Normes de service de l'ASFC
Exercice financier 2019-2020

Service d'information sur la frontière (SIF)

Description du service : Le Service d'information sur la frontière (SIF) est un centre de contact représentant un guichet unique qui offre un service téléphonique 1-800 bilingue et automatisé 24 heures sur 24, pour les filières des voyageurs et du secteur commercial, en fournissant des renseignements sur les programmes et les services actuellement offerts par l'ASFC. Il prévoit également l'option de parler à un agent du SIF en appuyant sur le « 0 » pendant les heures de bureau (de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi, heure locale, sauf les jours fériés).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Service d'information sur la frontière de notre site web.

Norme de service - Parler à un agent du SIF : Les agents tâchent de répondre aux appels dans un délai de 60 secondes à compter du moment où le demandeur appuie sur le « 0 » pour parler à un agent.

Cible de rendement : 80 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Normes de service – Voyageurs

Temps d'attente à la frontière - Traitement primaire des voyageurs : mode routier

Description du service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite l'entrée au Canada de tous les voyageurs à la ligne d'inspection primaire dans ses bureaux d'entrée routiers. Tous les voyageurs entrant au Canada sont tenus par la loi de se présenter à l'ASFC aux fins de ce traitement primaire, de fournir toute information pertinente et tout document exigés, de déclarer toute marchandise et de répondre honnêtement à toute question posée par un agent des services frontaliers. Lorsque le traitement primaire est terminé, les voyageurs seront libérés pour continuer leur voyage ou seront renvoyés au traitement secondaire lorsqu'une évaluation plus poussée est nécessaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Temps d'attente à la frontière.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière pour les voyageurs - mode routier : Il s'agit des temps d'attente prévus pour les voyageurs avant d'arriver à la guérite de l'inspection primaire, le premier point de contact avec l'ASFC à la frontière terrestre canado-américaine :

Septembre à juin :

  • 10 minutes les jours de semaine (du lundi au jeudi);
  • 20 minutes les fins de semaine (du vendredi au dimanche) et les jours fériés.

Juillet à août :

  • 20 minutes (7 jours par semaine)

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Temps d'attente à la frontière - Traitement primaire pour les voyageurs NEXUS : mode routier

Description du service : Le programme multimodal NEXUS est une initiative conjointe entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis conçue pour accélérer le passage à la frontière tant canadienne qu'américaine des voyageurs préautorisés à faible risque. Le programme NEXUS joue un rôle important dans la rationalisation et la modernisation de la frontière canado-américaine tout en renforçant la sécurité en simplifiant le processus de dédouanement pour les participants autorisés. Cela permet l’ASFC de se concentrer sur l’inspection des voyageurs à risque élevé ou inconnu. Pour le mode terrestre, les participants NEXUS ont l’avantage de pouvoir emprunter des voies désignées leur permettant un passage à la frontière accéléré sans l'interrogatoire primaire complet.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière pour les voyageurs NEXUS - mode routier. Concernant les véhicules utilisant les voies NEXUS aux points d’entrée spécifiques, l'ASFC s'efforcera de maintenir les temps d'attente estimés à au plus :

  • 5 minutes les jours de semaine (du lundi au jeudi)
  • 10 minutes les fins de semaine (vendredi, samedi, dimanche) et les jours fériés et en juillet et août

Ces temps d'attente s'appliquent aux heures d'ouverture spécifiées des voies NEXUS canadiennes du pont Peace Bridge (Fort Erie), du pont Queenston-Lewiston et du pont Whirlpool en Ontario, ainsi que des points d’entrée Abbotsford-Huntingdon, Aldergrove, Pacific Highway et Douglas (Peace Arch) en Colombie-Britannique.

Les temps d'attente sont mesurés à partir du départ de la voie NEXUS dédiée (Colombie-Britannique) ou du milieu du pont (Ontario) jusqu'à ce que le véhicule atteigne la guérite d'inspection primaire.

Note : Cette norme de service ne s'applique qu'aux véhicules dont tous les occupants sont membres de NEXUS.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Traitement des plaintes : L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficace et professionnelle. Pour envoyer vos commentaires, plaintes ou compliments à l'ASFC, veuillez visiter notre page Contactez-nous.

