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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Agence des services frontaliers du Canada 2017-2018

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Table des matières

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice commençant le et se terminant le . Au cours de cette période, l’ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernentNote de bas de page 1.

Comme l’indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.… Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieursNote de bas de page 2 »

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l’ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP), lequel a été créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des CanadiennesNote de bas de page 3. Pour sa part, l’ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

L’ASFC s’acquitte de ses responsabilités avec un effectif d’environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 7 000 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 100 points de service au Canada et dans 36 emplacements à l’étranger.

II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte six unités : une section de l’administration, trois unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l’administration reçoit toutes les demandes et s’occupe des consultations; elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et fournissent quotidiennement de l’orientation et du soutien opérationnel aux employés de l’ASFC. L’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et dispense de la formation aux employés de l’Agence. L’Unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l’échange d’information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 60 équivalents temps plein, ainsi que sept employés à temps partiel et occasionnel travaillaient au sein de la Division de l’AIPRP au cours de l’exercice 2017–2018.

Le coordonnateur de l’AIPRP pour l’ASFC est le directeur de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l’ASFC, qui relève du vice-président (VP) de la Direction générale des services intégrés. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Note de bas de page 4, le titulaire du poste de coordonnateur de l’AIPRP de l’ASFC est à trois niveaux du président, il bénéficie d’une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général du Secrétariat général de l’ASFC qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale des services intégrés.

L’élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur la protection des renseignements personnels réside dans la capacité de la Division de l’AIPRP d’obtenir des renseignements personnels des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l’ASFC, la Division de l’AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec d’autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d’élaborer des processus simplifiés pour l’extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes de renseignements personnels.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l’exercice 2017-2018, l’ASFC a enregistré un nombre record de demandes de renseignements personnels. Ce volume record s’explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d’arrivée au Canada. En 2017-2018, 80 % des demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage, dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L’ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels reçues par le biais du service « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ». Grâce à ce service, l’ASFC a reçu 8 898 demandes, ce qui représente 66.3% de toutes les demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC.

L’ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes de renseignements personnels par voie électronique. Bien que seulement 11,1 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 88,1% de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement.

La Division de l’AIPRP a également fourni une orientation stratégique au cas par cas aux secteurs de programmes de l’ASFC en ce qui concerne la divulgation de renseignements en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 107 de la Loi sur les douanes. En tout, la Division de l’AIPRP a reçu 1 592 demandes d’orientation lors de l’exercice 2017-2018, ce qui représente une hausse de 18,8 % par rapport à l’année précédente.

II. Sensibilisation et formation

Durant l’exercice 2017-2018, la Division de l’AIPRP a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d’AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en mettant l’accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l’obligation de prêter assistance. Quinze séances ont eu lieu, et en tout, 204 employés de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions y ont assisté.

Les employés de l’ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé « Gestion de l’information à l’ASFC et la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Ce cours en ligne d’une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l’information dans le cadre de leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés étaient en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 689 participants ont suivi le cours en ligne durant l’exercice 2017-2018.

De plus, la Division de l’AIPRP a offert 11 séances de formation en classe au sujet de l’article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d’information de base sur la communication d’information et la divulgation d’information liée au renseignement sur l’intelligence et propre aux secteurs d’activité à 238 employés dans la RCN et en région. De plus, avant d’assister aux séances de formation en classe, il est avisé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant le partage d’information, qui a été développé par la Division de l’AIPRP.

Par ailleurs, la Division de l’AIPRP a élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l’ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plan appuie des dates importantes comme la Journée de la protection des données et d’autres activités à l’ASFC pour accroître la sensibilisation à l’AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, la Division de l’AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l’AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l’AIPRP de l’ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l’AIPRP avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l’exercice 2017-2018, l’ASFC a continué à réviser des politiques existantes et à en élaborer de nouvelles.

La Division de l'AIPRP a pris un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCDocs). Ainsi, nous sommes en mesure de veiller à ce que le site intranet de l'AIPRP soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet à la Division de l'AIPRP de partager rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'Agence.

Au cours de la période visée, l’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’AIPRP a élaboré un manuel de l'AIPRP. Ce guide est conçu pour aider les employés de l'AIPRP dans leur travail quotidien. Il comprend du matériel de référence et fournit des directives claires sur les politiques et les procédures de l'ASFC qui peuvent être facilement référencées. Le premier numéro du Manuel portait sur la Section de l’administrative de la Division de l'AIPRP. Le deuxième numéro, actuellement en cours, portera sur le travail quotidien des unités de gestion des cas. Le manuel demeurera un document évolutif sujet aux mises à jour et aux révisions.

