Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Agence des services frontaliers du Canada 2019 à 2020

Table des matières

• Chapitre 1 : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
  • Présentation
  • Organisation
    • I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada
    • II. Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels
  • Activités et réalisations
    • I. Rendement
    • II. Sensibilisation et formation
    • III. Politiques et lignes directrices nouvelles et modifiées concernant la Loi sur l’accès à l’information
    • IV. Salle de lecture
    • V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à l’accès à l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Ordonnance de délégation de pouvoir
• Chapitre 2 : Rapport statistique
  • Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
  • Interprétation du rapport statistique
    • I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
    • II. Délai de traitement
    • III. Prorogations
    • IV. Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations
    • V. Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
    • VI. Plaintes et enquêtes
    • VII. Frais
    • VIII. COVID-19 : Impacts sur le bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’ASFC
    • IX. Conclusion
• Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoir
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Rapport statistique supplémentaire—Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

Chapitre 1 : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Présentation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de Loi sur les frais de service, son rapport annuel sur la gestion de ces lois. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice commençant le 1 avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. Au cours de cette période, l’ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.^{Note de bas de page 1}.

Comme l’indiquent les paragraphes 94(1) et 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l’application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l’année précédente et se terminant le 31 mars de l’année en cours… Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1 septembre de l’année de l’établissement du rapport. »^{Note de bas de page 2}.

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC fait partie intégrante, depuis 2003, du portefeuille de la Sécurité publique (SP) qui a été créé dans le but de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique. L’Agence a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.^{Footnote 3}

Avec un effectif d’environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme, l’ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l’étranger.^{Note de bas de page 4}

II. Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels

Le bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) comporte 6 unités : une section de l’administration, 3 unités de gestion des cas et 2 unités de gestion de la politique. La section de l’administration reçoit toutes les demandes et s’occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et fournissent quotidiennement de l’orientation et du soutien opérationnel aux employés de l’ASFC. L’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’Accès à l’information et Protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et dispense de la formation aux employés de l’Agence. L’unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l’échange d’information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 81 équivalents temps plein, ainsi que 7 employés à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillaient au sein du bureau d’ÉIAICPRP au cours de l’exercice 2019 à 2020.

Le coordonnateur de l’AIPRP pour l’ASFC est le directeur exécutif du bureau d’ÉIAICPRP. Le bureau d’ÉIAICPRP fait partie du bureau du dirigeant principal des données de l’ASFC, qui relève de la vice-présidente (VP) de la Direction générale de la politique stratégique. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ^{Footnote 5}, le titulaire du poste de coordonnateur de l’AIPRP de l’ASFC est à 3 niveaux du président, il bénéficie d’une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le Dirigeant principal des données de l’ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale de la politique stratégiques.

L’élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l’accès à l’information réside dans la capacité du bureau d’ÉIAICPRP d’obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 19 agents de liaison au sein de l’ASFC, le bureau d’ÉIAICPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Le bureau d’ÉIAICPRP travaille en étroite collaboration avec d’autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d’élaborer des processus simplifiés pour l’extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d’accès à l’information.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l’exercice 2019 à 2020, l’ASFC a enregistré un nombre record de demandes d’accès à l’information. Ce volume record s’explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d’arrivée au Canada. Entre 2019 et 2020, 44 % des demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage (RAV) dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En septembre 2012, IRCC, en collaboration avec l’ASFC, a présenté un nouveau formulaire de demande fondé sur le consentement qui permet aux demandeurs de citoyenneté de consentir à ce qu’IRCC examine directement leurs antécédents de voyage. L’ASFC a attribué à IRCC 100 comptes (en mode « visualiser » seulement) afin qu’il puisse vérifier le RAV de clients au Canada. Depuis, IRCC a examiné environ 1,55 million de RAV, dont 295 352 au cours de l’exercice 2019 à 2020, qui auraient pu autrement faire l’objet d’une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.

L’ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes d’accès à l’information reçues par le biais du service de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. Grâce à ce service, l’ASFC a reçu 7 542 demandes, ce qui représente 91,7 % de toutes les demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC.

L’ASFC a également continué à offrir les réponses aux demandes d’accès à l’information par voie électronique. Bien que 59 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 92,2 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement durant le présent exercice.

