Document-maître des infractions

Document-maître des infractions – la liste

Le Document-maître des infractions dresse la liste des infractions résultant de l'inobservation des exigences stipulées à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et à leurs règlements d'application. Chaque infraction décrit l'inobservation en cause, la sanction pécuniaire correspondante, les références législatives, réglementaires et administratives, ainsi que les lignes directrices pour appliquer la pénalité.

Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) énonce les articles de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importations (LMSI) et les règlements liés au programme du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Seules les obligations prévues par la loi peuvent donner lieu à des sanctions du RSAP en cas de manquements.

Sauf avis contraire, les pénalités sont habituellement imposées par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les « Lignes directrices » ont été conçues de façon à donner une interprétation des dispositions relatives aux sanctions; elles ne comportent pas une liste exhaustive des infractions visées par de telles sanctions. Pour obtenir de l'information supplémentaire, veuillez consulter les lois, les règlements ou d'autres documents de référence.

Les clients admissibles pourraient avoir droit à une réduction du montant des sanctions selon l'Entente de réinvestissement des pénalités (veuillez consulter le Mémorandum D22-1-2).

Le Document-maître des infractions est révisé périodiquement.

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Document-maître des infractions

No. Infraction Catégorie Détails Filtre
C001

Une personne a omis de conserver des documents dans un format qui permet d'en faire la lecture par voie électronique pendant la période réglementaire.

Documents Détails cat10
C004

Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.

Lorsque le code en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) n'a pas été indiqué correctement pour des marchandises importées dans les sept jours ou plus suivant la décision provisoire, à partir du moment où l'importateur est informé par écrit et se terminant lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) met fin à une action entreprise en vertu de la LMSI.

Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) Détails cat16
C005

Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.

L'information exigée en vertu d'un permis, d'un certificat, d'une licence, d'un document ou d'une déclaration portant sur des marchandises importées ou exportées, est incorrecte.

Renseignements Détails cat21
C008

Une personne (transporteur) a omis de fournir un numéro de contrôle du fret en codes à barres ou dans le cas d'une expédition en vertu du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), les éléments de données requis.

Formulaires Détails cat15
C010

Dans le cadre de ses opérations en tant que courtier en douane, le courtier a omis de communiquer à un agent, dans le délai que celui-ci précise, tous les documents que le Règlement exige de conserver.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C011

Une personne a fait ou a tenté de faire profession de courtier en douane ou s'est présentée comme tel, sans détenir la licence délivrée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les douanes. Cette personne n'était pas qualifiée en vertu du règlement ni dûment autorisée à faire des transactions à titre de courtier en douane, comme si elle détenait une telle licence.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C012

Le courtier en douane agréé a exercé sa profession dans un bureau de douane non spécifié sur son agrément.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C018

Une personne responsable d'un moyen de transport commercial arrivant au Canada a omis de conduire immédiatement les passagers et l'équipage à un bureau de douane désigné qui soit ouvert.

Déclaration de personne Détails cat05
C021

Une personne (transporteur) a omis de déclarer immédiatement et par écrit des marchandises importées, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport Détails cat06
C023

Une personne a omis de déclarer un ou des moyens de transport à l'entrée et/ou à l'arrivée.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport Détails cat06
C025

Une personne déclarant des marchandises en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des marchandises.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport Détails cat06
C026

À la demande d'un agent, une personne a omis de présenter les marchandises, de les déballer, de décharger les moyens de transport ou en ouvrir les parties ou de défaire ou ouvrir les colis ou autres contenants.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport Détails cat06
C031

Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession qui sont assujetties à une loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l'importation des marchandises.

Renseignements Détails cat21
C032

Un propriétaire ou son mandataire qui a pris la livraison d'une épave, a omis de déclarer cette livraison à un agent.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport Détails cat06
C033

Une personne a déplacé, enlevé ou a fait déplacer, des marchandises qui ont été déclarées mais non dédouanées d’un bureau de l’ASFC ou d’un entrepôt d’attente, sans l'autorisation de l’ASFC.

Déplacement des marchandises Détails cat09
C036

Une personne a transporté ou a fait transporter au Canada, des marchandises importées mais non dédouanées, sans détenir de cautionnement ou de garantie approprié.

Transport Détails cat22
C037

Une personne qui transporte au Canada des marchandises importées qui n'ont pas été dédouanées, a omis de s'assurer que le moyen de transport ou le conteneur qui a été scellé à des fins douanières, demeure scellé jusqu'à ce que les douanes l'autorisent à briser le scellement.

