Demander un remboursement ou un ajustement des droits et taxes payés
Comment remplir le formulaire de demande
Suivez ces instruction pour remplir le formulaire de demande de rajustement informel (B2G) de l’ASFC. Vérifiez les documents requis avant de soumettre votre demande.
Le verso du formulaire d'importation postale de l'ASFC (E14), fourni avec votre envoi postal, peut également être utilisé pour demander un rajustement.
Pour éviter les retards, toutes les demandes doivent inclure les documents justificatifs nécessaires. Le fait de ne pas joindre les documents requis entraînera le rejet de votre demande.
Champ 1 : Inscrivez votre nom complet et votre adresse. Incluez votre numéro de téléphone et votre adresse courriel afin de permettre à l'ASFC de vous contacter si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Champ 2 : Indiquez le numéro de la déclaration en détail, que vous trouverez sur l'un des formulaires mentionnés dans la section « Ayez une déclaration en détail ».
Champ 3 : Inscrivez la date d'importation des biens, telle qu'elle figure sur votre déclaration en détail.
Champ 4 : Indiquez la quantité et une description des biens.
Champ 5 : Cochez la case correspondant au motif de votre demande de remboursement ou de rajustement.
Pour les biens mal décrits ou mal classifiés, inscrivez la description correcte des biens sur la ligne prévue à cet effet. Si vous la connaissez, indiquez également le numéro de classement correct.
Si vous demandez un remboursement ou un rajustement pour un autre motif, précisez ce motif. Par exemple : la quantité de biens expédiés n'a pas été reçue (expédition partielle).
Le motif de votre demande détermine les documents justificatifs que vous devez joindre au formulaire. Tous les documents justificatifs doivent être lisibles et rédigés en français ou en anglais.
Champ 6 : Fournissez une brève explication du motif de votre demande de remboursement ou de rajustement.
Champ 7 : Signez et datez le formulaire de demande. Une signature écrite originale ou une signatures électroniques sécurisée est requise.
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