Renseignements supplémentaires : Comment est-ce que les temps d'attente à la frontière NEXUS sont-ils mesurés?

L'ASFC utilise diverses techniques pour mesurer les temps d'attente aux frontières NEXUS :

  • Pont Whirlpool : Des repères sur la passerelle sont utilisés afin d’estimer le temps qu'il faut à un véhicule pour se déplacer du milieu du pont à la cabine d'inspection principale de l'ASFC.
  • Douglas-Peace Arch, Pacific Highway, Aldergrove, et Abbotsford-Huntingdon : Une série de boucles d’inductions électromagnétiques incrustées dans la route sont utilisés pour calculer la longueur de file d'attente et le taux de traitement ASFC. Ces données sont ensuite utilisées pour estimer le temps de voyage d’un véhicule NEXUS depuis le début de la voie NEXUS au poste d'inspection primaire ASFC.
  • Peace Bridge : La technologie de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation (RAPI) sert à mesurer le temps de déplacement d'un véhicule NEXUS de la première détection RAPI (située au milieu du pont) jusqu’à la dernière détection en aval (située dans la cabine d'inspection principale de l'ASFC).
  • Queenston-Lewiston Bridge : Les appareils de technologie Bluetooth sont utilisés pour mesurer le temps de parcours d'un véhicule NEXUS entre la première détection Bluetooth en amont (située au milieu du pont) et la dernière détection en aval (située dans la cabine d'inspection principale de l'ASFC). Remarque: Les véhicules NEXUS sont étiquetés par le détecteur NEXUS (situé dans le kiosque d'inspection primaire de l'ASFC) la première fois qu'ils utilisent la voie NEXUS au pont. Lors des passages subséquents à travers le pont, les véhicules NEXUS se distinguent des autres véhicules et leur mesure du temps d’attente commence au milieu du pont.

CANPASS – Demande de participation aux programmes

Description du service : Pour participer à l'un des programmes CANPASS (CANPASS Aéronef privé/Aéronef d'affaires), le demandeur doit soumettre une demande papier avec les frais exigés à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande dans l'un des Centres de traitement canadiens (Surrey, C.-B.; Montréal, QC; et Niagara Falls, ON).

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme qui fait l'objet de la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page CANPASS de notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de l'approbation ou du rejet de leur demande.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

EXPRES – Expéditions rapides et sécuritaires : Demande de participation au programme

Description du service : Pour participer au programme EXPRES, le demandeur doit soumettre, avec les frais exigés, soit une demande en ligne au moyen du Trusted Traveler Programs (TTP) System exploité par le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis, soit une demande papier à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande au Centre de traitement canadien à Niagara Falls (ON). Seulement les chauffeurs doivent soumettre un formulaire de demande de participation et les frais de traitement. Il n'y a aucun formulaire EXPRES pour les transporteurs et les importateurs. Les transporteurs et importateurs canadiens sont automatiquement approuvés pour le programme EXPRES lorsqu'ils deviennent des membres approuvés des programmes d'autocotisation des douanes (PAD) et partenaires en protection (PEP)

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur par le CBP des États-Unis et par l'ASFC pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme, suivi d'une entrevue à un centre de l'enregistrement par un agent du CBP ou de l'ASFC pour finaliser l'enregistrement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Expéditions rapides et sécuritaires de notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

NEXUS : Demande de participation au programme

Description du service : Pour participer au programme NEXUS, le demandeur doit soumettre, avec les frais exigés, soit une demande en ligne au moyen du Trusted Traveler Programs (TTP) System exploité par le Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis, soit une demande papier à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande dans l'un des Centres de traitement canadien (soit à Montréal, QC, ou à Niagara Falls, ON).

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur par le CBP des États-Unis et par l'ASFC pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme, suivi d'une entrevue à un centre de l'enregistrement par un agent du CBP ou de l'ASFC pour finaliser l'enregistrement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page NEXUS de notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

L'ASFC a actuellement un volume élevé de demandes et la norme de service peut être affectée. Nous regrettons les inconvénients que cela occasionne à nos clients et tous les efforts seront concentrés pour traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

PICSC – Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial : Demande de participation

Description du service : Pour participer au PICSC, le demandeur doit soumettre une demande papier à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande au Centre de traitement canadien à Niagara Falls (ON). Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial sur notre site web.

