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Mémorandum D22-1-2
Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP)
Une mise à jour partielle du Mémorandum D22-1-2 daté du 25 novembre 2010 s'avère nécessaire car le paragraphe 15 faisait préférence aux dispositions de délai du paragraphe 12 au lieu du paragraphe 11. Une modification a également été apportée à l'adresse contenue au paragraphe 42. Seules les pages contenant les paragraphes 15 et 42 sont révisées.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (363 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2011-04-01
Résumé
Le présent mémorandum expose les grandes lignes de la politique appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'examen d'une Entente de réinvestissement des pénalités (ERP) et donne des explications à cet égard. Il renferme des informations sur la façon de présenter une demande d'ERP et énonce les conditions et circonstances en vertu desquelles il peut y avoir une ERP.
Références
| Bureau de diffusion | Politique sur les recours visant les voyageurs et les programmes commerciaux Planification et politiques de recours Direction des recours |
| Dossier de l'administration centrale | |
| Références légales | Loi sur les douanes, articles 129 à 133 Loi sur les Cours fédérales, article 18.1 |
| Autres références | D11-6-6 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | S.O. |