Transport Détails cat22
C039

Une personne transportant au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déclarer un scellement endommagé ou brisé résultant d'un accident ou d'un autre événement imprévu.

Transport Détails cat22
C040

Une personne transportant au Canada des marchandises importées mais non dédouanées a omis de déclarer à la suite d'un accident ou d'un autre événement imprévu, l'enlèvement des marchandises d'un conteneur endommagé ou d'un autre moyen de transport endommagé ou brisé et a omis de déclarer que le conteneur ou le moyen de transport utilisé a été brisé ou endommagé et ne peut plus servir à transporter des marchandises.

Transport Détails cat22
C042

Une personne qui transporte ou fait transporter au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de permettre à l'agent le libre accès à tout local qui est sous sa responsabilité.

Transport Détails cat22
C043

Une personne qui transporte ou fait transporter au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déballer les marchandises ou d'ouvrir les colis et autres contenants où elles étaient placées.

Transport Détails cat22
C044

Une personne qui est tenue, en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes, de conserver des documents sur les marchandises commerciales, a omis de conserver les documents prescrits pendant la période réglementaire, dans l'endroit désigné et de la façon prescrite par règlement, ou a omis de remettre ces documents à un agent dans les délais prescrits, ou de répondre véridiquement aux questions de l'agent sur les documents réglementaires.

Transport Détails cat22
C045

L'exploitant d'un entrepôt d'attente du type BW a refusé d'y recevoir des marchandises admissibles selon les termes de son agrément.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C046

À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes a omis de permettre à l'agent le libre accès de l'entrepôt ou de la boutique, ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt ou de la boutique hors taxes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C047

À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes a omis de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées pour permettre le libre accès aux marchandises.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C048

Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de veiller à ce que les marchandises reçues à l'entrepôt d'attente soient bien entreposées en toute sécurité à l'endroit désigné à cette fin.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C049

Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a permis à une personne autre que le titulaire de licence, ses employés et des employés d'un transporteur chargé de livrer les marchandises à l'entrepôt d'attente ou de les enlever, d'entrer, sans la présence d'un agent ou sa permission écrite, dans les sections de l'entrepôt où sont entreposées des marchandises.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C050

Le titulaire de licence a omis d'adopter des mesures visant à assurer la sécurité de l'entrepôt d'attente et à en restreindre l'accès.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C051

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que les marchandises soient entreposées et marquées selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C052

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que les marchandises reçues soient conservées à l'endroit désigné par les douanes jusqu'à ce que leur déclaration en détail soit faite ou qu'un agent autorise leur inscription à l'inventaire.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C053

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit verrouillée et scellée à la demande d'un agent des douanes ou d'un autre agent selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C054

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit maintenue dans un état qui convient à la garde en dépôt des marchandises qui y sont entreposées.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C055

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités du paragraphe 16(1) du Règlement sur les boutiques hors taxes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C056

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'informer immédiatement l'agent en chef des douanes de la réception des marchandises.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C057

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de présenter à l'agent en chef des douanes les documents exigés avant l'entrée des marchandises dans la boutique hors taxes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C058

Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente des douanes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

Message d'attestation d'arrivée; Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12, cat24
C059

Une personne a modifié ou a manipulé des marchandises dans un entrepôt d'attente d'une façon non conforme à l'article 17 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C060

Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de fournir des installations, de l'équipement et du personnel suffisants pour contrôler l'accès à l'entrepôt d'attente et assurer l'entreposage sécuritaire des marchandises.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C061

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de transmettre un sommaire des ventes dans un délai réglementaire, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées au sommaire ont été conclues.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C063

Le titulaire de licence a omis de fournir une liste des marchandises qui ne sont pas enlevées de l'entrepôt d'attente dans le délai prévu aux paragraphes 15(1), 15(2), 15(3) ou 15(4) du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes selon le cas, le premier jour ouvrable suivant l'expiration de ce délai.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C064

Le titulaire d'une licence de boutique hors taxes a vendu, donné ou cédé d'autre manière des produits du tabac à des personnes considérées comme mineures en vertu des lois de la province dans laquelle la boutique hors taxes est située.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C066

Une personne a enlevé des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes avant qu'elles ne soient dédouanées par un agent.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C069

Une personne a produit ou a utilisé un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour enlever des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C070

L'importateur ou le propriétaire a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires.

