Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 - OCTG2 2020 ER
Énoncé des motifs - décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

D’une décision rendue dans le réexamen relatif à l’expiration en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Taipei chinois, Inde, Indonésie, Corée du Sud, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Vietnam.

Décision

Ottawa, le 7 août 2020

Le 23 juillet 2020, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration des conclusions rendues le 2 avril 2015 par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans l’enquête NQ‑2014‑002 :

  1. causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam; et
  2. ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées des Philippines.

Sur cette page

Résumé

[1] Le 24 février 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 2 avril 2015 dans l’enquête NQ‑2014‑002 sur le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde (Inde), de la République d’Indonésie (Indonésie), de la République des Philippines (Philippines), de la République de Corée (Corée du Sud), du Royaume de Thaïlande (Thaïlande), de la République de Turquie (Turquie), de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam).

[2] Le Taipei chinois, l’Inde, l’Indonésie, les Philippines, la Corée du Sud, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine et le Vietnam peuvent aussi être collectivement appelés « les pays visés » dans le présent rapport.

[3] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 25 février 2020 une enquête en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées de n’importe lequel des pays visés. La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC va du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2019.

[4] L’ASFC a reçu une réponse à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) adressé aux producteurs canadiens de la part d’Evraz Inc. NA Canada (Evraz)Note de bas de page 1, de Tenaris Canada (Tenaris)Note de bas de page 2 et de Welded Tube of Canada (WTC)Note de bas de page 3. Ces entreprises peuvent aussi être collectivement appelées « les producteurs canadiens » dans le présent rapport. Les exposés des producteurs canadiens contenaient des renseignements à l’appui de leur point de vue que les importations de FTPP sous‑évaluées des pays visés risquent fort de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées. En plus de répondre à leur QRE, EvrazNote de bas de page 4 et TenarisNote de bas de page 5 ont présenté des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier.

[5] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE adressé aux producteurs étrangers de la part de Maharashtra Seamless Limited (Maharashtra Seamless) et de son exportateur lié, GVN Fuels Limited (GVN Fuels)Note de bas de page 6.

[6] Aucun des exportateurs n’a exprimé de point de vue quant à la poursuite ou à la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance de n’importe lequel des pays visés si les conclusions du TCCE sont annulées.

[7] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE adressé aux importateurs de la part de Hallmark Tubulars Ltd. (Hallmark Tubulars)Note de bas de page 7, d’Imex Canada Inc. (Imex)Note de bas de page 8 et d’IMCO International Steel Trading Inc. (IMCO)Note de bas de page 9.

[8] Aucun des importateurs n’a exprimé de point de vue quant à la poursuite ou à la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance de n’importe lequel des pays visés si les conclusions du TCCE sont annulées.

[9] Des mémoires ont été présentés par EvrazNote de bas de page 10 et TenarisNote de bas de page 11, y compris des mémoires supplémentaires portant sur la réponse au QRE du producteur indien Maharashtra Seamless. Les mémoires présentés par les producteurs canadiens contenaient des renseignements à l’appui de leur point de vue que les importations de FTPP sous‑évaluées des pays visés risquent fort de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées.

[10] Aucune des parties intéressées n’a présenté de contre‑exposé.

[11] De l’analyse de l’information au dossier administratif concernant : la capacité de production excédentaire et la grande dépendance à l’exportation des exportateurs et producteurs de FTPP; l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous‑évalués; l’intérêt continu des exportateurs envers le marché canadien; les mesures tarifaires récentes des États‑Unis et de l’Union européenne sur les importations d’acier; et les mesures antidumping en vigueur au Canada et ailleurs sur des produits tubulaires en acier des pays exportateurs, il ressort que le dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam risque fort de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions du TCCE sont annulées.

[12] Toutefois, au sujet des marchandises en cause des Philippines, de l’analyse de l’information au dossier administratif concernant : le faible volume de production de FTPP; la forte consommation intérieure prévue de FTPP; l’importance moindre accordée aux exportations par rapport à la période visée par l’enquête initiale; l’absence de dumping et la capacité manifeste de faire concurrence aux valeurs normales dans la PVR; l’absence de mesures commerciales sur les exportations de FTPP des Philippines dans d’autres marchés; et l’absence de preuves convaincantes que les Philippines recommenceraient à pratiquer le dumping sans les conclusions, il ressort que le dumping en provenance des Philippines ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions du TCCE sont annulées.

[13] C’est pourquoi le 23 juillet 2020, après étude du dossier et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions :

  1. causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines FTPP originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam; et
  2. ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de certaines FTPP originaires ou exportées des Philippines.

Contexte

[14] Le 21 juillet 2014, à la suite d’une plainte déposée par Tenaris Canada, de Calgary (Alberta), et Evraz Inc. NA Canada, de Regina (Saskatchewan), l’ASFC a ouvert, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, des enquêtes sur le présumé dumping de certaines FTPP originaires ou exportées du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam, et le présumé subventionnement de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du VietnamNote de bas de page 12.

[15] Le 3 décembre 2014, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping concernant les marchandises en cause des pays visés, et de subventionnement concernant les marchandises en cause de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Thaïlande, de l’Ukraine et du Vietnam. Le même jour, elle a mis fin à l’enquête en subventionnement sur les marchandises en cause de la Corée du Sud et de la Turquie.

[16] Le 3 mars 2015, conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping concernant les marchandises en cause des pays visés, et de subventionnement concernant les marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, de l’Indonésie et du Vietnam. Le même jour, elle a mis fin à l’enquête en subventionnement sur les marchandises en cause originaires ou exportées des Philippines, de la Thaïlande et de l’Ukraine.

[17] Le 2 avril 2015, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a conclu dans l’enquête NQ‑2014‑002 que le dumping des marchandises en cause des pays visés n’avait pas causé de dommage, mais menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne). Le même jour, il a mis fin à l’enquête en subventionnement sur les marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, de l’Indonésie et du Vietnam en raison de volumes négligeablesNote de bas de page 13.

[18] Le 14 décembre 2015, l’ASFC a conclu un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des pays visésNote de bas de page 14.

[19] Le 11 février 2019, l’ASFC a conclu un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des Philippines de HLD Clark Steel Pipe Co. Inc. (HLD Clark).

[20] Le 2 avril 2019, l’ASFC a conclu un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de l’Indonésie de PT Citra Tubindo (Citra Tubindo).

[21] Le 25 mai 2020, l’ASFC a conclu un réexamen subséquent visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des pays visés.

[22] Le 3 janvier 2020, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a publié un avis concernant l’expiration de ses conclusions, prévue pour le 1 avril 2020. L’information reçue pendant le processus d’expiration l’a convaincu de procéder à un réexamen. C’est pourquoi le 24 février 2020, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expirationNote de bas de page 15.

[23] Enfin, le 25 février 2020, l’ASFC a ouvert l’enquête qui nous intéresse pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation au Canada de marchandises en cause sous‑évaluées des pays visésNote de bas de page 16.

Les produits

Définition

[24] Les marchandises en cause dans le présent réexamen relatif à l’expiration se définissent comme il suit :

Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts fabriqués en acier au carbone ou en acier allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou à une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes‑sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, tubages et tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d’Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, de l’Ukraine et de la République socialiste du Vietnam.

PrécisionsNote de bas de page 17

[25] La définition du produit inclut les « tubes verts ». Les tubes verts comme ils sont communément appelés dans l’industrie des FTPP sont des tubages et des caissons intermédiaires ou en cours de processus qui exigent une ouvraison supplémentaire comme un filetage, un traitement thermique ou des essais, avant qu’ils ne soient utilisés comme caissons ou tubages complètement finis pour puits de pétrole et de gaz dans le cadre de leur utilisation finale.

[26] Les tubes courts, qui sont essentiellement de courtes longueurs de FTPP utilisées pour l’espacement dans un train de tiges de forage, sont exclus lorsque leur longueur est de 12 pieds ou moins (avec une tolérance de trois pouces), tel que défini dans la norme 5CT de l’API.

FabricationNote de bas de page 18

[27] Les FTPP peuvent être fabriquées selon le procédé sans soudage ou le procédé de soudage par résistance électrique (SRE). Les extrémités finies des caissons et des tubages comprennent généralement les extrémités lisses, biseautées, surépaissies externes, filetées ou filetées et manchonnées (y compris les raccords exclusifs de qualité supérieure).

[28] Les raccords de qualité supérieure ou exclusifs désignent le filetage et le manchonnage de qualité supérieure des tuyaux. Les utilisateurs les préfèrent lorsqu’ils veulent, par exemple, une étanchéité plus fiable dans des conditions de charges extrêmes et d’exploitation complexes, lorsque les raccords standard pourraient être insuffisants pour maintenir l’intégrité du train de tiges.

[29] Le procédé sans soudage commence avec la formation d’une cavité au centre d’une billette d’acier solide pour créer une coquille. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu’aux dimensions voulues, avant d’être refroidie dans un refroidisseur à balancier.

[30] Algoma Tubes emploie ce procédé de production en commençant par l’achat de barres d’acier. La barre d’acier est coupée en une billette, puis enfournée dans le four rotatif afin d’y être chauffée et préparée pour le laminoir à chaud. Selon la nuance désirée, le procédé suivant peut comprendre un traitement thermique. La finition peut comprendre une ou plusieurs des opérations suivantes :

  • traitement thermique;
  • filetage et manchonnage;
  • essais.

[31] Toutes les FTPP fabriquées par Algoma Tubes sont des tubes verts avant qu’ils ne passent à la finition. Alors que Algoma Tubes possède ses propres installations pour le filetage, le manchonnage et le traitement thermique, certains des produits d’Algoma Tubes sont filetés et manchonnés à l’usine Tenaris Hydril en Alberta avec un raccord de qualité supérieure.

[32] Le SRE des FTPP consiste à fendre une feuille d’acier laminée à chaud en forme de bobine dans l’épaisseur désirée (tôle à tube) à la largeur nécessaire pour produire le diamètre désiré du tuyau. La tôle à tube passe ensuite par une série de galets formeurs qui courbent l’acier pour lui donner une forme tubulaire. Lorsque les extrémités se rapprochent avec la pression des derniers galets formeurs, un courant électrique est envoyé entre celles‑ci. La résistance au courant chauffe les extrémités de la tôle à tube à la température de soudage et la soudure s’effectue lorsque les deux extrémités sont réunies par pression.

[33] Evraz, Prudential et WTC emploient toutes essentiellement le SRE comme procédé de production. Evraz produit des FTPP par SRE au Canada dans quatre usines distinctes.

[34] Le tube formé par la méthode sans soudage ou de SRE est ensuite coupé à longueur. Selon les normes de l’API exigées, les FTPP peuvent aussi subir un traitement thermique à ce stade. Le produit est ensuite acheminé à la chaîne de finition où les deux extrémités sont biseautées et filetées. Le tube passe ensuite par un procédé distinct de refoulement et de normalisation avant le filetage. Enfin, un manchon et un manchon protecteur sont appliqués à une extrémité du tube et un protecteur de tubage est installé à l’autre extrémité avant qu’il ne soit prêt pour l’expédition. La finition comprend aussi le refroidissement, le dressage, l’aplanissement, les essais, l’application d’un enduit et le fardelage.

Classement des importations

[35] Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

[36] Ces numéros de classement tarifaire sont fournis à titre indicatif seulement. Ils peuvent comprendre des marchandises non en cause, et des marchandises en cause peuvent être importées au Canada sous d’autres numéros de classement tarifaire. Seule la définition du produit fait autorité sur les marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[37] La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC va du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Branche de production nationale

[38] La branche de production nationale de FTPP se compose de trois entreprises : Evraz, Tenaris Canada et WTC.

[39] Dans son enquête initiale (NQ‑2014‑002), le TCE a conclu que les FTPP soudées par résistance électrique (SRE) étaient des marchandises similaires aux FTPP sans soudure, et que les FTPP sans soudure et les FTPP SRE constituaient une catégorie unique de marchandisesNote de bas de page 19.

Evraz

[40] Evraz fabrique des FTPP SRE à plusieurs endroits au CanadaNote de bas de page 20. Evraz fabrique aussi d’autres produits tubulaires, y compris du tubage, des tubes de canalisation, des tuyaux de forage et des tubes‑sources pour manchons.

Tenaris Canada

[41] Tenaris Canada et ses filiales, dont Algoma Tubes Inc. (Algoma Tubes), Prudential Steel ULC (Prudential Steel), Tenaris Global Services (Canada) Inc. et Hydril Canadian Company LPNote de bas de page 21 (collectivement « Tenaris »), font la production et la vente de FTPP sans soudure et SRE.

[42] Prudential Steel, de Calgary (Alberta), fabrique une gamme de FTPP SRE, y compris des caissons d’un diamètre extérieur de 4,5 à 11,625 pouces et du tubage d’un diamètre extérieur de 2,375 à 3,5 poucesNote de bas de page 22.

[43] Algoma Tubes, de Sault Ste. Marie (Ontario), est le seul producteur canadien de FTPP sans soudure, d’un diamètre extérieur de 3,5 à 10,75 poucesNote de bas de page 23.

Welded Tube of Canada (WTC)

[44] WTC fabrique des FTPP SRE d’un diamètre extérieur de 4,5 à 9,625 pouces dans ses usines à Concord et à Port Colborne (Ontario). WTC a aussi des usines de filetage et de traitement thermique à Welland (Ontario)Note de bas de page 24.

Marché canadien

[45] Le marché canadien apparent de FTPP au cours de la PVR, qui comprend la production nationale de Tenaris Canada, d’Evraz et de WTC, est présenté dans le tableau 1 et le tableau 2 ci‑dessous. Le tableau 1 donne la valeur des ventes en dollars canadiens ($CAN) du marché canadien apparent, tandis que le tableau 2 donne le volume correspondant des ventes en tonnes métriques (tm).

Tableau 1
Marché canadien apparent au cours de la PVRNote de bas de page 25
(Valeur en $CAN)
Provenance 2017 2018 2019
Ventes intérieures des producteurs canadiens $ 549 655 518 $ 730 518 666 $ 519 334 430
Taipei chinois $ 0 $ 2 195 766 $ 1 672 575
Inde $ 780 394 $ 0 $ 10 365 344
Indonésie $ 4 759 $ 1 085 602 $ 0
Philippines $ 10 359 421 $ 10 134 559 $ 14 614 813
Corée du Sud $ 109 208 $ 0 $ 0
Thaïlande $ 0 $ 0 $ 0
Turquie $ 3 461 592 $ 3 020 167 $ 306 944
Ukraine $ 0 $ 0 $ 0
Vietnam $ 277 196 $ 124 000 $ 0
Total des pays visés $ 14 992 571 $ 16 560 594 $ 26 959 677
Chine $ 156 084 447 $ 108 781 155 $ 25 546 653
États‑Unis $ 557 155 833 $ 485 244 437 $ 287 591 853
Mexique $ 248 204 710 $ 230 031 173 $ 103 726 941
Autriche $ 74 795 139 $ 52 851 801 $ 87 366 347
Japon $ 52 762 316 $ 50 163 822 $ 33 449 053
Tous les autres pays $ 129 631 349 $ 226 522 548 $ 123 964 797
Total des importations $ 1 233 626 364 $ 1 170 155 029 $ 688 605 320
Marché total $ 1 783 281 883 $ 1 900 673 695 $ 1 207 939 751
Tableau 2
Marché canadien apparent au cours de la PVRNote de bas de page 26
(Volume en tm)
Provenance 2017 2018 2019
Ventes intérieures des producteurs canadiens 338 281 387 093 280 419
Taipei chinois 0 1 137 1 662
Inde 189 0 7 161
Indonésie 8 410 0
Philippines 7 951 6 953 7 837
Corée du Sud 84 0 0
Thaïlande 0 0 0
Turquie 1 970 1 074 76
Ukraine 0 0 0
Vietnam 159 82 0
Total des pays visés 10 360 9 657 16 736
Chine 82 825 55 419 14 391
États‑Unis 354 583 268 055 174 913
Mexique 121 324 101 965 42 603
Autriche 44 598 60 647 44 599
Japon 15 194 5 133 12 882
Tous les autres pays 53 237 73 479 76 531
Total des importations 682 121 574 354 382 655
Marché total 1 020 401 961 447 663 073

Production canadienne

[46] D’après les chiffres sur le marché canadien apparent dans le tableau 1 ci‑dessus, les ventes intérieures de FTPP des producteurs canadiens ont considérablement augmenté de 2017 à 2018. Elles sont passées de 549 655 518 $ en 2017 à 730 518 666 $ en 2018, soit une hausse de 33 %, avant de diminuer, à 519 334 430 $, en 2019, soit une baisse de 28,9 %. Ces chiffres peuvent être comparés avec ceux du marché canadien apparent total, qui a augmenté de 6,6 % de 2017 à 2018 avant de diminuer de 32,3 % en 2019.

[47] Pour ce qui est du volume, le tableau 2 montre que la production de FTPP des producteurs canadiens est passée de 338 281 tm en 2017 à 387 093 tm en 2018, soit une hausse de 14,4 %, avant de diminuer, à 280 419 tm, en 2019, soit une baisse de 38 %. Ces chiffres peuvent être comparés avec ceux du marché canadien apparent total, qui a augmenté de 5,9 % de 2017 à 2018 avant de diminuer de 31 % en 2019.

[48] D’après les chiffres présentés dans le tableau 2, la part du marché canadien apparent des producteurs canadiens, en pourcentage du volume total, est passée de 33,1 % en 2017 à 40,2 % en 2018 à 42,3 % en 2019.

Importations des pays visés

[49] Comme on peut le voir dans le tableau 1, dans la PVR, la valeur totale des importations de marchandises en cause des pays visés, en pourcentage du marché canadien apparent, est passée de 0,84 % en 2017 à 0,87 % en 2018 à 2,23 % en 2019. Comme on peut le voir dans le tableau 2, le volume des importations des pays visés, en pourcentage du marché canadien apparent, est passé de 1,02 % en 2017 à 1 % en 2018 à 2,52 % en 2019. Les chiffres montrent que les importations de marchandises en cause des pays visés ont augmenté en termes absolus et relatifs tout au long de la PVR.

Importations des autres pays

[50] Comme on peut le voir dans le tableau 1, la valeur totale en dollars des importations de FTPP de tous les autres pays, en pourcentage du marché canadien apparent, est passée de 68,3 % en 2017 à 60,7 % en 2018 à 54,8 % en 2019. Comme on peut le voir dans le tableau 2, le volume des importations de tous les autres pays, en pourcentage du marché canadien apparent, est passé de 65,8 % en 2017 à 58,7 % en 2018 à 55,2 % en 2019. Les chiffres montrent que les importations de FTPP de tous les autres pays en pourcentage du marché canadien apparent ont diminué en termes de valeur et de volume tout au long de la PVR.

Perception des droits

[51] Comme on peut le voir dans le tableau 3 ci‑dessous, le montant total de droits antidumping perçus sur les importations de marchandises en cause des pays visés dans la PVR était de 727 650 $.

Tableau 3
Droits antidumping perçus sur les importations de certaines FTPPNote de bas de page 27
(Droits antidumping en $CAN)
Pays 2017 2018 2019
Taipei chinois 0 50 482 8 662
Inde 166 640 0 23 815
Indonésie 1 780 0 0
Philippines 0 2 434 0
Corée du Sud 0 0 0
Thaïlande 0 0 0
Turquie 0 473 837 0
Ukraine 0 0 0
Vietnam 0 0 0

Parties aux procédures

[52] Le 25 février 2020, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture d’enquête de réexamen relatif à l’expiration et un QRE à tous les producteurs canadiens connus, importateurs potentiels et exportateurs de FTPP. L’annexe A contient une liste de toutes les parties intéressées. L’annexe B contient une liste des noms et adresses des parties qui ont participé à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration ainsi que de leurs avocats.

[53] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs pertinents de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[54] Des réponses au QRE ont été reçues au nom de trois producteurs canadiens : Evraz Inc. NA Canada (Evraz), Tenaris CanadaNote de bas de page 28 et Welded Tube of Canada Inc. (WTC). Trois importateurs au Canada, Hallmark, IMCO et Imex, et un exportateur, Maharashtra Seamless de l’Inde, ont aussi participé à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration et répondu à leur QRE.

[55] Des mémoires ont été reçus des avocats des producteurs canadiens. Aucune des parties intéressées n’a présenté de contre‑exposé. Des mémoires supplémentaires ont aussi été présentés au nom des producteurs canadiens concernant la réponse au QRE pour producteurs étrangers de Maharashtra Seamless, que l’ASFC a acceptée après avoir accordé à l’entreprise une prorogation du délai de présentationNote de bas de page 29.

