Demander un remboursement ou un ajustement des droits et taxes payés
Soumettre votre demande de remboursement
Envoyez votre formulaire de demande et les documents justificatifs dans un délai déterminé.
Sur cette page
- Étapes pour soumettre votre demande de remboursement
- Délai pour présenter une demande
- Délai de traitement de votre demande
Étapes pour soumettre votre demande de remboursement
- Remplissez et signez (une signatures électroniques sécurisée est acceptée) une copie papier du formulaire de demande de rajustement informel de l'ASFC (B2G)
- Joignez une copie de la déclaration en détail
- Joignez tous les documents requis à l'appui de votre demande
- Postez le formulaire B2G et les documents supplémentaires au Centre de remboursement occasionnelles approprié, selon votre code postal (les coordonnées se trouvent au bas du formulaire B2G ou dans la section « Contactez-nous »)
Exception : si vous ne pouvez pas envoyer votre demande par la poste en raison d'une incapacité
À l'heure actuelle, toutes les demandes doivent être soumises par la poste et ne peuvent pas être acceptées par voie électronique.
Si vous êtes dans l'impossibilité de le faire en raison d'une incapacité, communiquez avec le Centre de remboursement occasionnel approprié pour obtenir des instructions.
Coordonnées des Centres de remboursement occasionnel.
Délai pour présenter une demande
Les délais dépendent de la manière dont les biens sont entrés au Canada.
Biens envoyés par la poste ou transportés à la main
Les demandes concernant des biens périssables défectueux ou de qualité inférieure doivent être présentées dans les 3 jours suivant l'importation.
Les demandes de modification de classement tarifaire, de valeur ou d'origine pour les biens envoyés par la poste ou transportés à la main doivent être présentées dans l'année suivant la date d'importation initiale.
Toutes les autres demandes doivent être présentées dans les 4 ans suivant la date d'importation initiale, sauf indication contraire dans la législation ou la réglementation (par exemple, un décret du Conseil peut définir une période spécifique pour présenter une demande de remise).
Biens expédiés par un service de messagerie
Les demandes concernant des biens périssables défectueux ou de qualité inférieure doivent être présentées dans les 3 jours suivant l'importation.
Toutes les autres demandes doivent être présentées dans les 4 ans suivant la date d'importation initiale, sauf indication contraire dans la législation ou la réglementation (par exemple, un décret du Conseil peut définir une période spécifique pour présenter une demande de remise)
« Importation initiale » désigne la date à laquelle les biens sont entrés au Canada.
Délai de traitement de votre demande
La norme de service de l'ASFC pour le traitement des demandes de remboursement occasionnel est de 30 jours ouvrables à partir de la réception de tous les renseignements requis.
Si votre demande est acceptée, le remboursement peut prendre de 4 à 6 semaines avant d'arriver en forme d'un chèque du Gouvernement du Canada.
Pour qu'un remboursement ou un rajustement soit approuvé, il doit respecter les exigences législatives et les politiques décrites dans les documents suivants:
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