Conclusion d’une révision administrative : Tubes pour pilotis (PP 2025 UP1)

Contexte

Au moment de la décision définitive dans l’enquête initiale,^{Note de bas de page 1} l’ASFC était d’avis qu’en Chine, les prix intérieurs des tubes pour pilotis étaient fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et le secteur des tubes en acier, qui comprend les tubes en acier pour pilotis, opérait dans des conditions où les prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Il s’est avéré que les conditions de l’article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) existaient, mais des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou n’étaient pas disponibles pour déterminer les valeurs normales de la manière prévue à l’article 20 de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales pour les exportateurs ayant fait des réponses complètes et fiables ont été déterminées selon une méthode de remplacement, sous une prescription ministérielle de dumping conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales déterminées se fondent sur le prix moyen de l’acier laminé à chaud pour toutes les régions, à l’exclusion de la Chine, pour la période de 60 jours précédant immédiatement la date de vente au Canada, tel que rapporté dans SteelBenchmarker, auquel sont ajoutés des montants pour : i) les coûts de transformation de l’acier laminé à chaud en produits de tubes pour pilotis finis et ii) les bénéfices (ci-après la méthode SteelBenchmarker).

Période visée par les enquêtes

Pour la présente révision, pour le dumping, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité étaient du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023. Pour le subventionnement, la PVE était du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Déroulement de la révision administrative

À l’ouverture de la révision, le 28 janvier 2025, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Auriga, au gouvernement de la Chine et à un importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, et les programmes de subvention. Les renseignements ont été demandés aux fins de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation, et un montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Le 6 mars 2025, Auriga a fourni des réponses à la DDR sur le dumping^{Note de bas de page 2} et à la DDR sur les subventions^{Note de bas de page 3}. L’ASFC a envoyé des demandes de renseignements supplémentaires (DDRS sur le dumping) à Auriga afin d’obtenir des compléments de réponse et des éclaircissements^{Note de bas de page 4}. HCLXI Company Limited (HCLXI), le fabricant, a aussi fourni des réponses à la DDR sur le dumping^{Note de bas de page 5} et à la DDR sur les subventions^{Note de bas de page 6}. L’ASFC a aussi envoyé des DDRS sur le dumping à HCLXI afin d’obtenir des compléments de réponse et des éclaircissements^{Note de bas de page 7}. Les réponses aux DDR sur le dumping ainsi qu’aux DDRS sur le dumping d’Auriga et de HCLXI ont été jugées essentiellement complètes aux fins de la révision.

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni une réponse à la DDR sur les subventions au gouvernement. Le 10 avril 2025, l’ASFC a envoyé une lettre de carence en subventionnement à Auriga^{Note de bas de page 8} et HCLXI^{Note de bas de page 9}, avisant les parties qu'une réponse complète du gouvernement de la Chine n'avait pas été reçu et a souligné que « Dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur en Chine ne parviennent pas à fournir à la date limite des réponses complètes et précises permettant la détermination d’un montant de subvention spécifique, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 641,35 renminbi par tonne métrique pour les marchandises en cause de la Chine, en vertu d’une prescription ministérielle conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [traduction] » Le 17 avril 2025 et 30 avril 2025 respectivement, des observations sur les lettres de carence en subventionnement ont été soumises par les parties, les détails se retrouvent à l’Annexe 1.

Le 15 mai 2025, le dossier administratif (dossier) de la révision a été clôturé. L’ASFC n'a reçu aucun mémoire ou contre-exposé des parties intéressées concernant la révision.

Valeurs normales, prix à l’exportation et montant de subvention

Auriga est un exportateur situé en Chine.

Valeurs normales

Des valeurs normales spécifiques pour les marchandises en cause ont été déterminées pour Auriga en vertu de la prescription ministérielle de dumping conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Les valeurs normales sont basées selon la méthode SteelBenchmarker.