Renseignements que l'ASFC a pris en compte

Dossier administratif

[56] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête de réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC, et les renseignements présentés par les parties intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence des conclusions du TCCE. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes‑experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents d’organismes comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par les producteurs canadiens, les importateurs et les exportateurs.

[57] Dans toute enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 15 avril 2020. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre‑exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture.

Questions de procédure

[58] Le 26 mars 2020, le producteur indien Maharashtra Seamless Limited (Maharashtra Seamless) a demandé une prorogation pour répondre à son QRENote de bas de page 30. Le même jour, l’ASFC lui a accordé une prorogation jusqu’au 30 avril 2020, mentionnant la pandémie mondiale en cours comme une circonstance atténuante justifiant la demande.

[59] Le 30 avril 2020, Maharashtra Seamless a demandé une nouvelle prorogation pour répondre à son QRE vu les circonstances atténuantes continuesNote de bas de page 31. Le même jour, l’ASFC lui a accordé une nouvelle prorogation jusqu’au 22 mai 2020.

Position des parties - dumping

Parties selon qui le dumping risque fort de reprendre ou de se poursuivre

[60] Les producteurs canadiens ont formulé des observations dans leurs réponses au QRE et leurs mémoires à l’appui de leur point de vue que le dumping de certaines FTPP des pays visés risque fort de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées. Par conséquent, ils font valoir que les mesures antidumping devraient être maintenues.

[61] Avant de présenter une analyse pays par pays, il faut aborder certains facteurs communs à tous les pays visés que les producteurs canadiens ont relevés, et qui peuvent se résumer comme il suit :

  • L’incidence des exportations d’acier de la Chine sur la configuration des échanges;
  • La capacité excédentaire mondiale d’acier;
  • La capacité excédentaire mondiale de FTPP;
  • Les conditions du marché canadien et l’effondrement des prix du pétrole; et
  • La pandémie mondiale.

L'incidence des exportations d'acier de la chine sur la configuration des échanges

[62] Les producteurs canadiens indiquent que la Chine est le principal contributeur à la capacité de production excédentaire d’acier dans le monde.

[63] Dans le contexte du présent réexamen relatif à l’expiration, les producteurs canadiens font valoir que la Chine joue un rôle important dans la surcapacité des pays visés en exportant des produits sidérurgiques subventionnés vers ces paysNote de bas de page 32.

[64] Les producteurs canadiens ajoutent que les producteurs dans les pays visés [traduction] :

« sont incapables de concurrencer les importations chinoises et doivent donc se tourner vers des marchés comme le Canada, où les exportations chinoises sont restreintes par des mesures commerciales sur les FTPP. Puisque le Canada a des mesures commerciales sur les FTPP de la Chine, le retrait de la protection de recours commerciaux contre les importations des pays visés rendrait le marché canadien attrayant pour les exportateurs de ces paysNote de bas de page 33. »

[65] À l’appui de leur position, les producteurs canadiens citent l’enquête de sauvegarde du TCCE sur Certains produits de l’acier :

« La Chine est à l’origine de 75 p. 100 de la nouvelle capacité de production d’acier depuis 2000. Sa capacité de production d’acier brut s’est multipliée par sept, passant de 150 millions de tonnes en 2000 à 1 048 millions de tonnes en 2018, selon les estimations, ce qui représente plus de 46 p. cent de la capacité mondiale d’acier brut. Ses partenaires commerciaux qui ont une capacité de production d’acier ont cherché à obtenir de la Chine qu’elle s’engage à réduire sa capacité excédentaire et à éliminer toutes subventions additionnelles. En réponse, la Chine a pris acte du problème et s’est engagée à plusieurs reprises à réduire sa capacité de production d’acier. Si la capacité de production d’acier brut de la Chine a reculé d’environ 100 millions de tonnes depuis 2015, il ne s’agit toutefois que d’un maigre progrès au vu de la croissance exponentielle enregistrée au cours des années précédentes. Au bout du compte, la Chine a ajouté près de 500 millions de tonnes à sa capacité depuis 2007Note de bas de page 34. »

[66] Par ailleurs, les producteurs canadiens ne croient pas que la capacité excédentaire mondiale d’acier imputée principalement à la Chine va changer dans un avenir proche. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a indiqué que les projets en cours à l’échelle mondiale pourraient ajouter 42,2 millions de tonnes métriques (Mtm) de capacités de fabrication d’acier de 2020 à 2022. Près de la moitié de ces projets se trouvent en Chine. Des capacités mondiales supplémentaires de 17,7 Mtm sont prévues.

[67] Pendant que la capacité de fabrication d’acier continue d’augmenter, la demande en acier serait à la baisse. Les producteurs canadiens indiquent que la demande mondiale n’augmentera que de 1,3 % en 2019 et de 1 % en 2020 selon des prévisions antérieures à la COVID‑19Note de bas de page 35.

[68] Les producteurs canadiens affirment que la capacité excédentaire de fabrication d’acier en Chine s’étend au secteur des FTPP. Citant à l’appui le réexamen relatif à l’expiration du TCCE de 2015 concernant les Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, ils soulignent ce qui suit [traduction] :

« le Tribunal a constaté qu’en 2010, la capacité de production chinoise était de 10 millions de tonnes, tandis que la demande intérieure n’était que de 5 millions de tonnes. Le Tribunal a aussi constaté que, malgré cette capacité excédentaire considérable, la Chine continuait d’ajouter des capacités dans certaines régions. […] le Tribunal a aussi conclu que, malgré les intentions déclarées du gouvernement de la Chine de régler les problèmes de capacité excédentaire, "il est peu probable qu’une correction importante du problème de la capacité excédentaire de la Chine se produise à court et à moyen terme, d’autant plus que les capacités supplémentaires de production continuent d’augmenter dans certaines régions"Note de bas de page 36. »

[69] Citant un réexamen relatif à l’expiration plus récent du TCCE de 2018 concernant les Caissons sans soudure, les producteurs canadiens soulignent ce qui suit [traduction] :

« la capacité de FTPP sans soudure de la Chine faisait environ deux fois la taille du marché intérieur chinois (ce qui est conforme à l’estimation de 10 millions de tm pour une demande de 5 millions de tm). Là aussi, le Tribunal a constaté que les producteurs chinois continuaient d’ajouter des capacités malgré ces préoccupations de longue date et la reconnaissance par la Chine même de ses problèmes de surcapacitéNote de bas de page 37. »

[70] Les producteurs canadiens ajoutent que les marchés des pays visés ne peuvent pas absorber la capacité d’acier existante, et que l’impératif de production oblige à poursuivre les marchés d’exportation comme seuls débouchés possibles pour les produits de l’acier en général et les marchandises en cause en particulierNote de bas de page 38.

La capacité excédentaire mondiale d'acier

[71] Les producteurs canadiens font valoir que, depuis les conclusions du TCCE, la capacité mondiale d’acier brut est demeurée nettement supérieure à la production et à la demande, ce qui crée de l’instabilitéNote de bas de page 39.

[72] Les producteurs canadiens expliquent que la capacité mondiale d’acier est passée de 413 Mtm en 2018 à 440 Mtm au premier semestre de 2019. Selon le président du Comité de l’acier de l’OCDE, l’augmentation est survenue à un moment où les risques à la baisse pour les perspectives du marché de l’acier sont dangereusement élevés. Les risques à la baisse notables comprennent les tensions commerciales, un secteur manufacturier mondial déprimé et affaibli, et les vulnérabilités importantes du marché financier face à une économie mondiale en déclinNote de bas de page 40.

[73] Les producteurs canadiens mentionnent la capacité excédentaire d’acier en Chine comme le principal facteur de la crise de la capacité, citant l’enquête de sauvegarde du TCCE sur Certains produits de l’acierNote de bas de page 41.

[74] Les producteurs canadiens affirment que la crise de la capacité excédentaire a une incidence négative de plus en plus importante sur les producteurs d’acier. L’OCDE a déclaré qu’il pourrait être porté atteinte à la viabilité et à la durabilité du secteur tout entier si des entreprises, confrontées au ralentissement de la demande mondiale et au problème de capacité excédentaire, assument des dettes supplémentaires pour maintenir ou prolonger les opérationsNote de bas de page 42.

La capacité excédentaire mondiale de FTPP

[75] Les producteurs canadiens affirment que la baisse marquée des prix du pétrole à la fin de 2014 a entraîné une réduction de la consommation mondiale de FTPP. En 2016, la consommation de FTPP n’était plus que la moitié de ce qu’elle avait été quelques années auparavant, et en 2019, elle demeurait bien en deçà des niveaux enregistrés en 2013Note de bas de page 43.

[76] Les producteurs canadiens affirment que la chute de la consommation mondiale de FTPP a entraîné de piètres taux d’utilisation de la capacité dans les pays visés par l’affaire FTPP2Note de bas de page 44.

[77] Les producteurs canadiens mentionnent à nouveau la capacité excédentaire chinoise comme une cause fondamentale de la suroffre mondiale de FTPP. Citant le TCCE dans l’affaire Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, ils affirment que la production et la capacité de production de FTPP en Chine constituent le principal facteur de la suroffre mondiale de FTPP. Le TCCE a aussi déclaré que la Chine continuait d’ajouter des capacités dans certaines régions, et qu’une correction du problème de surcapacité était peu probable à court et moyen termeNote de bas de page 45.

[78] Les producteurs canadiens citent aussi la décision de l’ASFC dans le réexamen relatif à l’expiration concernant Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République populaire de Chine, affirmant que la Chine est le principal contributeur à la capacité excédentaire de FTPP, et que la capacité excédentaire chinoise fait toujours plus de six fois la taille du marché canadienNote de bas de page 46.

[79] Dans son réexamen relatif à l’expiration concernant Certains caissons sans soudure, l’ASFC a indiqué que la capacité de production combinée de trois producteurs chinois faisait plus de 18 fois la taille du marché canadien des caissons sans soudureNote de bas de page 47.

[80] Les producteurs canadiens font valoir que la surcapacité chinoise a eu une incidence sur les taux d’utilisation de la capacité dans les pays visés. Dans ses conclusions, le TCCE a déclaré que les pays visés avaient une capacité excédentaire de 1,135 Mtm et un taux d’utilisation de la capacité combiné de 65,5 %Note de bas de page 48. Aujourd’hui, la capacité excédentaire combinée des pays visés a plus que triplé, avec un taux d’utilisation de la capacité combiné bien en deçà de celui enregistré au moment des conclusionsNote de bas de page 49.

[81] Enfin, les producteurs canadiens affirment que les perspectives de la consommation mondiale de FTPP sont mauvaises, citant Metal Bulletin Research (MBR), qui prévoit une augmentation très modeste de la consommation mondiale en 2020Note de bas de page 50.

[82] Les producteurs canadiens concluent en affirmant que les changements fondamentaux dans le secteur mondial du pétrole et du gaz depuis les conclusions et la baisse correspondante de la consommation, de la demande et des prix mondiaux des FTPPNote de bas de page 51, sans compter les faibles taux d’utilisation de la capacité dans les pays visés, appuient la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping advenant l’expiration des conclusionsNote de bas de page 52.

Les conditions du marché canadien et l'effondrement des prix du pétrole

[83] Les producteurs canadiens font valoir que, dans la PVR, les prix sur les marchés mondial et canadien du pétrole et du gaz ont connu une baisse spectaculaireNote de bas de page 53. Ils affirment que la baisse a eu une incidence directe sur les forages des producteurs pétroliers et gaziers ainsi que leur consommation de FTPP. Depuis 2017, il y a eu une baisse de la demande en FTPP, et l’on a accordé une plus grande importance à l’acquisition des FTPP les moins chères possible. Les occasions de vente des producteurs dans les pays visés respectifs ont aussi été limitées, ce qui accroît la vraisemblance d’un dumpingNote de bas de page 54.

[84] Les producteurs canadiens affirment que les conditions du marché canadien se sont grandement détériorées depuis les conclusions. Citant le TCCE dans l’affaire Caissons sans soudure, ils affirment qu’il y a eu un changement radical des paramètres économiques du secteur pétrolier et gazier après la chute des prix du pétrole au deuxième semestre de 2014, ce qui a entraîné une baisse de l’exploration et de la production dans l’Ouest canadien de 2014 à 2016Note de bas de page 55.

[85] La demande en FTPP a atteint son plus bas niveau depuis des décennies en 2016 avant de connaître une légère amélioration en raison de la hausse des prix du pétrole de 2017 à 2018Note de bas de page 56. Depuis, un certain nombre de facteurs indiquent que les conditions du marché canadien des FTPP se sont détérioréesNote de bas de page 57.

[86] À la fin de 2018, le prix de référence Western Canada Select (WCS) a diminué considérablement, entraînant l’imposition d’une réduction obligatoire de la production de 8,7 %, laquelle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, le nombre de puits forés est passé de 7 000 en 2017 à 5 000 en 2019Note de bas de page 58.

[87] Les producteurs canadiens affirment que la détérioration des conditions du marché a entraîné une baisse considérable de la demande en FTPP au Canada en 2019, ainsi qu’une attention accrue à l’acquisition des FTPP les moins chères possible. À l’appui, on donne des exemples de producteurs canadiens, comme Husky Energy, qui ont réduit les effectifs et les dépenses en immobilisations et ont affiché des pertes financièresNote de bas de page 59.

[88] La situation a été aggravée par la guerre des prix du pétrole entre la Russie et l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEC), qui a commencé au début de mars 2020 et a causé une chute des prix du pétrole à des niveaux sans précédent ainsi qu’une grande incertitude sur les marchés de l’énergieNote de bas de page 60. Les prix se sont effondrés après le refus de la Russie d’appuyer des réductions plus importantes de la production dans le contexte de l’éclosion de la pandémie mondiale, ce qui a incité l’OPEC à éliminer toutes les limites à sa propre productionNote de bas de page 61.

[89] En mars 2020, les prix de référence du pétrole Brent et West Texas Intermediate (WTI) sont passés respectivement de 52 et 45 dollars américains ($US) le baril à 26 et 20 $US le baril. Le prix WCS a encore plus baissé, passant de 31 $US le baril à 5 $US le barilNote de bas de page 62.

[90] Une entente conclue au début d’avril a permis de mettre fin à la guerre des prix du pétrole, mais l’Arabie saoudite a rapidement relancé celle‑ci en offrant des rabais records aux acheteurs asiatiques, ce qui a causé une nouvelle chute des prix mondiaux. Les stocks nord‑américains de pétrole brut ont aussi atteint des sommets, l’American Petroleum Institute estimant le chiffre à 13 millions de barils pour la semaine se terminant le 10 avril 2020Note de bas de page 63.

[91] Les producteurs canadiens expliquent qu’en raison de la guerre des prix du pétrole et de la pandémie mondiale, les utilisateurs finaux canadiens ont annoncé des réductions des dépenses prévues et des mesures de réduction des coûts totalisant 6 milliards de dollarsNote de bas de page 64.

[92] Selon TD Securities, en 2020, les producteurs pétroliers et gaziers de l’Amérique du Nord auraient réduit de 22 milliards de dollars les dépenses en immobilisations, ce qui représente une baisse de 27 % par rapport aux budgets déjà annoncésNote de bas de page 65.

[93] Les producteurs indiquent qu’à la fin de mars, l’Association des services pétroliers du Canada (PSAC) a pris la mesure inhabituelle de ne pas mettre à jour ses prévisions des forages canadiens en 2020, déclarant que de telles prévisions ne seraient plus valables après 48 heuresNote de bas de page 66. Par comparaison, d’autres études de marché prévoyaient déjà une chute de 50 % du nombre de puits forés, passant de 4 886 en 2019 à 2 414 en 2020, soit des niveaux jamais observés dans la décennie précédenteNote de bas de page 67.

[94] Precision Drilling Corporation aurait réduit ses dépenses en immobilisations prévues en 2020 de 50 % pour composer avec la baisse de la demande et la réduction des dépenses des clients en raison des faibles prix des produits de baseNote de bas de page 68. Pour sa part, Suncor a annoncé un report de tous les forages in situ jusqu’à ce que les conditions financières s’améliorent, et a annulé plusieurs petits projets d’investissementNote de bas de page 69.

[95] Selon Pipe Logix, les prix au comptant moyens des FTPP ont progressivement diminué depuis la fin de la période visée par l’enquête. De février à mars 2020, le prix la tonne courte a baissé, et était inférieur à celui enregistré en mars 2019Note de bas de page 70.

[96] Les producteurs canadiens concluent en affirmant que, vu les tendances des prix, il est presque certain que les producteurs et exportateurs de FTPP dans les pays visés devront pratiquer le dumping sur le marché canadienNote de bas de page 71 pour réaliser des ventes auprès d’utilisateurs finaux, qui seront incités à choisir les produits les moins chers. Ils soulignent en outre que MBR classe le Canada comme le quatrième marché mondialNote de bas de page 72.

La pandémie mondiale

[97] Les producteurs canadiens affirment que la pandémie mondiale a aggravé l’effondrement des prix du pétrole en réduisant la demande mondiale de 3 millions de barils par jour (bpj) au premier trimestreNote de bas de page 73.

[98] Les producteurs canadiens ajoutent que des perturbations opérationnelles importantes dans les raffineries, plateformes, ports et terminaux de GNL sont prévues dans les mois à venir, ce qui oblige certaines entreprises énergétiques à réduire ou à cesser la productionNote de bas de page 74.

[99] La pandémie mondiale a aussi causé des perturbations dans la production d’acier et de FTPP, notamment dans les pays visésNote de bas de page 75.

Les facteurs propres aux pays visés

Taipei chinois

[100] En ce qui concerne le Taipei chinois, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • la capacité excédentaire et les faibles taux d’utilisation de la capacité;
  • la faiblesse de la demande intérieure en acier, y compris les FTPP, et les mauvais résultats financiers des producteurs d’acier au Taipei chinois;
  • la dépendance à l’exportation et l’intérêt clair et manifeste envers le marché canadien des FTPP;
  • les mesures commerciales à l’égard du Taipei chinois dans d’autres pays;
  • l’incapacité de concurrencer sur le marché canadien sans dumping.
La capacité excédentaire et les faibles taux d’utilisation de la capacité

[101] Les producteurs canadiens citent des rapports spécialisés estimant la capacité réelle et la production totale de FTPP du Taipei chinois en 2019. Ces chiffres donneraient un taux d’utilisation de la capacité de 34 %. Une croissance minimale était aussi prévue en 2020 et 2021Note de bas de page 76.

[102] Les producteurs canadiens affirment que ces taux d’utilisation entraîneront une capacité excédentaire de FTPP qui pourrait être expédiée vers le marché canadien. Ils ajoutent que la capacité réelle susmentionnée ne comprend pas la nouvelle usine de Lukang du producteur du Taipei chinois Chung Hung. Ainsi, la capacité de FTPP et la capacité excédentaire du Taipei chinois en 2020 sont probablement plus élevéesNote de bas de page 77.

[103] Les producteurs canadiens sont aussi d’avis que les tensions commerciales entre les États‑Unis et la Chine ont eu une incidence négative sur l’économie du Taipei chinois, qui dépend des exportations. Puisque 77 % du produit intérieur brut (PIB) du Taipei chinois provient des exportations, son économie est très vulnérable à tout changement de la demande mondiale pour ses usines de fabrication. Les producteurs canadiens citent un article du South China Morning Post, intitulé US‑China trade war damages export powerhouse Taiwan’s growth prospects, as global demand softens [La guerre commerciale entre les États‑Unis et la Chine nuit aux perspectives de croissance de la puissance exportatrice Taiwan alors que la demande mondiale ralentit], qui prévoit une récession due à la baisse des exportations, à la faiblesse de la demande intérieure et à l’incidence des tensions commerciales américano‑chinoisesNote de bas de page 78.

La faiblesse de la demande intérieure en acier, y compris les FTPP, et les mauvais résultats financiers des producteurs d’acier au Taipei chinois

[104] Les producteurs canadiens affirment que, depuis 2006, l’excédent d’acier du Taipei chinois a continué de croître, tandis que la demande intérieure a diminué. On affirme que la baisse de la demande a amené les producteurs du Taipei chinois à chercher d’autres débouchés, les exportations d’acier ayant augmenté de 24 % depuis 2009. En outre, les producteurs canadiens soulignent que le Taipei chinois a une consommation intérieure négligeable de FTPP et dépend entièrement des exportations, la production de pétrole n’y étant que de 0,2 bpj, un creux sans précédent, depuis 2018Note de bas de page 79.

[105] Les producteurs canadiens citent un rapport de l’industrie sidérurgique qui fait état d’une baisse des importations de ferraille de 2,8 % d’une année à l’autre en 2019. La baisse était attribuée à la faiblesse de la demande intérieure en acier et à la décision du gouvernement du Taipei chinois de suspendre le financement de grands projets d’infrastructure qui auraient stimulé la demandeNote de bas de page 80.

