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PP 2022 UP1 : Tubes en acier pour pilotis
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables à certains tubes en acier pour pilotis (tubes pour pilotis) exportés au Canada de la République populaire de Chine (Chine) par Qingdao Wangbaoqiang Industry Co., Ltd. (WBQ).

La révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le  dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2017-003 à l’égard du dumping et du subventionnement de tubes pour pilotis originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Contexte

Dans sa dernière procédureNote de bas de page 1, l’ASFC était d’avis que les prix intérieurs des tubes pour pilotis en Chine étaient fixés, en grande partie, par le gouvernement de la Chine et que le secteur des tubes en acier en Chine, qui comprend les tubes en acier pour pilotis, opérait dans des conditions où les prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Il s’est avéré que les conditions énoncées à l’article 20 de la LMSI existaient, mais des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour déterminer les valeurs normales de la façon prévue à l’article 20 de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales pour les exportateurs qui ont fourni une réponse complète et fiable aux questionnaires ont donc été déterminées en utilisant une méthode de remplacement en vertu d’une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales déterminées se fondent sur le prix moyen de l’acier laminé à chaud pour toutes les régions, à l’exclusion de la Chine, pour la période de 60 jours précédant immédiatement la date de vente au Canada tel que rapporté par SteelBenchmarker, en plus ajouté à ces prix de l’acier laminé à chaud sont des montants pour : i) les coûts de transformation de l’acier laminé à chaud en produits de tubes pour pilotis finis et ii) les bénéfices (la méthode SteelBenchmarker).

En ce qui a trait à la partie de l’enquête portant sur le subventionnement, étant donné que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au questionnaire, l’ASFC, en vertu d’une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, a émis des montants de subvention individuels pour les exportateurs qui ont fourni une réponse complète et fiable au questionnaire.

Les montants de subvention déterminés se fondent sur le montant total des bénéfices établis pour l’exportateur, distribué en fonction de la quantité totale des marchandises pour lesquelles les bénéfices sont imputables.

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête était du au . La période d’analyse de rentabilité était du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le , l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement aux parties impliquées dans les transactions afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires et sur les programmes de subvention. Les renseignements ont été demandés afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC ont été reçues en conséquence de WBQ et de son fabricant associé Qingdao Baoqiang Solar Tech Co., Ltd. (BQ Solar).

Dans le cadre de la révision, l’avocat au nom de Nova Steel Inc. et Nova Tube Inc. (producteurs canadiens) a présenté des commentairesNote de bas de page 2 avant la clôture du dossier et a déposé un mémoireNote de bas de page 3. L’avocat au nom de WBQ et BQ Solar a aussi présenté des commentairesNote de bas de page 4 et a déposé un mémoireNote de bas de page 5. Par la suite, les producteurs canadiensNote de bas de page 6 et WBQ et BQ Solar ont soumis des contre-exposésNote de bas de page 7.

L’objectif principal des observations faites par les producteurs canadiens portait sur les réponses dites incomplètes ou autrement lacunaires aux DDR et DDRS de l’ASFC, déposées par WBQ et BQ Solar.

De plus, les producteurs canadiens ont fait valoir que les divers programmes donnent lieu à des mesures compensatoires, et ces subventions reçues par WBQ et BQ Solar sont spécifiques.

Les producteurs canadiens ont conclu que les réponses de toutes les répondants doivent être rejetées, et les prescriptions ministériellesNote de bas de page 8 doivent être appliquées dans la présente révision.

Dans son mémoire et contre-exposé, WBQ et BQ Solar ont soutenu que les réponses aux DDR et la documentation connexe reçues de toutes les parties dans la présente révision sont complètes. WBQ et BQ Solar ont aussi fait valoir que si une subvention n’est pas spécifique, elle ne peut donner lieu à des mesures compensatoires et ont conclu qu’il semble qu’aucun des programmes de subvention en question suscite des droits compensateurs pour WBQ et BQ Solar.

Les producteurs canadiens et WBQ et BQ Solar ont commenté sur l’identification de l’exportateur selon la LMSI.

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par les producteurs canadiens et WBQ et BQ Solar avant la conclusion de la présente révision.

L’ASFC considère que les réponses aux DDR sur le dumping et le subventionnement et aux autres demandes de l’ASFC faites par WBQ et BQ Solar sont substantiellement complètes aux fins de la présente révision. L’ASFC considère également que les subventions reçues sont spécifiques et passibles de droits compensateurs.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Des valeurs normales spécifiques et un montant de subvention pour les futures expéditions de marchandises en cause ont été déterminés pour WBQ. Ces valeurs normales et ce montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le .

Conformément à la prescription ministérielle portant sur le dumping, les valeurs normales sont basées sur la méthode SteelBenchmarker, et à la prescription ministérielle portant sur le subventionnement, le montant de subvention est basé sur les réponses aux DDR et aux DDRS de WBQ et BQ Solar.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de cette révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping seront imposés.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec l’exportateur afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et le montant de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Manshun Tong : 343-553-1727

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme

« Pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Classement des importations

Avant le , les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.10
  2. 7306.30.00.20
  3. 7306.30.00.30
  4. 7306.40.00.20
  5. 7306.50.00.90
  6. 7306.40.00.30

À partir du , sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.52
  2. 7306.30.00.54
  3. 7306.30.00.55
  4. 7306.30.00.56
  5. 7306.30.00.57
  6. 7306.30.00.59
  7. 7306.30.00.62
  8. 7306.30.00.64
  9. 7306.30.00.65
  10. 7306.30.00.66
  11. 7306.30.00.67
  12. 7306.30.00.69
  13. 7306.30.00.72
  14. 7306.30.00.74
  15. 7306.30.00.75
  16. 7306.30.00.76
  17. 7306.30.00.77
  18. 7306.30.00.79
  19. 7306.40.00.20
  20. 7306.40.00.30
  21. 7306.50.00.00

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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