Déclaration en détail et paiement des droits Détails cat07
C071

Une personne a omis de fournir les certificats, licences, permis ou renseignements requis avant la mainlevée des marchandises.

Dédouanement Détails cat08
C080

Une personne autorisée a omis d'effectuer une déclaration d'origine corrigée pour des marchandises importées assujetties à un accord de libre-échange dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C081

Une personne autorisée a omis d'effectuer une déclaration d'origine corrigée pour des marchandises importées, dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C082

Une personne autorisée a omis d'effectuer une déclaration corrigée pour le classement tarifaire dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C083

Une personne autorisée a omis d'effectuer une déclaration corrigée pour la valeur en douane dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C152

L'importateur ou le propriétaire des marchandises a omis d'en justifier l'origine sur demande.

Origine des marchandises Détails cat19
C157

Une personne qui importe ou fait importer des marchandises commerciales a omis de communiquer les documents demandés concernant ces marchandises à un agent.

On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des documents.

Documents Détails cat10
C158

Une personne a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent sur les documents concernant les marchandises commerciales.

Documents Détails cat10
C160

Une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents pendant une période de six ans, ou selon les spécifications du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.

On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'il n'existe aucun document.

Documents Détails cat10
C161

Une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents en son établissement ou à un autre lieu désigné par le ministre tel que le stipule le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.

On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des dossiers.

Documents Détails cat10
C163

Une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de les communiquer à l'agent sur demande.

On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des dossiers.

Documents Détails cat10
C164

Une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement à toute question posée par l'agent concernant les documents.

Documents Détails cat10
C168

Une personne a omis de signaler dans les 90 jours, un manquement à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

Abattements et remboursement Détails cat01
C169

Une personne a omis de rembourser les droits et les intérêts qu'elle a reçus en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant le défaut de se conformer à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire de la Liste des dispositions tarifaires qui figure à l'annexe du Tarif des douanes.

Abattements et remboursement Détails cat01
C170

L'exportateur a omis de déclarer l'exportation des marchandises sur une demande d'exportation selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et/ou de forme.

Exportation Détails cat14
C189

Une personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement aux questions que lui a posées l'agent à l'égard des marchandises.

Exportation Détails cat14
C190

Une personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes ou une personne qui a en sa possession les marchandises au moment de la demande de l'agent des douanes a omis de présenter et de déballer les marchandises, de décharger le moyen de transport ou d'en ouvrir les parties ou de défaire les colis.

Exportation Détails cat14
C192

Une personne qui a déclaré des marchandises conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis d'exporter celles-ci et de signaler que ces marchandises n'ont pas été exportées.

Exportation Détails cat14
C193

Un exportateur ou un producteur de marchandises a omis de fournir un exemplaire du certificat d'origine à l'agent sur demande.

Exportation Détails cat14
C194

La personne qui a rempli et signé le certificat d'origine conformément au paragraphe 97.1(1) de la Loi sur les douanes, a omis de communiquer aux destinataires du certificat que des renseignements sont incorrects.

Exportation Détails cat14
C195

Une personne qui a exporté ou a fait exporter des marchandises a omis de conserver les documents en son établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné, pendant le délai réglementaire.

Exportation Détails cat14
C196

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage a omis de se conformer aux dispositions du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes quant à la sécurité des marchandises pendant qu'elles sont dans l'entrepôt.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C197

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a omis de fournir l'espace suffisant, le personnel, l'équipement ou les renseignements nécessaires pour l'examen des marchandises.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C198

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a permis à des personnes non autorisées d'avoir accès aux installations de l'entrepôt de stockage.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C199

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans un entrepôt de stockage ou a transféré d'un tel entrepôt des boissons enivrantes sans l'autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l'organisme provincial autorisé approprié.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C200

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans l'entrepôt de stockage certains produits du tabac ou de l'alcool fabriqués au Canada.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C201

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans un entrepôt de stockage des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés ou a enlevé d'un entrepôt de stockage des douanes des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés d'une façon non conforme aux modalités réglementaires.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C202

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu des spiritueux en vrac importés, du vin en vrac importé ou de l'alcool spécialement dénaturé importé qui n'étaient pas destinés à l'exportation.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C204

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a omis d'accuser réception des marchandises en conformité au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C207