[106] Les producteurs canadiens mentionnent aussi les résultats financiers des producteurs de FTPP au Taipei chinois. Kao Hsing Chang Iron and Steel Corp. (Kao Hsing) et Chung Hung Steel Cooperation (Chung Hung) auraient affiché ces dernières années des pertes ou, au mieux, de faibles bénéficesNote de bas de page 81.

[107] Selon les producteurs canadiens, Kao Hsing a connu de mauvais résultats financiers au cours des dernières annéesNote de bas de page 82.

[108] En ce qui concerne Chung Hung, les producteurs canadiens citent des rapports financiers de l’entreprise faisant état de minces marges bénéficiaires. À titre d’exemple, son bénéfice net n’a été que de 1 % au cours de trois trimestres en 2019, une baisse de 7 % par rapport à la même période en 2018. Par ailleurs, dans son dernier rapport annuel, l’entreprise a insisté sur son plan à court terme de maintien de la stratégie de commercialisation pour stabiliser les ventes intérieures et se consacrer pleinement à l’exportationNote de bas de page 83.

[109] Les deux entreprises disposeraient de stocks importants. Les producteurs canadiens font valoir que, vu la demande intérieure limitée et les piètres résultats, des entreprises comme Kao Hsing et Chung Hung sont incitées à faire le dumping de leurs stocks sur des marchés étrangers à des prix réduits afin de couvrir leurs coûts de production.

La dépendance à l’exportation et l’intérêt clair et manifeste envers le marché canadien des FTPP

[110] Citant le rapport sur le marché de l’acier de l’International Trade Administration (ITA) des États‑Unis, les producteurs canadiens indiquent que, de 2017 à 2018, les exportations d’acier du Taipei chinois vers le Canada ont connu une hausse de 70 %, soit la deuxième plus importante parmi tous ses marchés d’exportation dans la période. Par ailleurs, le rapport révèle que le Canada est le deuxième marché d’exportation des tubes en acier du Taipei chinois derrière les États‑Unis, et ce, malgré l’ordonnance antidumping en vigueur. Les producteurs canadiens soutiennent qu’advenant l’expiration des conclusions, le volume d’exportations de FTPP sous‑évaluées du Taipei chinois vers le Canada ne ferait qu’augmenterNote de bas de page 84.

[111] Enfin, les producteurs canadiens indiquent que la participation de trois producteurs de FTPP du Taipei chinois au réexamen récent de l’ASFC témoigne de leur désir d’exporter à nouveau vers le marché canadienNote de bas de page 85.

Les mesures commerciales à l’égard du Taipei chinois dans d’autres pays

[112] Les producteurs canadiens indiquent que, vu la capacité énorme et l’orientation vers l’exportation du Taipei chinois, ses produits tubulaires en acier sont assujettis à plusieurs mesures antidumping partout dans le monde. Ils donnent la preuve de sept mesures en vigueur dans divers pays, dont les États‑Unis, à l’égard de produits tubulaires en acier du Taipei chinoisNote de bas de page 86.

L’incapacité de concurrencer sur le marché canadien sans dumping

[113] Les producteurs canadiens sont d’avis que le Taipei chinois ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping, mentionnant la réduction considérable de ses importations de FTPP depuis que les conclusions sont en vigueur. Citant des données de Statistique Canada, ils indiquent que les importations de FTPP du Taipei chinois ont chuté de 99,99 % de 2014 à 2016. Citant les statistiques sur les importations de l’ASFC, ils ajoutent que le faible volume d’importations de FTPP du Taipei chinois sur le marché canadien en 2018 et 2019 a dû être assujetti à des droits LMSI, ce qui atteste de la propension au dumping des exportateurs de FTPP du Taipei chinoisNote de bas de page 87.

Inde

[114] En ce qui concerne l’Inde, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • la faiblesse de la demande intérieure en acier, y compris les FTPP, et les mauvais résultats financiers des producteurs d’acier en Inde;
  • la capacité excédentaire de FTPP et les faibles taux d’utilisation de la capacité en Inde;
  • les stocks excédentaires d’intrants de matières premières;
  • la dépendance à l’exportation de l’acier, y compris les FTPP, et la menace de détournement vers le Canada;
  • le dumping de FTPP au Canada malgré les conclusionsNote de bas de page 88;
  • le dumping d’autres produits de l’acier au Canada;
  • le dumping de FTPP de l’Inde sur d’autres marchés; et
  • les mesures commerciales à l’égard de l’Inde dans d’autres pays.
La faiblesse de la demande intérieure en acier, y compris les FTPP, en Inde

[115] Les producteurs canadiens affirment que l’économie indienne a connu sa plus faible croissance en six ans au deuxième trimestre de 2019. Ils citent des rapports de l’industrie qui confirment que la croissance dans huit secteurs clés de l’Inde n’a été que de 2,1 %, contre 7,3 % en 2018Note de bas de page 89.

[116] Les producteurs canadiens citent aussi un rapport d’un organe de presse indien, selon lequel le ralentissement de la demande intérieure en acier, qui est passée de 6,9 % en juin 2019 à 3,1 % au troisième trimestre de 2019, est conforme à la baisse du PIBNote de bas de page 90.

[117] Les producteurs canadiens donnent des exemples des mauvais résultats financiers de producteurs d’acier en IndeNote de bas de page 91.

[118] Les producteurs canadiens mentionnent aussi la réponse au QRE de Maharashtra Seamless comme preuve que la demande en FTPP sur le marché intérieur indien a ralentiNote de bas de page 92.

[119] Les producteurs canadiens font valoir que le ralentissement de la demande intérieure et la mauvaise posture financière sont autant d’encouragements à l’exportation.

La capacité excédentaire de FTPP en Inde

[120] Les producteurs canadiens citent des rapports spécialisés estimant la capacité réelle et la production totale de FTPP de l’Inde en 2019, qui donnaient un taux d’utilisation de la capacité de 25 %. Une croissance minimale est prévue en 2020 et 2021Note de bas de page 93.

[121] Les producteurs canadiens affirment que ces taux d’utilisation de la capacité entraîneront une capacité excédentaire considérable de FTPP en 2020. Ils font valoir que le problème de capacité excédentaire de production de FTPP de l’Inde persistera puisque la demande intérieure ne devrait connaître qu’une augmentation modeste en 2020 et 2021Note de bas de page 94.

[122] Les producteurs canadiens sont aussi d’avis que la capacité excédentaire de FTPP de l’Inde pourrait être encore plus importante puisque l’information de MBR ne tient pas compte des autres producteurs en Inde qui ont une licence de production selon la spécification 5CT de l’API, mais qui pourraient ne pas s’en être prévalus pour fabriquer des FTPPNote de bas de page 95.

[123] Les producteurs canadiens font aussi état d’efforts en Inde pour accroître la capacité de production d’acier, et ce, malgré les statistiques montrant qu’il y a déjà un excédent. Un exemple donné concerne JSW Steel, dont les plans d’expansion comprennent le doublage de la capacité de production de bobines laminées à chaud (BLC), le principal intrant pour la fabrication de FTPP SRE, une fois terminée la fusion prévue avec quatre entreprises liées cette annéeNote de bas de page 96.

[124] Les producteurs canadiens font valoir que la capacité de FTPP déclarée par Maharashtra est trompeuse, alléguant entre autres que les chiffres fournis ne tiennent pas compte de la capacité réaliste de passer de la production d’autres marchandises connexes à celle de FTPPNote de bas de page 97.

[125] Les producteurs canadiens affirment que la capacité réelle de FTPP de Maharashtra Seamless semble beaucoup plus importante que celle déclarée par l’entrepriseNote de bas de page 98.

[126] La capacité de production excédentaire inquiète les producteurs canadiens, qui croient que les exportateurs, confrontés à de piètres conditions sur leur marché intérieur ou à de mauvais résultats financiers, pourraient tirer parti de cette capacité pour vendre des FTPP sur les marchés d’exportation à des prix sous‑évalués afin d’aplanir les difficultés financières.

Les stocks excédentaires d’intrants de matières premières

[127] Les producteurs canadiens mentionnent des renseignements au dossier indiquant que l’Inde maintient des stocks excédentaires de BLC.

[128] Les producteurs canadiens font valoir qu’une accumulation excessive de BLC encourage le dumping de FTPPNote de bas de page 99, les producteurs des marchandises en cause étant davantage enclins à produire quand les prix des intrants, comme les BLC, sont faibles, ce qui est probable en cas de suroffre sur le marché.

[129] Les producteurs mentionnent aussi la COVID‑19 et son incidence sur les producteurs d’acier indiens. Ils affirment que ceux‑ci subiront une pression énorme pour accroître leur production une fois les restrictions réduites dans les prochains mois. Ils ajoutent que les stocks croissants prévus plus tard cette année exerceront une pression encore plus grande sur les producteurs de FTPP indiens afin qu’ils réalisent des ventes à tout prixNote de bas de page 100.

La dépendance à l’exportation de l’acier en Inde

[130] Les producteurs canadiens affirment que, d’avril à novembre 2019, l’Inde est demeurée un exportateur net d’acier, avec une augmentation des exportations de 33,3 %Note de bas de page 101.

[131] Les producteurs canadiens citent un rapport indiquant ce qui suit [traduction] :

« pour compenser le ralentissement des ventes intérieures [dû aussi à celui de la demande intérieure], JSW a augmenté les exportations d’acier d’environ 25 %. Cependant, JSW prévoit une baisse des exportations au deuxième semestre de 2020 en fonction des commandes et des projets d’infrastructure du gouvernement, qui sont de plus en plus incertains dans le contexte de la pandémie de COVID‑19Note de bas de page 102. »

La dépendance à l’exportation de FTPP en Inde et la menace de détournement vers le Canada

[132] Les producteurs canadiens citent un rapport de l’ITA des États‑Unis, selon lequel le volume total d’exportations de produits de tubes et tuyaux de l’Inde était d’environ 1 Mtm en 2018. Durant cette période, le Canada était le deuxième marché d’exportation de tubes en acier de l’Inde derrière le Nigeria.

[133] Les producteurs canadiens font valoir qu’avec les mesures antidumping et compensatoires en vigueur sur de grands marchés d’exportation comme les États‑Unis, l’Union européenne et l’Australie à l’égard de l’acier de l’Inde, de plus en plus de FTPP indiennes seraient détournées vers le Canada advenant l’expiration des conclusionsNote de bas de page 103.

[134] L’information au dossier qui a été regroupée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du Système harmonisé (SH) à huit chiffres indique que l’Inde vend activement des FTPP sur les marchés d’exportation. Cette information indique en outre que le Canada est un important marché d’exportation pour les FTPP de l’IndeNote de bas de page 104.

[135] Les producteurs canadiens font valoir que, par comparaison, d’autres marchés protégés par des mesures commerciales ont fait état d’un tonnage minime, voire inexistant, de l’Inde au cours de la même période. Les États‑Unis, qui étaient la principale destination des exportations en 2017, ont enregistré une baisse importante en 2018 et une nouvelle baisse en 2019.

[136] Les producteurs canadiens ajoutent que les marchés non protégés par des mesures commerciales ont aussi fait état d’un tonnage comparativement petit de l’Inde dans la même période. Les producteurs canadiens ont fourni des totaux consolidés pour 2017, 2018 et 2019Note de bas de page 105.

[137] Les producteurs canadiens allèguent que la participation des producteurs de FTPP indiens, notamment JSL, Maharashtra Seamless, IMST et OCTL, à la révision récente des valeurs normales témoigne de leur orientation vers l’exportation et de l’importance accordée au marché canadienNote de bas de page 106.

[138] Les producteurs canadiens mentionnent aussi la réponse au QRE de Maharashtra Seamless comme preuve de sa forte dépendance au marché canadien, en particulier pour ses FTPPNote de bas de page 107.

[139] Les producteurs canadiens craignent que les circonstances actuelles, allant de la pandémie mondiale aux conditions sur le marché intérieur en passant par le détournement de marchandises en raison de mesures commerciales dans d’autres pays, ne fassent qu’accroître la forte dépendance de l’Inde à l’égard des marchés d’exportation, dont le Canada, ainsi que la vraisemblance d’un dumping au Canada.

Le dumping de FTPP au Canada malgré les conclusions

[140] Les producteurs canadiens mentionnent des renseignements dans la réponse au QRE de Maharashtra Seamless à l’appui de leur point de vue que le producteur continuera ou recommencera à faire le dumping au Canada si les conclusions sont annuléesNote de bas de page 108.

[141] Les producteurs canadiens soulignent par ailleurs que, dans la PVR, l’écart entre le bénéfice brut sur les ventes intérieures de FTPP de Maharashtra Seamless et celui sur ses exportations se creuse, le premier ayant augmenté et le deuxième, diminué.

[142] Selon les producteurs canadiens, cette tendance indique qu’un dumping est presque garanti advenant l’expiration de la protection antidumping au CanadaNote de bas de page 109.

[143] Les producteurs canadiens mentionnent aussi les statistiques sur les importations et la perception des droits de l’ASFC, qui révèlent que les marchandises en cause de l’Inde ont été assujetties à des droits LMSI de près de 200 000 $ depuis 2017, ce qui atteste encore d’une propension au dumpingNote de bas de page 110.

[144] Les producteurs canadiens font valoir qu’il s’agit d’une autre preuve que les exportateurs de l’Inde feront vraisemblablement le dumping de FTPP au Canada si les conclusions du TCCE sont annulées.

Le dumping d’autres produits de l’acier au Canada

[145] Les producteurs canadiens mentionnent les mesures antidumping actuellement en vigueur au Canada sur des produits de l’acier de l’IndeNote de bas de page 111. Ces produits sont les suivants :

  • Tubes soudés en acier au carbone (TSAC);
  • Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
  • Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaudNote de bas de page 112.

[146] Selon les producteurs canadiens, il s’agit d’une autre preuve que les producteurs d’acier indiens ont des antécédents, y compris des antécédents récents, de dumping de l’acier au Canada.

Le dumping de FTPP de l’Inde sur d’autres marchés

[147] Les producteurs canadiens citent des données de l’Atlas du commerce mondial à l’appui de leur point de vue que l’Inde fera le dumping de FTPP au Canada si elle n’est pas restreinte par des mesures commercialesNote de bas de page 113. Ils font valoir que ces données montrent que le prix unitaire des FTPP de l’Inde dans des pays non protégés par des mesures commerciales est nettement inférieur à celui signalé au Canada. L’analyse a été effectuée en fonction du code de classement à huit chiffres des marchandises en cause les plus courantes exportées de l’Inde, soit le 7304.29.90.

[148] D’après les données citées par les producteurs canadiens, le prix de vente unitaire moyen de 2019 des exportations de l’Inde vers ses trois principaux marchés non protégés par des mesures commerciales était inférieur à celui signalé au CanadaNote de bas de page 114.

Les mesures commerciales à l’égard de l’Inde dans d’autres pays

[149] Les producteurs canadiens affirment que les États‑Unis, l’Union européenne et l’Australie ont des mesures antidumping et compensatoires en vigueur à l’égard d’autres produits de l’acier de l’IndeNote de bas de page 115.

[150] Des renseignements supplémentaires cités par les producteurs canadiens indiquent que le Mexique, la Turquie et les États‑Unis ont pris des mesures antidumping sur des produits tubulaires en acier autres que des FTPP de l’IndeNote de bas de page 116.

[151] Les producteurs canadiens citent des renseignements de l’OMC confirmant que les producteurs de FTPP indiens font l’objet de droits antidumping et compensateurs aux États‑Unis et de mesures commerciales sur d’autres produits tubulaires en acier. Les producteurs canadiens affirment que ces mesures mènent au détournement de marchandises et inciteraient encore plus à pratiquer le dumping au Canada advenant l’expiration des conclusions du TCCENote de bas de page 117.

[152] Le 4 mars 2020, les mesures américaines sur les FTPP ont été maintenues par le département du Commerce (DOC) des États‑Unis à l’issue de son réexamen. L’Inde était l’un des quatre pays jugés susceptibles de pratiquer le dumping advenant l’élimination des droitsNote de bas de page 118. Les producteurs canadiens soulignent l’importance de cette décision vu son caractère récent et la proximité des États‑Unis et du Canada.

Indonésie

[153] En ce qui concerne l’Indonésie, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • la faiblesse de la demande intérieure;
  • la croissance de la production et de la capacité d’acier de l’Indonésie;
  • les mauvais résultats financiers des producteurs d’acier indonésiens;
  • la dépendance accrue à l’exportation de l’Indonésie;
  • le dumping sur d’autres marchés par l’Indonésie;
  • l’incapacité de l’Indonésie de concurrencer à des prix non sous‑évalués; et
  • les mesures commerciales à l’égard de l’Indonésie dans d’autres pays.
La faiblesse de la demande intérieure en Indonésie

[154] Les producteurs canadiens citent des renseignements au dossier indiquant que la croissance économique de l’Indonésie a commencé à ralentir en 2019 en raison de la faiblesse de la demande mondiale et de l’industrie manufacturière et de la baisse des prix des produits de base. Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont initialement réduit les prévisions pour la croissance du PIB du pays à 5 % en 2019, son niveau le plus bas depuis 2016Note de bas de page 119.

[155] À la suite de la pandémie de COVID‑19, le FMI a révisé ses prévisions pour la croissance du PIB réel de l’Indonésie à 0,5 % en 2020Note de bas de page 120.

[156] Les producteurs canadiens mentionnent aussi l’effet de la pandémie en lien avec la chute des prix des billettes en Indonésie comme une indication des mauvaises conditions du marché intérieur de l’acierNote de bas de page 121.

[157] Les producteurs canadiens citent des données de MBR au dossier, qui ne semblent pas considérer les FTPP indonésiennes comme étant de fabrication nationale, sans doute parce que le pays ne fabriquerait pas les intrants de tubes verts, malgré les usines ayant la licence nécessaire. La soustraction des exportations des importations indiquerait que l’Indonésie a un marché intérieur des FTPPNote de bas de page 122.

La croissance de la production et de la capacité d’acier de l’Indonésie

[158] Les producteurs canadiens affirment que la production d’acier brut de l’Indonésie a considérablement augmenté pour passer de 2,8 Mtm en 2014 à 5,5 Mtm en 2018Note de bas de page 123.

[159] Les producteurs canadiens font valoir que les importations de BLC chinoises, qui occuperaient 34 % du marché indonésien des BLC, aggravent le problème de capacité excédentaire des producteurs de tubes en Indonésie. Ils affirment que les producteurs d’acier chinois ont un effet de distorsion sur les marchés voisins, dont l’Indonésie. L’Indonesia Iron and Steel Industry Association (IISIA) a confirmé que le volume d’importations d’acier de la Chine a eu des répercussions négatives graves sur l’industrie sidérurgique indonésienneNote de bas de page 124.

[160] Les producteurs canadiens affirment que, malgré la surcapacité mondiale et les mauvaises conditions du marché, les capacités de fabrication d’acier en Indonésie continuent d’être renforcées sans justification économique solideNote de bas de page 125.

[161] Les producteurs canadiens donnent des exemples du renforcement des capacités de fabrication d’acier en Indonésie quoiqu’aucun d’entre eux ne soit propre aux FTPP. Les producteurs canadiens indiquent que des renseignements propres à la capacité de FTPP de l’Indonésie n’étaient pas disponibles, mais ils ont fourni des chiffres sur les producteurs de tubes en acier.

[162] Par exemple, le producteur indonésien PT Krakatau POSCO est désigné par les producteurs canadiens comme la seule aciérie en Asie du Sud‑Est qui a une capacité annuelle de 3 Mtm. Entre autres producteurs, Krakatau Steel, qui fabrique des tubes en acier, a commencé à exploiter un haut‑fourneau d’une capacité annuelle de 1,5 Mtm en 2019. D’autres investissements par le groupe sidérurgique établi en Chine, Hebei Bishi, devraient encore augmenter de 3 Mtm la capacité de production de l’Indonésie en 2020Note de bas de page 126.

[163] Les producteurs canadiens soulignent qu’une grande partie des ajouts de capacités sidérurgiques visent les BLC et les billettes, d’importants intrants de production des FTPP SRE et des FTPP sans soudure respectivementNote de bas de page 127.

[164] Au sujet des FTPP, les producteurs canadiens mentionnent des renseignements au dossier confirmant que PT Citra Tubindo (Citra Tubindo) a des capacités annuelles de filetage et de traitement thermique de produits tubulaires de 300 000 tm et de 120 000 tm respectivement.

[165] Un autre producteur indonésien nommé par les producteurs canadiens, PT Bakrie Pipe Industries (Bakrie Pipe), dit être le principal fabricant de tubes en acier au pays, avec une capacité de production de 310 000 tm, et fabrique des FTPP (caissons) en cause selon les normes 5CT de l’APINote de bas de page 128.

