Niveaux de préférence tarifaire

Mémorandum D11-4-22

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 26 septembre 2016

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En résumé

Ce mémorandum a été modifié afin d’enlever les hyperliens à l’Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires et de fournir l’explication pour accéder à l’Attestation selon le pays ciblé.


Le présent mémorandum contient les décrets de remise prévoyant la mise en œuvre des mécanismes associés aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) prévus dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), dans l’Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR) et dans l’Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH). On y trouve également des lignes directrices administratives et d’autres renseignements généraux concernant ces décrets.

Aux termes de l’ALÉNA, les parties à cet accord ont convenu d’accorder un traitement tarifaire préférentiel pour des quantités déterminées de certains fils, tissus, vêtements et articles textiles dont elles font le commerce entre elles et qui ne satisfont pas aux règles d’origine de l’accord. Ces dispositions de l’ALÉNA prévoient un mécanisme commercial appelé « niveaux de préférence tarifaire ». Des dispositions semblables s’appliquant au commerce entre le Canada et le Chili, entre le Canada et le Costa Rica, et entre le Canada et le Honduras, se trouvent respectivement dans l’ALÉCC, dans l’ALÉCCR et dans l’ALÉCH. Le taux de droit préférentiel, selon le mécanisme des NPT de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR et de l’ALÉCH est le taux qui s’appliquerait aux marchandises si elles étaient des produits originaires aux termes de l’accord applicable.

Législation

Textes réglementaires

Règlements


Lignes directrices et renseignements généraux

Généralités

1. Selon les mécanismes des NPT qui sont prévus dans l’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR et l’ALÉCH, les parties à ces accords ont convenu d’accorder des taux de droits correspondant à ceux de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR et de l’ALÉCH pour des quantités déterminées de certains textiles ou vêtements non originaires dont elles font le commerce entre elles, à condition que les marchandises visées aient subi certains procédés de fabrication sur le territoire d’une ou plusieurs des parties à l’accord (consultez les annexes A, B, C et D). Les décrets de remise abordés dans le présent mémorandum prévoient la mise en œuvre d’une partie des mécanismes NPT s’appliquant aux marchandises importées au Canada. Ils indiquent en particulier quelles sont les marchandises qui pourraient bénéficier de ces mécanismes, les taux de droits qui s’appliqueraient dans le cadre du programme des NPT, les procédés de fabrication que les marchandises en question devront avoir subis sur le territoire des parties à l’accord et les documents à présenter à l’appui d’une demande de remise.

2. Il est également précisé dans ces décrets de remise sur les NPT que les quantités de marchandises pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT sont celles qui sont indiquées aux annexes pertinentes de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR et de l’ALÉCH. Les NPT annuels apparaissent dans les annexes A, B, C et D. Les rapports d’utilisation NPT peuvent être consultés sur le site Web des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

Note : Malgré les termes utilisés dans le Décret de remise sur les NPT de l’ALÉNA, le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis, aucune quantité au niveau de préférence tarifaire n’a été établie d’un commun accord pour les marchandises qui sont importées au Canada des États-Unis et qui répondent à la définition de « tissus et articles confectionnés » figurant à l’article 1 du décret, sauf dans le cas des marchandises du chapitre 60 du Système harmonisé.

3. Tel que précisé dans la définition de « vêtements » figurant à l’article  des décrets de remise sur les NPT, les vêtements des chapitres 61 et 62 doivent être coupés ou tricotés et cousus ou autrement assemblés au Mexique, aux États-Unis, au Chili, au Costa Rica ou au Honduras, de tissus ou fils produits ou obtenus d’un pays situé hors d’une zone de libre-échange, pour pouvoir bénéficier du traitement des NPT pertinent.

Traitements tarifaires

4. Le taux de droits de douane applicable, selon les NPT de l’ALÉNA, est celui du tarif des États-Unis pour les marchandises importées des États-Unis ou celui du tarif du Mexique pour les marchandises importées du Mexique. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ALÉCC est celui du tarif du Chili. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ALÉCCR est celui du tarif du Costa Rica. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ALÉCH est celui du tarif du Honduras. Si la quantité des marchandises importées venait à dépasser la quantité annuelle autorisée selon un NPT de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCH, ce serait le taux du Traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) qui s’appliquerait à l’excédent.

Exigences en matière de certification – Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires

5. Pour profiter des avantages des NPT, l’importateur doit avoir en sa possession une Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires (Attestation) au moment de la mainlevée des marchandises ou lorsque l’importateur déclare sur les documents douaniers qu’il possède une telle Attestation. L’importateur atteste que les marchandises sont conformes aux exigences précisées à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’ALÉNA, à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B du chapitre C de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 du chapitre III de l’ALÉCCR ou à la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre 3 de l’ALÉCH.

Note : l’Attestation est disponible dans les Décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires ».

6. L’Attestation exigée peut être remplie sur une feuille distincte jointe à la facture ou peut être une déclaration écrite directement sur la facture. Il n’est pas nécessaire que l’Attestation accompagne les documents de mainlevée ou de déclaration en détail, mais l’importateur doit être en mesure de la présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur demande.

