Certains tubes en acier pour pilotis
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
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Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés «  tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu'ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 4 mai 2012
Décision provisoire 2 août 2012
Décision définitive 31 octobre 2012
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 30 novembre 2012
Examen relatif à l'expiration - Décision 25 janvier 2018
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 4 juillet 2018
Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.10
  • 7306.30.00.20
  • 7306.30.00.30
  • 7306.40.00.20
  • 7306.50.00.90
  • 7306.40.00.30

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.52
  • 7306.30.00.54
  • 7306.30.00.55
  • 7306.30.00.56
  • 7306.30.00.57
  • 7306.30.00.59
  • 7306.30.00.62
  • 7306.30.00.64
  • 7306.30.00.65
  • 7306.30.00.66
  • 7306.30.00.67
  • 7306.30.00.69
  • 7306.30.00.72
  • 7306.30.00.74
  • 7306.30.00.75
  • 7306.30.00.76
  • 7306.30.00.77
  • 7306.30.00.79
  • 7306.40.00.20
  • 7306.40.00.30
  • 7306.50.00.00

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du .

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Huludao Steel Pipe Industrial Co., Ltd. 789635406RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 96,4% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC le ou à compter du .

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établis, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY / TNE Coopératif depuis Dernière révision
Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 419,82
Huludao Steel Pipe Industrial Co., Ltd. 789635406RM0001 439,47

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 641,35 renminbi par tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de produit (c.-à-d. préciser si le produit est soudé ou sans soudure)
    • Nuance
    • Description de la longueur
    • Longueur
    • Diamètre extérieur
    • Épaisseur nominale de la paroi
    • Autre
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-34
  • Numéro de cas antidumping : AD1393
  • Dossier subventionnement no : 4218-33
  • Numéro de cas de subventionnement : CV130
  • PP 2017 ER
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2012-002
  • RR-2017-003
Date de modification :