Application de la loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise - Activités des navires sismologiques
Mémorandum D11-10-2

Ottawa, le 18 juillet 2003

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Résumé

Ce mémorandum énoncé explique le processus que doit suivre l'Agence des douanes et du revenu du Canada lors de l'application d'une partie de la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise (LCECDA). Plus précisément, il décrit les activités des navires sismologiques et les modalités de leur déclaration à l'ADRC. Les procédures et les processus de contrôle visant les activités des navires sismologiques en eaux canadiennes sont décrits et les centres de responsabilité régionaux sont indiqués et leur rôle est défini.

Historique

1. Comme l'exige la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise, la Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale répond aux demandes d'« exemption de droits » en se fondant sur les renseignements fournis par les propriétaires, les entrepreneurs ou les sociétés pétrolières et gazières qui utilisent les navires sismologiques et leurs mandataires.

2. Depuis un certain nombre d'années, des navires effectuant des relevés sismiques sont exploités le long de la côte de l'Atlantique et, plus récemment, de la côte de l'Arctique au Canada. Ces navires sont à la recherche de lieux de forage pétrolier et gazier possibles sur le plateau continental. La plupart des activités de relevé se font à l'extérieur des eaux territoriales du Canada (limite de 12 milles) mais à l'intérieur de la zone économique canadienne (limite de 200 milles). Cette distinction est importante car, si un navire pénètre dans les eaux territoriales ou se fixe au plancher océanique dans la zone économique, il est assujetti à des droits.

3. Afin de pouvoir être exploités le long de la côte du Canada, les navires doivent être titulaires d'une licence de cabotage qui doit être obtenue par l'entremise de la Section de la politique visant les transporteurs et le fret, de l'ADRC. Lorsqu'une demande de licence de cabotage est présentée à la Division du fret et des transporteurs, une demande d'« exemption de droits » est aussi présentée par l'importateur ou le mandataire. En règle générale lorsque la Section de la politique visant les transporteurs et le fret délivre une licence, elle le fait à la condition que les droits et les taxes exigibles soient acquittés.

4. Par le passé, le demandeur ou son mandataire fournissait à la DCTNI, le nom du navire, la période pendant laquelle il sera exploité le long de la côte et les coordonnées géographiques de la zone de relevé sismique. Si les coordonnées géographiques la situent à l'extérieur des eaux territoriales du Canada, les Douanes envoient, à l'importateur ou le mandataire, une lettre l'avisant que le navire n'est pas assujetti à des droits tant qu'il se conforme aux règlements pertinents dont fait état la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise.

Lignes directrices et renseignements généraux

5. Les régions ont commencé à mettre en oeuvre ce programme le . Les régions ont le pouvoir de rédiger et de signer les lettres d'agrément (annexe A). La CTNI est responsable de l'élaboration du cadre d'action de concert avec les régions et les principaux intervenants et elle fournit des conseils fonctionnels aux agents régionaux, selon les besoins.

6. Vu l'interaction entre l'importateur ou le mandataire et le bureau régional des Douanes, l'importateur ou le mandataire envoie sa demande aux fins de ce programme directement à la région compétente des Douanes. Les agents régionaux de l'ADRC décident, en se fondant sur les critères fournis par l'exploitant, si le navire est assujetti à des droits et ils répondent à la demande en faisant tenir à l'importateur ou au mandataire une lettre personnalisée qui renferme des détails à cet effet.

7. Une « lettre de demande » spéciale (annexe B) a été conçue et elle énonce les exigences que l'Agence s'attend de voir respectées. Cette lettre est disponible dans les bureaux régionaux de l'ADRC. Les importateurs ou les mandataires peuvent alors demander directement au bureau régional compétent de confirmer l'assujettissement à des droits. Le bureau régional, après avoir examiné tous les renseignements fournis par l'importateur ou le mandataire, dresse, signe et envoie ensuite la lettre au nom de l'ADRC.

8. Les exploitants doivent savoir que leurs activités et leur respect des conditions figurant dans la lettre qu'ils ont reçue de l'ADRC seront contrôlés de diverses façons, y compris l'utilisation d'un site Internet appelé « Innav ». Ce site donne accès à des renseignements sur la circulation maritime dans les eaux orientales et septentrionales du Canada. C'est le système qui répond le mieux à nos besoins quant au contrôle des activités des navires et il nous permet de chercher un navire donné, de voir la position des navires sur un tableau électronique et d'avoir accès par hyperlien aux sites Internet des ports où se sont rendus les navires.

9. Depuis le 1er avril 2003, les agents régionaux sont responsables de ce qui suit :

  1. rédiger et envoyer les lettres de consentement aux importateurs ou aux mandataires - les régions garderont un exemplaire comme preuve pour les dossiers et enverront un exemplaire par télécopieur à :

    Section de la politique visant les transporteurs et le fret
    Division des processus d'importation
    Direction de la politique et de coordination opérationnelles
    Direction générale des douanes
    Agence des douanes et du revenu du Canada
    8e étage, 191, avenue Laurier Ouest
    Ottawa ON K1A 0L5
    Téléphone : (613) 954-7204
    Télécopieur : (613) 957-9717
  2. répondre aux demandes reçues des importateurs ou mandataires - notamment vérifier si les importateurs ou les mandataires ont fourni tous les renseignements requis;
  3. fournir des renseignements sur l'ADRC et la LCECDA aux intéressés;
  4. consulter, selon les besoins, les organismes de contrôle du secteur pétrolier, notamment par la consultation, à l'occasion, des sites Web des organismes en question et par l'examen des rapports sur les travaux sur place présentés par les exploitants de navires sismologiques;
  5. contrôler périodiquement l'endroit exact où se trouve tout navire sismologique à un moment donné;
  6. faire rapport (annuellement) sur les cas d'inobservation.

