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Mémorandum D11-4-22
Niveaux de préférence tarifaire
Le Mémorandum D11-4-22 a été révisé en vue de tenir compte :
a) des augmentations dans les Niveaux de préférence tarifaire (NPT) pour les importations de marchandises spécifiques en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et de l'Accord de libre échange Canada-Costa Rica (ALECCR), puisque ces accords prévoient une augmentation annuelle des NPT au fil de plusieurs années. En ce qui concerne l'ALECC, les NPT imposés sur les vêtements ont connu une augmentation annuelle de deux pour cent pendant six années consécutives commençant le 1er janvier 1998. En ce qui concerne l'ALECCR, les NPT imposés sur les vêtements ont connu une augmentation annuelle de deux pour cent pendant trois années consécutives et ce, débutant l'année suivant la mise en oeuvre de l'ALECCR, soit le 1er novembre 2002. Puisque toutes les augmentations prévues ont déjà eu lieu, les niveaux inscrits demeureront fixes.
b) de la politique actuelle relative aux NPT dans la section des Lignes directrices et renseignements généraux.
2. Le tableau suivant résume les mises à jour clés effectuées dans le présent mémorandum.
| Numéro du paragraphe | Mise à jour |
|---|---|
| 2 | Où trouver les niveaux d'utilisation des NPT. |
| 9 à 14 | Information sur les personnes-ressources mise à jour pour obtenir une licence d'importation relative aux NPT et les exigences établies pour présenter la licence d'importation relative aux NPT à l'Agence des services frontaliers du Canada. |
| 15 à 17 | Exigences établies pour présenter le Certificat d'admissibilité mexicain à l'ASFC et l'information sur les personnes-ressources pour obtenir un Certificat d'admissibilité mexicain. |
| 21 | Exigences relatives à la licence d'importation pour les vêtements et les produits textiles lorsqu'on demande un traitement NPT sous forme de remboursement. |
| 22 | Procédures à suivre pour remplir le formulaire Douanes Canada – Demande de rajustement, y compris l'autorité du Tarif des douanes en vertu de laquelle il faut demander un remboursement pour le traitement NPT. |
| 23 | Information sur les personnes-ressources de l'ASFC mise à jour. |
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (318 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2009-06-10
Résumé
Le présent mémorandum contient les décrets de remise prévoyant la mise en oeuvre des mécanismes associés aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) prévus dans l'Accord de libre échange nord américain (ALÉNA), dans l'Accord de libre échange Canada Chili (ALÉCC) et dans l'Accord de libre échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR). On y trouve également des lignes directrices administratives et d'autres renseignements généraux concernant ces décrets.
Aux termes de l'ALÉNA, les parties à cet accord ont convenu d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour des quantités déterminées de certains fils, tissus, vêtements et articles textiles dont elles font le commerce entre elles et qui ne satisfont pas aux règles d'origine de l'accord. C'est pourquoi certaines dispositions de l'ALÉNA prévoient un mécanisme commercial appelé « niveaux de préférence tarifaire ». Des dispositions semblables s'appliquant au commerce entre le Canada et le Chili et entre le Canada et le Costa Rica se trouvent respectivement dans l'ALÉCC et dans l'ALECCR. Le taux de droit préférentiel, selon le mécanisme des NPT de l'ALÉNA, de l'ALÉCC et de l'ALECCR est le taux qui s'appliquerait aux marchandises si elles étaient des produits originaires aux termes de l'accord applicable.
Références
| Bureau de diffusion | Division de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction générale de l'admissibilité Agence des services frontaliers du Canada |
| Dossier de l'administration centrale | 4571-11-20 |
| Références légales | Tarif des douanes Accord de libre-échange nord-américain Accord de libre-échange Canada-Chili Accord de libre-échange Canada-Costa Rica |
| Autres références | D17-2-1 D19-10-2 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D11-4-22, le 7 mars, 2003 |