Le bureau d’ÉIAICPRP de l'ASFC est l'une des division les plus grandes et des plus occupées de tout le gouvernement. Nos employés sont des professionnels dévoués qui travaillent quotidiennement avec de grandes charges de travail et dans un environnement en évolution rapide. C'est pourquoi nous nous engageons à offrir un environnement sain et bien géré, le bien-être du personnel étant un aspect extrêmement important pour le bureau d’ÉIAICPRP de l'ASFC.

En tant qu'organisme disposant d'informations stockées dans tout le pays et à l'échelle internationale, l'utilisation des systèmes de classement électronique est devenue de plus en plus importante. Dans cet esprit, le bureau est passé à un environnement entièrement sans papier. L'ajout de la fonction d'accès à distance au nouvel environnement sans papier nous a permis de continuer un programme de télétravail qui permet à nos employés de travailler à domicile. Les résultats ont été remarquables avec la meilleure performance de l’histoire de l’ASFC dans les délais de traitement des demandes prescrits par la loi malgré des volumes record de demandes reçues.

Enfin, conformément à l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information, le bureau d’ÉIAICPRP de l'ASFC n'a pas fourni de services relatifs aux attributions conférées à l’ASFC au titre de la présente loi à une autre institution fédérale placée sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et n'a pas reçu de tels services d’une telle institution.

II. Sensibilisation et formation

Durant l’exercice 2019 à 2020, le bureau d’ÉIAICPRP a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d’AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, tout en mettant l’accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l’obligation de prêter assistance. Seize séances ont eu lieu, et en tout, 235 employés de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions y ont assisté.

Les employés de l’ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé « Gestion de l’information à l’ASFC et la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Ce cours en ligne d’une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l’information dans le cadre de leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 685 participants ont suivi le cours en ligne durant l’exercice 2019 à 2020.

De plus, le bureau d’ÉIAICPRP a offert 12 séances de formation en classe au sujet de l’article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d’information de base sur la communication d’information et la divulgation d’information liée au renseignement sur l’intelligence et propre aux secteurs d’activité à 183 employés dans la RCN et en région. De plus, avant d’assister aux séances de formation en classe, il est avisé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant le partage d’information, qui a été développé par le bureau d’ÉIAICPRP.

Par ailleurs, le bureau d’ÉIAICPRP a élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l’ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur l’accès à l’information. Le plan appuie des dates importantes comme la Semaine du droit à l’information et d’autres activités à l’ASFC pour accroître la sensibilisation à l’AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, le bureau d’ÉIAICPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l’AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés du bureau d’ÉIAICPRP de l’ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l’AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur l’accès à l’information

Durant l’exercice 2019 à 2020, l’ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d’en élaborer des nouvelles.

Le bureau d’ÉIAICPRP a continué à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCDocs). Ainsi, nous sommes en mesure de veiller à ce que le site intranet du bureau d’ÉIAICPRP soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet au bureau d’ÉIAICPRP de partager rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'Agence.

Comme l’exige la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, et dans le cadre d’une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l’ASFC affiche sur la page Web autorisée du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d’accès à l’information auxquelles elle a répondu. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l’identité d’un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l’ASFC s’appliquent à des clients, l’ASFC a seulement affiché 390 demandes sur la page Web, ce qui représente 4,9 % des demandes auxquelles l’Agence a répondu. L’ASFC a reçu 638 demandes informelles pour des demandes affichées sur la page Web durant l’exercice 2019 à 2020, par rapport à 1 388 l’année précédente. Ce montant représente une diminution de 54 %.

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Un élément clé du projet de loi C-58 est l’introduction de nouvelles exigences juridiques de publier de façon proactive une grande variété de renseignements. Afin de répondre à ces changements, l’ASFC publie maintenant de manière proactive les titres des notes d’information reçues par les ministres et les administrateurs généraux, l’ensemble des documents préparés pour les nouveaux ministres et les administrateurs généraux, l’ensemble des documents préparés pour les comparutions des ministres et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires, les rapports déposés au Parlement et les notes pour les périodes de questions. Conformément aux politiques préexistantes, et maintenant inclus dans les nouvelles exigences législatives, l’ASFC a continuée de publier les dépenses de voyage et d’accueil de certains fonctionnaires, les contrats de plus de 10 000 $ et les renseignements concernant la reclassification des postes dotés au sein de l’Agence.

