Agence des services frontaliers du Canada
Rapport sur les frais de 2019 à 2020

Ce document est disponible en format PDF (1 Mb) [aide sur les fichiers PDF]

Numéro de catalogue PS35-15F-PDF
ISSN 2562-0908

Table des matières

Message du ministre

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Au nom de l’ASFC, j’ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2019 à 2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Conformément à la Loi sur les frais de service, ce rapport fournit des détails sur les frais relevant de la compétence de l’ASFC, y compris des renseignements financiers, des normes de service, des résultats en matière de rendement, et des rajustements en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC).

Je continuerai de diriger la transition de l’ASFC vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNotes en fin de texte i et de la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales,Notes en fin de texte ii, contient des renseignements sur les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019 à 2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits ou l’utilisation des installations; pour d’autres autorisations de droits ou privilèges; ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais sont classés selon les 3 mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale
  2. par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale
  3. selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux : le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l’ASFC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère. Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais exigés par l’ASFC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’ASFC pour l’exercice 2019 à 2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Website iii de l’Agence.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir en l’exercice 2019 à 2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour l’exercice 2019 à 2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat Sans objet Sans objet Sans objet
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux Sans objet Sans objet Sans objet
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 17 233 650 80 273 762 0
Montant total global 17 233 650 80 273 762 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019 à 2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Frais afférents aux programmes commerciaux : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
363 875 203 187 0
Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
15 588 356 28 668 300 0
Frais des demandes afférents au permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE) : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais des demandes afférents au permis de PFRE
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
308 070 219 927 0
Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
3 920 Non identifiable1 0
1. Ces coûts font partie des dépenses générales de l’Agence pour les services frontalières et ne sont pas identifiables aux fins des rapports.
Recouvrement des coûts de renvoi : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Recouvrement des coûts de renvoi Recouvrement des coûts de renvoi
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
485 2502 51 046 409 0
2. Bien que certaines recettes soient perçues directement par l’ASFC, la grande majorité des recettes sont perçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au nom de l’ASFC et sont transférés à l’ASFC par règlement interministériel. Les recettes totales sont nettement inférieures aux coûts totaux de tous les renvois exécutés pour plusieurs raisons. Les personnes renvoyées du Canada ne cherchent pas toutes à revenir et, parmi celles qui cherchent à revenir, toutes ne sont pas autorisées à le faire. De plus, parmi celles qui sont autorisées à revenir, toutes ne sont pas tenues de payer les frais. Il convient également de noter que, dans les cas où une personne est autorisée à revenir et est tenue de payer les frais, ce processus pourrait avoir lieu des années après l’exécution du renvoi, de sorte que les recettes et les coûts peuvent ne pas se compenser au cours d'un exercice particulier.
Frais d’entreposage : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais d’entreposage
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
13 626 Non identifiable3 0
3. Ces coûts font partie des dépenses générales de l’Agence pour les services frontalières et ne sont pas identifiables aux fins des rapports.
Frais afférents aux services spéciaux des douanes : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
36 340 135 939 0
Frais divers : montant total pour l’exercice 2019 à 2020
Regroupement de frais Frais divers
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
434 213 Non identifiable4 0
4. Ces coûts font partie des dépenses générales de l’Agence pour les services frontalières et ne sont pas identifiables aux fins des rapports.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019 à 2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Frais afférents aux programmes commerciaux
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d’agrément des courtiers en douane
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur l’agrément des courtiers en douane,Notes en fin de texte iv article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2006
Norme de service

Demandes : Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date du dépôt de la demande dûment remplie.

Renouvellements : Les factures de renouvellement sont envoyées chaque année à tous les courtiers en douane agréés.
Résultat en matière de rendement

Demandes : L'ASFC a traité 18 demandes et a respecté la norme de service dans 67 % des cas.

Renouvellements : L’ASFC a également renouvelé 541 permis.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 600
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 363 875 (comprenant les recettes tirées de l’agrément des courtiers en douane et de l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane)
Date de rajustement des frais 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($)5 624,21

5. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, ces frais sont rajustés annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020).
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur l’agrément des courtiers en douane,Notes en fin de texte iv article 15
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2006
Norme de service Les résultats d’examen sont envoyés par la poste aux candidats dans un délai de 4 semaines (28 jours) suivant la date de l’examen.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a posté 148 résultats et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 200
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 363 875 (comprenant les recettes tirées de l’agrément des courtiers en douane et de l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane)
Date de rajustement des frais
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($)6 208,07

6. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, ces frais sont rajustés annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020).
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais7 Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes,Notes en fin de texte v article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a traité 32 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 500
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 0
Date de rajustement des frais
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($)8 520,18

7. Conformément à l’avis des douanes 13-022, l’ASFC ne perçoit plus ces frais; cependant, ces frais sont rapportés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l’établissement des frais.

8. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, ces frais sont rajustés annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020).
Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais9 Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Air
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte vi article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 0
Date de rajustement des frais10 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

9. Les programmes CANPASS – Air et CANPASS – Bateaux privés ont été retirés en avril 2018, donc ces frais n’ont pas été réellement perçus au cours de l'exercice 2019 à 2020; cependant, ces frais sont rapportés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l’établissement des frais.

10. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais11 Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Bateaux privés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte iv article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 40
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 0
Date de rajustement des frais12 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

11. Les programmes CANPASS – Air et CANPASS – Bateaux privés ont été retirés en avril 2018, donc ces frais n’ont pas été réellement perçus au cours de l'exercice 2019 à 2020; cependant, ces frais sont rapportés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l’établissement des frais.

12. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Aéronefs d’entreprises
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte iv article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Les demandeurs sont informés de l’approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement En raison de difficultés techniques, les résultats ne sont pas disponibles au moment de la préparation du présent rapport. Les résultats seront affichés sur la page Web des normes de serviceNotes en fin de texte vii de l’ASFC une fois disponibles.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 40
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 15 725 (comprenant les recettes tirées des programmes CANPASS – Aéronefs d’entreprises et CANPASS – Aéronefs privés)
Date de rajustement des frais13 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

13. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Aéronefs privés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte iv article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Les demandeurs sont informés de l’approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement En raison de difficultés techniques, les résultats ne sont pas disponibles au moment de la préparation du présent rapport. Les résultats seront affichés sur la https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/serving-servir/standards-normes-2019-2020-fra.htmlNotes en fin de texte vii de l’ASFC une fois disponibles.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 40
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 15 725 (comprenant les recettes tirées des programmes CANPASS – Aéronefs d’entreprises et CANPASS – Aéronefs privés)
Date de rajustement des frais14 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

14. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme NEXUS
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte iv article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie, le demandeur est informé s’il passe ou non à l’étape de l’entrevue.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a informé 286 762 demandeurs et a respecté la norme de service dans 97,29 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance15 Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($)16 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 15 050 533
Date de rajustement des frais15 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

15. Les programmes NEXUS et EXPRES ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service en vertu du paragraphe 11.1 (4) de la Loi sur les douanes.

16. Le règlement sur l’établissement des frais indique un montant de 80 $; cependant, le montant est en fait de 50 $ selon l’avis des douanes 07-034.
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte vi article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie, le demandeur est informé s’il passe ou non à l’étape de l’entrevue.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a informé 13 746 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance15 Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($)16 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 438 090
Date de rajustement des frais15 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

15. Les programmes NEXUS et EXPRES ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service en vertu du paragraphe 11.1 (4) de la Loi sur les douanes.

16. Le règlement sur l’établissement des frais indique un montant de 80 $; cependant, le montant est en fait de 50 $ selon l’avis des douanes 07-034.
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais d'adhésion au Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane,Notes en fin de texte vi article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Aucune norme de service n'est actuellement en vigueur pour ces frais.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($)17 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 84 008
Date de rajustement des frais18 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

17. Conformément au paragraphe 24 (3) du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, les frais pour l’obtention de toute autre autorisation sont de 25 $ par année. Comme les adhésions au PPVRE-Q sont accordées sur un cycle de 2 ans, le montant des frais est de 50 $.

18. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Frais afférents au permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)
Regroupement de frais Frais afférents au permis de PFRE
Frais Frais des demandes afférents au permis de PFRE
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais19 Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,Notes en fin de texte viii article 313
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service Aucune norme de service n'est actuellement en vigueur pour ces frais.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 30
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 308 070
Date de rajustement des frais20 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet

19. Cela relève de l’autorité de l’ASFC en vertu de l’alinéa 4(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

20. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables
Regroupement de frais Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables
Frais Frais afférents au contrôle de l’immigration après les heures ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais21 Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,Notes en fin de texte viii article 312
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service Aucune norme de service n'est actuellement en vigueur pour ces frais.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($)
  • 100 $ pour la période initiale, jusqu’à concurrence de 4 heures
  • 30 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d’heure
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 3 920
Date de rajustement des frais 1 avril 2021
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($)22
  • 104,04 $ pour la période initiale, jusqu’à concurrence de 4 heures
  • 31,21 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d’heure

21. Cela relève de l’autorité de l’ASFC en vertu de l’alinéa 4(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

22. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, ces frais sont rajustés annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020).
Recouvrement des coûts de renvoi
Regroupement de frais Recouvrement des coûts de renvoi
Frais Recouvrement des coûts de renvoi
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais23 Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,Notes en fin de texte viii article 243
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service24 Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($)
  • 750 $ pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 1 500 $ pour un renvoi vers toute autre destination
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 485 250
Date de rajustement des frais
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($)25
  • 780,27 $ pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 1 560,53 $ pour un renvoi vers toute autre destination

23. Cela relève de l’autorité de l’ASFC en vertu de l’alinéa 4(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

24. Une norme de service ne s'applique pas à ces frais conformément au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les frais de service.

25. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, ces frais sont rajustés annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020).
Frais d’entreposage
Regroupement de frais Frais d’entreposage
Frais Frais d’entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur l’entreposage des marchandises,Notes en fin de texte ix annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Norme de service L’ASFC s’assure que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sûre de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultat en matière de rendement L’ASFC continue d’assurer que les marchandises sont manipulées avec soin et entreposées de façon sûre de manière à empêcher tout dommage ou toute perte alors qu’elles sont dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
  • 10 $ par jour ou fraction de jour
Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus :
  • 0,45 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5 $ par jour
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 13 626
Date de rajustement des frais
Date de rajustement des frais($)26 Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
  • 10,40 $ par jour ou fraction de jour
Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus :
  • 0,47 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5,20 $ par jour

26. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, ces frais sont rajustés annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020).
Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Regroupement de frais Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Frais Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les services spéciaux des douanes,Notes en fin de texte x article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Norme de service a) Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes.
b) Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée, sur laquelle sont énumérés les services spéciaux fournis et les frais afférents à ces services, aux fins de transparence et d'uniformité du processus de facturation.
Résultat en matière de rendement a) L'ASFC a accusé réception de 1 142 demandes de services spéciaux et a respecté la norme de service dans 99,82 % des cas.
b) L'ASFC a présenté 1 142 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
  • Faible importance (< 51 $)
Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
  • Importants (formule)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
  • tarif fixe de 25 $
Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
  • 54 $ pour les 2 premières heures ou toute fraction de cette période
  • 27 $ pour chaque heure ou fraction d’heure en sus des 2 premières heures
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 36 340
Date de rajustement des frais
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($)27 Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
  • tarif fixe de 25 $ (non-rajusté)
Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
  • 56,18 $ pour les 2 premières heures ou toute fraction de cette période
  • 28,09 $ pour chaque heure ou fraction d’heure en sus des 2 premières heures
27. Conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service, la partie temporelle de ces frais est rajustée annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l’IPC publié par Statistique Canada. Le montant des frais rajustés est calculé en composant les rajustements suivants : augmentation de 2,2 % (selon l’IPC d’avril 2018), suivie d’une augmentation de 2,0 % (selon l’IPC d'avril 2019), suivie d’une diminution de 0,2 % (selon l’IPC d’avril 2020). En application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service, la partie fixe de ces frais est exempte de rajustements.
Frais divers
Regroupement de frais Frais divers
Frais Frais exigibles pour les marchandises importées comme courrier
Frais exigibles pour les marchandises importées comme courrier Règlement sur les frais frappant le courrier,Notes en fin de texte xi article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Norme de service Aucune norme de service n'est actuellement en vigueur pour ces frais.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 5
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 429 858
Date de rajustement des frais28 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet
Regroupement de frais Frais divers
Frais Frais exigibles pour faire des copies des documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Règlement sur les frais relatifs aux documents,Notes en fin de texte xii article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2009
Norme de service Aucune norme de service n'est actuellement en vigueur pour ces frais.
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (photocopie)
Montant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($)
  • a) Des frais de 5 $ doivent être payés au moment de présenter la demande, et s’il y a lieu, les montants suivants sont exigés pour la reproduction de tout ou partie du document :
    • photocopie d’une page, 0,20 $ la page
    • reproduction d’une microfiche, sans emploi d’argent, 0,40 $ la fiche
    • reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans emploi d’argent, 12 $ la bobine de 30,5 m
    • reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans emploi d’argent, 14 $ la bobine de 30,5 m
    • reproduction d’une microforme sur papier, 0,25 $ la page
    • reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 m
  • b) Lorsque le document demandé n’est pas informatisé, l’agent peut, outre les frais de demande prescrits ci-dessus, exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d’heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.
  • c) Lorsqu’une copie du document demandé est produite à partir d’un document informatisé, l’agent peut, outre les frais prescrits ci-dessus, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :
    • 16,50 $ la minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place
    • 5 $ pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur
  • d) La personne qui demande qu’une copie d’un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5 $, si elle n’a pas déjà payé les frais de demande visés à l’alinéa a).
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2019 à 2020 ($) 4 355
Date de rajustement des frais28 Sans objet
Montant des frais rajustés en l’exercice 2021 à 2022 ($) Sans objet
28. Ces frais sont exempts de rajustements en application de l’article 22 de la Loi sur les frais de service.
Date de modification :