De plus, les politiques et les procédures entourant le traitement des atteintes à la vie privée ont été examinées et mises à jour. Cela comprend un nouvel outil pour déterminer la gravité de la violation, ainsi que des procédures de rapport et du matériel de référence.

L'ASFC a également participé aux groupes de travail du ministère de la Justice sur la mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les facteurs examinés par les groupes de travail sur le renouvellement de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mentionnons la jurisprudence canadienne, les meilleures pratiques internationales, la technologie, le rythme des changements technologiques, et les réalités opérationnelles d'aujourd'hui. L'ASFC continuera de participer aux groupes de travail sur le renouvellement de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP a continué à réviser officieusement des renseignements des dossiers de l’ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l’AIPRP a reçu 84 demandes internes de cette nature au cours de l’exercice 2017-2018.

La Division de l’AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur de la Division de l’AIPRP et au directeur général du Secrétariat général. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l’AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels sur les tendances présentant le rendement global de l’Agence sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l’Agence et sont compris dans le sommaire du rendement de l’Agence.

IV. Salle de lecture

L’ASFC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l’ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le directeur de l’AIPRP de l’ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l’adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada

En 2017-2018, l'ASFC a fait l'objet d'une vérification par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) concernant ses activités de communication d'information sur la sécurité nationale au Centre national de ciblage. Cette vérification a été achevée à l'automne 2017. Voici les recommandations :

Recommandation Réponse de la direction

L’ASFC devrait s’assurer que seuls les renseignements personnels qui sont directement liés et manifestement nécessaires à l’administration du programme de ciblage fondé sur des scénarios (CFS) sont recueillis et conservés par le Centre national de ciblage (CNC) et les agents des services frontaliers.

L’ASFC devrait clairement documenter les mesures qu’elle prend pour s’assurer que les renseignements personnels utilisés pour le programme de CFS sont aussi exacts, à jour et complets que possible.

Acceptée. Sur la base des observations du CPVP et en raison de l’engagement de l’Agence à assurer le plus grand respect de la confidentialité des renseignements personnels, nous allons réviser et modifier au besoin nos procédures internes et les cours de formation correspondants de manière à garantir que seule l’information liée au programme et manifestement nécessaire est recueillie et conservée. Cette mise à jour comprendra une description des étapes à suivre pour confirmer que l’information utilisée est aussi exacte, à jour et complète que possible.

Dans le contexte de l’engagement de l’Agence à l’égard de la protection des renseignements personnels, le CNC de l’ASFC a pris des mesures proactives pour cesser la consignation des renseignements transitoires de l’Agence du Revenu du Canada dans les dossiers du CNC, à partir du .

L’ASFC devrait réviser les Protocoles d’entente (PE) conclus avec ses partenaires nationaux et internationaux pour s’assurer qu’ils contiennent des dispositions explicites limitant la conservation et l’utilisation des données obtenues de l’ASFC aux fins de recherches dans les bases de données. Ces dispositions devraient viser à éliminer tous les soupçons ultérieurs pesant sur des personnes dont il a été conclu qu’elles ne représentaient pas une menace pour la sécurité nationale.

Accepté. L’ASFC collabore déjà avec ses principaux partenaires nationaux à différentes étapes de l’élaboration des PE. Elle examinera expressément chaque document au cours du processus de rédaction ou de révision pour s’assurer qu’il prévoit des mesures de protection appropriées. De même, les partenaires internationaux participeront au processus au besoin pour améliorer les dispositions de l’ASFC. L’Agence tient à s’assurer que tous les futurs PE et traités internationaux renfermeront ce type de dispositions. Entre-temps, elle soumettra les PE clés à une analyse interne.

La façon de faire actuelle de l’ASFC, au moment où ces ententes ou arrangements entrent en vigueur ou sont renouvelés, consiste à s'assurer que ces documents contiennent des modalités de protection de la vie privée appropriées sous la forme de mises en garde sur la divulgation ultérieure, ainsi que l’obligation de corriger les informations erronées et de signaler toute atteinte à la protection des renseignements précis à l’organisme d’origine, de manière à ce que des mesures correctrices appropriées puissent être apportées. D’autres dispositions peuvent être ajoutées, notamment pour prévoir la vérification des arrangements entre les participants ou les parties à une entente.

