Demander un remboursement ou un ajustement des droits et taxes payés
Que faire si votre demande est refusée

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une demande de remboursement peut être refusée. En cas de refus, vous pouvez faire appel à un recours. Il est également possible que votre demande ait été rejetée parce qu'il manquait des éléments.

Sur cette page

• Différence entre une demande rejetée et une demande refusée
• Raisons courantes du refus d'une demande
  
  • Si vous avez déjà reçu un remboursement mais que votre demande a été refusée cette fois-ci
• Que faire si vous êtes en désaccord avec la décision

Différence entre une demande rejetée et une demande refusée

Si vous recevez une lettre de rejet, cela signifie que votre demande :

• ne contenait pas tous les documents requis;
• n'était pas rédigée en français ou en anglais;
• était incomplète (par exemple, signature manquante).

Il n'existe aucun processus d'appel pour les demandes rejetées. Vous pouvez simplement renvoyer la demande avec les renseignements ou documents manquants ou corrigés. Assurez-vous d'inclure le numéro de rajustement indiqué dans votre lettre de rejet.

Si vous recevez une lettre de refus, cela signifie que vous n'avez pas satisfait aux exigences pour obtenir un remboursement ou un rajustement.

Raisons commune du refus d'une demande

• Vous n'avez pas droit au remboursement car vous n'avez pas payé les droits et taxes
• Vous avez retourné les biens (exportés) au vendeur à l'extérieur du Canada, mais n'avez pas reçu de crédit ou de remboursement
• Vos documents d'exportation ne prouvent pas que les biens ont quitté le Canada
• Vos biens auraient pu être admissibles à une exemption personnelle, mais cette exemption n'a pas été accordée au moment de l'importation. Exemples d'exemptions :
  
  • immigrant
  • résidents revenant au Canada
  • résidents canadiens absents de 24 heures à plus de 7 jours
  • visiteurs
  • résidents canadiens important temporairement un véhicule
• Vos biens à suivre n'ont pas été correctement documentés sur une déclaration en détail pour biens occasionnelles au moment de l'importation

Si vous avez déjà reçu un remboursement mais que votre demande a été refusée cette fois-ci

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles votre demande actuelle n’a pas été acceptée, même si une demande précédente similaire avait été approuvée.

Par exemple:

• Vous avez peut-être soumis des documents différents
• La politique a pu changer
• Le motif ou le bien était similaire, mais pas identique

Que faire si vous êtes en désaccord avec la décision

Vous pouvez faire appel d'une demande refusée si vous avez demandé un remboursement fondé sur une nouvelle détermination de l'un des éléments suivants :

• Classement tarifaire
• Origine
• Valeur

Vous devez déposer votre appel dans les 90 jours suivant la date de la décision figurant sur la lettre de refus émise par le Centre de remboursement pour les importations occasionnelles.

Vous pouvez déposer un appel par voie électronique en remplissant le formulaire d'appel de l'ASFC et en sélectionnant « Une décision relative aux programmes des échanges commerciaux » comme type de révision.

Étapes pour présenter un appel papier

• Envoyez une lettre à la Division régionale des recours de l'ASFC, Unité des appels du programme commercial, comme indiqué dans l'avis de décision
• Joignez les documents déjà soumis, notamment :
  
  1. votre formulaire de demande (B2G)
  2. une copie de l'avis de décision
  3. tout autre renseignement appuyant votre demande

Appels concernant les demandes de remboursement non liées au classement tarifaire, à l'origine ou à la valeur

Si vous avez demandé un remboursement non lié au classement tarifaire, à l'origine ou à la valeur, vous pouvez demander une révision par l'équipe de gestion du Centre de remboursement pour les importations occasionnelles où votre demande a été initialement refusée.

Envoyez votre demande originale complète accompagnée d'un nouveau formulaire B2G. Indiquez qu'il s'agit d'une révision de la décision de refus et joignez la lettre de refus ainsi que tout autre document que vous jugez pertinent pour appuyer votre demande auprès du Centre de remboursement pour les importations occasionnelles.

Liens connexes

• Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.