Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (FTTP 2)
Dumping (Taipei chinois, Inde, Indonésie, Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
octg2
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes-sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, d’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la Corée du Sud par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de Turquie par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. »

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 21 juillet 2014
Décision provisoire 3 décembre 2014
Décision finales 3 mars 2015
Conclusion de Tribunal canadien du commerce extérieur 2 avril 2015
Avis de conclusion de réexamen 14 décembre 2015
Révision des valeurs normales – HLD Clark 11 février 2019
Révision des valeurs normales – Citra Tubindo 2 avril 2019
Avis de conclusion des réexamens 25 mai 2020
Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration 23 juillet 2020
Avis de réexamen de la détermination finale 7 août 2020
Énoncé des motifs - décision concernant un réexamen relatif à l'expiration 7 août 2020
Révision des valeurs normales — Conestoga 22 décembre 2020
Révision des valeurs normales — Nexteel
Révision des valeurs normales — Jindal Saw
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7304.29.00.12
  • 7304.29.00.13
  • 7304.29.00.14
  • 7304.29.00.15
  • 7304.29.00.16
  • 7304.29.00.17
  • 7304.29.00.19
  • 7304.29.00.22
  • 7304.29.00.23
  • 7304.29.00.24
  • 7304.29.00.25
  • 7304.29.00.26
  • 7304.29.00.27
  • 7304.29.00.29
  • 7304.29.00.32
  • 7304.29.00.33
  • 7304.29.00.34
  • 7304.29.00.35
  • 7304.29.00.36
  • 7304.29.00.37
  • 7304.29.00.39
  • 7304.29.00.42
  • 7304.29.00.43
  • 7304.29.00.44
  • 7304.29.00.45
  • 7304.29.00.46
  • 7304.29.00.47
  • 7304.29.00.49
  • 7304.29.00.52
  • 7304.29.00.53
  • 7304.29.00.54
  • 7304.29.00.55
  • 7304.29.00.56
  • 7304.29.00.57
  • 7304.29.00.59
  • 7304.29.00.62
  • 7304.29.00.63
  • 7304.29.00.64
  • 7304.29.00.65
  • 7304.29.00.66
  • 7304.29.00.67
  • 7304.29.00.69
  • 7304.29.00.72
  • 7304.29.00.73
  • 7304.29.00.74
  • 7304.29.00.75
  • 7304.29.00.76
  • 7304.29.00.77
  • 7304.29.00.79
  • 7306.29.00.12
  • 7306.29.00.13
  • 7306.29.00.14
  • 7306.29.00.15
  • 7306.29.00.16
  • 7306.29.00.17
  • 7306.29.00.19
  • 7306.29.00.22
  • 7306.29.00.23
  • 7306.29.00.24
  • 7306.29.00.25
  • 7306.29.00.26
  • 7306.29.00.27
  • 7306.29.00.29
  • 7306.29.00.32
  • 7306.29.00.33
  • 7306.29.00.34
  • 7306.29.00.35
  • 7306.29.00.36
  • 7306.29.00.37
  • 7306.29.00.39
  • 7306.29.00.42
  • 7306.29.00.43
  • 7306.29.00.44
  • 7306.29.00.45
  • 7306.29.00.46
  • 7306.29.00.47
  • 7306.29.00.49
  • 7306.29.00.52
  • 7306.29.00.53
  • 7306.29.00.54
  • 7306.29.00.55
  • 7306.29.00.56
  • 7306.29.00.57
  • 7306.29.00.59
  • 7306.29.00.62
  • 7306.29.00.63
  • 7306.29.00.64
  • 7306.29.00.65
  • 7306.29.00.66
  • 7306.29.00.67
  • 7306.29.00.69
  • 7306.29.00.72
  • 7306.29.00.73
  • 7306.29.00.74
  • 7306.29.00.75
  • 7306.29.00.76
  • 7306.29.00.77
  • 7306.29.00.79

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Taipei chinois, Inde, Indonésie, Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Taipei chinois Chung Hung Steel 778163808RM0001
Shin Yang Steel Co. Ltd 788315703RM0001
Tension Steel Industries Co. Ltd 786990101RM0001
Inde GVN Fuels/Maharashtra Seamless L’exportateur n’a pas fait de demande
ISMT Limited L’exportateur n’a pas fait de demande
Indonésie PT Citra Tubindo Tbk L’exportateur n’a pas fait de demande
Corée du Sud SeAH Steel Corporation 786927004RM0001
Nexteel Co. Ltd. 787257302RM0001
Thaïlande Boly Pipe Co. Ltd. 777713900RM0001
Thai Oil Pipe Co., Ltd. 777721507RM0001

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei chinois, d'Inde, Indonésie, de la Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, de l'Ukraine et du Vietnam, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 37,4% du prix à l'exportation.

Les importations de marchandises en cause des exportateurs suivants ne sont pas assujetties à des droits antidumping:

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Mesure interrompue
Corée du Sud Hyundai Steel Company 787263300RM0001
Turquie Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. 726470008RM0001
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc.)
    • Nuance
    • Diamètre extérieur
    • Fini des embouts
    • Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Modalités et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Le montant de toute taxe à l'exportation imposée aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-43
  • Numéro de cas antidumping : AD1404
  • OS 2019 RI
  • OCTG2 2020 ER
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2014-002
  • NQ-2014-002R
  • RR-2019-006
Date de modification :