doivent pas être communiqués à des tiers, car le participant au PDS est responsable de toute inobservation.

Si une demande n'est pas acceptée, l'ASFC en informe le demandeur par écrit.

Modifications apportées à la demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire

Les exportateurs qui souhaitent ajouter à une déclaration sommaire des marchandises, des bureaux d'exportation ou des pays de destination qui n'ont pas été autorisés sur la demande d'origine sont tenus de remplir une demande modifiée (BSF613 : Formulaire de demande d'adhésion au programme de déclaration sommaire) et de la soumettre à l'ASFC, aux fins d'approbation. Les participants au PDS qui souhaitent déclarer de nouvelles marchandises ou ajouter des lieux de sortie ou des pays de destination qui n'ont pas été autorisés sur la demande d'origine ne doivent pas déclarer de marchandises au moyen d'une déclaration sommaire tant que leur demande modifiée n'a pas été approuvée.

Si les marchandises qui ont été autorisées sur la demande d'origine deviennent ultérieurement des marchandises d'exportation restreinte, c'est à l'exportateur qu'incombe la responsabilité de soumettre une demande modifiée à l'ASFC sur-le-champ. La production d'une déclaration mensuelle visant les marchandises qui ne sont pas admissibles au PDS peut entraîner l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Présentation d'une déclaration sommaire

Les participants au PDS sont tenus de soumettre à Statistique Canada, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été exportées, une déclaration pour ce mois. Une copie du format de la déclaration obligatoire se trouve sur le site web de l'ASFC. Pour éviter toute sanction potentielle de la part de l'ASFC, les exportateurs doivent produire leurs déclarations selon le format prescrit et dans les délais établis.

S'il n'y a rien à déclarer au cours d'un mois donné, une déclaration doit tout de même être produite dans les 5 jours ouvrables suivant la fin du mois, pour indiquer qu'aucune exportation n'a été réalisée au cours de ce mois (c'est-à-dire, les exportateurs doivent soumettre une déclaration « Néant >»).

Jusqu'à ce que commence l'intégration du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), les déclarations sommaires doivent être transmises à Statistique Canada, à l'adresse suivante :

Programme de déclaration sommaire des exportations
Unité du commerce international
Division des opérations et de l'intégration
Statistique Canada
Immeuble Jean-Talon 2-B12
170 prom Tunney's Pasture
Ottawa ON  K1A 0T6
Télécopieur : 613-951-4657 ou 1-877-599-2832

Pour obtenir de l'information sur la présentation des déclarations sommaires par voie électronique, communiquer avec Statistique Canada par téléphone, au 613-951-4690 ou au 1-877-262-0470.

Après le , les déclarations sommaires ne seront acceptées que par l'intermédiaire du portail du SCDE.

Le défaut de produire une déclaration ou de la produire dans le délai de 5 jours ouvrables prévu peut entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire. Lorsqu'une sanction est imposée relativement à la non-production d'une déclaration sommaire en particulier, les exportateurs sont tout de même tenus de produire cette déclaration.

Modification de la déclaration sommaire

Jusqu'à ce que commence l'intégration du SCDE, l'exportateur ou Statistique Canada peut déceler, dans une déclaration sommaire, des erreurs ou des omissions, après que celle-ci a été présentée. Une déclaration sommaire modifiée doit être soumise à Statistique Canada dans les 30 jours suivant le décèlement par l'exportateur ou l'avis par Statistique Canada.

Après l'intégration au SCDE d'un participant au PDS, lorsqu'une modification doit être apportée à une déclaration sommaire, il faut sélectionner la déclaration sommaire devant être modifiée. En règle générale, l'exportateur ou le prestataire de services douaniers devra présenter une demande de « modification pour mettre à jour la déclaration sommaire » lorsque l'un des éléments de données présents dans la version la plus récente de la déclaration doit être modifié. La demande de modification doit être présentée dans les 30 jours suivant le décèlement d'erreurs ou d'omissions (ou l'avis par l'ASFC) exigeant l'apport d'une ou de plusieurs modifications.

Fin de la participation au programme de la déclaration sommaire

Les exportateurs qui souhaitent mettre fin à leur participation au PDS doivent faire parvenir un avis écrit à l'Unité d'agrément commercial de l'ASFC, pour faire part de leur intention, 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation (les coordonnées sont fournies ci-dessus).

L'ASFC peut révoquer les privilèges de déclaration sommaire d'un exportateur si celui-ci ne respecte plus les critères du programme. Si l'ASFC révoque les privilèges en matière de déclaration sommaire d'un exportateur, elle lui fait part de son intention par écrit 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la révocation.

Renseignements concernant le programme de déclaration sommaire

Pour toute question concernant le programme de déclaration sommaire, communiquer avec l'Unité de la conformité des importateurs et des exportateurs de l'ASFC, à l'adresse de courriel suivante : ie_compliance-ie_conformite@cbsa-asfc.gc.ca.

Annexe D : Preuve de déclaration

Les formats des numéros de preuve de déclaration pour chacune des méthodes de déclaration sont énoncés ci-après.