Norme de service : Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Importations occasionnelles – Remboursement

Description du service : Le Centre de remboursement pour les importations occasionnelles reçoit une demande de remboursement accompagnée des documents à l'appui requis et traite cette demande au moyen du système de remboursement pour les importations occasionnelles, afin que les droits et les taxes payés sur les importations occasionnelles soient remboursés au demandeur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO).

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter le remboursement pour les importations occasionnelles dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Normes de service – Secteur Commercial

B2 – Rajustements du secteur commercial

Description du service : Les demandes de remboursement du secteur commercial sont reçues, examinées et traitées dans le Système des douanes pour le secteur commercial par des bureaux sélectionnés des Services commerciaux dans les régions. Si la demande est approuvée, un chèque est émis au demandeur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les rajustements du secteur commercial (B2) dans un délai de 90 jours civils suivant la réception de la demande et de tous les documents à l'appui requis.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Biens culturels – Délivrance des licences d'exportation

Description du service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des responsabilités précises en ce qui concerne l'application et l'exécution de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-4-1, Exportation et importation de biens culturels sur notre site web ou envoyez-nous un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service 1 : Délivrance des licences d'exportation de biens culturels (simplifiée).  Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui n'exige pas l'intervention d'un expert-vérificateur lorsque tous les documents sont en ordre, dans un délai de deux jours ouvrables à la suite d'une demande.

Cible de rendement : L'ASFC s'efforcera de respecter la norme dans 95 % des cas.

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Délivrance des licences d'exportation de biens culturels (expert-vérificateur). Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui exige l'intervention d'un expert-vérificateur, dans un délai de 20 jours ouvrables à la suite d'une demande.

Cible de rendement : L'ASFC s'efforcera de respecter la norme dans 75 % des cas.

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Boutique hors taxes – Demande d'agrément 

Description du service : Lorsqu'une demande pour opérer à titre de boutique hors taxes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre de boutique hors taxes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-3-2, Boutiques hors taxes – Agrément sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter la demande de nouvel agrément de boutique hors taxes dans un délai de 90 jours civils à compter de la date d'échéance pour la présentation des demandes. Seules les demandes complètes qui répondent à toutes les exigences du programme prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes, et qui sont accompagnées de tous les documents à l'appui requis, sont étudiées.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Temps d'attente à la frontière – Traitement primaire du secteur commercial du mode routier

Description du service : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite la déclaration et la mainlevée des marchandises commerciales qui entrent au Canada par le mode routier aux lignes d'inspections primaires à ses points d'entrée routiers. Tous les moyens de transport routier commerciaux entrant au Canada sont tenus par la loi de se présenter à ce premier point de traitement à l'ASFC. Les conducteurs sont dans l'obligation de fournir tous les renseignements et documents pertinents, de signaler toutes les marchandises et de répondre honnêtement aux questions posées par les agents des services frontaliers.

Une fois le traitement primaire terminé, les marchandises commerciales seront autorisées à se déplacer à l'intérieur des frontières ou elles sont renvoyées aux fins de traitement secondaire si une évaluation supplémentaire est nécessaire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Temps d'attente à la frontière.

Norme de service : Temps d'attente à la frontière – Transporteurs de marchandises commerciales – mode routier : Le temps d'attente estimé pour les transporteurs de marchandises commerciales qui atteignent la zone d'inspection primaire dans la voie commerciale désignée, soit le premier point de contact avec l'ASFC au moment de traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis :

  • 45 minutes (7 jours par semaine)

Cible de rentabilité : 90 % annuellement.

Résultat en matière de rendement : Cette norme de service est entrée en vigueur en . L'ASFC rendra compte des résultats de rendement le pour la période de septembre à mars de l'exercice financier 2019-2020.

Note : les résultats de la norme de service sont une mesure moyenne des temps d'attente des transporteurs commerciaux pour la période de déclaration annuelle. Dans les périodes de pointe, les temps d'attente pourraient dépasser le temps d'attente estimé.