Note : Le numéro de la facture des marchandises visées par l’Attestation doit y être indiqué.

7. L’Attestation peut être produite en anglais, en français ou en espagnol. Toutefois, si l’Attestation est en espagnol et que l’ASFC demande à la voir, il se pourrait que l’importateur soit tenu de fournir une traduction en anglais ou en français de l’Attestation. Dans ce cas, l’ASFC lui accordera alors un délai raisonnable pour obtenir cette traduction.

Note : Si l’Attestation est en espagnol, l’importateur n’est pas obligé d’en obtenir la traduction en anglais ou en français à moins qu’une telle traduction ne lui soit demandée.

8. Comme les marchandises bénéficiant des dispositions relatives aux NPT ne sont pas des produits originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR) ou du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH), celles-ci ne peuvent être certifiées comme étant originaires sous un Certificat d’origine ALÉNA, un Certificat d’origine ALÉCC, un Certificat d’origine ALÉCCR ou un Certificat d’origine ALÉCH.

Exigences en matière de licence d’importation

9. Les licences d’importation sont remises par Contrôles à l’exportation et à l’importation des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ou par le biais de courtiers en douane qui en ont reçu l’autorisation par Contrôles à l’exportation et à l’importation.

10. Pour profiter des avantages des NPT, l’importateur doit avoir en sa possession la licence d’importation appropriée, laquelle précise l’admissibilité des marchandises aux NPT. Cette licence d’importation doit être disponible aux fins de présentation sur demande à l’ASFC.

11. Le Système automatisé de licences des Affaires étrangères et des Douanes (SALAED) autorise la transmission électronique des renseignements de la licence directement des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada à l’ASFC. Les importateurs ne sont donc plus tenus de présenter à l’ASFC une copie papier de la licence tel que requis en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, à l’exception des bureaux non dotés d’un terminal. Les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada émettront un relevé de transaction à titre de reçu à l’importateur ou au courtier, lequel démontrera que la licence a été émise. Les importateurs qui se présentent à un bureau non doté d’un terminal devront remettre une copie du relevé de transaction afin de prouver qu’une licence a bien été émise par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2, Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations), de l’ASFC pour obtenir des renseignements à jour concernant la communication des renseignements relatifs aux licences entre les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et l’ASFC.

12. Le numéro de transaction attribué à l’importation doit être présent sur la licence d’importation et le numéro de la licence d’importation doit être présent sur les documents douaniers.

13. Une licence d’importation devient valide une fois que les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ont transmis les renseignements de la licence par voie électronique au bureau de mainlevée des marchandises de l’ASFC.

14. Dans les cas où une licence NPT n’a pas été émise avant la date de la déclaration en détail, le Traitement tarifaire de la NPF s’appliquera aux marchandises.

Marchandises importées du Mexique – Certificat d’admissibilité

15. Pour obtenir une licence d’importation relative aux NPT à l’égard de marchandises provenant du Mexique, l’importateur doit d’abord se procurer le Certificat d’admissibilité de l’exportateur que ce dernier aura obtenu du gouvernement mexicain. Il devra ensuite transmettre le numéro de ce certificat aux Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en même temps que sa demande de licence d’importation relative aux NPT. Le Certificat d’admissibilité doit être disponible aux fins de présentation à l’ASFC sur demande.

16. Dans le cas des marchandises importées des États-Unis, du Chili ou du Costa Rica, le Certificat d’admissibilité n’est pas exigé pour la délivrance d’une licence d’importation relative aux NPT.

17. Les exportateurs du Mexique qui désirent obtenir un Certificat d’admissibilité doivent communiquer avec le Secrétariat du commerce du Mexique (Secretaria de Economia de Mexico).

Exigences relatives au formulaire Douanes Canada – Formule de codage, et à la facture

18. Pour demander un traitement préférentiel en vertu d’un NPT au moment de la déclaration en détail, l’importateur doit inscrire, dans la zone 26 du formulaire Douanes Canada – Formule de codage, le numéro du décret de remise approprié. Les numéros des décrets de remise appropriés sont les suivants :

  • ALÉNA 98-1456
  • ALÉCC 98-1455
  • ALÉCCR 02-1863
  • ALÉCH 14-983

19. L’importateur doit aussi remplir la zone 14 de ce formulaire en y inscrivant le code 10, si les marchandises sont importées des États-Unis; le code 11, si elles sont importées du Mexique; le code 14, si elles sont importées du Chili; le code 21, si elles sont importées du Costa Rica et le code 29, si elles sont importées du Honduras. L’importateur déclare ainsi qu’il est en possession d’une Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires se rapportant aux marchandises.

Note : l’Attestation est disponible dans les Décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires ».

20. Toute facture couvrant à la fois des marchandises pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé en vertu d’un NPT et des marchandises pour lesquelles ce traitement n’est pas demandé, doit indiquer clairement et distinctement à laquelle de ces deux catégories appartiennent les marchandises. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’une facture distincte soit présentée pour les marchandises bénéficiant du traitement préférentiel.