Prix à l’exportation

Les prix à l’exportation des marchandises en cause vendues au Canada dans la PVE ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente d’Auriga, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

Montant de subvention

Comme le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur les subventions au gouvernement, le montant de subvention a été déterminé pour Auriga en vertu de la prescription ministérielle de subventionnement conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI^{Note de bas de page 10}. Le montant de subvention est égal à un droit compensateur de 641,35 renminbi chinois par tonne métrique.

Ces valeurs normales et ce montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le 17 juin 2025.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés à la suite de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les renseignements sur les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour des détails supplémentaires à ce sujet, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits de la LMSI dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Des observations ont été reçues de l'avocat représentant Auriga (Shanghai) Enterprise Co., Ltd. (ci-après « Auriga ») et HCLXI Company Limited (HCLXI), ainsi que de l'importateur, au cours de la révision administrative (révision)^{Note de bas de page 11}.

Les questions matérielles non confidentielles soulevées par les parties sont résumées comme suit, et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni une réponse ci-dessous.

Observations des avocats

L'avocat d'Auriga et de HCLXI a soumis que les réponses à la demande de renseignements (DDR) sur les subventions avaient été reçues avant la date limite et contenaient des renseignements complets et exacts sur toute subvention reçue par l'une ou l'autre des sociétés. Il a conclu que ces renseignements devraient suffire à l'ASFC pour calculer le montant de subvention, le cas échéant, pour chacune des sociétés répondantes et établir le droit compensateur approprié.

L'avocat de l'importateur a soutenu que tant Auriga que HCLXI avaient fourni une réponse à la DDR sur les subventions. Ainsi, l'ASFC dispose de tous les renseignements nécessaires pour calculer un « montant de subvention spécifique » dans la mesure où les avantages reçus peuvent être qualifiés de subvention donnant lieu à une action qui est compensatoire. Il a conclu qu'aucun des avantages reçus par Auriga et HCLXI ne correspond à un type de subvention qui donne lieu à une action et qui est compensatoire.

Réponse de l’ASFC

Lors de l’ouverture de la révision, le gouvernement de la Chine a reçu la DDR sur les subventions au gouvernement, demandant des informations sur les programmes de subvention présumés disponibles pour l'exportateur des marchandises en cause.

Aux fins de la révision sur les subventions, le gouvernement de la Chine fait référence à tous les niveaux de gouvernement, c'est-à-dire fédéral, central, provincial/étatique, régional, municipal, urbain, communal, local, législatif, administratif ou judiciaire, unique, collectif, élu ou nommé. Il comprend également toute personne, agence, entreprise ou institution agissant pour le compte, au nom ou sous l'autorité du gouvernement de la Chine, ou sous l'autorité d'une loi adoptée par celui-ci.

Dans la lettre envoyée à l'ambassade lors de l’ouverture^{Note de bas de page 12}, l'ASFC a indiqué que la DDR sur les subventions devait être complétée par le gouvernement de la Chine. De plus, il a été précisé qu'au cas où les informations fournies par les parties qui font l’objet de cette révision seraient insuffisantes, le montant de subvention serait déterminé conformément à une prescription ministérielle.

De plus, l'exportateur^{Note de bas de page 13} et le fabricant^{Note de bas de page 14} ont aussi été informés des lacunes dans la détermination d'un montant de subvention, étant donné que le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de réponse à la DDR sur les subventions avant la date limite. Par conséquent, des droits compensateurs pourraient être appliqués à un taux de 641,35 renminbi chinois par tonne métrique pour les marchandises en cause provenant de la Chine, en vertu d’une prescription ministérielle.

Étant donné que le gouvernement de la Chine n'a pas répondu à la DDR sur les subventions, le montant de subvention pour les marchandises en cause exportées de la Chine par Auriga sera déterminé en vertu d’une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI^{Note de bas de page 15}. Le montant de subvention équivaut à un droit compensateur de 641,35 renminbi chinois par tonne métrique.