L’ASFC devrait procéder à un examen officiel de chaque scénario de sécurité nationale du point de vue des risques qu’il représente pour la protection de la vie privée, les droits de la personne et les libertés civiles, préalablement à son lancement et sur une base régulière. Les décisions prises concernant la modification ou la suppression de certains scénarios à la suite de ces examens devaient être documentées.

Acceptée. L’ASFC procédera à un examen des scénarios de sécurité nationale du point de vue des risques pour la protection de la vie privée, les droits de la personne et les libertés civiles, avant leur lancement et sur une base régulière. Toutes les décisions seront documentées.

La Comité de gestion des scénarios de l’ASFC a pour pratique d’examiner les scénarios chaque mois afin d’en vérifier l’efficacité et la conformité à la loi. Toutes les modifications et suppressions sont documentées. À ce jour, l’ASFC n’a relevé aucune atteinte à la vie privée, aux droits de la personne ou aux libertés civiles dans les critères de ciblage fondé sur des scénarios de sécurité nationale.

Les répercussions sur la vie privée seront étudiées dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée portant sur le ciblage des passagers aériens.

L’ASFC devrait poursuivre ses efforts pour peaufiner ces processus d’examen et de modification des scénarios de sécurité nationale de manière à bien ajuster leurs facteurs en vue de limiter la collecte de renseignements personnels, minimiser leur caractère intrusif et garantir la proportionnalité.

Les critères de mesure su succès des scénarios de sécurité nationale devraient inclure des mesures portant précisément sur les résultats en matière de sécurité nationale et être basés sur les résultats ultimes relatifs à la cible, plutôt que sur des résultats intérimaires.

Acceptée. L’ASFC poursuivra l’examen et le peaufinage des scénarios de sécurité nationale en vue de limiter la collecte de renseignements personnels, minimiser le caractère intrusif, et garantir la proportionnalité.

L’évaluation des risques par l’ASFC est un processus progressif à plusieurs niveaux, qui commence par une évaluation initiale des risques associés à chaque passager des vols commerciaux qui arrive au pays. L’ampleur des renseignements personnels recueillis pendant ce processus augmente à chaque étape et est proportionnelle à notre besoin de détecter et de prévenir le terrorisme ou les crimes graves transnationaux. Le CFS est une méthode qui a des répercussions minimales sur la vie privée, ce qui permet à l’ASFC de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Le CFS donne l’assurance que seulement un certain nombre de voyageurs sont sélectionnés pour une évaluation des risques approfondie et qu’un nombre limité d’entre eux sont désignés pour un examen complémentaire au point d’entrée.

En 2016-17, sur les quelque 29 millions de personnes qui sont arrivées au Canada par les vols commerciaux :

  • Environ 60 000 voyageurs, soit 0,2%, correspondaient à un critère du CFS pour la sécurité nationale;
  • 552 des 60 000 voyageurs ont été désignés pour un examen complémentaire à un point d’entrée d’après l’évaluation des risques faite par un agent de ciblage du CNC, ce qui représente 0,002% des 29 millions de voyageurs;

L’ASFC ne tient aucun registre actif de toutes les personnes correspondant à un critère de CFS qui ont par la suite été jugées à faible risque. Elle tient seulement un registre des personnes pour lesquelles un examen au point d’entrée a été demandé. Cette information est conservée pour une période d’activation de sept jours, après quoi l’accès est désactivé pour tout le personnel de première ligne. Elle est conservée seulement aux fins de la gestion des dossiers, de la documentation des résultats des examens et de la détermination des risques.

Pour ce qui est de la mesure du succès, le programme de ciblage rend compte des résultats directs et indirects d’un examen mené au point d’entrée.

Tous les rapports d’examen sont revus pour déterminer les résultats du point de vue des douanes, de l’immigration et du renseignement. L’analyse de ces résultats permet à l’ASFC de continuellement modifier ou supprimer des critères du CFS pour la sécurité nationale afin d’améliorer encore plus les résultats et de faciliter davantage l’entrée des voyageurs à faible risque.

À l’avenir, l’ASFC continuera à consigner les résultats directs et indirects de tous les renvois et examens, y compris des mesures centrées sur les résultats relatifs à la sécurité nationale.

