Liste de contrôle visant l'importation des marchandises commerciales au Canada
La mise en oeuvre de la GCRA pour les partenaires de la chaîne commerciale remise au mois d’octobre 2024
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Cet aide-mémoire, à utiliser conjointement avec le Guide, étape par étape, sur l'importation de marchandises commerciales au Canada, sert de complément aux règlements, lois et documents de référence existants, sans pour autant les remplacer.
Les exigences en matière d'importation incluent ce qui suit :
- Obtenir votre numéro d'entreprise pour un compte d'importation/exportation de l'Agence du revenu du Canada.
- Identifier les marchandises que vous voulez importer.
- Décider si vous aurez recours aux services d'un courtier en douane.
- Déterminer le pays d'origine des marchandises que vous voulez importer.
- Vérifier si les marchandises sont contrôlées, réglementées ou prohibées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou tout autre ministère ou organisme du gouvernement.
- S'assurer que les marchandises sont dûment marquées et étiquetées.
- Déterminer le numéro de classement tarifaire à dix chiffres et le taux de droit applicable de chaque article que vous importez au moyen du Tarif des douanes canadien.
- Déterminer si les marchandises sont assujetties à des droits ou des taxes, y compris la taxe sur les produits et services (TPS).
- Obtenir les factures, les certificats d'origine et tout autre document nécessaire.
- Déterminer la valeur en douane des marchandises que vous importez.
- Choisir le mode d'expédition et discuter avec le transporteur des exigences pour passer la frontière.
- Attendre qu'on vous avise que vos marchandises sont arrivées.
- Présenter les documents de l'ASFC requis et payer les droits et les taxes exigibles afin d'obtenir la mainlevée de vos marchandises. À noter que les envois de 2 500 $ CA ou moins qui arrivent par la poste ou par messagerie peuvent faire l'objet d'une évaluation des droits et des taxes avant d'être dédouanés par l'ASFC ou le service de messagerie.
Autres points importants :
- L'expédition peut être examinée par des représentants du gouvernement. L'importateur doit assumer tous les frais imposés par une tierce partie pour le déchargement et le rechargement de ses marchandises.
- Si vous faites une erreur dans la déclaration en détail que vous présenterez à l'ASFC, vous serez tenu de la corriger si le changement n'a aucune incidence sur le revenu ou si vous devez de l'argent.
- Conservez tous les dossiers liés à vos importations pendant six ans après la date d'importation.
- Sachez que l'ASFC a recours au Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions législatives en matière de douane.
Pour des renseignements supplémentaires, au Canada, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506‑636‑5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Vous pouvez parler à un agent de 8 h à 16 h (heure locale) du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un service ATS est également offert pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
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