10. L'importateur ou le mandataire est responsable de la
présentation des renseignements suivants avec la demande :

  1. les caractéristiques du navire, y compris son nom, son immatriculation et son propriétaire;
  2. la durée des activités séismiques du navire en eaux canadiennes;
  3. les coordonnées exactes et la carte ou la grille du secteur d'exploitation;
  4. l'itinéraire du navire avec détails sur toute entrée en bassin prévue dans des ports canadiens.

11. Exigences

  1. L'importateur ou le mandataire doit présenter la demande au moins deux à trois semaines avant le début des activités d'exploration.
  2. La demande doit s'appliquer uniquement au navire lié par contrat.
  3. L'importateur ou le mandataire peut désigner deux périodes d'exploration ou plus mais il doit fournir des critères particuliers pour toutes les activités prévues.
  4. S'il y a urgence, p. ex. si un navire sismologique n'est pas disponible, l'importateur ou le mandataire doit s'efforcer de communiquer avec l'ADRC et de l'informer que le navire prévu n'exercera pas ses activités. La lettre de consentement fournie par le Ministère sera considérée nulle.
  5. L'importateur ou le mandataire doit comprendre que, s'il est constaté que le navire ne suit pas l'itinéraire implicite, les dispositions de la lettre seront révoquées et toutes les taxes exigibles devront être payées le plus tôt possible.
  6. L'importateur ou le mandataire peut faire sa demande par le courrier, par télécopieur ou par correspondance électronique.

Annexe A

Nom et adresse de l'importateur ou du mandataire

Numéro de dossier
Date

M XXXXXX,

La présente se rapport à votre lettre par télécopieur du XXXXXX, concernant l'assujettissement à des droits du navire de relevé sismiques « nom du navire ».

Après examen des renseignements dont dispose l'Agence des douanes et du revenu du Canada, il a été décidé que le « nom du navire » ne sera pas assujetti à des droits de douane, à la condition qu'il serve uniquement à l'usage prévu pendant la période suivante :

NOM DU NAVIRE - période où le navire sera en eaux canadiennes (du mois de au moins de) Par conséquent, une licence de cabotage serait délivrée dans le cas de ce navire sans égard aux critères figurant à l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur le cabotage (c.-à.-d. le paiement des droits de douane).

Veuillez noter que cette décision ne vaut que pour le navire susmentionné. L'assujettissement à des droits d'autres navires désirant être exploités sur le plateau continental du Canada sera déterminé au cas par cas.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec moi, au (XXX) XXX-XXXX.

Veuillez agréer, M , l'expression de nos sentiments distingués

(Nom de l'agent régional)
Agent des services à la clientèle
Région compétente
Agence des douanes et du revenu du Canada

c.c. Section de la politique visant les transporteurs et le fret

Annexe B

Bureau régional
Agence des douanes et du revenu du Canada

M XXXXXX (nom de l'agent régional des services à la clientèle),

Voici notre demande concernant l'assujettissement à des droits du navire de relevé sismique « nom du navire ».

Le XXXXXX procédera à un relevé sismique 2-D dans les eaux le long de la côte est de Terre-Neuve et sur le plateau continental du Labrador, exclusivement dans la zone du plateau continental, du 30 septembre au .

NOM DU NAVIRE - période où le navire sera en eaux canadiennes (du mois de au mois de)

COORDONNéES EXACTES - doit comprendre la carte du secteur d'exploration

ITINéRAIRE COMPLET DU NAVIRE - doit comprendre des détails sur tout séjour dans un port canadien

Déclaration voulant que, pendant ses opérations, le navire ne se fixera jamais au plancher océanique et ne procédera à aucune opération dans la zone de la mer territoriale.

Notre client nous a avisé que, pendant ses opérations, le navire ne sera jamais fixé au plancher océanique et qu'il ne procédera à aucune opération dans la zone de la mer territoriale.

étant donné ces renseignements, veuillez nous indiquer si le « XXXXXX » sera assujetti à des droits de douane pendant ses opérations et si une licence de cabotage peut être délivrée sans égard aux critères figurant à l'alinéa 4(1)c) de la Loi sur le cabotage, c.-à-d. le paiement des droits de douane et de la TPS.

Nous aimerions recevoir des renseignements le plus tôt possible à ce sujet.

Veuillez agréer, M , l'expression de nos sentiments distingués

(Nom de l'importateur ou du mandataire)

Références

Bureau de diffusion :
Direction de la politique commerciale et de l’interprétation
Dossier de l'administration centrale :
s.o.
Références légales :
Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise
Loi sur le cabotage
Loi sur les océans
Loi sur les douanes
Autres références :
s.o.
Ceci annule le mémorandum D :
s.o.
Date de modification :