VI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2017-2018, l’ASFC a achevé quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Ces EFVP ont été remis au CPVP et au SCT afin qu’ils les examinent et les commentent.

Les quatre EFVP complétées par l’ASFC sont en lien avec :

Les résumés complets de ces EFVP peuvent être trouvés sur le site Web de l'ASFC.

Permis de conduire Plus (PC Plus) et carte d’identité Plus (CI Plus)

Cette EFVP est un addenda à l'EFVP soumis en décembre 2008 intitulé Permis de conduire Plus (PC Plus) et carte d'identité Plus (CI Plus) – utilisation des données du PC Plus par l'ASFC, qui est un programme de collaboration entre l'ASFC et trois provinces participantes : Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique. Ces provinces ont convenu de rendre disponibles des documents améliorés (comme un permis de conduire ou une carte d'identité) qui sont conformes aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, permettant aux citoyens canadiens d'utiliser l'identification pour faciliter les déplacements par mode terrestre ou maritime entre le Canada et les États-Unis (É.-U.).

Les renseignements personnels sont recueillis par les provinces et fournis à l'ASFC pour permettre la lecture du document, au United States Customs and Border Protection (US CBP), dans l'éventualité où un Canadien présente sa carte comme pièce d'identité à un point d'entrée (PE) terrestre/maritime. L'ASFC a entrepris le travail en matière de politique et de technologie pour permettre aux agents des services frontaliers (ASF) d'avoir accès à la base de données des PC Plus de l'ASFC et a équipé certains PE de capacités d'identification par radiofréquence (IRF) pour lire la carte. Les PE qui n'ont pas la technologie d'IRF pourront tout de même balayer/glisser les cartes et accéder à la base de données de l'ASFC.

La carte de voyages d’affaires de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique

Le programme de la carte de voyages d’affaires (CVAA) de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) a été créé à la fin des années 1990 afin de répondre à la demande de l’ensemble des entreprises régionales et faciliter les procédures d’entrée de courte durée dans un pays membre de l’APEC. Pour les membres à part entière, la CVAA offre aux voyageurs d’affaires réguliers des déplacements sans visa, de nombreuses entrées de courte durée dans les pays membres de l’APEC et un traitement accéléré à l’aéroport.

Le programme de la CVAA comprend 19 membres à part entière : l’Australie, le Brunei Darussalam, le Chili, la Chine, Hong Kong, l’Indonésie, le Japon, la Corée du sud, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Pérou, les Philippines, la Russie, Singapour, Taipei chinois, la Thaïlande et le Vietnam. Le Canada et les É.-U. sont des membres transitoires.

Dans le cadre du projet pilote national, les candidats et les membres donnent leur consentement pour que l’ASFC puisse recueillir, utiliser et communiquer leurs renseignements personnels et douaniers par l’intermédiaire de la trousse de demande; laquelle contient une déclaration d’attestation et de consentement selon laquelle le candidat donne son accord avant de continuer le traitement de sa demande et un énoncé de confidentialité qui explique les autorisations nécessaires pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. La trousse contient également une attestation que le candidat est véritablement une personne d’affaires.

Cadre d’échange de renseignements entre l’ASFC et la SCRC

Le rôle principal du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) est de faciliter la production et le partage rapide des renseignements criminels à la collectivité des agents d’application de la loi à l’échelle municipale, provinciale et fédérale. Les agences policières utilisent le renseignement contenu dans la base de données de renseignements criminels afin d’appuyer le dépistage, la prévention et la perturbation des crimes graves et du crime organisé au Canada.

En partenariat avec le SCRC, l’ASFC divulguera les dossiers de la cour accessible au public liés aux infractions aux lois douanières ou en matière d’immigration dans la base de données de renseignements criminels du SCRC lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’infraction est liée au crime grave ou organisé. Les partenaires policiers pourront vérifier ces renseignements afin d’appuyer des enquêtes licites précises. Les partenaires pourront aussi demander des renseignements supplémentaires liés aux dossiers de la cour accessible au public en suivant le processus courant de demande écrite décris dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes.

Les équipes d’enquêtes de l’ASFC collecteront les renseignements personnels consignés à la base de données afin d’appuyer les enquêtes licites continues des infractions aux lois douanières ou en matière d’immigration qui ont un lien au crime grave ou organisé.