Examen et évaluation

21. L’ASFC refusera le traitement demandé en vertu de NPT de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCH au moment de la déclaration en détail si elle constate que les conditions du décret de remise applicable n’ont pas été remplies, par exemple, si la documentation requise n’a pas été présentée. Elle est autorisée à refuser ce traitement en vertu du paragraphe 115(2) du Tarif des douanes.

Remboursements

22. Le traitement accordé en vertu des NPT peut être obtenu après la déclaration en détail des marchandises en présentant une demande de remboursement des droits qui ont été payés. Toutefois, avant d’être en mesure de présenter une demande de remboursement, l’importateur devra obtenir une licence d’importation. Les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada peuvent accorder la licence pour les marchandises admissibles au NPT après qu’elles auront été importées si le contingent prévu pour l’année d’importation n’a pas été dépassé et, dans le cas des marchandises importées du Mexique, si l’exportateur a fourni un Certificat d’admissibilité.

23. Pour demander un remboursement tenant lieu du traitement accordé en vertu des NPT, l’importateur doit présenter un formulaire Douanes Canada – Demande de rajustement, dûment rempli à un bureau de l’ASFC de la région où les marchandises ont été déclarées en détail. Les zones 14 et 20 de ce formulaire doivent être remplies de la façon indiquée au paragraphe 14. Le champ intitulé « Justification de la demande » doit demander le remboursement en vertu du paragraphe 115(3) du Tarif des douanes. La demande de rajustement doit inclure la licence d’importation, l’Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires et, dans le cas des marchandises importées du Mexique, le Certificat d’admissibilité.

Note : l’Attestation est disponible dans les Décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation–Textes réglementaires ».

Renseignements supplémentaires

24. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉNA

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉNA au moment de leur entrée au Canada.

Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 52.01-52.03

du Mexique 1 000 000 kg
des États-Unis 1 000 000 kg

 

55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 55.01-55-07
Tissus et articles confectionnés

52-55 (à l'exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Mexique ou des États-Unis constitués de fibres non originaires

 

 

du Mexique : 7 000 000 EMC
des États-Unis 2 000 000 EMC

9404.90   finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l'ALÉNA 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91
Vêtements
61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils ou de tissus non originaires  

vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles
du Mexique 6 000 000 EMC
des États-Unis 9 000 000 EMC

de laine
du Mexique 250 000 EMC
des États-Unis 919 740 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice 6, à l’annexe 300-B de l’ALÉNA.

Les 2 000 000 EMC des États-Unis ne visent que les produits du Chapitre 60 du SH.

Annexe B

Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉCC

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉCC au moment de leur entrée au Canada.

Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Chili à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 500 000 kg
55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Chili à partir de fibres non originaires 55.01-55.07
Tissus et articles confectionnés

52-55 (articles contenant au moins
36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

 

filés ou tricotés au Chili à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Chili constitués de fibres non originaires

 

 

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles 1 000 000 EMC

 

9404.90   finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l'ALÉCC 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91  
51-55 (articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 or 63 tissus et articles confectionnés de laine tissés ou tricotés au Chili à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Chili constitués de fibres non originaires   tissus et articles confectionnés de laine
250 000 EMC
Vêtements
61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Chili à partir de fils ou de tissus non originaires  

vêtements de coton, ou de fibres synthétiques ou artificielles 2 252 324 EMC

vêtements de laine
112 614 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 5.B.1, 5.B.2 et 5.B.3 de l’appendice 5.1, à l’annexe C-00-BB de l’ALÉCC. Les NPT prévus pour les vêtements ont augmenté de 2 % par année pendant six années consécutives, à compter du .

Annexe C

Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉCCR

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉCCR au moment de leur entrée au Canada, à condition qu'ils n'aient pas été produits dans une « région géographique » (c.-à-d. une zone franche) du Costa Rica.

Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Costa Rica à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 150 000 kg
55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Costa Rica à partir de fibres non originaires 55.01-55-07
Tissus et articles confectionnés

52-55 (à l'exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63

 

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

 

tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Costa Rica constitués de fibres non originaires

 

 

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
1 000 000 EMC

 

9404.90   finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l'ALÉCCR 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91  
51-55 (contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de laine tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Costa Rica constitués de fibres non originaires   tissus et articles confectionnés de laine
250 000 EMC
Vêtements
61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Costa Rica à partir de fils ou de tissus non originaires   1 379 570 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice III.1.6.1, à l’annexe III.1 de l’ALÉCCR. Les NPT prévus pour les vêtements ont augmenté de 2 % par année pendant trois années consécutives, à compter d’un an après l’entrée en vigueur de lALÉCCR ().

Annexe D

Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉCH

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉCH au moment de leur entrée au Canada.

Classement du SH Description Transformation Quantité

51-55, 58, 60 and 63

tissus et articles confectionnés de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Honduras à partir de fil non originaire ou tricotés à partir de fil du Honduras constitué de fibres ou de filaments non originaires tissus et articles confectionnés
1 000 000 EMC
9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés au Honduras à partir de tissu ou de fil produits ou obtenus à l’extérieur des territoires visés par l’ALÉCH
61, 62 vêtements taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Honduras à partir de tissus ou de fils non originaires vêtements 4 000 000 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre 3 de l’ALÉCH.

Références

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