Afin de répondre à ces changements, l’unité des politiques et de la gouvernance en matière d’AIPRP a évalué les processus opérationnels de l'ASFC et a identifié tous les ajustements nécessaires afin de répondre à ces nouvelles exigences de publication proactive. En terminant cet exercice, l'ASFC a pu mettre en œuvre de nouvelles procédures opérationnelles normalisées et des formations connexes avant que les nouvelles pratiques de publication proactive ne deviennent loi.

L'ASFC a continué de constater une augmentation du nombre de demandes reçues afin d’expurger des dossiers audio/vidéo liées à l’AIPRP. En réponse à cette croissance, le bureau d’ÉIAICPRP a continué de prendre des mesures pour répondre à ces demandes en temps opportun en installant des stations supplémentaires, et de nouveaux logiciels, qui facilitent notre capacité d’expurger des dossiers audio/vidéo au sein du bureau d’ÉIAICPRP.

Il convient également de noter que dans le cadre d'une initiative de défi de Solutions innovatrices Canada, le bureau d’ÉIAICPRP, en partenariat avec la Direction générale de la transformation et la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie, participe présentement à un projet permettant aux entreprises privées d'introduire un concept appliqué afin d’expurger des dossiers audio/vidéo, une solution qui permettra de traiter automatiquement les dossiers audio/vidéo. Cette année, le bureau d’ÉIAICPRP a fourni une assistance pour l’examen et l'évaluation de ce nouveau logiciel. Une fois disponible, ce logiciel sera présenté comme la solution de traitement des dossiers audio/vidéo pour l'ensemble du gouvernement du Canada.

Le bureau d’ÉIAICPRP a continué à réviser officieusement les renseignements des dossiers de l’ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le bureau d’ÉIAICPRP a reçu 31 demandes internes de cette nature au cours de l’exercice 2019 à 2020.

Le bureau d’ÉIAICPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux directeurs adjoints des unités de gestion de cas, au directeur exécutif du bureau d’ÉIAICPRP, et au Dirigeant principal des données. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l’AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels sur les tendances présentant le rendement global de l’Agence sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l’Agence ^{Footnote 6} et sont compris dans le sommaire du rendement de l’Agence.

IV. Salle de lecture

L’ASFC, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l’ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau d’ÉIAICPRP de l’ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l’adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier
Tour A 14e étage
333 ch North River
Ottawa ON  K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à l’accès à l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n’a été soulevé suite à des enquêtes en matière d’accès à l’information, et aucune vérification des pratiques de l’ASFC en matière d’accès à l’information n’a été effectuée pendant l’exercice 2019 à 2020.

Ordonnance de délégation de pouvoir

Pour consulter un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation de pouvoir, veuillez référer à l’annexe A.

Chapitre 2 : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Pour consulter le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur l’accès à l’information, veuillez référer à l’annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

L’ASFC a reçu 8 223 demandes d’accès à l’information entre 2019 et 2020, ce qui était une augmentation de 7,2 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 7 953 de ces demandes, une proportion de 83 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente. Des 1 632 demandes reportées à l’exercice 2020 à 2021, 821 ont été traitées dans les délais tandis que 811 accusaient du retard. Enfin, l’ASFC a traité 1 160 704 pages en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours des 5 dernières années, l'ASFC a toujours figuré au sommet des institutions du gouvernement en termes de charge de travail. Malgré que l’ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'Agence a été en mesure de maintenir et d'améliorer son rendement au cours d'une année qui a connu le plus grand nombre de demandes reçues.

II. Délai de traitement

Sur toutes les demandes traitées, l’ASFC a réussi à répondre à 95,1 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 94,3 % atteint durant l’exercice précédent.

III. Prorogations

Au total, le délai a été prorogé dans 1 748 cas entre 2019 à 2020. Ceci représente une diminution de 21,9 % par rapport à l’exercice précédent, et ce malgré une augmentation du volume de demandes reçues. Dans 94 % des cas, la prolongation était liée à la charge de travail et au fait que le respect du délai initial de 30 jours aurait interféré de façon déraisonnable avec les opérations de l’ASFC. Dans les autres cas (6 %), la prolongation du délai était liée au besoin de consulter des tiers ou d’autres institutions gouvernementales ou pour aviser des tiers.

IV. Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organisations

Entre 2019 et 2020, l’ASFC a traité 451 demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales et organismes. Ceci représente une diminution de 23,6 % par rapport à l’exercice précédent. Au total, 11 402 pages ont été examinées pour répondre à ces demandes, ce qui représente une diminution de 49,3 % par rapport à l’exercice précédent.