Projet des dispositifs portatifs sans fil

Des dispositifs portatifs sans fil seront introduits pour soutenir l'Initiative sur les entrée et les sorties et le Plan d'action Par-delà la frontière. Les dispositifs seront équipés d'une version mobile de l'application du système de la Ligne d’inspection primaire intégrée afin de faciliter la saisie sécurisée et précise et l'évaluation des risques liés aux renseignements sur les voyageurs et les moyens de transport. Les appareils seront déployés aux points de service de l'ASFC qui ne sont pas équipés de guichet à la ligne d'inspection primaire.

L'introduction des dispositifs portatifs sans fil pendant le traitement primaire permettra à un ASF de saisir et d'évaluer les renseignements sur le moyen de transport et les voyageurs tout en demeurant auprès du voyageur, comme il le ferait aujourd'hui s'il travaillait sur un site équipé d’un guichet à la ligne d'inspection primaire.

Alors que le dispositif portatif sans fil introduit un nouveau moyen pour capturer les informations de voyageur et de moyen de transport, le type de données collectées reste inchangé. Le dispositif portatif sans fil est un outil utilisé par l'ASF pour recueillir de l'information directement auprès du voyageur et la vérifier par rapport à l'information déjà détenue dans les fonds de renseignements personnels de l'ASFC.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2017-2018, 848 divulgations ont été effectuées par l’ASFC en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2017-2018, une divulgation, en relation aux mesures de renvoi en matière d’immigration, a été effectuée par l’ASFC en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est dans l’intérêt du public de savoir que l’ASFC s’est acquittée de son mandat. Cette divulgation a servi à démontrer que les objectifs et l’intégrité du système d’immigration ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens ont été maintenus. L’équilibre entre le besoin de savoir du public et la protection de la vie privée d’un individu est une préoccupation de l’ASFC et, dans ce cas, il a été déterminé que l’intérêt public l’emportait sur toute atteinte qu’une divulgation de mesure de renvoi aurait sur l’individu concerné.

Le CPVP a été avisé avant que la divulgation soit faite.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour consulter un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’ASFC a reçu 13 429 demandes de renseignements personnels en 2017-2018, ce qui était une augmentation de 15.9 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 13 575 de ces demandes, une proportion de 89,7 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a toujours figuré au sommet des institutions du gouvernement en termes de charge de travail. Malgré que l’ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'Agence a été en mesure de maintenir et d'améliorer son rendement au cours d'une année qui a connu le plus grand nombre de demandes reçues

Demandes de renseignements personnels reçues/traitées

Demandes de renseignements personnels reçues/traitées

Exercise Reçues Traitées
2013-2014 11890 11420
2014-2015 12769 12024
2015-2016 11247 11400
2016-2017 11590 11791
2017-2018 13429 13575

II. Demandes en suspens des exercices précédents

Au cours de cette période de rapport, l’ASFC s’est appuyée sur les succès de l’exercice précédent pour traiter plus de demandes qu’elle en a reçues. Des 1 555 demandes reportées à l’exercice 2018-2019, 1 384 ont été traitées dans les délais tandis que 171 accusaient du retard.

III. Délai de traitement

Sur toutes les demandes traitées, l’ASFC a réussi à répondre à 90,8 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport aux taux de 89,7 % atteint durant l’exercice précédent.

Au total, le délai a été prorogé dans 1 503 cas en 2017-2018, soit une augmentation de 65 % par rapport à l’exercice précédent. Cela reflète le volume accru de demandes reçues, ce qui a rendu plus difficile pour l’Agence le traitement des dossiers dans le délai de 30 jours prévus par la loi.

IV. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit comment le CPVP reçoit les plaintes déposées relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CPVP peut décider d’enquêter, mentionnons : le refus d’accès à des renseignements personnels, l’allégation selon laquelle on a mal utilisé ou divulgué illicitement des renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental au sujet d’un particulier ou le défaut de fournir accès à ses renseignements personnels dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l’exercice 2017-2018, 35 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une diminution de 53 % par rapport à l’exercice 2016-2017. C’est la deuxième année consécutive que le nombre de plaintes reçues diminue considérablement. La plupart des plaintes concernaient les délais de réponse aux demandes. Les plaintes déposées pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : délais (16); refus de divulgation (9); recours aux exceptions (8); collecte (1); et autres (1). Pour mettre en contexte, le nombre de plaintes reçues ne représente que 0,24 % des 13,575 demandes traitées pendant cette période.