Code de transporteur - Demande de participation 

Description du service : Ce service permet de demander un code de transporteur qui sert à établir l'identité et qui est nécessaire pour faire affaire avec l'ASFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la section Codes de transporteur de notre site web ou envoyez un courriel à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service : L'ASFC tâche d'attribuer un code de transporteur à ceux qui répondent aux critères d'admissibilité dans un délai de 3 jours ouvrables, lorsque tous les renseignements et les documents requis sont reçus.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Conteneurs maritimes – Examen efficace

Description du service : Ce service vise à ce que le processus d'examen des conteneurs maritimes soit mené de la manière la plus efficace possible afin de réduire au maximum les retards pour l'importateur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme d'examen des conteneurs maritimes sur notre site web.

Norme de service 1 : L'ASFC tâche de mener l'examen des conteneurs maritimes dans un délai de 24 heures. Le délai de 24 heures exclut les fins de semaine et les jours fériés, les tests de dépistage des fumigants et la ventilation, ainsi le délai de rechargement du conteneur.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Si la présence de fumigants est détectée dans le conteneur maritime, l'ASFC tâche de veiller à ce que le conteneur ne soit pas retardé plus de 3 jours en raison du processus de ventilation. Ce délai de 3 jours n'inclut pas les fins de semaine ni les jours fériés et ne concerne pas les conteneurs qui posent un risque extrême à la santé.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Courtiers en douane

Norme de service 1 : Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane

Description du service : L'ASFC fait passer l'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane tous les ans. Elle doit veiller à ce que les examens soient notés et enregistrés et à ce que les résultats soient postés aux candidats dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l'examen. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-8-3, Examen de compétences professionnelles des courtiers en douane sur notre site web.

Norme de service : Les résultats sont postés dans un délai de quatre semaines à compter de la date de l'examen.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Agrément de courtier en douane

Description du service : Lorsqu'une demande d'agrément de courtier en douane est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane. S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément de courtier en douane. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane sur notre site web.

Norme de service : Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois suivant la réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Décisions anticipées et décisions nationales des douanes

Description du service : En vertu de l'article 43.1 de la Loi sur les douanes, les négociants peuvent demander à l'ASFC une décision exécutoire concernant l'origine dans le cas de marchandises d'un pays visé par un accord de libre-échange (ALE), le classement tarifaire ou le marquage de marchandises importées d'un pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avant l'importation des marchandises. L'ASFC rend également des décisions nationales des douanes (DND) aux fins de l'établissement de la valeur, de l'origine dans le cas de marchandises d'un pays non visé par un ALE et du marquage de marchandises importées d'un pays non-membre de l'ALENA.

Ces services offrent aux négociants un degré de prévisibilité et de certitude quant à la déclaration en détail des marchandises à faire à l'ASFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND) ou Décisions anticipées en matière de classement tarifaire de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de rendre des décisions anticipées concernant le classement tarifaire et l'origine (accords de libre-échange) et des décisions nationales des douanes au plus tard dans un délai de 120 jours civils à compter de la date de réception de l'information complète sur laquelle une décision peut se fonder.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Drawback – demandes

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes de drawback, qui portent sur le remboursement des droits de douane payés sur les marchandises importées qui sont par la suite exportées. Les demandeurs peuvent exporter les marchandises dans le même état dans lequel elles ont été importées ou, avant de les exporter, ils peuvent les transformer ou les utiliser d'une manière limitée sans influer sur le montant du remboursement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-2, Programme de drawback des droits sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes de remboursement au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Échange de données informatisé (EDI) – Processus de demande et d'essai

Description du service : Ce service offre aux entreprises la capacité et l'autorisation d'échanger de l'information de façon électronique au système hôte de l'ASFC en utilisant l'échange de données informatisées (EDI), soit par la Passerelle Internet des douanes (PID) ou une Communication directe avec l'ASFC (Messagerie MQ). Pour les clients qui ne désirent pas transmettre des données directement à l'ASFC, il existe de nombreux tiers prestataires de services qui transmettent des données à l'ASFC de la part de divers partenaires de la chaîne commerciale. Les entreprises et leurs fournisseurs de services qui choisissent d'utiliser une des options de l'EDI pour transmettre les données du commerce électronique à l'ASFC doivent en faire la demande à celle-ci.