[166] Les producteurs canadiens estiment que l’Indonésie pourrait disposer d’une capacité excédentaire considérable de produits tubulairesNote de bas de page 129.

Mauvais résultats financiers des producteurs d’acier indonésiens

[167] Les producteurs canadiens allèguent que l’un des facteurs incitant à l’ajout de capacités sidérurgiques en Indonésie est le désir d’améliorer les résultats financiers.

[168] Les résultats financiers de Citra Tubindo sont mentionnés à l’appui de cette position. Les producteurs canadiens citent des renseignements au dossier indiquant que l’entreprise fonctionnait à perte au cours des deux dernières années financières complètes, les pertes se chiffrant à 24,4 % et à 6,7 %. On cite aussi un passage du rapport annuel de Citra Tubindo, où celle‑ci affirme que l’un de ses défis consiste à arrimer les ventes à la capacité de production. Selon les producteurs canadiens, cette affirmation signifie que l’entreprise doit augmenter l’utilisation de la capacité pour pouvoir répartir ses coûts fixes élevés sur un volume accru de production, un impératif pour tous les fabricants d’acierNote de bas de page 130.

La dépendance accrue à l’exportation de l’Indonésie

[169] Les producteurs canadiens font valoir que les producteurs de FTPP de l’Indonésie sont prêts et intéressés à augmenter leurs exportations vers le Canada, comme en atteste la participation active d’entreprises comme Citra Tubindo à l’enquête initiale, à une révision subséquente des valeurs normales et au réexamen de 2020.

[170] Les producteurs canadiens citent le rapport annuel 2018 de Citra Tubindo, dans lequel l’entreprise confirme qu’elle continue de pénétrer les marchés d’exportation et continuera de se concentrer sur ceux où elle a connu des réussites par le passé, ce qui, selon eux, comprend le CanadaNote de bas de page 131.

Le dumping sur d’autres marchés par l’Indonésie

[171] Les producteurs canadiens citent des données d’UN Comtrade à l’appui de leur point de vue que l’Indonésie fera le dumping de FTPP au Canada si elle n’est pas restreinte par des mesures commercialesNote de bas de page 132. Ils font valoir que ces données montrent que le prix de vente unitaire des FTPP de l’Indonésie sur les prochains grands marchés d’exportation non protégés par des mesures commerciales est nettement inférieur à celui signalé au Canada. L’analyse a été effectuée en fonction des codes de classement tarifaire des FTPP, soit les sous‑positions 7304.29 et 7306.29.

[172] Selon les producteurs canadiens, le prix moyen à l’exportation sur les deux principaux marchés de l’Indonésie non protégés par des mesures commerciales était d’environ 45 % inférieur à celui signalé au Canada en 2018, soit l’année correspondant aux derniers renseignements disponiblesNote de bas de page 133.

L’incapacité de l’Indonésie de concurrencer au Canada à des prix non sous‑évalués

[173] Les producteurs canadiens affirment que les exportateurs indonésiens n’ont pas démontré une capacité de vendre au Canada sans dumping, comme en atteste [traduction] « leur quasi‑absence du marché canadien de 2017 à 2019. Mais même alors, des FTPP indonésiennes ont été assujetties à des droits LMSI depuis 2017Note de bas de page 134. »

Les mesures commerciales à l’égard de l’Indonésie dans d’autres pays

[174] Les producteurs canadiens ne recensent qu’une mesure antidumping sur l’acier indonésien en dehors du Canada. Il s’agit de conclusions antidumping de la Turquie concernant des raccords de tubes ou de tuyauxNote de bas de page 135.

Philippines

[175] En ce qui concerne les Philippines, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • l’investissement chinois dans l’industrie sidérurgique philippine;
  • les faibles taux d’utilisation de la capacité et la capacité excédentaire importante des producteurs philippins;
  • le ralentissement économique;
  • l’incidence des conclusions sur les importations de FTPP des Philippines; et
  • l’incidence de la pandémie mondiale sur les producteurs de FTPP des Philippines.
L’investissement chinois dans l’industrie sidérurgique philippine

[176] Les producteurs canadiens désignent les Philippines comme un pays de remplacement pour la surcapacité sidérurgique de la Chine. Ils affirment qu’en 2019, Panhua Group Co. Ltd., une entreprise chinoise, a investi 3,5 milliards de $US dans l’industrie sidérurgique des Philippines pour créer la première aciérie entièrement intégrée au pays. L’aciérie, qui ajoutera 10 Mtm de capacités et s’étalera sur 300 hectares, devrait entamer la production en 2022. La première phase inclura la production de tôles et de bobines, tandis que les deuxième et troisième phases accroîtront la production pour répondre à la demande du marché de l’acierNote de bas de page 136.

[177] Bien que l’aciérie doive fabriquer des produits de l’acier qui sont déjà vendus sur le marché intérieur philippin par la Chine, il n’est pas clair si elle doit fabriquer des FTPP. L’aciérie sera aussi probablement axée sur l’exportation puisque la Philippine Economic Zone Authority (PEZA) exige que 70 % de la production soit exportée. Les producteurs canadiens soulignent que Panhua a demandé une autorisation pour exporter 40 % de la production afin de pouvoir alimenter le marché intérieur. Quoi qu’il en soit, cette aciérie ajoutera un volume considérable d’exportations sur le marché mondial de l’acierNote de bas de page 137.

[178] Les producteurs canadiens affirment aussi qu’en 2017, le deuxième producteur d’acier de la Chine, HBS Group Ltd., a signé un protocole d’entente d’une valeur de 4,4 milliards de $US pour une usine capable de produire 8 Mtm de BLC par annéeNote de bas de page 138. Cette usine sera aussi assujettie à l’exigence d’exporter 70 % de la production de la PEZA, sauf si les deux parties demandent et obtiennent une exemption.

[179] Les producteurs canadiens croient que cette situation montre qu’il est plus avantageux pour ces entreprises chinoises d’exporter vers certains pays depuis les Philippines plutôt que la Chine. Ils ajoutent que la demande actuelle en acier des Philippines est de 9 Mtm, à laquelle la Chine répond en grande partieNote de bas de page 139.

[180] Enfin, les producteurs canadiens affirment que la Chine a déjà démontré sa volonté d’utiliser des filiales philippines pour éviter le paiement de droits antidumping, par l’entremise de HLD Clark, une filiale de Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. (Huludao).

[181] HLD Clark a été établie en 2009, justement l’année où les États‑Unis ont imposé des droits antidumping sur les produits de FTPP de la Chine. En 2013, les producteurs américains ont fait valoir auprès de l’ITC des États‑Unis que le choix du moment pour établir HLD Clark, soit immédiatement après l’imposition de droits antidumping à l’égard de la Chine, n’était pas une coïncidence et visait uniquement à éviter le paiement des droits imposés en 2009Note de bas de page 140.

Les faibles taux d’utilisation de la capacité et la capacité excédentaire importante des producteurs nationaux

[182] Les producteurs canadiens affirment que les producteurs de FTPP des Philippines ont des taux élevés de sous‑utilisation de la capacité. Citant MBR à l’appui, ils indiquent que les taux d’utilisation de la capacité devraient diminuer en 2020 et seront logiquement encore plus faibles que les prévisions en raison de la pandémie mondialeNote de bas de page 141. Ils ajoutent qu’en 2018, Huludao a annoncé la poursuite de la création d’une nouvelle usine aux Philippines, quoiqu’il ne soit pas clair quelle entité l’exploitera ou quelle sera sa capacité de produire des FTPP pour le momentNote de bas de page 142.

Le ralentissement économique

[183] Les producteurs canadiens affirment que l’économie philippine a connu sa plus faible croissance en quatre ans au premier trimestre de 2019. Ils soulignent que la croissance devrait rebondir avec les dépenses accrues du gouvernement, mais qu’une reprise durable est peu probable. Ils ajoutent que Honda Cars Philippines Inc. prévoyait de cesser la production, ce qui réduira la demande en acier et pourrait entraîner la réorientation de l’excès de produits d’acier plat vers la production de FTPPNote de bas de page 143.

L’incidence des conclusions sur les importations de FTPP des Philippines

[184] Les producteurs canadiens affirment que les conclusions ont considérablement réduit les importations de FTPP des Philippines. Selon eux, cette réduction montre que les exportateurs philippins sont incapables de concurrencer sur le marché canadien des FTPP pendant que les droits antidumping sont en vigueurNote de bas de page 144.

[185] Depuis 2017, des marchandises en cause des Philippines sont entrées sur le marché canadien. Les producteurs canadiens attribuent cette présence au fait que l’ASFC n’a pas pu conclure de révision des valeurs normales depuis décembre 2015, tout en mentionnant qu’une telle révision est en cours. Ils ajoutent que les marchandises en cause entrées sur le marché canadien depuis 2017 ont été assujetties à des droits LMSI. Enfin, ils soulignent que HLD Clark continue de manifester un intérêt envers le marché canadien, par ses ventes des marchandises en cause au pays et sa participation à la révision des valeurs normales en coursNote de bas de page 145.

L’incidence de la pandémie mondiale sur les producteurs de FTPP des Philippines

[186] Les producteurs canadiens affirment que les opérations actuelles de HLD Clark sont limitées en raison des restrictions considérables aux Philippines découlant de la pandémie mondiale. Ils allèguent que cette situation accroît la vraisemblance qu’une fois la production normale rétablie, l’entreprise sera davantage incitée à assurer la production à tout prix afin de couvrir ses coûts fixes élevés.

Corée du Sud

[187] En ce qui concerne la Corée du Sud, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • les facteurs structurels négatifs expliquant la capacité excédentaire et les faibles taux d’utilisation de la capacité de l’industrie sidérurgique;
  • la faiblesse de la demande intérieure en acier et la réorientation vers la production de FTPP en Corée du Sud;
  • la dépendance à l’exportation des FTPP;
  • l’intérêt clair et manifeste envers le marché canadien;
  • le dumping de FTPP dans d’autres pays;
  • les autres mesures commerciales à l’égard de la Corée du Sud au Canada et ailleurs; et
  • l’incapacité de concurrencer sur le marché canadien sans dumping.
Les facteurs structurels négatifs expliquant la capacité excédentaire et les faibles taux d’utilisation de la capacité de l’industrie sidérurgique

[188] Les producteurs canadiens affirment qu’au niveau macro, le secteur sidérurgique sud‑coréen a une capacité excédentaire structurelle. La Corée du Sud est le cinquième producteur et quatrième exportateur d’acier. En 2018, la production d’acier brut de la Corée du Sud était de 72,5 millions de tonnes, contre 71,5 millions de tonnes en 2014, tandis que la demande en acier était de 53,6 millions de tonnes, contre 55,5 millions de tonnes en 2014Note de bas de page 146.

[189] Les producteurs canadiens rappellent l’incidence de l’afflux d’acier chinois dans le monde et expliquent comment cette suroffre aggrave le problème de surcapacité dans le secteur sidérurgique sud‑coréen. La branche de production nationale indique que les présidents de l’association de l’industrie sidérurgique sud‑coréenne et de POSCO ont recommandé une restructuration massive. De plus, l’Export‑Import Bank of Korea a diffusé un rapport recommandant la fusion de deux des principaux fabricants d’acier du pays, POSCO et Hyundai Steel Company. On souligne que cette recommandation fait suite aux changements fondamentaux dans l’industrie sidérurgique sud‑coréenne qui s’imposaient pour composer avec la suroffre mondiale et la baisse de la consommation intérieure d’acierNote de bas de page 147.

[190] Les producteurs canadiens citent un rapport de Boston Consulting Group recommandant l’élimination de 4 à 5 Mtm de capacités de production annuelle de tôles et la fusion de plusieurs producteurs de tubes en acier sud‑coréens. Par ailleurs, le ministre de l’Industrie de la Corée du Sud a demandé aux fabricants d’acier du pays de procéder à une restructuration volontaire. Selon la preuve donnée par les producteurs canadiens, bien que les principaux producteurs d’acier et des ministres sud‑coréens se soient réunis pour en discuter, le problème de surcapacité d’acier n’a pas été régléNote de bas de page 148.

[191] Les producteurs canadiens citent des rapports indiquant que, compte tenu de ces facteurs structuraux négatifs et de leur incidence sur l’industrie sidérurgique sud‑coréenne, la Corée du Sud dispose de la capacité de FTPP la plus importante de tous les pays visés. On souligne que, malgré cette capacité importante, seule une quantité limitée de FTPP ont été produites en 2019, pour un taux d’utilisation de la capacité de 21 %Note de bas de page 149.

[192] Par ailleurs, les exportations ont chuté de 2017 à 2018 après l’imposition de droits au titre de l’article 232 des États‑Unis sur les FTPP de la Corée du Sud. Puisque la production devrait demeurer à des niveaux semblables à ceux de 2019 et ne devrait connaître qu’une augmentation marginale en 2021, il est estimé que l’utilisation de la capacité des usines de FTPP sud‑coréennes ne devrait atteindre que 23 %. En ce moment, la capacité excédentaire de la Corée du Sud est à elle seule nettement supérieure à la taille de l’ensemble du marché canadienNote de bas de page 150.

La faiblesse de la demande intérieure en acier et la réorientation possible vers la production de FTPP en Corée du Sud

[193] Les producteurs canadiens affirment que Hyundai Steel de la Corée du Sud subit une pression à la baisse sur ses résultats au quatrième trimestre de 2019, alors que la faiblesse de la demande dans le secteur de la construction enregistrée au troisième trimestre se poursuit. De plus, la production d’acier pour le secteur de la construction et l’industrie automobile a diminué de 7,9 % d’un mois à l’autre. Les producteurs canadiens sont d’avis que la faiblesse de la demande intérieure en acier pourrait accroître la vraisemblance de la réorientation de produits ou d’intrants d’acier vers la production de FTPP, et de leur exportation subséquenteNote de bas de page 151.

La dépendance à l’exportation des FTPP

[194] Les producteurs canadiens citent un rapport indiquant que les données sur les exportations des neuf premiers mois de 2019 montrent que le Canada est le deuxième marché d’exportation de la Corée du Sud derrière les États‑Unis, avec 884 000 tm de tubes en acier, y compris des FTPP et des tubes de canalisation. Le Canada occupe le deuxième rang malgré les recours commerciaux en vigueur à l’égard des FTPP et des tubes de canalisation de la Corée du Sud. Les producteurs canadiens font valoir qu’avec un écart de 15 Mtm entre la production d’acier et la consommation apparente en 2018, et de 6,1 Mtm au cours des neuf premiers mois de 2019, le marché canadien des FTPP serait inévitablement une cible privilégiée des produits de l’acier sous‑évalués de la Corée du SudNote de bas de page 152.

[195] Puisque la Corée du Sud a par le passé exporté la plus grande partie de ses FTPP SRE, les producteurs canadiens craignent que les contingents au titre de l’article 232 des États‑Unis ainsi que les mesures antidumping en vigueur et celles envisagées laissent peu de choix aux usines sud‑coréennes cherchant à vendre leur excédent de FTPP. Par conséquent, advenant l’expiration des conclusions, le Canada ferait face à une augmentation des FTPP sous‑évaluées des usines sud‑coréennes cherchant à compenser la perte de part du marché américainNote de bas de page 153.

L’intérêt clair et manifeste envers le marché canadien

[196] Les producteurs canadiens font valoir que la baisse importante de la rentabilité et des revenus des producteurs de FTPP en Corée du Sud au cours des deux à trois dernières années amène ces mêmes producteurs à chercher activement des débouchés pour leurs produits de FTPP.

[197] Les producteurs canadiens donnent la preuve que le producteur sud‑coréen Husteel a enregistré une baisse des revenus des ventes, qui sont passés de 6 906 millions de wons en 2017 à 5 888 millions de wons en 2018. De plus, le bénéfice brut est passé de 703 millions de wons en 2017 à 457 millions de wons en 2018, et un bénéfice de 104 millions de wons seulement a été enregistré au premier trimestre de 2019. Ainsi, les revenus de Husteel pour l’année entière pourraient être encore plus faibles que ceux des deux années précédentesNote de bas de page 154.

[198] Les producteurs canadiens donnent la preuve que Husteel a ouvert des bureaux de vente et de commercialisation dans un certain nombre de marchés d’exportation étrangers, notamment à Vancouver, ce qui témoigne de la nouvelle importance accordée au marché canadien en particulier. De plus, les producteurs canadiens soulignent que la participation de SeAH au réexamen en cours de l’ASFC témoigne de l’intérêt manifeste des producteurs de FTPP sud‑coréens envers le marché canadienNote de bas de page 155.

Le dumping de FTPP dans d’autres pays

[199] Les producteurs mentionnent les mesures antidumping actuellement en vigueur dans d’autres pays à l’égard des producteurs de FTPP sud‑coréens. En plus des conclusions actuellement en vigueur au Canada, les producteurs de FTPP sud‑coréens font l’objet d’ordonnances antidumping aux États‑Unis et en Thaïlande. En outre, les producteurs canadiens font valoir qu’avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance en Thaïlande au milieu de 2017, les producteurs de FTPP sud‑coréens seront davantage incités à pratiquer le dumping au Canada si les conclusions sont annuléesNote de bas de page 156.

Les autres mesures commerciales à l’égard de la Corée du Sud au Canada et ailleurs

[200] Les producteurs canadiens affirment que l’Australie, le Mexique, la Thaïlande et les États‑Unis ont des mesures antidumping et compensatoires en vigueur à l’égard d’autres produits tubulaires en acier de la Corée du SudNote de bas de page 157.

[201] Des renseignements supplémentaires cités par les producteurs canadiens montrent que les producteurs sud‑coréens ont une propension à pratiquer le dumping au Canada. On affirme que, depuis les conclusions concernant les FTPP, les autorités canadiennes ont pris des mesures antidumping et compensatoires à l’égard de marchandises similaires pendant qu’une ordonnance ou des conclusions à l’égard des marchandises étaient en vigueur.

[202] En particulier, les producteurs canadiens indiquent que les mêmes producteurs sud‑coréens fabriquant des FTPP, notamment Husteel, Nexsteel et SeAH, ont été jugés par l’ASFC avoir fait le dumping au Canada de tubes de canalisation de petit diamètre en décembre 2017, dumping que le TCCE a jugé dommageable pour la branche de production nationale. Par ailleurs, on affirme que le volume massif de tubes de canalisation qui sont entrés au Canada jusqu’en 2019 témoigne du très grand intérêt continu des exportateurs sud‑coréens envers le marché canadien des produits tubulaires pour le secteur de l’énergieNote de bas de page 158.

L’incapacité de concurrencer au Canada sans dumping

[203] Les producteurs canadiens sont d’avis qu’advenant l’expiration des conclusions, la reprise du dumping en provenance de la Corée du Sud serait vraisemblable puisque les exportateurs sud‑coréens ont la capacité et la volonté de vendre pour beaucoup moins cher.

[204] Les producteurs canadiens ont utilisé les données sur les exportations publiées par le Service des douanes de la Corée pour comparer les prix unitaires moyens des exportations vers le Canada et vers le Koweït en fonction du code tarifaire à six chiffres. Les données indiquent qu’en 2018, le prix unitaire moyen des exportations vers le Canada était de 1 545 $/tm, tandis que celui des exportations vers le Koweït était de 1 204 $/tm. Bref, le prix à l’exportation est de 22,1 % plus bas sur le marché non protégé par des mesures commercialesNote de bas de page 159.

[205] Par ailleurs, les producteurs canadiens sont d’avis que la Corée du Sud ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping, mentionnant la réduction considérable des importations de FTPP de la Corée du Sud depuis que les conclusions sont en vigueur.

[206] Les producteurs canadiens citent des données de Statistique Canada indiquant que les importations de FTPP de la Corée du Sud ont chuté de 97 % de 2014 à 2016. Ils mentionnent aussi les statistiques sur les importations de l’ASFC, qui indiquent que les importations de FTPP de la Corée du Sud assujetties aux conclusions ont été négligeables de 2017 à 2019Note de bas de page 160.

Thaïlande

[207] En ce qui concerne la Thaïlande, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • la capacité excédentaire et les faibles taux d’utilisation de la capacité;
  • la faiblesse de la demande intérieure en acier en Thaïlande;
  • la dépendance à l’exportation des FTPP;
  • les mesures commerciales à l’égard de la Thaïlande dans d’autres pays;
  • l’incapacité de concurrencer sur le marché canadien sans dumping;
  • l’intérêt envers le marché canadien.
La capacité excédentaire et les faibles taux d’utilisation de la capacité

[208] Les producteurs canadiens citent des rapports spécialisés estimant la capacité réelle totale de FTPP de la Thaïlande. D’après les expéditions totales signalées des usines thaïlandaises, on estime le taux d’utilisation de la capacité à 40 % en 2019 et prévoit une augmentation, à 42,5 %, en 2020 et 2021Note de bas de page 161.