Système canadien de déclaration des exportations

Le numéro de preuve de déclaration pour la présentation d'une déclaration d'exportation du système canadien de déclaration des exportations (SCDE) est ainsi constitué :

Exemples (le sert de date hypothétique de présentation) :
AB1234202003201, AB12342020032010, AB123420200320100, AB123420200320101

Note: Le SCDE comble une lacune qui se produit dans la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) qui permet de générer le numéro de preuve de déclaration avant la soumission d'une déclaration d'exportation. Le SCDE génère un numéro de preuve de déclaration seulement après que la déclaration d'exportation a été soumise avec succès.

L'ASFC est consciente que le transporteur exportateur obtient parfois la preuve de déclaration avant que la déclaration d'exportation ne soit soumise afin de fournir à l'exportateur un « code de transporteur unique attribué ». Cette pratique est due au fait que le système de certains transporteurs fait l'objet d'un codage en dur afin d'exiger la preuve de déclaration avant de générer un numéro de contrôle du fret (NCF).

Le « code de transporteur unique attribué » figurant sur une déclaration d'exportation doit permettre à un transporteur ou à un exploitant d'entrepôt de localiser et de présenter les marchandises à l'ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que celles-ci ne quittent le Canada. Il s'agit d'une séquence alphanumérique qui doit comporter 21 caractères ou moins et qui ne peut pas avoir été utilisée auparavant au cours de l'année civile. Il n'est pas nécessaire que ce soit le NCF.

Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de générer un « code de transporteur unique attribué » sans le numéro de preuve de déclaration peuvent demander aux exportateurs d'entrer un identifiant susceptible d'être utilisé par les transporteurs et les exploitants d'entrepôt pour localiser et présenter les marchandises à l'ASFC aux fins d'examen à tout moment avant que les marchandises ne quittent le Canada. Par exemple, un transporteur peut demander à un exportateur d'utiliser l'un des identifiants suivants : numéro de remorque, numéro de colis, numéro de conteneur, numéro de wagon ou numéro d'équipement.

L'exportateur remplira ensuite le « code de transporteur unique attribué » en ajoutant la date d’exportation à cet identifiant. Si plusieurs expéditions sont associées au même identifiant, le « code de transporteur unique attribué » devra également énumérer les expéditions liées à l'identifiant pour rendre le code unique. Ces directives peuvent être résumées par la formule suivante : Code de transporteur unique attribué = [identifiant] + [date d’exportation] + [numéro d'expédition].

Déclaration d'exportation canadienne automatisée

Le numéro de preuve de déclaration de la déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) comprend 23 caractères (par exemple, 12X543SC123420121012345) et inclut :

Note : La DECA sera mise hors service le .

Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7

Le numéro de preuve de déclaration d'échange de données informatisé (EDI) des exportations du G7 comprend 17 caractères (par exemple, RC123420121012345) et inclut :

Note : Le numéro de licence attribué aux participants au programme de la Déclaration EDI des exportations du G7 ne fait pas partie de la preuve de déclaration.

Formulaire B13A, Déclaration d'exportation

Dans le cas du formulaire B13A, Déclaration d'exportation, la preuve de déclaration prend la forme du numéro de l'estampille apposée par l'ASFC (par exemple, 2012/10/12 13:00 497 123456).

Note : Le formulaire B13A, Déclaration d'exportation, ne sera plus accepté par l'ASFC après le .

Programme de déclaration sommaire

Dans le cas de la déclaration sommaire, le numéro de preuve de déclaration est le numéro d'identification de la déclaration sommaire (par exemple, SUM9999). Ce numéro d'identification est propre à l'exportateur et ne change pas selon l'expédition.

Pour ce qui est des déclarations mensuelles du programme de déclaration sommaire (PDS) présentées au moyen du portail du SCDE, la preuve de déclaration est ainsi constituée : numéro d'identification de la déclaration sommaire (SUMNNNN) + numéro d'identification d'autorisation de l'auteur de la déclaration (AANNNN) + AAAAMM pour un total de 19 caractères.

Note : Si la déclaration du PDS est présentée par un exportateur, celle-ci se verra attribuer le numéro d'identification d'autorisation de l'exportateur de l'entreprise d'exportation.

Si la déclaration du PDS est présentée par un prestataire de services douaniers pour le compte d'un exportateur, celle-ci se verra attribuer le numéro d'identification d'autorisation du prestataire de services douaniers.

Aucune déclaration requise

Dans les cas où les exportateurs n'ont pas à déclarer leurs exportations à l'ASFC, les transporteurs doivent l'indiquer à l'aide du numéro Aucune déclaration requise (ADR) approprié. Pour une liste complète des marchandises qui ne nécessitent pas de déclaration d'exportation, veuillez consulter l'annexe B.

Annexe E : Quelles marchandises faut-il déclarer?

Quelles marchandises faut-il déclarer?

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes pour importateurs et exportateurs
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
Références légales

Loi sur les douanes
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Tarif des douanes

Autres références
Série D2, D3-1-8, série D7, série D8, D17-1-5, série D19
Ceci annule le mémorandum D
D20-1-1 daté du
Date de modification :