Pour de plus amples renseignements concernant le processus, veuillez consulter la section Devenir un client Échange de données informatisé de notre site web.

Vous pouvez également nous joindre aux coordonnées ci-dessous :

Unité des services techniques aux clients commerciaux
355, chemin North River, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca
Telécopieur : 343-291-5482
Web : Portail et systèmes Échange de données informatisées

Norme de service 1 - Accusé de réception de la demande : Lorsqu'un formulaire de demande complet et exact pour l'EDI est reçu du client par télécopieur ou courriel, l'ASFC tâche d'accuser réception de la demande dans un délai de 2 jours ouvrables.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC publiera les résultats de rendement le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 - Examen de la demande : L'ASFC tâche d'examiner la demande et de communiquer au demandeur dans un délai de 10 jours ouvrables les mesures à prendre lors du processus d'essai subséquent.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC publiera les résultats de rendement le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 3 - Essai initial : L'essai initial de chaque trousse de mise à l'essai pour l'utilisation du système d'EDI permet de s'assurer que toutes les composantes de communication techniques entre le client et l'ASFC soient échangées correctement, en vue du traitement des données par l'ASFC et du retour des résultats. Lorsque le premier essai de chaque trousse de mise à l'essai est transmis par le client à l'ASFC, celle-ci tâche d'envoyer au client un avis de réussite ou d'échec dans un délai de 5 jours ouvrables.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC publiera les résultats de rendement le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 4 - Essai final : Lorsque l'essai final pour l'utilisation du système d'EDI est transmis par le client à l'ASFC, et qu'il réussit, ce qui complète avec succès la trousse de mise à l'essai, l'ASFC tâche d'envoyer au client dans un délai de 5 jours ouvrables un avis informant celui-ci qu'il est maintenant autorisé à échanger de l'information de façon électronique au système hôte de l'ASFC en utilisant l'EDI.

Le nombre d'essais nécessaires varie selon les demandes du client et selon les exigences en matière de déclaration. Les normes de service relatives aux essais susmentionnés dépendent du bon fonctionnement de tous les éléments techniques de communication, en considérant qu'aucun facteur atténuant ne fait obstacle à la réalisation des essais en temps opportun par le client et par l'ASFC.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC publiera les résultats de rendement le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Entrepôt de stockage des douanes – Demande d'agrément

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes permettant aux installations du secteur privé (réglementées par l'ASFC) de stocker des marchandises importées avec report complet des douanes, des droits antidumping et compensateurs et des droits et taxes d'accise, notamment la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Les importateurs ne paient des droits et taxes que sur la portion des marchandises qui entre sur le marché canadien. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Entrepôt d'attente des douanes – Demande d'agrément

Description du service : Lorsqu'une demande pour opérer à titre d'entrepôt d'attente des douanes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

S'il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre d'entrepôt d'attente. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes d'agrément d'entrepôt d'attente des douanes dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande complète.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Événements internationaux

Norme de service 1 : Demandes de renseignements

Description du service : Ce service permet de s'assurer que la Section des événements internationaux et des partenariats horizontaux (EIPH) réponde aux demandes de renseignements des clients concernant les événements internationaux (par courrier, courriel, télécopieur ou téléphone) et donne suite aux inscriptions en ligne.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès et la page sur les Événements internationaux au Canada sur notre site web.

Norme de service : La EIPH tâche de répondre aux demandes de renseignements des demandeurs (par courrier, courriel, télécopieur ou téléphone) et de donner suite aux inscriptions en ligne dans un délai de 2 jours ouvrables.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Reconnaissance des événements

Description du service : Ce service permet d'assurer que les demandeurs qui présentent une demande de reconnaissance d'un événement plus de 15 jours avant la date de début de l'événement reçoivent une décision et une communication par écrit 2 jours ouvrables avant la date de début de l'événement.