[209] Les producteurs canadiens soulignent que deux des principaux producteurs de la Thaïlande, Boly Pipe Co. Ltd. (Boly Pipe) et Wuxi Seamless Oil Pipe Co. Ltd. (WSP), sont des filiales à part entière d’entreprises sidérurgiques chinoises. Ils affirment que la capacité annuelle actuelle du laminoir à chaud de Boly Pipe où sont fabriquées les FTPP est d’environ 200 000 tm. WSP, qui aurait une capacité de production annuelle de FTPP encore plus importante, de 500 000 tm, compte le Canada comme l’un de ses principaux marchés d’exportationNote de bas de page 162.

[210] Les producteurs canadiens citent aussi un article indiquant que le gouvernement de la Thaïlande devait adopter des mesures au début de 2020 pour composer avec les faibles taux d’utilisation de la capacité dans l’industrie sidérurgique thaïlandaiseNote de bas de page 163.

La faiblesse de la demande intérieure en acier en Thaïlande

[211] Les producteurs canadiens citent Steel Business Briefing (SBB), qui indique que le secteur sidérurgique thaïlandais présente des signes de ralentissement cadrant avec le ralentissement de l’économie du pays. La consommation intérieure d’acier fini de la Thaïlande a baissé de 5,1 % d’une année à l’autre de janvier à septembre 2019Note de bas de page 164.

[212] Les producteurs canadiens citent d’autres rapports de bureau de presse indiquant que la demande en acier demeure faible en Thaïlande en raison du ralentissement de l’économie en 2019. À titre d’exemple, la Federation of Thai Industries prévoyait une baisse de la production automobile de 2 à 2,15 millions de véhiculesNote de bas de page 165.

[213] Les producteurs canadiens mentionnent aussi la croissance du PIB en Thaïlande, indiquant que l’économie thaïlandaise a connu sa croissance la plus faible depuis 2014 au deuxième trimestre de 2019 en raison de la guerre commerciale entre les États‑Unis et la Chine et de l’incidence négative d’un baht fort. La faiblesse économique résulte d’un ralentissement des exportations, qui représentent normalement 40 % du PIB de la Thaïlande. Par ailleurs, un rapport du FMI prévoit un taux de croissance négatif du PIB réel du pays de ‑6,7 % en 2020Note de bas de page 166.

La dépendance à l’exportation des FTPP

[214] Les producteurs canadiens affirment que les producteurs de FTPP thaïlandais dépendent largement des exportationsNote de bas de page 167. Ils citent des rapports de MBR indiquant que la Thaïlande a exporté une proportion considérable des FTPP qu’elle a produites dans la PVRNote de bas de page 168.

Les mesures commerciales à l’égard de la Thaïlande dans d’autres pays

[215] Les producteurs canadiens soutiennent que les producteurs de tubes en acier thaïlandais font aussi l’objet de mesures antidumping dans d’autres pays. Ils donnent la preuve de sept mesures antidumping en vigueur dans divers pays sur des produits de tubes et tuyaux en acier de la Thaïlande, dont trois aux États‑UnisNote de bas de page 169.

L’incapacité de concurrencer sur le marché canadien sans dumping

[216] Les producteurs canadiens sont d’avis que la Thaïlande ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping, mentionnant la réduction considérable des importations de FTPP de la Thaïlande depuis que les conclusions sont en vigueur. Ils citent des données de Statistique Canada indiquant que les importations de FTPP de ce pays ont chuté de 99,98 % de 2014 à 2016. Ils mentionnent aussi les statistiques sur les importations de l’ASFC indiquant qu’il n’y a eu aucune importation de FTPP de la Thaïlande sur le marché canadien de 2017 à 2019Note de bas de page 170.

L’intérêt envers le marché canadien

[217] Les producteurs canadiens sont d’avis que la Thaïlande est intéressée par le marché canadien et donnent l’exemple de Boly Pipe, qui a accès à un réseau de vente mondial étendu, lequel comprend un bureau de commercialisation au CanadaNote de bas de page 171.

Turquie

[218] En ce qui concerne la Turquie, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • la faiblesse de la demande intérieure, accentuée par la volatilité de la monnaie nationale;
  • la capacité excédentaire considérable et les faibles taux d’utilisation de la capacité de FTPP et d’autres produits tubulaires en acier;
  • l’orientation accrue vers l’exportation;
  • le dumping en provenance de la Turquie malgré les conclusions;
  • la prise d’une nouvelle mesure antidumping sur un produit tubulaire en acier similaire; et
  • les mesures commerciales à l’égard de la Turquie dans d’autres pays.
La faiblesse de la demande intérieure en Turquie

[219] Les producteurs canadiens citent les Perspectives économiques mondiales du FMI, qui indiquent que le ralentissement de l’économie mondiale a été plus marqué dans les marchés émergents et les économies en développement, dont la Turquie. La Turquie a connu une croissance économique négative de 2,6 % en 2019 et son économie ne devrait croître que de 1,6 % en 2020Note de bas de page 172.

[220] Les producteurs canadiens indiquent que le FMI a recommandé à la Turquie d’adopter des politiques de réduction de l’inflation en appliquant une politique monétaire saine et en stabilisant les taux de change. Cependant, les producteurs canadiens allèguent que la tendance récente en Turquie a été à l’insistance sur une politique qui consiste à maintenir de bas taux d’intérêt pour permettre des mesures de relance très importantes centrées sur le secteur de la construction afin de stimuler la croissanceNote de bas de page 173. Les producteurs canadiens ajoutent que, bien que la politique ait simulé la croissance, elle a fait passer le taux d’inflation de la Turquie à 16 % en août 2018, soit bien au‑delà de la cible de 5 % de la Banque centrale turque. Ils affirment qu’en mai 2019, le taux d’inflation annuel de la Turquie avait atteint le chiffre incroyable de 49 %Note de bas de page 174.

[221] Les producteurs canadiens citent la publication spécialisée de S&P Global Platts, qui indique que le marché turc de l’acier fait face à une baisse de la demande de la part d’acheteurs nationaux et internationaux. La baisse de la demande intérieure est imputée à une récession de l’économie turque, tandis que la faiblesse de la demande internationale est imputée aux mesures commerciales sur les principaux marchés d’exportation de la Turquie, tels que l’Union européenne et les États‑Unis.

[222] Depuis la dévaluation d’environ 30 % de la livre turque à la fin de 2018 par rapport à 2017, les producteurs d’acier et les secteurs connexes ont été confrontés à un resserrement du créditNote de bas de page 175. D’août 2018 au milieu de 2019, la livre aurait perdu jusqu’à 40 % de sa valeurNote de bas de page 176.

[223] Les producteurs canadiens citent des renseignements propres aux producteurs d’acier turcs à l’appui de leur allégation de mauvaise conjoncture du marché intérieur turc. Par exemple, un producteur de tubes soudés en spirale en Turquie a vu ses ventes baisser d’environ 14 % d’une année à l’autre au premier semestre de 2019 par rapport à la même période en 2018Note de bas de page 177.

[224] La baisse de la demande en BLC, le principal intrant des FTPP SRE, est aussi donnée comme preuve que les producteurs de tubes en Turquie doivent composer avec la faiblesse de la demande du marchéNote de bas de page 178.

[225] Au sujet des FTPP, les producteurs canadiens citent des données de MBR prévoyant une baisse de la consommation apparente turque de FTPP de 2019 à 2020 et à nouveau en 2021Note de bas de page 179.

La capacité excédentaire considérable et les faibles taux d’utilisation de la capacité de FTPP et d’autres produits tubulaires en acier de la Turquie

[226] Les producteurs canadiens citent des données protégées au dossier provenant de MBR, qui indiquent que les taux estimatifs d’utilisation de la capacité des producteurs de FTPP de la Turquie étaient faibles en 2019 et devraient encore baisser en 2020. Les producteurs canadiens ont estimé la capacité excédentaire potentielle en 2020 à partir de l’estimation de MBR de la production de FTPP en 2020Note de bas de page 180.

[227] Les producteurs canadiens affirment aussi que, puisque ces estimations ont été établies avant la pandémie mondiale et la guerre des prix du pétrole entre l’Arabie saoudite et la Russie, il est probable que l’utilisation de la capacité de production réelle de la Turquie diminuera encore plusNote de bas de page 181.

[228] Les producteurs canadiens ajoutent que la capacité de FTPP en Turquie pourrait avoir été sous‑estimée par MBR puisqu’elle ne comprend pas les chiffres de trois autres producteurs de FTPP certifiés à la norme 5CT de l’API en Turquie, soit Toscelik, Hatboru et Umran Celik, ce dernier ayant à lui seul une capacité de production supplémentaire de 750 000 tmNote de bas de page 182.

L’orientation accrue vers l’exportation

[229] Les producteurs canadiens mentionnent les tarifs au titre de l’article 232 des États‑Unis comme preuve de la dépendance à l’exportation de la Turquie. Ils citent des renseignements au dossier indiquant qu’à la suite de l’imposition des tarifs, les exportations d’acier de la Turquie vers les États‑Unis ont diminué de 38 % de 2017 à 2018. Au cours de la même période, ses exportations d’acier vers le Canada ont augmenté de 92 %, soit la hausse la plus importante parmi tous ses marchés d’exportation. Les producteurs canadiens font valoir que ce changement montre qu’il y aurait un accroissement du dumping de FTPP de la Turquie si les conclusions sont annuléesNote de bas de page 183.

[230] Les producteurs canadiens donnent Borusan en exemple de producteur de FTPP turc dépendant des exportations. Citant le rapport annuel de l’entreprise, ils affirment que 75 % de ses ventes totales étaient destinées aux marchés d’exportation en 2018 et précisent ce qui suit [traduction] :

« Les ventes à l’exportation de Borusan sont passées de 434 000 tonnes en 2015 à 625 000 tonnes en 2018, tandis que ses ventes intérieures sont passées de 307 000 tonnes à 208 000 tonnes au cours de la même période […] Toutes les preuves disponibles indiquent que Borusan a mis l’accent sur une stratégie d’exportation, tout en délaissant son marché intérieurNote de bas de page 184. »

[231] De même, les producteurs canadiens citent des renseignements au dossier qui, selon eux, montrent que les exportateurs mettent de plus en plus l’accent sur leurs marchés d’exportation en raison d’un taux de roulement et d’un bénéfice net plus élevés pour les ventes à l’exportation comparativement aux ventes intérieuresNote de bas de page 185.

[232] Les producteurs canadiens indiquent aussi que la participation de Borusan à la récente révision des valeurs normales de l’ASFC témoigne de son intérêt continu à exporter vers le marché canadienNote de bas de page 186.

[233] Les producteurs canadiens font valoir que l’« impératif de dumping » de la Turquie sera renforcé par la décision de Borusan et d’autres producteurs de tubes turcs d’interrompre la production pendant la crise de la COVID‑19Note de bas de page 187, car ces producteurs seront pressés de relancer la production pour couvrir leurs coûts fixes élevésNote de bas de page 188.

Le dumping en provenance de la Turquie depuis que les conclusions sont en vigueur

[234] Les producteurs canadiens mentionnent le montant de droits LMSI perçus sur les exportations de FTPP de la Turquie en 2018 comme preuve [traduction] :

« de l’incapacité des exportateurs turcs de concurrencer sur le marché canadien sans dumping, et de la mesure dans laquelle les prix de FTPP de la Turquie peuvent baisser. Après l’imposition de droits LMSI importants en 2018, les exportations de FTPP de la Turquie vers le Canada ont été pratiquement nullesNote de bas de page 189. »

L’imposition d’une nouvelle mesure antidumping sur un produit tubulaire en acier similaire de la Turquie

[235] Les producteurs canadiens soulignent qu’en janvier 2019, l’ASFC a déterminé que les TSAC de la Turquie faisaient l’objet d’un dumping au Canada. La décision incluait l’exportateur Cayirova Boru, un producteur de FTPP, qui s’est vu attribuer une marge de dumping définitive de 8,8 %. En février 2019, le TCCE a déterminé que ce dumping avait causé un dommage à la branche de production nationale. Les producteurs canadiens font valoir que ces conclusions ont aussi eu pour effet de réduire considérablement les importations de FTPP de la Turquie, ce qui montre que les exportateurs turcs ne peuvent pas concurrencer sur le marché canadien sans dumpingNote de bas de page 190.

[236] Les producteurs canadiens mentionnent d’autres produits de l’acier turcs assujettis à des mesures antidumping au Canada, dont les barres d’armature pour béton et les tubes structuraux en acierNote de bas de page 191.

Les mesures commerciales à l’égard de la Turquie dans d’autres pays

[237] Les producteurs canadiens mentionnent un certain nombre de mesures antidumping sur des produits de l’acier turcs aux États‑Unis, dont les FTPP. Ces autres produits de l’acier comprennent les tubes et tuyaux circulaires soudés en acier au carbone, les tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces et les tubes de canalisation soudésNote de bas de page 192.

[238] Le 4 mars 2020, les mesures américaines sur les FTPP ont été maintenues par le DOC des États‑Unis à l’issue de son réexamen. La Turquie était l’un des quatre pays jugés susceptibles de pratiquer le dumping advenant l’élimination des droitsNote de bas de page 193. Les producteurs canadiens soulignent l’importance de cette décision vu son caractère récent et la proximité des États‑Unis et du Canada.

[239] D’après des renseignements cités par les producteurs canadiens, les mesures au titre de l’article 232 des États‑Unis ont eu une incidence considérable sur les exportations d’acier de la Turquie. Auparavant, les États‑Unis étaient l’un des trois principaux marchés d’exportation des tubes en acier de la Turquie, mais l’imposition de tarifs de 50 % a réduit la part des exportations turques vers les États‑Unis, de 15 % à 6 %Note de bas de page 194. Les producteurs canadiens indiquent qu’il s’agit d’une preuve que les produits de l’acier, dont les FTPP, auparavant destinés aux États‑Unis seront vraisemblablement détournés vers le Canada.

Ukraine

[240] En ce qui concerne l’Ukraine, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • l’incidence négative de la guerre continue avec la Russie sur l’économie et l’industrie pétrolière de l’Ukraine;
  • la dépendance aux ventes à l’exportation des producteurs de FTPP ukrainiens;
  • les mauvais résultats financiers des producteurs de FTPP ukrainiens;
  • les investissements dans la capacité de production des producteurs de FTPP ukrainiens;
  • la capacité excédentaire des producteurs de FTPP ukrainiens et la faiblesse de la demande intérieure en FTPP;
  • le déclin des habitudes d’exportation des producteurs d’acier;
  • la propension au dumping des producteurs de FTPP ukrainiens; et
  • l’incidence des conclusions sur les importations de FTPP de l’Ukraine.
L’incidence négative de la guerre continue avec la Russie sur l’économie et l’industrie pétrolière de l’Ukraine

[241] Les producteurs canadiens affirment que, depuis 2014, l’Ukraine est activement en guerre avec la Russie dans la région du Donbass. Selon le gouvernement ukrainien, le PIB est passé de 183,3 milliards de $US en 2013 à 91,03 milliards de $US en 2015Note de bas de page 195.

[242] Les producteurs canadiens affirment aussi que l’annexion de la Crimée par la Russie a entraîné la perte de 80 % de la production de pétrole de l’Ukraine dans la mer NoireNote de bas de page 196. À cette perte s’ajoute la baisse générale de la production de pétrole des dernières années.

La dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP ukrainiens

[243] Les producteurs canadiens affirment que la production générale de pétrole est à la baisse en Ukraine depuis des années, ce qui expliquerait l’augmentation des exportations de FTPP d’Interpipe au cours de la même période. Les ventes d’Interpipe ont augmenté de 109 % dans les Amériques de 2016 à 2017 et de 15 % à l’échelle mondiale de 2017 à 2018. Les producteurs canadiens ajoutent que 72 % des ventes d’Interpipe sont à l’exportation, une augmentation importante ayant été observée sur les marchés américain et européenNote de bas de page 197. Enfin, ils indiquent que les exportations de FTPP de l’Ukraine ont été le double de la consommation intérieure en 2019 et que des ratios semblables sont prévus en 2020 et 2021Note de bas de page 198.

Les mauvais résultats financiers des producteurs ukrainiens

[244] Les producteurs canadiens expliquent que la division des tubes en acier d’Interpipe a enregistré des pertes de 36 831 000 $US en 2017 et de 33 357 000 $US en 2018. Les ventes de FTPP d’Interpipe ont diminué de 27 % d’une année à l’autre après les trois premiers trimestres de 2019Note de bas de page 199.

Les investissements dans la capacité de production des producteurs ukrainiens

[245] Les producteurs canadiens affirment que, malgré les mauvais résultats financiers d’Interpipe, l’entreprise a continué d’investir dans la production de FTPP. En 2018, elle a investi 14 millions de $US pour accroître la production de FTPP avec raccord de qualité supérieure ainsi que 8 millions de $US pour créer une nouvelle ligne de finitionNote de bas de page 200. En 2019, elle a investi 5 millions de $US pour moderniser son usine de traitement thermiqueNote de bas de page 201.

La capacité excédentaire des producteurs de FTPP ukrainiens et la faiblesse de la demande intérieure en FTPP

[246] Citant MBR, les producteurs canadiens indiquent que la capacité excédentaire des producteurs de FTPP ukrainiens augmentera considérablement en 2020. Ils ajoutent qu’Interpipe disposera d’une capacité considérable pour fabriquer d’autres produits tubulaires en 2020Note de bas de page 202.

[247] Les producteurs canadiens affirment aussi que la demande en FTPP en Ukraine devrait continuer de stagner en 2020, et chuter considérablement en 2021Note de bas de page 203.

[248] Enfin, les producteurs canadiens soulignent qu’Interpipe est le deuxième producteur de FTPP du Commonwealth des États indépendants (CEI) en fonction de la production et qu’elle compte deux usines. Interpipe, qui fait actuellement face à des niveaux de production futurs à la baisse, dispose d’une capacité excédentaire. Les producteurs canadiens croient que cette situation présente un risque pour le marché canadien, car Interpipe pourrait continuer ou recommencer à pratiquer le dumping au paysNote de bas de page 204.

Le déclin des habitudes d’exportation des producteurs d’acier

[249] Les producteurs canadiens affirment que les exportations d’acier de l’Ukraine ont diminué progressivement après avoir atteint un sommet en 2011, passant de 35,3 Mtm à 21,1 Mtm en 2018. Durant cette période, seule la moitié de la production sidérurgique ukrainienne a été absorbée par la demande intérieure, ce qui montre que l’Ukraine dépend largement des exportationsNote de bas de page 205.

[250] Les producteurs canadiens ajoutent que les principaux marchés d’exportation de l’Ukraine, soit l’Union européenne, les États‑Unis et la Russie, ont tous rendu des conclusions en matière de recours commerciaux concernant les FTPP de l’Ukraine. Ils croient que cette situation fait du Canada une cible privilégiée pour les FTPP sous‑évaluées de l’UkraineNote de bas de page 206.

La propension au dumping des producteurs de FTPP ukrainiens

[251] Les producteurs canadiens affirment que les producteurs de FTPP ukrainiens ont démontré une propension au dumping. Ils expliquent qu’en plus des conclusions du TCCE, les producteurs ukrainiens font l’objet de mesures antidumping dans l’Union européenne, en Russie et aux États‑Unis. Ils font aussi l’objet de mesures sur d’autres produits tubulaires en acier au Brésil, au Mexique et en RussieNote de bas de page 207.

L’incidence des conclusions sur les importations de FTPP de l’Ukraine

[252] Les producteurs canadiens affirment que les conclusions ont considérablement réduit les importations de FTPP de l’Ukraine, soulignant qu’il n’y a eu aucune importation de 2017 à 2019. Ils expliquent que cette absence d’importations montre que les producteurs ukrainiens ne peuvent pas concurrencer sur le marché canadien des FTPP sans dumpingNote de bas de page 208.

Vietnam

[253] En ce qui concerne le Vietnam, les producteurs canadiens font valoir que la preuve au dossier établit ce qui suit :

  • l’augmentation considérable de la production d’acier du Vietnam;
  • les investissements dans la capacité de production des producteurs vietnamiens;
  • les faibles taux d’utilisation de la capacité et la capacité excédentaire considérable des producteurs d’acier vietnamiens;
  • les habitudes d’exportation des producteurs vietnamiens;
  • l’orientation vers l’exportation des producteurs de FTPP vietnamiens;
  • la propension au dumping des producteurs de FTPP vietnamiens; et
  • l’incidence des conclusions sur les importations de FTPP du Vietnam.
L’augmentation considérable de la production d’acier du Vietnam

[254] Les producteurs canadiens affirment que, selon l’OCDE, la production d’acier du Vietnam a presque triplé de 2014 à 2018 pour passer de 5,7 Mtm à 14,1 Mtm, le pays se classant parmi les 20 premiers producteurs d’acier mondiauxNote de bas de page 209.