V. Délais de traitement des demandes de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l’application de la Loi sur l’accès à l’information (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les agences et les ministères consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. S’il y a un doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé.

Entre 2019 et 2020, l’ASFC n’a pas consulté le personnel des Services juridiques de l’ASFC au sujet de l’exclusion de renseignements confidentiels du Cabinet, car les demandeurs excluent les renseignements confidentiels de leurs demandes.

VI. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information décrit comment le Commissariat à l’information du Canada (CI) reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l’information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CI peut décider d’enquêter, mentionnons : le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir accès à l’information dans la langue officielle de son choix.

Pour 2019 à 2020, 159 plaintes relatives à l’accès à l’information ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport à l’exercice 2018–2019. Le nombre de plaintes déposées ne représente que 2 % des 7 953 demandes traitées pendant cette période. Les plaintes reçues pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : retard (67); application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (34); refus de communiquer des documents ou des renseignements manquants (43); prorogation (7); collection (1); et autres motifs (7).

Parmi les 130 plaintes traitées dans l’exercice 2019 à 2020, 36 ont été jugées fondées, et 6 ont été jugées non fondées. De plus, 52 plaintes ont été réglées; 35 ont été abandonnées, et une a été réglée. Dans le cas des plaintes légitimes, l’affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.

VII. Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information.
• Montant du frais : 5 $, le seul frais facturé pour une demande d'accès à l'information.
• Total des revenus : Le total des recettes du frais pour cet exercice est 41 115 $.
• Frais dispensés : Le montant total remboursé pour cet exercice est 860 $. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l’ASFC dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
• Coût de fonctionnement du programme : Le coût total pour le fonctionnement du programme sur La Loi sur l’Accès à l’information pour cet exercice est 2 634 546 $.

VIII. COVID-19 : Impacts sur le bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’ASFC

Le bureau d’ÉIAICPRP de l'ASFC a continué de fonctionner efficacement comme nous l'étions avant COVID-19, puisque le bureau avait déjà une capacité d'accès à distance qui nous a permis de continuer à travailler à domicile.

Entre le 14 et le 31 mars 2020, le bureau d’ÉIAICPRP de l'ASFC a reçu 286 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui ne représente que 3,5 % des 8 223 demandes d'accès à l'information reçues entre 2019 et 2020.

Au cours de la même période, le bureau d’ÉIAICPRP de l'ASFC a fermé un total de 194 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, dont 162 (83,5 %) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, et 32 (16,5 %) ont été traitées au-delà des délais législatifs, maintenant ainsi une forte conformité avec la législation.

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information, l'Agence a continué de respecter les obligations légales de publier de manière proactive un large éventail d'informations, telles que le rapport sur les titres des notes d'information et le rapport sur le sommaire des demandes d’accès à l’information auxquelles elle a répondu.

Enfin, conformément aux lignes directrices du SCT, l'Agence a mis en œuvre des mesures provisoires pour le traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en raison de COVID-19. Étant donné que les documents papier n'étaient pas accessibles, le bureau d’ÉIAICPRP a contacté chaque demandeur pour des demandes nouvelles et en suspens afin de leur proposer de limiter leur demande aux documents électroniques, documents qui étaient toujours accessibles à distance. Cette nouvelle mesure a été vraiment bien accueillie par les demandeurs.

IX. Conclusion

Les réalisations de l’ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l’engagement de l’Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information. L’ASFC fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l’information qu’ils ont le droit d’obtenir de manière opportune et utile, en équilibrant le droit d’accès avec la nécessité de protéger l’intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité nationale et les priorités en matière de sécurité publique.

Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoir

Arrêté ministériel
Loi sur l'accès à l'information & Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information^{Footnote 1} et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Footnote 2}, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 27 jour du mois de janvier 2020.

L'honorable Bill Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2019 au 31 mars 2020

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 : Prorogations

Section 5 : Frais

Section 6 : Demandes de consultations reçues d’autres institutions et organismes

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 9 : Recours judiciaire

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire—Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19 mesures

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de 2 périodes : du 1 avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des 2 périodes allant du 1 avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de 2 périodes : du 1 avril 2019 au 13 mars 2020 et du 14 mars 2020 au 31 mars 2020.

Date de modification :

2020-10-20