Norme de service : La EIPH tâche de rendre une décision et de fournir une communication par écrit 2 jours ouvrables avant la date de début de l'événement.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Exonération des droits

Description du service : L'ASFC reçoit et traite les demandes du Programme d'exonération des droits, qui permet aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits, pourvu qu'elles exportent par la suite les marchandises. Avant de les exporter, les entreprises peuvent transformer ou utiliser les marchandises d'une manière limitée sans avoir à payer les droits sur celles-ci. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits sur notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de traiter les demandes au plus tard dans un délai de 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande correctement remplie et étayée.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Frais pour les services spéciaux des douanes

Description du service : S'il faut dédouaner des marchandises commerciales et que le service soit offert après les heures de service ou dans un emplacement non désigné, des frais pour services spéciaux peuvent s'appliquer. L'article 167 de la Loi sur les douanes porte sur les services spéciaux (c.-à-d. marchandises). Il prévoit ce qui suit :

(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les services fournis par l'agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation à considérer comme des services spéciaux;

b) fixer les frais afférents aux services spéciaux à acquitter éventuellement par la personne qui en fait la demande;

c) fixer les conditions de prestation des services spéciaux, y compris la prise des cautions ou autres garanties réglementaires.

(2) Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d'un service spécial, est réputé, pour l'application de ces loi ou règlements, l'avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné.

Le coût du dédouanement des marchandises commerciales est établi selon les taux réglementés prévus dans le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux sur notre site web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service 1 : Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée, sur laquelle sont énumérés les services spéciaux fournis et les frais afférents à ces services, aux fins de transparence et d'uniformité du processus de facturation.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Licence de cabotage - Demande de participation

Description du service : Diffusion des lettres d'autorisation et de refus de l'ASFC en ce qui concerne les demandes de licence de cabotage afin d'obtenir une licence pour l'admission d'un navire aux fins de cabotage au Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur la Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche d'envoyer la lettre d'autorisation ou de refus au demandeur dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la réception d'une décision de l'Office des transports du Canada au sujet d'une demande de licence de cabotage.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Mainlevée dans le secteur commercial

Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane doivent obtenir de l'ASFC une décision de mainlevée des marchandises commerciales, en présentant un document de déclaration en détail dûment rempli ou une déclaration en détail provisoire aux fins de la mainlevée contre documentation minimale (MDM). Ce service facilite la mainlevée des marchandises commerciales légitimes avec intervention minimale selon les normes de service établies. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Dédouanement de votre expédition de notre site web.

Norme de service : Une décision de mainlevée est rendue dans un délai de 45 minutes pour la MDM au moyen de l'échange de données informatisé (EDI) après l'arrivée.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Privilège de la mainlevée avant le paiement

Description du service : Les importateurs et les courtiers en douane déposent une garantie auprès de l'ASFC pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avec déclaration en détail et paiement reportés. L'information sur la garantie et la facturation est entrée dans le Système des douanes pour le secteur commercial et les nouveaux demandeurs se voient attribuer un numéro de compte-garantie. Ce service comprend en outre les changements à la garantie pour le demandeur qui possède déjà un numéro de compte-garantie.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement sur notre site web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Norme de service : Cette norme de service s'applique à la réception de la garantie et au privilège associé à la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. L'ASFC tâche d'envoyer à l'importateur un accusé de réception de la garantie dans un délai de 21 jours civils.

Cible de rendement : 95 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Vérification de l'observation des programmes commerciaux

Norme de service 1 : Priorités en matière de vérifications - communication au public

Description du service : Communiquer la liste à jour des priorités en matière de vérifications au public deux fois par année sur le site web de l'ASFC.

Norme de service : L'ASFC tâche de communiquer les priorités en matière de vérifications au public deux fois par année, au plus tard le 7 janvier et le 7 juillet de chaque année.

Cible de rendement : 100 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Avis et demande de vérification - prise de contact avec l'entreprise

Description du service : Après l'envoi de la lettre informant l'entreprise qu'une vérification de l'observation des programmes commerciaux a été ouverte, l'ASFC communique avec l'entreprise pour confirmer que celle-ci ait reçu et compris la lettre.