Le capitaine d'un navire a omis de mettre sous clé ou sous scellé les boissons alcoolisées, les produits du tabac et autres produits destinés à la vente sur le navire et de les garder ainsi pendant que le navire était dans le port.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C208

Pendant que l'aéronef international était au sol, le transporteur a omis de sceller les compartiments à boissons selon les modalités réglementaires.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C210

Une personne a modifié, manipulé ou combiné des marchandises d'une manière non réglementaire lorsqu'elles étaient dans un entrepôt de stockage.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat23
C214

Une personne a omis de déclarer l'inobservation d'une condition de l'exonération des droits ou de la remise dans les 90 jours ou dans le délai réglementaire.

Exonération de droits Détails cat13
C215

Une personne a omis de payer le montant des droits faisant l'objet de l'exonération ou de la remise dans les 90 jours ou dans le délai réglementaire à moins que les dispositions prévues au sous-alinéa 118(1)b)(i) ou (ii) du Tarif des douanes aient été respectées.

Exonération de droits Détails cat13
C216

Une personne a omis de déclarer des marchandises réaffectées à un agent d'un bureau de douane dans les 90 jours après la date de la réaffectation.

Exonération de droits Détails cat13
C217

Une personne a omis de payer le drawback et les intérêts afférents accordés dans les 90 jours après la date de la réaffectation.

Exonération de droits Détails cat13
C218

Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des sous-produits non admissibles à une exonération dans les 90 jours.

Exonération de droits Détails cat13
C221

Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des résidus ou des déchets vendables non admissibles à une exonération dans les 90 jours.

Exonération de droits Détails cat13
C223

Un importateur non-inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'un examen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) après que l'importateur ait été avisé par écrit.

Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) Détails cat16
C224

Un importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir, dans le délai réglementaire, une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Programme d'autocotisation des douanes (PAD); Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) Détails cat16, cat20
C225

L'importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises susceptibles d'une action en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) Détails cat16
C234

L'importateur ou le transporteur a omis de fournir des renseignements véridiques, exacts et complets en présentant sa demande de participation au Programme d'autocotisation des douanes (PAD).

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Détails cat20
C244

L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires.

Ceci est un avertissement servant à votre niveau de conformité. Si votre niveau de conformité annuel tombe sous le niveau établi, une pénalité pourrait être imposée en vertu de l'infraction C246.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Détails cat20
C246

L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de déclarer en détail des marchandises selon les modalités et les délais réglementaires moins de 95 % du temps au cours d'une année civile.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Détails cat20
C250

L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir le sommaire des recettes aux douanes selon les modalités et le délai réglementaires.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Détails cat20
C251

L'importateur n'a pas versé les droits, les taxes, les frais d'intérêt et les pénalités dus aux douanes directement à une institution financière conformément à la Loi sur les douanes.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Détails cat20
C260

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement d'adresse d'un bureau d'affaires où il fait profession de courtier en douane.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C261

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de toute modification à sa raison sociale ou à son nom commercial, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif ou une compagnie constituée en personne morale.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C262

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les associés, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C263

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de l'entreprise, alors que la firme de courtage est une compagnie constituée en personne morale.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C265

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de toute modification du titre de propriété de l'entreprise ou de la compagnie constituée en personne morale, alors que la firme de courtage est une personne physique ou une compagnie constituée en personne morale.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C266

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les personnes qui remplissent la condition relative à la connaissance au titre de à l'article 4 du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C267

Le courtier a omis de déclarer au client des sommes dues ou remboursées.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C269

Le courtier en douane a omis de conserver des dossiers et les documents comptables faisant état des opérations financières qu'il effectue en tant que courtier en douane.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C270

Le courtier en douane a omis de conserver des copies de tous les documents et pièces à l'appui relatifs aux déclarations en détail établis à titre de courtier en douane.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C271

Le courtier en douane a omis de conserver des copies de lettres, factures, comptes, relevés et autres pièces qu'il a reçus ou établis dans le cadre de ses opérations de courtier en douane.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C272

Le courtier en douane a omis de conserver séparément tous les dossiers, documents comptables et copies visés aux alinéas 13(1)a) à c) du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane qui se rapportent à ses opérations de courtier en douane.

Courtiers en douane et mandataires Détails cat04
C274

Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.

Marchandises déclarées comme arrivées pour traitement des douanes alors qu'elles ne sont pas.