Parmi les 40 plaintes traitées pendant l’exercice 2017-2018, 35 ont été jugées fondées, deux ont été jugées non fondées, deux ont été réglées avec le consentement des parties, et une a été abandonnée. Dans le cas des plaintes légitimes, l’affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.

V. Atteintes à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée a été signalée au cours de l'exercice financier 2017-2018. L’atteinte impliquait la divulgation non autorisée de renseignements par un employé de l'ASFC à deux personnes à l'extérieur de l'Agence. L'ASFC maintient ses employés à des normes élevées et s'attend à ce qu'ils s'acquittent de leurs fonctions avec respect, intégrité et professionnalisme. Dans ce cas, l'affaire a fait l'objet d'une enquête et l'accès au réseau de l'employé a été révoqué.

VI. Conclusion

Les réalisations de l’ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l’engagement de l’Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les renseignements personnels qu’ils ont le droit d’obtenir, de manière opportune et utile, tout en protégeant les droits à la vie privée de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 15 jour du mois de février, 2017.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Annexe
Arrêté ministériel de la Loi sur l'accès à l'information &
de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Positions Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Présidente Autorité absolue Autorité absolue
Première vice-présidente Autorité absolue Autorité absolue
Vice-présidente, Direction générale des services corporatifs Autorité absolue Autorité absolue
Directeur générale, Secrétariat général Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue
Directeur adjoint, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m))
Chef d'équipe, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m))

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13 429
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 701
Total 15 130
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13 575
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 555

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 32 6 872 2 106 63 9 4 0 9 086
Communication partielle 14 1 185 960 371 67 112 182 2 891
Exception totale 0 5 4 1 0 0 0 10
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 8 281 114 19 4 2 1 429
Demande abandonnée 499 549 45 3 1 0 62 1 159
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 553 8 892 3 229 457 81 118 245 13 575
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 660
19(1)b) 50
19(1)c) 52
19(1)d) 127
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 1
21 803
22(1)a)(i) 19
22(1)a)(ii) 9
22(1)a)(iii) 2
22(1)b) 1 413
22(1)c) 44
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 1
23b) 0
24(a) 0
24b) 0
25 1
26 2 725
27 216
28 3
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 9 018 68 0
Communication partielle 1 634 1 257 0
Total 10 652 1 325 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et comuniquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 36 341 36 341 9 086
Communication partielle 634 939 418 773 2 891
Exception totale 697 0 10
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 12 254 520 1 159
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 684 231 455 634 13 146
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 9 054 32 021 15 2 610 17 1 710 0 0 0 0
Communication partielle 1 731 22 221 753 139 972 280 132 624 126 123 824 1 132
Exception totale 8 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 147 13 6 0 2 507 4 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 940 54 255 776 142 582 299 134 841 130 123 824 1 132
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseigements entremêlés Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 325 0 2 725 0 3 050
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 35 0 0 0 35
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 363 0 2 725 0 3 088

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statuaire
Nombre de demandes fermées après le délai statuaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 247 1 247 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 307 123 430
16 à 30 jours 37 44 81
31 à 60 jours 47 73 120
61 à 120 jours 49 77 126
121 à 180 jours 41 61 102
181 à 365 jours 57 79 136
Plus de 365 jours 113 139 256
Total 651 596 1 247
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 — Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
848 1 1 850

Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 38
Demandes de correction acceptées 7
Total 45

Partie 5 — Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 305 0 2 0
Communication partielle 1 037 0 56 0
Exception totale 2 0 1 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 51 0 0 0
Demande abandonnée 47 0 2 0
Total 1 442 0 61 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 1 442 0 61 0
Total 1 442 0 61 0

Partie 6 — Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 55 61 322 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8 817 0 0
Total 63 62 139 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 58 30 980 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5 31 159 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 13 2 4 1 0 2 0 22
Communication partielle 7 11 3 3 0 1 0 25
Exception totale 0 3 1 2 1 2 0 9
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 22 16 8 6 1 5 0 58
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 — Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciare Total
35 0 35 0 70

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 4

Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  3 176 046 $
Heures supplémentaires 73 284 $
Biens et services 257 092 $
• Contrats de services professionnels 0 $  
• Autres 257 092 $
Total 3 506 422 $
10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 43.02
Employés à temps partiel et occasionnels 4.28
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 47.30
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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