Demander un remboursement ou un ajustement des droits et taxes payés
Quels sont les éléments admissibles à un remboursement ou à un ajustement
Pour avoir droit à un remboursement ou un ajustement des droits et taxes sur les biens que vous apportez ou commandez de l'extérieur du Canada :
- ils doivent être destinés à votre usage personnel;
- vous devez avoir payé les droits et taxes applicable;
- vous devez présenter les documents justificatives nécessaires;
- vous devez satisfaire aux exigences du programme.
Quels droits et taxes peuvent être remboursés
Les taux des droits et taxes applicables à vos biens sont basés sur :
- leur valeur en devise canadienne;
- le type de bien que vous apportez ou importez;
- le pays où ils ont été fabriqués ou d’où ils ont été expédiés.
Les droits et taxes pouvant faire l'objet d'un remboursement ou d'un ajustement comprennent :
- les droits de douane;
- les prélèvements perçus en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI);
- la taxe sur les produits et services (TPS);
- la taxe de vente harmonisée (TVH);
- la taxe de vente provinciale (TVP);
- les taxes provinciales sur le tabac et l'alcool (aussi appelées droits d'accise et taxe d'accise); surtaxe;
- taxe de luxe.
Raisons pour demander un remboursement
Voici quelques-uns des raisons pour demander un remboursement ou un ajustement :
- Les biens ont été retournés au vendeur à l'extérieur du Canada (par exemple, retournés à un détaillant en ligne)
- La valeur des biens a été évaluée incorrectement
- Les biens ont été décrits ou classés incorrectement
- Les biens ont été endommagés ou détruits avant d'être dédouanés par l'ASFC
- La quantité ou la qualité des biens livrés était inférieure à celle indiquée dans les informations comptables fournies à l'ASFC
Remboursement des frais de Poste Canada
Les frais de Poste Canada vous seront remboursés seulement si vous remplissez toutes ces conditions :
- vos marchandises auraient dû être considérées comme exemptes de droits de douane et de taxes à l'importation mais ne l'étaient pas
- votre demande est approuvée
- tous les droits et taxes qui vous ont été facturés vous sont remboursés
Remboursement des droits et taxes payés sur les importations temporaires
Dans certains cas, l'agent des services frontaliers peut demander un dépôt pour les biens importés temporairement à l'aide du formulaire E29B, Permis d'admission temporaire. Dans ces cas, lorsque les biens sont exportés (quittent le Canada), vous pouvez demander un remboursement en communiquant avec le port d'entrée.
Si les biens n'ont pas été importés à l'aide de formulaire E29B, une fois exportés, vous pouvez faire une demande avec les centres de remboursement occasionnelles. Cependant, vous pourriez ne pas être éligible à un remboursement.
Important : Pour avoir droit à un remboursement pour les biens exportés, vous devez démontrer que les biens ont quitté le Canada et que vous avez reçu un remboursement ou un crédit de la part du vendeur.
Ce que l'ASFC ne peut pas rembourser
- Les demandes d'un montant inférieur ou égal à 2,00 $CAN
- Les frais de courtage en douane
- Les frais de port et de manutention
L'ASFC ne peut pas rembourser les frais de courtage et de messagerie, car il d'agit de transactions privées entre le courtier en douane et le client. Pour les frais de courtage, de port et de manutention, veuillez contacter votre messager ou votre courtier en douane pour obtenir un remboursement.
Plus ample renseignement sur ls perception des droits, des taxes et des frais de service par les entreprises de messagerie : Importation de marchandises occasionnelles par messagerie.
Biens qui ne sont pas destinés à un usage personnel
Si les marchandises ne sont pas destinés à un usage personnel (c'est-à-dire s'il s'agit de marchandises commerciales), elles sont soumises à une procédure de remboursement différente.
En savoir plus sur les remboursements pour les biens commerciaux.
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