Agence des services frontaliers du Canada Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2017

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Budget supplémentaire des dépenses B, le Plan d'action économique du Canada 2016 (le budget de 2016) et le Plan d'action économique du Canada 2017 (le budget de 2017).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournit une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Plan ministériel.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2016-2017 et 2017-2018 et aux Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le .

Graphique 1 : Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au et au (en milliers de dollars)

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en milliers de dollars)

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin , tout comme à la même période l'an dernier, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget Supplémentaire des dépenses A, le Budget Supplémentaire des dépense B, Conseil du Trésor Crédit 30 pour besoins en matière de rémunération, Conseil du Trésor Crédit 15 pour le remboursement des conventions collectives et les pouvoirs de dépenser inutilisés reportés de l'année précédente.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une augmentation nette de 428,4 millions de dollars ou 23,8% des autorisations totales disponibles de 2 227,4 millions de dollars au , comparativement à 1 799,0 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette augmentation nette des autorisations totales disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 329.9 millions de dollars, de l’augmentation du crédit 5 – Capital de 99,1 millions de dollars et de la diminution des autorisations législatives budgétaires de 0,6 millions de dollars, tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'Agence a augmenté par 329,9 millions de dollars ou 23,3 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants:

Augmentations totalisant 335,4 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Diminutions totalisant 5,5 millions de dollars comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a augmenté par 99,1 millions de dollars ou 50,7 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 140,2 millions de dollars comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le ;

Diminutions totalisant 41,1 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont diminué par 0,6 millions de dollars ou 0,4% par rapport à l'année précédente. La diminution est principalement due à l'ajustement annuel du taux du régime d'avantages sociaux établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’état des autorisations (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le s’élevaient à 439,0 millions de dollars, comparativement à 414,1 millions de dollars pour le trimestre se terminant le une augmentation de 24,9 millions de dollars. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'Agence s'élèvent à 1 231,5 millions de dollars, comparativement à 1 216,0 millions de dollars au même moment l'an dernier. L’augmentation de 15,5 millions de dollars ou 1,3 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l'Agence. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont diminué de 0,6 million de dollars ou 4,1% en raison de la diminution du permis de passage frontalier dans les régions éloignées, des services d'apprentissage des chiens détecteurs et du programme NEXUS.

Graphique 2 : Comparaison entre recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au et au (en milliers de dollars)

Comparaison entre recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 (en milliers de dollars)

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l'économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l'immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

Les négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs continuent de se dérouler. Les résultats de ceux négociations pour la classification FB seras répercussionnés sur l’ASFC.

Il y a eu un nombre important de demandeurs d'asile entrant au Canada en provenance des États-Unis aux points d'entrée de l'ASFC. Le volume actuel des demandeurs d'asile a eu une incidence sur la capacité opérationnelle et financière de l'ASFC et de ses partenaires. L'Agence prend actuellement des mesures pour gérer l’augmentation des demandeurs d'asile qui traversent la frontière, y compris l'ajustement de sa capacité financière et de ses opérations pour traiter les demandeurs le plus rapidement possible sans compromettre la sécurité des Canadiens.

Enfin, l’ASFC fonctionne dans un environnement frontalier qui change rapidement. Les demandes en matière de sécurité et d’immigration sont de plus en plus complexes, le volume de voyageurs change, les coûts relatifs à l’infrastructure augmentent et le volume des échanges commerciaux est à la hausse, tous contribuant à la pression sur les finances de l’Agence. Pour assurer sa continuité dans ce contexte de manière durable, l’ASFC entreprend un exercice stratégique qui lui permettra d’examinera sa base de ressources actuelle, d’harmoniser pleinement ses opérations avec les priorités du gouvernement et des Canadiens, ainsi que d’assurer la pérennité de ces opérations pour les années à venir.

Compte tenu de ces facteurs, l’ASFC s’est lancée dans diverses initiatives qui permettront à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la façon dont elle mène ses activités en déployant davantage d’efforts pour réagir rapidement aux menaces et faciliter les déplacements et les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité de mener à bien ses initiatives, l’Agence examine régulièrement le portrait de ses risques d’entreprise, met à jour son profil de risque d’entreprise et prend les mesures nécessaires pour atténuer ses plus grands risques et les répercussions financières connexes. Les plus grands risques de l’Agence et les réponses s’y rattachant sont communiqués dans son Plan ministériel.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

La nomination de Jonathan Moor au poste de vice-présidente, du Contrôle et dirigeant principal des finances en janvier 2018 remplaçant Christine Walker.