[255] La capacité de production d’acier du Vietnam devrait augmenter, et ce, malgré les appels à réduire la capacité excédentaire mondiale. En 2019, l’industrie devait croître de 20 % à 22 %, tandis que le secteur des tubes en acier soudés a connu une croissance de 15 %Note de bas de page 210.

[256] Les producteurs canadiens affirment aussi que l’augmentation spectaculaire de la production d’acier brut mettra à la disposition des producteurs de FTPP et d’intrants de FTPP un répertoire élargi de matières premières à utiliser pour fabriquer des quantités accrues de marchandises en causeNote de bas de page 211.

Les investissements dans la capacité de production des producteurs de tubes en acier

[257] Les producteurs canadiens affirment que deux des grands producteurs de tubes en acier du Vietnam ont récemment fait des investissements pour accroître leur capacité de production. En 2018, Hoa Phat Group a mis en service un projet sidérurgique à Quang Ngai, avec une capacité de production annuelle de 4 Mtm. En 2019, SeAH Steel Vina a investi 37,8 millions de $US pour accroître sa capacité de production de tubes de 140 000 tmNote de bas de page 212.

Les faibles taux d’utilisation de la capacité et la capacité excédentaire considérable des producteurs vietnamiens

[258] Les producteurs canadiens affirment que les producteurs de FTPP vietnamiens connaissent de faibles taux d’utilisation de la capacité, précisant que la capacité de production du Vietnam est actuellement de 41 %Note de bas de page 213. Citant à nouveau MBR, les producteurs canadiens indiquent que les producteurs SeAH Steel Vina, Sujia Steel Pipe Co. Ltd. et Hot Rolling Pipe Co. Ltd. ont des niveaux élevés de capacité excédentaire ainsi que des capacités supplémentaires pour fabriquer des produits tubulairesNote de bas de page 214.

[259] Les producteurs canadiens affirment aussi qu’en raison de la conjoncture, la Vietnam Steel Association a prévu que la demande locale en acier diminuera à un rythme qui est pratiquement le double de celui auquel la demande en exportations baissera. Ils croient que cette situation accroîtra la vraisemblance de la reprise du dumping de produits sidérurgiquesNote de bas de page 215.

Les habitudes d’exportation des producteurs vietnamiens

[260] Les producteurs canadiens affirment que les producteurs de FTPP vietnamiens sont orientés vers l’exportation. À l’appui de leur affirmation, ils citent les prévisions de MBR des volumes d’exportation en 2020 et 2021Note de bas de page 216. Ils soulignent aussi que SeAH Steel Vina a manifesté son intention d’exporter de 61 % à 70 % de ses produits, pour une valeur approximative de 50 à 100 millions de $US, tout en précisant que le Canada est l’un de ses marchés privilégiésNote de bas de page 217.

[261] Les producteurs canadiens ajoutent que les tarifs de 25 % imposés par les États‑Unis créeront des difficultés pour les producteurs de FTPP vietnamiens cherchant à exporter vers ce pays. Ils croient que cette situation pourrait entraîner le détournement de FTPP vers le Canada advenant l’expiration des conclusionsNote de bas de page 218.

[262] Enfin, les producteurs canadiens affirment que, selon le Financial Times, les exportations de biens et de services du Vietnam dépasseront probablement le PIB du pays cette année. Ainsi, le Vietnam deviendrait l’économie la plus importante sur le plan démographique à se joindre au club des super exportateurs. On souligne que les économies qui dépendent des exportations connaissent des déséquilibres structurels, qui les rendent vulnérables à l’incertitude économique extérieure et susceptibles d’exploiter les débouchés à l’exportation nouveaux ou renouvelésNote de bas de page 219.

La propension au dumping des producteurs de FTPP vietnamiens

[263] Les producteurs canadiens affirment que les producteurs de FTPP vietnamiens ont démontré une propension au dumping, mentionnant les procédures antidumping en cours à leur égard en Thaïlande et aux États‑Unis. Ils mentionnent aussi les mesures antidumping sur d’autres produits tubulaires du Vietnam, prises par le Brésil, la Turquie et la ThaïlandeNote de bas de page 220.

[264] En 2019, les producteurs d’acier tubulaire vietnamiens, y compris le producteur de FTPP SeAH Steel Vina, ont été jugés avoir fait le dumping au Canada de TSAC et, depuis les constatations de dommage du TCCE de février 2019, sont assujettis à des droits antidumpingNote de bas de page 221.

L’incidence des conclusions sur les importations de FTPP du Vietnam

[265] Les producteurs canadiens affirment que les conclusions ont considérablement réduit les importations de FTPP du Vietnam. Du début de 2017 à la fin de 2019, 188 tm de FTPP ont été importées du Vietnam, pour une valeur totale de 401 196 $Note de bas de page 222. De la comparaison de ce volume avec les 10 971 tm de FTPP importées du Vietnam en 2014, il ressort que les exportateurs de FTPP du Vietnam ne peuvent pas concurrencer sur le marché canadien sans dumpingNote de bas de page 223

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[266] Aucune des parties n’a expressément soutenu que le dumping des marchandises en cause de n’importe lequel des pays visés ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées.

Considération et analyse - dumping

[267] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration des conclusions entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI. L’annexe D reproduit le paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[268] Avant de présenter les résultats de l’analyse propre à chaque pays visé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence des conclusions du TCCE, il faut se pencher sur certaines questions générales liées aux marchandises en cause, comme il suit :

L’interchangeabilité des FTPP

[269] Le nombre important de mesures antidumping touchant des produits de l’acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, s’explique en grande partie par la nature même du produit et du secteur.

[270] Les facteurs liés à la nature du produit comprennent la substituabilité des FTPP fabriquées selon les spécifications 5CT de l’API ainsi que la forte intensité capitalistique de la production d’acier. Les répercussions combinées de ces caractéristiques sur le prix peuvent être considérables.

[271] En règle générale, les FTPP fabriquées selon les spécifications 5CT de l’API ou des normes exclusives équivalentes dans un pays donné sont interchangeables sur le plan matériel avec celles fabriquées selon les mêmes spécifications dans tout autre pays. Vu leur interchangeabilité, les marchandises se font concurrence entre elles, peu importe l’origine, et ont les mêmes circuits de distribution et les mêmes clients potentiels. Cette caractéristique signifie que les ventes de FTPP dépendent largement du prix. Par ailleurs, en raison de ce degré élevé de sensibilité au prix, les prix sur un marché donné tendent à converger vers les plus bas au fil du temps.

[272] En raison de l’interchangeabilité des produits et du statut de produit de base des FTPP, quand des mesures antidumping sont prises à l’égard des FTPP d’un pays donné, d’autres sources de FTPP peuvent émerger. En atteste le nombre de mesures passées et en vigueur au Canada à l’égard de FTPP.

La forte intensité capitalistique de la production d’acier

[273] Une deuxième caractéristique des FTPP, comme c’est le cas de tous les produits sidérurgiques, concerne la forte intensité capitalistique de leur production. Les aciéries, qui ont des coûts fixes élevés à compenser, maintiennent des taux élevés d’utilisation de la capacité. Quand la demande sur leur marché intérieur est insuffisante pour absorber la production, les producteurs se tournent vers les marchés d’exportation pour maintenir ces taux d’utilisation de la capacité.

[274] On parle souvent de la « rentabilité de la production d’acier ». Cette caractéristique est accentuée lorsqu’il y a surcapacité, car un producteur pourrait trouver qu’il est plus pratique de vendre la production sur des marchés étrangers à des prix moindres plutôt que de réduire la production, pourvu qu’il puisse recouvrer ses frais variables.

L’incidence des exportations d’acier de la Chine sur la configuration des échanges

[275] La capacité excédentaire de production de FTPP en Chine n’est pas un nouvel enjeu, s’agissant plutôt d’un problème qui a continué de miner le secteur, notamment tout au long de la PVR. En tant que principal producteur d’acier et de FTPP dans le monde, la Chine contribue largement au problème de surcapacité.

[276] Selon FastMarkets, la Chine a une capacité importante de FTPPNote de bas de page 224, alors que sa consommation apparente de FTPP ne correspondrait qu’à moins de la moitié de sa capacité totaleNote de bas de page 225.

[277] La capacité de production combinée des producteurs de FTPP sans soudure et soudées de la Chine est nettement supérieure à la taille du marché canadien total annualisé, que l’ASFC a estimé à 663 000 tm en 2019.

[278] La menace que la Chine présente pour le marché canadien dans le contexte du présent réexamen relatif à l’expiration concerne ses exportations vers d’autres pays, qui remplacent des ventes de FTPP d’autres pays, y compris les pays visés, et obligent ceux‑ci à chercher d’autres débouchés. Vu les mesures commerciales sur les FTPP de la Chine au Canada, aux États‑Unis et ailleurs, cette menace persistera dans un avenir prévisible tant qu’il y aura un écart important entre la consommation et la capacité de la Chine.

[279] Par conséquent, la capacité de production massive de FTPP de la Chine continue de pousser d’autres pays à trouver des débouchés pour leurs FTPP, que la Chine menace de remplacer. La menace de remplacement accroît la vraisemblance que les pays visés verront le Canada comme une destination attrayante pour leurs exportations, en particulier si le marché n’est pas protégé par des mesures commerciales.

La capacité excédentaire mondiale d’acier et de FTPP

[280] La capacité massive et croissante de la Chine continue de pousser les producteurs d’acier (y compris de FTPP) dans le monde à trouver d’autres débouchés pour leur production. Comme l’a affirmé le TCCE dans son enquête de sauvegarde sur Certains produits de l’acier : « La Chine est à l’origine de 75 p. 100 de la nouvelle capacité de production d’acier depuis 2000. Sa capacité de production d’acier brut s’est multipliée par sept, passant de 150 millions de tonnes en 2000 à 1 048 millions de tonnes en 2018, selon les estimations, ce qui représente plus de 46 p. cent de la capacité mondiale d’acier brutNote de bas de page 226. »

[281] De nombreux partenaires commerciaux de la Chine qui ont leur propre capacité de production d’acier ont cherché à obtenir de celle‑ci des engagements à réduire sa capacité excédentaire. La Chine a reconnu le problème et s’est engagée à plusieurs reprises à réduire sa capacité de production d’acier, mais n’est pas arrivée à de résultats significatifs. Si la capacité de production d’acier brut de la Chine a reculé d’environ 100 Mtm depuis 2015, il ne s’agit que d’un maigre progrès au vu de la croissance enregistrée au cours des années précédentesNote de bas de page 227.

[282] La capacité excédentaire mondiale d’acier est devenue si importante que, le 22 octobre 2019, l’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA) s’est unie à 18 autres associations de l’industrie sidérurgique partout dans le monde pour exhorter les gouvernements des économies productrices d’acier à redoubler d’efforts afin de régler le problème persistant de capacité excédentaire mondiale dans le secteur sidérurgique, notamment par la mise en œuvre rapide de règles et de recours rigoureux qui réduisent la capacité excédentaire, son incidence et ses causesNote de bas de page 228.

[283] En septembre 2019, l’OCDE indique qu’à l’échelle mondiale, les projets déjà en cours, dont près de la moitié en Chine, pourraient ajouter 42,2 Mtm de capacités de fabrication d’acier de 2020 à 2022Note de bas de page 229.

[284] Le secteur des FTPP connaît des problèmes de surcapacité semblables. La baisse des prix du pétrole et du gaz en 2014 a entraîné une baisse mondiale de la consommation de FTPP d’environ 40 % à 50 % par rapport aux sommets de 2012 à 2013. En 2019, la consommation ne s’était pas encore entièrement rétablie et ne devrait le faire qu’en 2023Note de bas de page 230. Les prévisions de la consommation future de FTPP ont été établies avant la pandémie mondiale et pourraient donc être une surestimation.

[285] En novembre 2018, dans l’affaire Caissons sans soudure, le TCCE a souligné que la capacité de FTPP sans soudure de la Chine faisait environ deux fois la taille du marché intérieur chinois. Le TCCE a aussi jugé que les producteurs chinois continuaient d’ajouter des capacités malgré ces préoccupations de longue date et la reconnaissance par la Chine même de ses problèmes de surcapacitéNote de bas de page 231.

[286] Dans Certains caissons sans soudure, l’ASFC a aussi indiqué que la capacité de production combinée de seulement trois producteurs de FTPP sans soudure chinois faisait plus de 18 fois la taille du marché canadien des caissons sans soudure. Elle a conclu que « la Chine vit une crise de surcapacité depuis de nombreuses années, et que ce n’est pas près de changer à moins que son industrie se réorganise de fond en comble »Note de bas de page 232.

[287] La capacité excédentaire mondiale d’acier et de FTPP, qui est mue par la Chine, a influé négativement sur les taux d’utilisation de la capacité des pays visés par l’affaire FTPP2, entraînant une concurrence accrue pour les marchés d’exportation potentiels.

La pandémie mondiale et la guerre des prix du pétrole

[288] La pandémie mondiale a eu une incidence négative sur le secteur mondial de l’énergie. Son éclosion a ralenti la demande en pétrole, fait chuter les prix et réduit la productionNote de bas de page 233.

[289] À la suite de l’éclosion de la pandémie mondiale, la Russie et l’Arabie saoudite n’ont pas réussi à s’entendre sur la réduction de la production, malgré plusieurs pourparlers bilatéraux. Par conséquent, l’accord existant de réduction de la production a expiré en mars 2020, ce qui a permis aux membres de l’OPEC, qui sont à l’origine d’environ 40 % de la production mondiale, d’extraire du pétrole à volonté sur un marché qui connaît déjà un problème de suroffreNote de bas de page 234.

[290] Selon PricewaterhouseCoopers, en plus de la pandémie mondiale et des problèmes d’urgence sanitaire auxquels tous les secteurs sont confrontés, le secteur de l’énergie peut s’attendre à faire face à des vents contraires dans trois domaines : les faibles prix du pétrole; le ralentissement de la demande; et la nécessité de stabiliser les revenus et de gérer les créancesNote de bas de page 235.

[291] En raison de la pandémie, la demande mondiale en pétrole a diminué de près de 3 millions de bpj au premier trimestre de 2020. Puisque la baisse de la demande mondiale en carburant exercera une pression sur les capacités de stockage terrestres et extracôtières, les producteurs devront aussi réduire les forages pétroliers en fonction d’une demande moindre. Le temps qu’il faudra pour contenir la pandémie mondiale est aussi très imprévisible, mais les perturbations dans la chaîne mondiale d’approvisionnement en énergie devraient persister jusqu’au deuxième ou troisième trimestre dans le contexte économique actuelNote de bas de page 236.

[292] Du point de vue national, la pandémie mondiale et la guerre des prix ont entraîné une réduction des budgets en immobilisations des producteurs établis au Canada totalisant 6,25 milliards de $CAN. Selon The ARC Energy Research Institute, les coupes budgétaires seront accompagnées d’une baisse correspondante des forages en 2020, le nombre total de puits complétés passant à 2 414, soit une réduction de 50 % par rapport à 2019Note de bas de page 237.

[293] Selon le producteur de FTPP turc Erbosan Erciyas, la demande sur les marchés intérieur et internationaux, tels que les États‑Unis, l’Union européenne, le Moyen‑Orient et l’Afrique du Nord, a diminué en raison de la pandémie mondiale. La baisse de la demande a été accompagnée d’une chute marquée des prix à l’exportationNote de bas de page 238. Les confinements imposés à l’échelle mondiale pour limiter la propagation du virus ont compliqué la donne, entraînant des interruptions de la production dans plusieurs pays producteurs visés par l’affaire FTPP2.

[294] La production de FTPP, qui est à forte intensité capitalistique, comporte des coûts fixes élevés. Pour recouvrer ces coûts fixes, les aciéries doivent maintenir des taux élevés d’utilisation de la capacité. Quand la demande sur leur marché intérieur diminue, les producteurs doivent chercher des débouchés à l’étranger pour maintenir les niveaux de production. Une fois que les restrictions imposées par la pandémie mondiale seront allégées, les producteurs de FTPP seront incités à réaliser des ventes, tandis que les utilisateurs finaux au Canada chercheront à réduire les coûts par tous les moyens, notamment par l’acquisition des FTPP les moins chères possible sur le marchéNote de bas de page 239.

Les mesures commerciales internationales

[295] Le 23 mars 2018, les États‑Unis ont imposé des tarifs au titre de l’article 232 sur les importations d’acier de tous les pays, à l’exception du Canada et du Mexique, jugés représenter des cas spéciaux et donc exemptés des tarifsNote de bas de page 240. Cependant, cette exemption ayant pris fin le 31 mai 2018, les États‑Unis ont annoncé des tarifs de 25 % sur les importations d’acier du Canada et de 10 % sur ses importations d’aluminium, lesquels ont pris effet le 1 juin 2018 pour se terminer le 19 mai 2019Note de bas de page 241.

[296] Le 27 septembre 2019, s’attendant à une augmentation subite des importations d’acier détournées du marché américain par les tarifs au titre de l’article 232, l’Union européenne a pris des mesures de sauvegarde définitives contre certains produits de l’acier. Il s’agit de contingents tarifaires sur 26 catégories de produits de l’acier, fixés à un niveau suffisamment élevé pour maintenir le flux traditionnel des échanges commerciaux. Un taux de droits de 25 % est appliqué au‑delà du niveau quantitatif du flux traditionnel des échanges commerciaux, par catégorie de produits de l’acierNote de bas de page 242.

[297] Les mesures prises par les États‑Unis et l’Union européenne pourraient entraîner le détournement de FTPP vers d’autres marchés d’exportation, en particulier ceux qui n’ont pas de mesures semblables en vigueur.

La consommation mondiale de FTPP

[298] Selon des renseignements au dossier provenant de Metal Bulletin FastMarkets (FastMarkets), la consommation mondiale apparente de FTPP a été stable au cours de la PVRNote de bas de page 243.

[299] FastMarkets estime que le marché canadien se classe quatrième dans le mondeNote de bas de page 244.

[300] Près des trois quarts de la consommation mondiale apparente de FTPP concerne les tubes sans soudure et le reste, les tubes SRE produits à partir de BLCNote de bas de page 245.

[301] MBR prévoit une croissance de la consommation mondiale de FTPP en 2020 et 2021Note de bas de page 246. La croissance devrait être la plus forte en Afrique, Asie du Sud‑Est et Amérique du SudNote de bas de page 247.

[302] La Chine et les États‑Unis sont de loin les deux premiers pays consommateurs de FTPP dans le monde.

[303] En ce qui concerne la Chine, l’information au dossier prévoit ce qui suit [traduction] :

« La consommation de FTPP devrait augmenter de près de 8,6 % en 2020 par rapport à 2019. La Chine dépend toujours largement des exportations de FTPP pour maintenir les taux d’utilisation de la capacité de ses usines. Avec l’interruption des exportations en raison de la restriction des déplacements au premier trimestre, des rabais sur les prix des FTPP sont probables, en particulier aux usines de niveau 2Note de bas de page 248. »

[304] L’information au dossier provenant de la publication spécialisée Metal Strategies Inc. indique ce qui suit [traduction] :

« La consommation américaine apparente de FTPP a baissé de 8,1 % l’an dernier après deux années de reprise vigoureuse, avec une augmentation de 43,7 % en 2017 et de 10,1 % en 2018. Puisque la consommation américaine apparente de FTPP avait chuté de 25,7 % d’une année à l’autre en décembre, avec une baisse de 29,2 % des expéditions intérieures et de 17,1 % des importations de FTPP, [Metal Strategies Inc.] prévoit que la consommation apparente de FTPP diminuera encore plus en 2020, soit d’environ 20 %, avec une baisse de 23 % des expéditions des usines américaines et de 15 % des importations de FTPP aux États‑Unis. »

[305] Au sujet de la consommation américaine de FTPP, FastMarkets a aussi indiqué ce qui suit [traduction] :

« L’an dernier, l’un des rares points positifs pour les producteurs de FTPP américains a été la baisse beaucoup plus marquée des importations, soit de 16,2 %, comparativement aux expéditions des usines américaines, qui n’ont baissé que de 1,2 % par rapport à 2018Note de bas de page 249. »

[306] Par conséquent, l’information au dossier indique que la consommation mondiale apparente de FTPP devrait augmenter et pourrait atteindre les sommets enregistrés dans la période visée par l’enquête initiale d’ici 2025. Il convient de noter que ces prévisions ont été établies avant la pandémie mondiale et l’effondrement des prix du pétrole au début du printemps de 2020.