Dédouanement Détails cat08
C277

Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement d'adresse de son bureau d'affaires.

Messageries, EFV et occasionnelles Détails cat18
C278

Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement de sa raison sociale ou de son appellation légale.

Messageries, EFV et occasionnelles Détails cat18
C279

Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement, de tout changement visant la propriété de son entreprise.

Messageries, EFV et occasionnelles Détails cat18
C288

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées dans le cas où leur valeur en douane estimative dépasse 2 500 $, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dédouanement.

Dans le cas d'une transaction individuelle.

Déclaration en détail et paiement des droits Détails cat07
C292

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées dans le cas où leur valeur en douane estimative ne dépasse pas 2 500 $, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.

Dans le cas d'une transaction individuelle.

Déclaration en détail et paiement des droits Détails cat07
C298

Une personne qui importe, ou fait importer des marchandises commerciales, n'a pas fourni les registres sur ces marchandises sur demande et dans le délai spécifié par l'agent.

Documents Détails cat10
C299

Une personne qui importe ou qui fait importer des marchandises commerciales, n'a pas conservé de documents sur de registres sur ces marchandises de la manière prescrite en son établissement au Canada ou à un endroit désigné, durant six ans suivant l'importation.

Documents Détails cat10
C315

L'exportateur a omis de fournir au bureau de douane tout permis d'exportation, licence ou certificat requis, conformément aux délais réglementaires.

Exportation Détails cat14
C317

L'exportateur a présenté par écrit une déclaration sommaire pour des marchandises qui ne se qualifient pas pour la déclaration sommaire.

Exportation Détails cat14
C318

Une personne qui a exporté des marchandises a omis de communiquer les documents à un agent dans le délai réglementaire.

Exportation Détails cat14
C319

Une personne qui a exporté des marchandises a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des documents.

Exportation Détails cat14
C320

Une personne a omis de rembourser la somme ou la portion du remboursement, le drawback ou l'intérêt reçu auquel elle ne peut bénéficier.

Drawbacks Détails cat11
C328

Un service de messagerie n'a pas obtenu l'autorisation réglementaire de l'ASFC avant de déclarer en détail des marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes.

Messageries, EFV et occasionnelles Détails cat18
C330

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.

Dans le cas d'une transaction individuelle.

Messageries, EFV et occasionnelles Détails cat18
C331

Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.

Dans le cas de déclarations consolidées.

Messageries, EFV et occasionnelles Détails cat18
C336

La personne n'a pas payé les droits exigibles pour des marchandises déclarées en vertu des paragraphes 32(2) et 32(3) de la Loi sur les douanes.

Courtiers en douane et mandataires; Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Détails cat04, cat20
C340

Une personne tenue en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes de conserver des registres sur les marchandises commerciales, a omis de conserver des registres pour la période réglementaire et de la façon prescrite.

On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'aucun document n'existe.

Documents Détails cat10
C342

Une personne (importateur) a omis de transmettre l'information sur la mainlevée au bureau de douane approprié.

Dédouanement Détails cat08
C345

L'exportateur a omis de déclarer des marchandises dont l'exportation est contrôlée avant de les exporter.

Exportation Détails cat14
C346

Une personne ayant déclaré des marchandises d'exportation contrôlée en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes, n'a pas répondu véridiquement aux questions concernant ces marchandises que l'agent lui a posées.

Exportation Détails cat14
C348

La personne a fourni de faux renseignements sur un permis, un certificat, une licence, un document ou une déclaration qui est exigé pour l'importation ou l'exportation de marchandises, en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), ou d'autres lois du Parlement, qui prohibent, contrôlent ou régissent l'importation ou l'exportation des marchandises.

Renseignements Détails cat21
C350

Une personne autorisée a omis de payer les droits exigibles résultant de corrections requises à la déclaration d'origine de marchandises importées assujetties à un accord de libre échange dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C351

Une personne autorisée a omis de payer les droits résultant de corrections requises à une déclaration portant sur l'origine de marchandises importées dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C352

Une personne autorisée a omis de payer les droits résultant de corrections requises à la déclaration du classement tarifaire dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C353

Une personne autorisée a omis de payer les droits résultant de corrections requises à une déclaration de la valeur en douane dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte.