La nomination de Lisa Anawati à titre de vice-présidente supervisant le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), à compter du .

4.2 Opérations

L’Agence continue de renforcer la sécurité à la frontière et de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes grâce à la modernisation et à l’amélioration des procédures de contrôle de sécurité, des initiatives visant les voyageurs dignes de confiance, des détentions liées à l’immigration et des infrastructures aux points d’entrée dans tout le pays, conformément au Plan ministériel pour 2017-2018.

L’ASFC joue également un rôle clé dans la réalisation des priorités du gouvernement du Canada telles que appuyant l'augmentation des niveaux d'immigration au Canada.

4.3 Nouveaux programmes

L'ASFC met en œuvre un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis, une initiative dirigée par Santé Canada visant à mettre en œuvre et à administrer le cadre pour légaliser et réglementer strictement le cannabis.

L'Agence continue d'accroître sa capacité d'application de la loi pour contrer la conduite avec facultés affaiblies par les drogues, une initiative dirigée par Sécurité Publique visant à mettre en œuvre et à administrer un nouveau cadre fédéral de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies.

En outre, compte tenu de l’environnement frontalier de plus en plus complexe et en évolution rapide, un examen de tous les secteurs de l’Agence est en cours dans le but de mieux positionner l’ASFC pour répondre aux demandes actuelles et aux réalités opérationnelles, de même qu’aux attentes futures.

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

John Ossowski
Président
Ottawa, Canada
Date :

Jonathan Moor
Dirigeante principal des finances
Ottawa, Canada
Date :

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 747 488 373 774 1 049 425
Crédit 5 – dépenses en capital 294 862 22 561 53 960
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 185 080 42 669 128 006
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 44
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 3 65
Autorisations budgétaires totales 2 227 430 439 007 1 231 500
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 2 227 430 439 007 1 231 500

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux renseignements fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre> 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 417 575 342 263 1 023 819
Crédit 5 – dépenses en capital 195 726 25 522 52 683
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 185 732 46 178 138 534
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 15
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 94 902
Autorisations budgétaires totales 1 799 033 414 057 1 215 953
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 799 033 414 057 1 215 953

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux renseignements fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2017-2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre se terminant le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 369 248 319 407 978 151
Transport et communications 78 692 12 038 28 450
Information 5 250 112 329
Services professionnels et 392 484 83 247 165 814
Location 12 792 2 412 4 959
Réparation et entretien 35 384 4 076 11 593
Services publics, fournitures et 23 361 2 462 7 650
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages 127 964 11 293 25 310
Acquisition de matériel et d'outillage 165 348 9 161 17 834
Paiements de transfert 0 0 0
Autres subventions et paiements 35 337 267 5 031
Dépenses budgétaires brutes 2 245 860 444 475 1 245 121
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 5 468 13 665
Autres revenus 0 0 -44
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 5 468 13 621
Dépenses budgétaires nettes totales 2 227 430 439 007 1 231 500

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux renseignements fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Note de bas de page * Dépenses au cours du trimestre se terminant le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 275 537 323 665 975 236
Transport et communications 49 477 8 678 25 101
Information 2 406 76 372
Services professionnels et 237 158 66 109 178 508
Location 9 431 1 489 3 882
Réparation et entretien 25 251 3 693 11 742
Services publics fournitures et 17 535 2 337 6 856
Acquisition de terrains de bâtiments et d’ouvrages 97 312 7 161 11 399
Acquisition de matériel et d'outillage 80 300 4 878 13 111
Paiements de transfert 0 0 0
Autres subventions et paiements 23 056 1 248 3 987
Dépenses budgétaires brutes 1 817 463 419 334 1 230 194
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 5 277 14 256
Autres revenus 0 0 -15
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 5 277 14 241
Dépenses budgétaires nettes totales 1 799 033 414 057 1 215 953

Remarque : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux renseignements fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

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