Norme de service : Dans un délai de 10 et 15 jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre informant de l'ouverture de la vérification de l'observation des programmes commerciaux, l'ASFC tâche de communiquer avec le représentant de l'entreprise pour s'assurer que l'avis ait été reçu et qu'on fasse suite à la demande comme il se doit.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 3 : Lettre de vérification (finale) – diffusion

Description du service : Une fois que la vérification de l'observation des programmes commerciaux a été menée, et qu'il a été tenu compte de toute observation de l'entreprise, une lettre finale est envoyée, laquelle contient les résultats de la vérification, y compris toute mesure corrective à prendre.

Norme de service : L'ASFC tâche de diffuser la lettre de vérification finale au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du délai de 30 jours pour la présentation d'observations concernant la vérification de l'observation des programmes commerciaux, si aucun renseignement supplémentaire nécessitant une vérification approfondie n'est reçu de l'importateur.

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Vérifications de l'observation commerciale de notre site web.

Mécanisme de rétroaction - plaintes

Norme de service 1 : Mécanisme de rétroaction – plaintes - contact initial

Description du service : Le contact initial avec le demandeur se fait pour donner suite à la plainte. Il s'agit avant tout à cette étape-ci de régler la plainte. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Compliments, commentaires et plaintes de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche de communiquer avec le demandeur dans un délai de 14 jours civils suivant la réception d'une plainte par écrit.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Mécanisme de rétroaction – plaintes - réponse finale

Description du service : L'ASFC fournit une réponse écrite finale donnant suite à la plainte du demandeur.

Norme de service : L'ASFC tâche de fournir une réponse finale, par écrit, au demandeur dans un délai de 40 jours civils suivant la réception d'une plainte par écrit

Cible de rendement : 90 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Appels portant sur une mesure d'exécution, un programme pour voyageurs dignes de confiance ou un programme commercial

Norme de service 1 : Appels portant sur une mesure d'exécution ou un programme des voyageurs dignes de confiance – accusé de réception

Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des nouvelles demandes de révision concernant une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 2 : Appels portant sur une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance - décision

Description du service : Émettre une décision ministérielle à l'égard d'un appel d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision ministérielle sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 3 : Appels relatifs aux programmes commerciaux – accusé de réception

Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une décision concernant les programmes commerciaux. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site web.

Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des nouvelles demandes de révision relatives aux programmes commerciaux dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 4 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées au classement tarifaire des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l’ASFC suite à l’examen d’une décision concernant le classement tarifaire des marchandises. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site Web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s'applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 5 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées à la valeur en douane des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à la valeur en douane des marchandises. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site Web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s'applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 6 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées à l'origine des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à l'origine des marchandises. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site Web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s'applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 7 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées à un remboursement pour les importations occasionnelles

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à un remboursement pour les importations occasionnelles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site Web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s'applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 8 : Appels concernant les programmes commerciaux - décisions liées au classement tarifaire des armes prohibées

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative au classement tarifaire d'une arme prohibée. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site Web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s'applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Norme de service 9 : Décisions concernant les demandes de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une demande de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page sur les Différends, examens et appels de notre site Web.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours civils suivant la date de réception de la demande de révision. Veuillez noter que cette norme ne s'applique pas aux appels qui sont ou qui étaient en suspens.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) – Réponse aux demandes

Description du service : Les clients ont le droit de demander l'accès à l'information du gouvernement (Loi sur l'accès à l'information) et aux renseignements personnels les concernant (Loi sur la protection des renseignements personnels). L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit répondre à une demande dans les délais prévus par la loi, qui est de 30 jours civils pour les deux lois.

La Loi sur l'accès à l'information permet à une institution fédérale de proroger le délai au-delà de 30 jours dans les cas suivants :

Dans les cas suivants, la Loi sur la protection des renseignements personnels permet à une institution de proroger d'au plus 30 jours civils le délai initial de 30 jours qui est prévu par la loi pour donner suite à une demande de communication de renseignements :

La page web de l'ASFC sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels contient des renseignements supplémentaires sur le traitement des demandes présentées en vertu de ces lois.

Norme de service : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information ou de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il n'est pas possible de demander la prorogation d'un délai une fois que les 30 premiers jours se sont écoulés.

Cible de rendement : 90 %

Résultats en matière de rendement : L'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020 pour l'exercice financier 2019-2020.

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