Corrections des données Détails cat03
C354

Un transporteur commercial ou une compagnie de nolisage n'a pas fourni l'information sur toute personne à bord du moyen de transport, ou a refusé d'y donner accès, dans les délais prescrits, avant d'arriver au Canada.

Déclaration de personne Détails cat05
C355

Un transporteur commercial ou une compagnie de nolisage n'a pas fourni l'information, ou a refusé d'y donner accès, sur toute personne à bord du moyen de transport, dans les délais prescrits, avant d'arriver au Canada.

Déclaration de personne Détails cat05
C356

À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt d'attente a omis de permettre à celui-ci le libre accès de l'entrepôt ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C357

À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt d'attente a omis de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées pour permettre le libre accès aux marchandises.

Entrepôts d'attente, de stockage, boutiques hors taxes et provisions de bord Détails cat12
C359

Une personne a produit ou utilisé un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour enlever des marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente.

Dédouanement Détails cat08
C360

Une personne (importateur) n'a pas fait la déclaration en détail ni fourni de déclaration provisoire pour des marchandises importées au moment de demander le dédouanement.

Dédouanement Détails cat08
C366

Une personne a omis de déclarer immédiatement aux douanes des marchandises importées au bureau de douane désigné le plus près qui soit ouvert.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport Détails cat06
C368

Un transporteur a omis de déclarer le moyen de transport par écrit, avant l'exportation, au bureau de déclaration des exportations le plus près de chaque lieu d'embarquement.

Exportation Détails cat14
C369

Le transporteur a omis de déclarer l'exportation du fret selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme.

Exportation Détails cat14
C371

Une personne (transporteur) a omis de fournir son code de transporteur autorisé ou de présenter une lettre d'autorisation quand il a utilisé le code d'un autre transporteur cautionné.

Formulaires Détails cat15
C372

Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession pour lesquelles les droits n'ont pas été payés.

Déclaration des marchandises et des moyens de transport; Renseignements Détails cat06, cat21
C375

Une personne a omis de transmettre un message d'attestation d'arrivée d'un moyen de transport (MAAMT) comme peut le prescrire le Gouverneur en conseil.

Message d'attestation d'arrivée Détails cat24
C377 Une personne a omis :

1. de marquer des marchandises ou de marquer des marchandises en y indiquant le véritable pays d'origine, ou

2. de marquer des marchandises, conformément aux modalités de marquage avant l'importation des marchandises, si aucune disposition n'a été prise afin de marquer les marchandises au Canada avant de demander leur mainlevée.

La liste détaillée des marchandises qui doivent être marquées.

Marquage des marchandises Détails cat17
C378

Une personne a omis de soumettre l'information prescrite préalable à l'arrivée ou celle du pré-chargement relative au fret et/ou moyen de transport.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C379

Une personne a omis de soumettre à l’Agence l’information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C380

Une personne a omis de se conformer à un avis émis par l'ASFC en ce qui concerne les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C381

Une personne a omis d'informer l'Agence, dans les délais prescrits et sans retard, de toute correction aux informations préalables à l'arrivée ou à celles du pré-chargement transmis à l'Agence.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C382

Une personne a soumis les informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n'étaient pas vraies, exactes et complètes.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C383

Une personne a omis de soumettre l'information prescrite préalable à l'arrivée ou celle du pré-chargement relative au fret et/ou moyen de transport.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C384

Une personne a omis de soumettre à l’Agence l’information préalable dans le délai prescrit ou la manière prescrite.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C385

Une personne a omis de se conformer à un avis émis par l'ASFC concernant les marchandises à bord ou censées être à bord du moyen de transport.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C386

Une personne a omis d'informer l'Agence, dans les délais prescrits et sans retard, de toute correction aux informations préalables à l'arrivée ou à celles du pré-chargement envoyées à l'Agence.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C387

Une personne a soumis les informations prescrites par le Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui n'étaient pas vraies, exactes et complètes.

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Détails cat23
C388

Une personne à qui un code de transporteur a été délivré a omis d’informer l’ASFC sans délai de tout changement de raison sociale ou de nom commercial, de fusion et/ou de regroupement ou de cessation des activités.

Code de transporteur Détails cat02
C389

Une personne à qui un code de transporteur a été délivré a omis d’informer l’ASFC sans délai de tout changement d’adresse et/ou coordonnées de la personne-ressource (incluant le courriel) aux renseignements fournis à l’Agence dans la demande de code de transporteur.

Code de transporteur Détails cat02
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