Sommaire exécutif
Permis de conduire Plus (PC Plus) et carte d'identité Plus (CI Plus)

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un addenda à l'EFVP soumis en décembre 2008 intitulé Permis de conduire Plus (PC Plus) et carte d'identité Plus (CI Plus) – utilisation des données du PC Plus par l'ASFCNote de bas de page 1, qui est un programme de collaboration entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et trois provinces participantes : Ontario, Manitoba et Colombie-Britannique. Une quatrième province, soit le Québec, avait participé au programme, mais a interrompu la distribution d'un permis de conduire amélioré du Québec pour les nouveaux demandeurs en octobre 2014. Les PC Plus du Québec actuellement en circulation demeureront actifs jusqu'à leur expiration et, par conséquent, ne sont pas visés par cet addenda. Ces provinces ont convenu de rendre disponibles des documents améliorés (comme un permis de conduire ou une carte d'identité) qui sont conformes aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, permettant aux citoyens canadiens d'utiliser l'identification pour faciliter les déplacements par mode terrestre ou maritime entre le Canada et les États-Unis (É.-U.).

Les renseignements personnels sont recueillis par les provinces et fournis à l'ASFC pour permettre la lecture du document, au United States Customs and Border Protection (US CBP), dans l'éventualité où un Canadien présente sa carte comme pièce d'identité à un point d'entrée (PE) terrestre/maritime. Historiquement, les cartes PC Plus et les cartes d'identité Plus (CI Plus) n'étaient disponibles que pour entrer aux États-Unis. Les agents des services frontaliers (ASF) de l'ASFC n'avaient pas accès à la base de données pour vérifier la validité des documents et l'acceptation de ces cartes à titre de documents d'identification pour confirmer la citoyenneté au moment d'entrer à nouveau au pays était à la discrétion de l'ASF. L'ASFC a entrepris le travail en matière de politique et de technologie pour permettre aux ASF d'avoir accès à la base de données des PC Plus de l'ASFC et a équipé certains PE de capacités d'identification par radiofréquence (IRF) pour lire la carte. Les PE qui n'ont pas la technologie d'IRF pourront tout de même balayer/glisser les cartes et accéder à la base de données de l'ASFC. Il convient de noter que les ASF de l'ASFC ont toujours eu accès au module de la base de données des documents perdus, volés, frauduleux (DPVF) du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), qui est maintenant le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Nous prévoyons que l'information sera disponible pour les ASF de l'ASFC en décembre 2017.

Protéger vos renseignements personnels

Les éléments de renseignements personnels suivants sont gérés par le Programme des voyageurs - Gestion des programmes et des politiques :

Données transmises par la province à l'ASFC lorsque le PC Plus/la CI Plus est délivré :

Information disponible sur la carte lorsqu'elle est utilisée par le titulaire au moment de traverser à un point d'entrée terrestre ou maritime :

Il n'est pas prévu de changer les éléments des renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués.

Responsabilité

Pour toute préoccupation concernant la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui a comme mandat de mener les enquêtes à ce sujet.  Les plaintes doivent être faites à l'écrit et comprendre votre nom, vos coordonnées et une brève description de vos préoccupations. Vous trouverez les détails relatifs au processus de traitement des plaints sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée.
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