Taipei chinois

[307] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs au Taipei chinois. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées du Taipei chinois.

Les producteurs de FTPP au Taipei chinois

[308] L’information au dossier fournie par les producteurs canadiens fait état de quatre producteurs de FTPP au Taipei chinois, soit Chung Hung Steel Corp. (Chung Hung), Kao Hsing Chang Iron & Steel Corporation/Pintung Branch (Kao Hsing), Shin Yang Steel Co., Ltd. (Shin Yang) et Tension Steel Industries Co., Ltd. (Tension Steel)Note de bas de page 250. D’après l’information au dossier, deux autres producteurs, soit Chung Hung Steel Corporation Lukang Branch of Pipe & Tube Department (Chung Hung Steel Lukang) et Far East Machinery Co. Ltd. (Far East), ont une licence pour fabriquer des FTPP au Taipei chinoisNote de bas de page 251.

[309] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP au Taipei chinois sont limités, mais certains renseignements sur leur production de FTPP sont présentés ci‑dessous.

Chung Hung

[310] Chung Hung, membre du China Steel Corporation Group, a été établie à Kaohsiung City en 1983. Ses principaux produits comprennent les bobines laminées à chaud et à froid, les bobines en acier galvanisé par immersion à chaud, les tubes en acier JIS, ASTM et API ainsi que les tubes à enduit PE.

[311] Chung Hung compte au total cinq usines, dont le laminoir à chaud (capacité annuelle nominale de 2,4 Mtm), le laminoir à froid (capacité annuelle nominale de 450 000 tm), l’usine de tubes en acier Dafa (capacité nominale de 48 000 tm) et l’usine de décapage et de galvanisationNote de bas de page 252.

[312] Chung Hung a participé à l’enquête initialeNote de bas de page 253 et au réexamen subséquent de l’ASFCNote de bas de page 254 et s’est vu attribuer des valeurs normales. Chung Hung a aussi participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiquesNote de bas de page 255.

Shin Yang

[313] Shin Yang, établie à Kaohsiung au Taipei chinois, est un fabricant de FTPP disposant de 10 machines à former les tubes. Selon son site Web, Shin Yang a une capacité de production annuelle de 370 000 tm et dit être le premier producteur de tubes et tuyaux structuraux et ordinaires en acier au Taipei chinoisNote de bas de page 256.

[314] Shin Yang n’a pas participé à l’enquête initialeNote de bas de page 257, mais a participé au réexamen subséquent de l’ASFCNote de bas de page 258, et a obtenu des valeurs normales spécifiques. Shin Yang a aussi participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiquesNote de bas de page 259.

Tension Steel

[315] Tension Steel, établie en 1980, a agrandi ses usines à HsinChu en 1990 et à GanShan en 2004. Tension fabrique divers produits, y compris des tôles, bobines laminées à chaud et à froid, tubes en acier au carbone, tubes rectangulaires en acier au carbone, tubes API, tubes galvanisés, tubes de protection contre les incendies et tubes utilisés dans l’industrie automobile. Le produit de base de Tension constitue les tubes API dont la production annuelle s’élève à 60 000 tmNote de bas de page 260.

[316] Tension Steel a participé à l’enquête initialeNote de bas de page 261 et au réexamen subséquent de l’ASFCNote de bas de page 262 et a obtenu des valeurs normales spécifiques. Tension Steel a aussi participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiquesNote de bas de page 263.

Les autres usines

[317] En plus des trois usines ci‑dessus, le Taipei chinois compte trois autres usines ayant une licence pour fabriquer des caissons et tubages de FTPP SRE selon la spécification 5CT de l’APINote de bas de page 264. Il n’y a pas de renseignements au dossier concernant Far East et sa capacité de production. L’information au dossier indique que Kao Hsing dispose d’une capacité importante à son usine d’acier soudé pour produire des FTPP, mais n’a pas participé aux dernières procédures de l’ASFCNote de bas de page 265. L’information au dossier indique aussi qu’en 2015, Chung Hung a ouvert une usine affiliée, augmentant la capacité de produits soudés au Taipei chinois d’environ 181 500 tmNote de bas de page 266.

Le marché intérieur au Taipei chinois

[318] En avril 2020, le FMI a fait état d’une croissance du PIB réel du Taipei chinois de 2,7 % en 2019 et a prévu une contraction de ‑4,0 % en 2020, suivie d’une reprise, se chiffrant à 3,5 %, en 2021Note de bas de page 267.

[319] Selon l’OCDE, la production d’acier au Taipei chinois a connu une croissance modérée de 1,1 % au premier semestre de 2019 par rapport à la même période en 2018Note de bas de page 268.

[320] D’après les statistiques de la World Steel Association (WSA), la production d’acier brut du Taipei chinois a continué d’augmenter pour se chiffrer à 23,2 Mtm en 2018, contre 22,4 Mtm en 2017. Ainsi, le Taipei chinois se classe 12e dans le monde, alors qu’en tête de file, la Chine aurait produit 928 Mtm dans la même périodeNote de bas de page 269.

[321] Les chiffres de la WSA indiquent aussi que la consommation apparente d’acier du Taipei chinois est demeurée relativement stable en 2018, à 17,9 Mtm, contre 17,7 Mtm en 2017Note de bas de page 270.

[322] Selon un article du South China Morning Post paru en avril 2019, les perspectives de croissance du Taipei chinois sont à la baisse, alors que la guerre commerciale entre les États‑Unis et la Chine continue d’exercer une pression sur l’économie taïwanaise. Toujours selon cet article, 77 % du PIB du Taipei chinois provient des exportationsNote de bas de page 271.

[323] Les producteurs canadiens citent un rapport sur l’industrie sidérurgique d’Argus Media, indiquant que le Taipei chinois a connu une baisse des importations de ferraille de 2,8 % d’une année à l’autre en 2019. La baisse était imputée au ralentissement de la demande intérieure en acier et à la décision du gouvernement du Taipei chinois de suspendre le financement de grands projets d’infrastructureNote de bas de page 272.

[324] L’analyse des tendances indique que la production et la consommation d’acier du Taipei chinois demeureront relativement stables ou diminueront dans un avenir proche, le Taipei chinois traversant une période de volatilité en raison de l’incertitude liée à la résolution de la guerre commerciale entre les États‑Unis et la Chine et à la pandémie mondiale continue.

Le marché intérieur des FTPP au Taipei chinois

[325] Il y a peu de renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP au Taipei chinois.

[326] D’après les données de MBR, le marché intérieur de produits de FTPP au Taipei chinois est négligeable. La consommation intérieure apparente est demeurée inchangée dans la PVR par rapport à la période visée par l’enquête initiale. Le Taipei chinois aurait consommé une quantité relativement faible de 2013 à 2019. La consommation intérieure devrait demeurer conforme à celle des années précédentes en 2020 et 2021Note de bas de page 273, ce qui indiquerait que les producteurs de FTPP au Taipei chinois continueront de dépendre des marchés d’exportation à l’avenir.

La capacité de production excédentaire de FTPP au Taipei chinois

[327] Les renseignements confidentiels au dossier donnent une estimation de la capacité de production combinée de quatre entreprises du Taipei chinois qui fabriquent des produits d’acier tubulaires. D’après les données de MBR, environ la moitié de cette capacité est destinée à la production de FTPPNote de bas de page 274.

[328] Selon le rapport annuel de Chung Hung, il y a une autre usine de tubes en acier, Chung Hung Steel Lukang, dans le comté de Changhua, qui a une capacité annuelle nominale de 200 000 tmNote de bas de page 275. Puisque cette capacité ne semble pas être comprise dans les données de MBR, la capacité totale de produits tubulaires du Taipei chinois pourrait être beaucoup plus grande.

[329] D’après le travail de recherche et d’analyse de l’ASFC, la capacité de production estimative de tous les producteurs de FTPP au Taipei chinois est de 488 000 tm. Pour estimer la capacité de production potentielle de FTPP au Taipei chinois, l’ASFC s’est fiée aux données publiées par MBR, aux rapports annuels des producteurs connus de FTPP au Taipei chinois ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif. De plus, afin d’inclure une quantité raisonnable pour la production de FTPP de l’usine Chung Hung Steel Lukang, l’ASFC a appliqué le même pourcentage de la capacité réelle totale de FTPP à la capacité totale de produits tubulaires imputée à Chung Hung dans le rapport de MBR. Ce calcul ajouterait 118 000 tm à la capacité de production de FTPP du Taipei ChinoisNote de bas de page 276.

[330] D’après les statistiques de l’ASFC, la capacité de production estimative combinée de 488 000 tm au Taipei chinois représenterait environ 74 % du marché canadien en 2019Note de bas de page 277.

[331] Au sujet des taux d’utilisation de la capacité des producteurs du Taipei chinois, si l’on utilise l’estimation de MBR de la production intérieure de FTPP dans la PVR, on obtient des taux d’utilisation de la capacité de 45 % en 2017, de 32 % en 2018 et de 34 % en 2019Note de bas de page 278.

[332] Par ailleurs, Chung Hung indique dans son rapport annuel que l’une des mesures concrètes prévues dans ses politiques commerciales consiste à tirer pleinement parti des ressources et de la capacité de production d’équipementNote de bas de page 279. Vu les faibles taux d’utilisation de la capacité des producteurs de FTPP et les initiatives visant à augmenter les taux d’utilisation de la capacité, les exportateurs du Taipei chinois chercheront vraisemblablement des débouchés pour leurs produits de FTPP.

Les exportations du Taipei chinois

[333] Selon le rapport World Steel Figures de 2019 de la WSA, le Taipei chinois était le 13e exportateur mondial en 2018, avec 12,3 Mtm d’exportations d’acier. Par comparaison, le volume d’exportations d’acier du Taipei chinois représentait environ 18 % du volume total du premier exportateur mondial d’acier, la Chine, avec 68,8 MtmNote de bas de page 280.

[334] Depuis 2016, le Taipei chinois est passé d’un déficit à un excédent commercial pour ce qui est des exportations d’acier et a maintenu un excédent commercial se chiffrant à 4,55 Mtm en 2018Note de bas de page 281.

[335] Selon le rapport Global Steel Monitor de l’ITA, les producteurs d’acier du Taipei chinois ont exporté vers plus de 130 pays et territoires, représentant 52,6 % de la production totale du Taipei chinois en 2018Note de bas de page 282.

[336] Au sujet des produits de tubes et tuyaux, sur les 12,3 Mtm d’exportations d’acier, environ 4 % (483 000 tm) sont des produits de tubes et tuyaux. Comme il est mentionné dans le Global Steel Monitor de l’ITA, les États‑Unis ont reçu la plus grande part des exportations de tubes et de tuyaux du Taipei chinois, à 66 % (321 000 tm), suivis du Canada, à 6 % (30 000 tm)Note de bas de page 283. Ainsi, environ 72 % de tous les produits de tubes et tuyaux du Taipei chinois sont destinés au marché nord‑américain, ce qui indiquerait que le Canada et les États‑Unis sont des marchés importants pour les exportateurs de tubes et de tuyaux du Taipei chinois.

[337] En ce qui concerne les FTPP en particulier, les données de MBR indiquent que les volumes d’exportation du Taipei chinois ont connu une baisse considérable après la période visée par l’enquête initiale, mais se sont redressés en 2017 et devraient demeurer élevés à l’avenir. MBR prévoit que les exportations de FTPP augmenteront en 2020 et 2021 et à nouveau en 2022Note de bas de page 284.

[338] Les volumes d’exportation du Taipei chinois dans la PVR sont supérieurs à ceux constatés dans la période visée par l’enquête initiale, et les volumes prévus d’exportation de FTPP sont considérables.

[339] Par ailleurs, dans son rapport annuel 2018, Chung Hung déclare qu’elle entend exporter ses produits de tubes en acier vers des marchés autres que les États‑Unis, et continuer de développer des oléoducs adaptés aux environnements à basse températureNote de bas de page 285. Cette déclaration témoigne de la propension à l’exportation des producteurs du Taipei chinois et de la vraisemblance que le Canada soit un marché ciblé.

Les données de l’ASFC sur les exportations du Taipei chinois vers le Canada

[340] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations du Taipei chinois représentaient 2,5 % du totalNote de bas de page 286.

[341] Les exportateurs Chung Hung et Tension Steel ont participé à l’enquête initiale et ont été jugés avoir pratiqué le dumping. Chung Hung, Tension Steel et Shin Yang se sont vu attribuer des valeurs normales à l’issue des réexamens de 2015Note de bas de page 287 et de 2020Note de bas de page 288.

[342] Dans la PVR, les importations du Taipei chinois ont représenté un très petit volumeNote de bas de page 289. Des droits LMSI de 59 145 $ ont été perçus sur des importations d’une valeur de 3 868 341 $. Il n’y a eu aucune importation du Taipei chinois en 2017, 1 137 tm ont été importées en 2018, pour 50 482 $ de droits LMSI perçus, et 1 662 tm ont été importées en 2019, pour 8 662 $ de droits LMSI perçusNote de bas de page 290.

[343] Le dumping continu survenu au Canada dans la PVR indiquerait que les prix très bas des marchandises en cause du Taipei chinois persistent sur le marché actuel. Il semble raisonnable de s’attendre à ce que les exportateurs du Taipei chinois continuent de faire le dumping de produits de FTPP sur le marché canadien si les conclusions du TCCE sont annulées.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier du Taipei chinois au Canada et ailleurs

[344] Le Canada a quatre autres mesures antidumping en vigueur sur des produits de l’acier du Taipei chinoisNote de bas de page 291.

[345] La preuve au dossier fait état de plusieurs mesures antidumping sur divers produits de l’acier d’exportateurs du Taipei chinois dans d’autres pays.

[346] Ces mesures sont énumérées dans la liste ci‑dessous, qui est divisée en deux parties : les mesures concernant les produits de tubes et tuyaux et celles concernant les autres produits de l’acier.

Tableau 4
Mesures antidumping prises par le Canada et d’autres paysNote de bas de page 292
Pays prenant la mesure antidumping Description des produits
Produits de tubes et tuyaux originaires du Taipei chinois
Canada TSAC
Brésil Tubes soudés en acier inoxydable austénitique
Thaïlande Tubes et tuyaux en acier inoxydable
Turquie Tubes, tuyaux et profilés soudés en acier inoxydable
États‑Unis Tubes et tuyaux circulaires soudés en acier au carbone; tubes soudés en acier inoxydable ASTM A‑312
Autres produits de l’acier originaires du Taipei chinois
Australie Tubes structuraux en acier
Canada Feuilles d’acier résistant à la corrosion
Inde Feuillards et tôles plats en acier, laminés à chaud
Indonésie Produits laminés plats en fer ou en acier non allié; profilés en double‑T ou en I en tout autre acier allié
États‑Unis Conduites sous pression et tubes de canalisation standard sans soudure en acier allié et au carbone de petit diamètre

[347] Il convient de noter que le tableau ci‑dessus ne donne qu’un échantillon des recours commerciaux en cours à l’égard du secteur sidérurgique du Taipei chinois. Selon le rapport Global Steel Trade Monitor de mai 2019 de l’ITA sur les exportations du Taipei chinois, 41 recours commerciaux en matière de dumping sont en vigueur à l’égard de produits de l’acier du Taipei chinois, dont 13 aux États‑UnisNote de bas de page 293.

[348] Les nombreuses mesures actuellement en vigueur au Canada et ailleurs attestent de la propension au dumping des exportateurs de produits de l’acier du Taipei chinois.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Taipei chinois

[349] D’après l’information au dossier administratif concernant : la capacité de production excédentaire considérable au Taipei chinois; la dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP; l’incapacité des exportateurs du Taipei chinois de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous‑évalués dans la PVR; et leur propension au dumping, comme en attestent les nombreuses mesures antidumping au Canada et ailleurs sur des produits de l’acier du Taipei chinois, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées du Taipei chinois.

Inde

[350] Pour son enquête de réexamen relatif à l’expiration à l’égard de l’Inde, l’ASFC s’est fiée aux renseignements présentés par Maharashtra Seamless Ltd. et son exportateur lié, GVN FuelsNote de bas de page 294, à ceux présentés par les producteurs canadiens, ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif. Elle n’a pas reçu de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs en Inde. Maharashtra et GVN Fuels ont aussi participé à l’enquête initiale, au réexamen de 2015Note de bas de page 295 et au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 296.

Les producteurs de FTPP en Inde

[351] D’après l’information au dossier, cinq usines ont une licence active pour fabriquer des FTPP en Inde.

Indian Seamless Metal Tubes (ISMT)

[352] D’après des renseignements protégés de MBR, ISMT dispose d’une capacité de production annuelle considérable de FTPP sans soudure à son usine de Maharashtra. L’entreprise peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur d’au plus 9,625 pouces.

[353] ISMT peut produire des tubages et des caissons, y compris des nuances de produits traités thermiquement. L’entreprise exporte vers les États‑Unis et le Moyen‑OrientNote de bas de page 297.

[354] L’entreprise a participé au dernier réexamen, conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 298.

Jindal Saw Limited (JSL)

[355] Comme ISMT, JSL dispose d’une capacité de production considérable de FTPP sans soudure à son installation de Nashik. L’entreprise peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur de 2,325 à 7 poucesNote de bas de page 299. JSL peut produire des tubages et caissons à faible et haute résistanceNote de bas de page 300.

[356] L’entreprise a participé à l’enquête initiale, au réexamen de 2015Note de bas de page 301 et au dernier réexamen, conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 302.

Maharashtra Seamless Ltd. (deux usines)

[357] Maharashtra Seamless Ltd. (Maharashtra Seamless) est le principal producteur de FTPP de l’Inde, avec deux usines. Selon MBR, son usine de FTPP sans soudure, y compris de nuances de produits traités thermiquement, a une capacité de production annuelle plus importante que celle de tout autre producteur indien, tandis que son usine de FTPP SRE dispose aussi d’une capacité de production annuelle considérableNote de bas de page 303.

[358] La réponse au QRE de Maharashtra Seamless, toutefois, contenait des chiffres différents sur la capacité, sans changer le fait que l’entreprise dispose d’une capacité de production massive de FTPP et d’autres produits tubulairesNote de bas de page 304.

[359] Selon l’entreprise, l’usine de FTPP sans soudure fabrique des produits d’un diamètre extérieur allant de 2,375 à 13,375 pouces, tandis que l’usine de FTPP SRE fabrique des produits d’un diamètre extérieur de 8,625 à 13,375 poucesNote de bas de page 305.

Oil Country Tubular Ltd. (OCTL)

[360] Selon MBR, OCTL a une capacité de production considérable de FTPP sans soudure à son usine de Nalgonda. L’usine peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur de 2,375 à 13,375 poucesNote de bas de page 306.

Les autres producteurs indiens potentiels

[361] Bien qu’il n’y ait pas de renseignements au dossier sur la production réelle, les trois producteurs de tubes indiens ci‑dessous ont une licence pour fabriquer des caissons et tubages SRE à faible résistance (à extrémité lisse) selon la spécification 5CT de l’APINote de bas de page 307 :

[362] L’Inde dispose de nombreuses usines ayant une licence pour transformer ou fileter des FTPP selon la spécification 5CT de l’API. L’information au dossier indique qu’il y a au moins 11 usines actives ayant une telle licence en IndeNote de bas de page 311. L’intégration de ces usines accroît grandement le potentiel d’exportation de l’Inde, au‑delà des usines ayant une licence pour fabriquer des FTPP à partir de matières premières comme les BLC (SRE) ou les billettes (sans soudure).

Le marché intérieur en Inde

[363] S’appuyant sur les données du premier semestre de 2019, l’OCDE a prévu une forte croissance continue du PIB de l’Inde, de 7,2 % en 2019 et de 7,4 % en 2020. La croissance vigoureuse, appuyée par des projets publics (p. ex. d’infrastructure), est mentionnée comme une raison clé de ces prévisionsNote de bas de page 312.

[364] Les rapports indiquent que, plus tard en 2019, la conjoncture économique en Inde a changé, avec un ralentissement de la croissance et de la demande en pétroleNote de bas de page 313.

[365] En avril 2020, les perspectives économiques de l’Inde avaient encore changé en raison du contexte mondial. Le FMI prévoyait une croissance modeste du PIB de l’Inde en 2020, de 1,9 %, avec un redressement important en 2021, se chiffrant à 7,4 %Note de bas de page 314.

[366] D’après des renseignements au dossier provenant de la WSO et datant de 2018, l’Inde est le deuxième producteur mondial d’acier brut, avec une production annuelle de 106,5 Mtm. Au cours de cette période, l’Inde aurait consommé 96 Mtm d’acier fini. Par comparaison, en tête de file tant pour la production annuelle d’acier brut que la consommation, la Chine a produit 928,3 Mtm et consommé 835 MtmNote de bas de page 315.

[367] Des renseignements plus récents de l’OCDE indiquent que la production d’acier de l’Inde a augmenté de 5 % au premier semestre de 2019 par rapport à la même période en 2018Note de bas de page 316.

[368] Des rapports au dossier prévoient une baisse de la demande dans les secteurs automobile et manufacturier en Inde, ce qui ralentirait la croissance de la demande en acierNote de bas de page 317. Malgré cette baisse, l’Inde prévoit toujours d’avoir le plus grand marché intérieur de l’acier en Asie, en dehors de la Chine.

Le marché intérieur des FTPP en Inde

[369] Selon l’information au dossier, la consommation apparente de FTPP en Inde a augmenté au cours de la période de 2017 à 2019, la reprise se poursuivant depuis le creux atteint en 2015Note de bas de page 318.

[370] Le marché indien des FTPP est clairement l’un des plus importants du monde. Selon l’information au dossier, l’Inde a le sixième marché des FTPP, derrière les États‑Unis, la Chine, la Russie, le Canada et l’Arabie saouditeNote de bas de page 319.

[371] D’autres renseignements au dossier viennent confirmer la taille du marché indien des FTPP. En effet, le partenariat Jindal Saw‑Hunting Energy cherche à approvisionner le marché indien en produits avec raccord de qualité supérieure, qui sont actuellement tous importés. Ce segment de marché est estimé à 200 millions de $US. En termes de volume, une estimation élevée de 2 000 $US/tm donnerait une part de 100 000 tm du marché. Au sujet du partenariat, un rapport au dossier indique ce qui suit [traduction] :

« Jusqu’à présent, les importations ont répondu à la demande en tubes sans soudure avec raccord de qualité supérieure en Inde. Avec ce partenariat pour la fabrication de tubes sans soudure en Inde, le pays pourra maintenant réduire ses importations, aux dires de Jim Johnson, président‑directeur général de Hunting PLC […] Jindal Saw ne fera pas non plus de nouveaux investissements dans ses usines. L’entreprise utilisera ses lignes de montage existantes à son usine de Nashik afin de produire des caissons sans soudure de qualité supérieure pour le secteur pétrolier grâce au transfert de technologie de Hunting EnergyNote de bas de page 320. »

[372] Les données de MBR confirment l’ampleur des importations sur le marché indien des FTPP. De plus, on prévoit que les producteurs indiens augmenteront la production et les ventes sur le marché intérieur de 2019 à 2020 et encore un peu plus en 2021Note de bas de page 321.

[373] Compte tenu des estimations du marché intérieur de Maharashtra Seamless, on disposera vraisemblablement d’un tonnage considérable pour l’exportation, car la production et les importations prévues sont fort probablement bien au‑delà de ce que le marché peut absorber.

[374] Les renseignements au dossier concernant les prix sur le marché intérieur indien sont limitésNote de bas de page 322. Il n’y a pas de ventilation des ventes de FTPP de Maharashtra Seamless permettant une analyse approfondie en fonction des produits sans soudure ou SRE ou des nuances.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Inde

[375] Selon l’information au dossier, la capacité réelle de FTPP de l’Inde est supérieure à l’ensemble du marché canadienNote de bas de page 323.

[376] Au cours de la période triennale de 2017 à 2019, la production de FTPP en Inde aurait été nettement en deçà de ce seuil capacitaire et, malgré les hausses prévues, elle devrait demeurer bien en deçà de la capacité en 2020 et 2021Note de bas de page 324.

[377] Le volume réel de la capacité excédentaire pourrait faire bien plus de la moitié de la taille du marché canadienNote de bas de page 325.

La fabrication d’autres produits en Inde

[378] Les usines de FTPP de l’Inde ont la capacité de fabriquer d’autres tubes sans soudure et soudés servant actuellement à des produits autres que des FTPP. L’information au dossier indique que la capacité globale estimative de produits tubulaires du pays est de loin supérieure à sa capacité de FTPPNote de bas de page 326 et fait plus de deux fois la taille du marché canadien estimatif des FTPP.

Les exportations de l’Inde

[379] Si l’on remonte à 2009, les exportations d’acier de l’Inde représentent normalement environ 10 % de la production totaleNote de bas de page 327.

[380] Selon l’information au dossier pour la dernière période disponible, l’Inde a exporté 10,6 Mtm d’acier en 2018, contre 15,9 Mtm en 2017. Les exportations de produits de tubes et tuyaux auraient été de 1 Mtm en 2018. Le Canada était la deuxième destination en fonction du volume de tubes et de tuyaux en 2018, avec environ 110 000 tm, derrière le Nigeria et devant les États‑UnisNote de bas de page 328.

[381] L’information au dossier indique que les exportations de l’Inde vers presque tous ses principaux marchés ont diminué, comme il suit [traduction] :

« De 2017 à 2018, le volume des exportations d’acier de l’Inde vers neuf de ses dix principaux marchés a diminué. Le volume de ses exportations vers les marchés suivants a considérablement diminué par rapport à 2017 : Vietnam (‑70 %), États‑Unis (‑58 %), Malaisie (‑57 %), Indonésie (‑47 %), Italie (‑43 %), Émirats arabes unis (‑38 %), Belgique (‑37 %) et Espagne (‑29 %). En 2018, seules les exportations de l’Inde vers le Népal ont augmenté (de 21 %)Note de bas de page 329. »

[382] Au sujet des produits tubulaires en acier, les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304) et celles de tubes soudés (code 7306) montrent qu’il y a eu de fortes exportations soutenues de produits tubulaires de l’Inde, en particulier ceux classés comme soudésNote de bas de page 330 :

Tableau 5
Exportations de produits tubulaires de l’Inde
Année Tm Valeur (USD) $/tm
Code du SH : 7304 (sans soudure)
2017 116 630 $ 267 957 797 $ 2 298
2018 125 724 $ 343 958 363 $ 2 736
Code du SH : 7306 (soudés)
2017 518 216 $ 527 004 823 $ 1 017
2018 459 742 $ 570 912 816 $ 1 242

[383] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du SH à huit chiffres indique que l’Inde vend activement des FTPP sur les marchés d’exportation. Cette information indique en outre que le Canada est le premier marché d’exportation pour les FTPP de l’IndeNote de bas de page 331.

[384] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de l’IndeNote de bas de page 332.

[385] Les données de MBR révèlent que les volumes d’exportation de FTPP de l’Inde ont diminué depuis la période visée par l’enquête initiale, mais qu’ils demeurent considérablesNote de bas de page 333.

[386] Des renseignements protégés présentés par Maharashtra Seamless montrent que le Canada demeure un marché d’exportation important pour l’IndeNote de bas de page 334.

Le dumping en provenance de l’Inde et les données de l’ASFC sur les exportations vers le Canada

[387] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de l’Inde représentaient 1,3 % du totalNote de bas de page 335. Ni l’un ni l’autre des deux exportateurs participants, soit Maharashtra Seamless (exportations faites par l’entremise de GVN Fuels) et JSL, n’a été jugé avoir pratiqué le dumping. Ces entreprises se sont vu attribuer des valeurs normales depuis la conclusion de l’enquête initialeNote de bas de page 336.

[388] D’après les statistiques sur les importations et la perception des droits de l’ASFC, dans la PVR de trois ans (2017‑2019), l’Inde représentait 0,45 % des importationsNote de bas de page 337. Dans la dernière année complète (2019), l’Inde représentait 1,9 % des importationsNote de bas de page 338.

[389] Les statistiques de l’ASFC indiquent qu’en 2019, le volume de marchandises en cause exportées de l’Inde vers le Canada était de 7 161 tm, pour une valeur de 10 365 344 $, et que des droits LMSI de 23 815 $ ont été perçusNote de bas de page 339.

[390] Les producteurs canadiens mentionnent la participation active et élevée des producteurs de FTPP indiens à la révision des valeurs normales comme preuve de leur intérêt clair et manifeste envers le marché canadienNote de bas de page 340.

[391] Les producteurs canadiens ajoutent que des valeurs normales périmées – l’ASFC n’ayant pas procédé à de révision depuis décembre 2015 – sont la raison pour laquelle des marchandises en cause de l’Inde ont recommencé à entrer sur le marché canadien à compter de 2017Note de bas de page 341.

[392] Les producteurs canadiens ne donnent pas de preuve à l’appui de leur point de vue que des valeurs normales périmées sont favorables aux exportateurs (c.‑à‑d. plus basses qu’elles ne le seraient autrement) d’après les conditions de leur marché intérieur.

[393] Toutefois, l’information présentée par Maharashtra Seamless et GVN Fuels n’indique pas que les marchandises en cause exportées de l’Inde ont été sous‑évaluées dans la PVRNote de bas de page 342.

Les mesures à l’égard d’autres produits de l’acier de l’Inde au Canada

[394] L’Inde a des antécédents de dumping d’acier au Canada, comme en témoignent les mesures LMSI à l’égard de trois autres produits de l’acier de l’Inde. Il s’agit des TSAC (dumping et subventionnement – 2012), des feuilles d’acier résistant à la corrosion (dumping – 2019) et des tôles d’acier laminées à chaud (subventionnement – 2001)Note de bas de page 343.

Les mesures commerciales à l’égard de l’Inde dans d’autres pays

[395] L’information au dossier indique que seuls les États‑Unis ont des mesures antidumping sur les FTPP de l’IndeNote de bas de page 344.

[396] Le 4 mars 2020, le DOC des États‑Unis, à l’issue de son réexamen, a maintenu ses mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde, de la Corée du Sud, de la Turquie et du Vietnam, ayant déterminé que leur expiration entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumpingNote de bas de page 345.

[397] Les autres mesures antidumping recensées au dossier à l’égard de l’Inde sont au Mexique (produits tubulaires en acier carbone) et aux États‑Unis (tubes standard soudés en acier au carbone, conduites sous pression soudées en acier inoxydable, tubes pour usages mécaniques en acier au carbone et en acier allié, étirés à froid, et tubes soudés de grand diamètre)Note de bas de page 346.

[398] Puisque les États‑Unis ont déjà des mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde, il n’est pas clair si les tarifs au titre de l’article 232 ont eu un effet cumulatif sur la baisse des exportations de FTPP de l’Inde vers ce pays. Cependant, selon l’information au dossier, la tendance observée au cours de la PVR montre qu’il y a eu une baisse importante. En effet, il n’y a pratiquement pas eu d’exportations de FTPP de l’Inde vers les États‑Unis en 2019Note de bas de page 347.

[399] Vu la proximité des deux pays, les mesures commerciales des États‑Unis présentent une menace considérable de détournement des marchandises auparavant destinées à ce marché vers le Canada advenant l’élimination des mesures commerciales.

Le dumping sur d’autres marchés par l’Inde

[400] Les producteurs canadiens indiquent que les données sur les exportations présentées montrent que l’Inde vendrait ses FTPP au Canada pour beaucoup moins cher qu’elle le fait actuellement si elle n’était pas restreinte par les conclusions du TCCENote de bas de page 348.

[401] Cependant, l’examen de l’ASFC révèle que les renseignements protégés ne sont pas concluants en ce qui a trait à la vraisemblance du dumping, et que leur fiabilité est sujette à caution puisqu’ils concernent les prix de vente unitaires.

[402] Ainsi, l’ASFC n’est pas d’avis que les données sur les exportations fournies par les producteurs canadiens montrent de façon concluante que l’Inde ferait le dumping de FTPP sur ses marchés d’exportation si les mesures étaient éliminées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Inde

[403] D’après l’information au dossier administratif concernant : la détérioration de la conjoncture économique, y compris le ralentissement de la demande en pétrole en Inde; la grande capacité de production excédentaire de FTPP; la croissance prévue des exportations de FTPP, stimulées par l’affaiblissement de la monnaie nationale; le dumping de FTPP au Canada par un grand exportateur en 2019; les mesures antidumping sur les tubes soudés de l’Inde au Canada, ce qui indique une propension au dumping de produits tubulaires; et la menace de détournement de FTPP vu le maintien récent de mesures antidumping et l’imposition des tarifs au titre de l’article 232 aux États‑Unis, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Inde.

Indonésie

[404] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Indonésie. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées de l’Indonésie.

Les producteurs de FTPP en Indonésie

[405] L’information au dossier fait état de deux producteurs actifs de FTPP en Indonésie, soit PT Citra Tubindo (Citra Tubindo) et PT Bakrie Pipe Industries (Bakrie Pipe)Note de bas de page 349. D’après l’information au dossier, deux autres producteurs, soit PT KHI Pipe Industries et PT Rainbow Tubulars, ont une licence pour fabriquer des FTPP en IndonésieNote de bas de page 350.

[406] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP en Indonésie sont limités, mais certains renseignements sur leur production de FTPP sont présentés ci‑dessous.

Citra Tubindo

[407] D’après le rapport annuel de Citra Tubindo, son usine de traitement thermique peut produire 120 000 tm par année de tubes d’un diamètre extérieur de 2,375 à 13,375 pouces, selon diverses normes, y compris la 5CT de l’API, tandis que sa capacité de filetage est de 300 000 tm par annéeNote de bas de page 351.

[408] Citra Tubindo a participé à l’enquête initiale, à une révision des valeurs normales conclue en 2019Note de bas de page 352 et au réexamen conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 353.

Bakrie Pipe

[409] Bakrie Pipe dit être le principal fabricant de tubes en Indonésie, avec un capacité de production d’environ 310 000 tmNote de bas de page 354. L’entreprise compte cinq usines en Indonésie, fabriquant des tubes soudés, y compris des FTPP, et pouvant produire des tubes d’un diamètre extérieur de ½ à 24 pouces.

[410] Bakrie Pipe n’a participé à aucune autre procédure de l’ASFC concernant les marchandises en cause.

Les autres usines

[411] L’Indonésie compte de nombreuses usines ayant une licence pour transformer et fileter des FTPP selon la spécification 5CT de l’API. L’information au dossier fait état d’au moins 36 usines ayant une telle licence en IndonésieNote de bas de page 355. L’intégration de ces usines accroît grandement le potentiel d’exportation de l’Indonésie, au‑delà des usines ayant une licence pour fabriquer des FTPP à partir de matières premières comme les BLC (SRE) ou les billettes (sans soudure).

Le marché intérieur en Indonésie

[412] D’après les données de l’OCDE, au quatrième trimestre de 2019, la croissance prévue du PIB réel de l’Indonésie était de 5,1 % en 2019 et en 2020Note de bas de page 356.

[413] En avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de l’Indonésie de 5 % en 2019 et prévoyait une croissance modeste de 0,5 % en 2020, suivie d’un redressement important de 8,2 % en 2021Note de bas de page 357.

[414] Selon l’OCDE, la demande en acier en Indonésie a connu une forte croissance de 11 % en 2018, mue en grande partie par le secteur de la constructionNote de bas de page 358.

[415] La consommation d’acier de l’Indonésie aurait atteint 15,1 Mtm en 2018, contre 12,9 Mtm en 2014, soit une hausse de 17,1 %, d’après les données de l’Indonesian Iron and Steel Industry Association (IISIA)Note de bas de page 359. L’IISIA prévoit que la demande intérieure en acier pourrait encore augmenter de 6 % en 2019, grâce au secteur de la construction résidentielle et non résidentielle, ainsi qu’à l’urbanisation et à l’industrialisation rapidesNote de bas de page 360.

[416] Un autre rapport de l’IISIA indique que la consommation annuelle en acier de l’Indonésie est actuellement de 20,3 MtmNote de bas de page 361.

[417] L’IISIA s’attend à ce que la croissance se poursuive et à ce que la consommation atteigne 22,7 Mtm d’ici 2024, soit une hausse d’environ 50 % par rapport à 2018Note de bas de page 362.

[418] L’information au dossier sur la production d’acier de l’Indonésie varie selon la source.

[419] D’après les statistiques de la WSA, la production d’acier brut de l’Indonésie a considérablement augmenté au cours des dernières années pour atteindre 6,2 Mtm en 2018, mais demeure loin derrière celle de chefs de file mondiaux comme le Japon, qui aurait produit 105 Mtm, ou la Chine, qui aurait produit 928 Mtm dans la même périodeNote de bas de page 363.

[420] La force de la production d’acier de l’Indonésie réside dans ses produits en aval puisque nombre de ses intrants d’acier sont importés d’autres pays, tels que la Chine. Par exemple, selon la WSA, bien que la production d’acier brut de l’Indonésie n’ait été que de 6,2 Mtm, sa production de produits laminés à chaud se chiffrait à plus de 10 Mtm en 2018Note de bas de page 364.

[421] D’après l’information signalée par un responsable de l’IISIA, l’Indonésie produit 17 Mtm d’acier par année, soit beaucoup plus que le volume dont semble faire état la WSANote de bas de page 365. Il se peut que l’IISIA combine les chiffres sur l’acier brut et l’acier fini pour arriver à ce total.

[422] Quels que soient les chiffres exacts, l’analyse des tendances indique que la production et la consommation d’acier de l’Indonésie augmentent et devraient encore le faire dans un avenir proche.

Le marché intérieur des FTPP en Indonésie

[423] Les renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Indonésie sont limités.

[424] D’après les données de MBR, la consommation intérieure apparente de FTPP de l’Indonésie en 2019 est considérablement inférieure à ce qu’elle était au moment de l’enquête initialeNote de bas de page 366.

[425] D’après les données au dossier, MBR ne semble pas considérer l’Indonésie comme un pays « producteur » de FTPP (c.‑à‑d. les expéditions intérieures sont « nulles »), sans doute parce que le pays ne fabrique pas l’intrant de tube, malgré les usines ayant une licence pour le faire selon la spécification 5CT de l’API. Ainsi, MBR n’aurait estimé la consommation du pays qu’en soustrayant les exportations des importationsNote de bas de page 367.

[426] MBR prévoit que la consommation intérieure de FTPP en Indonésie augmentera en 2020 et 2021Note de bas de page 368. Donc, bien que les prévisions pour le marché intérieur des FTPP s’améliorent, elles demeurent bien en deçà de ce qu’elles étaient au moment de l’enquête initiale, ce qui accroît la vraisemblance que l’Indonésie veuille à nouveau vendre au Canada si les conclusions sont annulées.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Indonésie

[427] Le dossier ne contient pas de renseignements de MBR ou d’autres rapports spécialisés sur la production et la capacité de l’Indonésie pour les FTPP en particulier. Comme nous l’avons déjà vu, MBR ne semble pas considérer la production de FTPP de l’Indonésie comme une « production » nationale, sans doute parce que le pays ne fabrique pas l’intrant de tube, malgré les usines ayant une licence pour le faire.

[428] Cependant, des renseignements de Citra Tubindo indiquent ce qui suit [traduction] :

« La capacité installée annuelle de l’usine de traitement thermique est de 120 000 tm de tubes d’un diamètre de 2‑3/8 po à 13‑3/8 po selon les normes 5CT, 5DP, 5L et 5CRA de l’API, ou de nuance supérieure; […] la capacité de production annuelle de l’usine de filetage totalise actuellement 300 000 tonnes métriques équivalentesNote de bas de page 369. »

[429] La capacité de Citra de fabriquer des nuances de produits traités thermiquement à haute résistance est particulièrement attrayante pour le marché canadien, où le forage dans des conditions plus rigoureuses a augmenté ces dernières années et où les produits de nuance inférieure intéressent moins que par le passéNote de bas de page 370.

[430] De même, Bakrie Pipe affirme que son usine de traitement peut atteindre une capacité annuelle d’environ 310 000 tmNote de bas de page 371.

[431] La comparaison des expéditions totales de FTPP de l’Indonésie selon MBR avec l’information ci‑dessus sur la capacité de ces deux seuls producteurs fait ressortir une grande capacité inutilisée de production de FTPP en Indonésie.

La pression d’augmenter la production de tubes due à la suroffre de BLC en Indonésie

[432] Comme nous l’avons déjà vu, l’Indonésie est une destination importante pour les BLC de la Chine, le principal intrant de production des FTPP SRENote de bas de page 372. Cette préoccupation a été soulevée par l’IISIA en 2019. Selon l’IISIA, de janvier à mars 2019, les importations d’acier de la Chine, en particulier de BLC, ont augmenté de 83 % [d’une année à l’autre] pour se chiffrer à 147 000 tmNote de bas de page 373. L’association a demandé au gouvernement de protéger le marché indonésien de l’acier contre la suroffre chinoiseNote de bas de page 374.

[433] L’afflux de BLC chinoises a créé une suroffre de matières en Indonésie, ce qui est attrayant pour les fabricants de tubes souhaitant augmenter la production et l’utilisation de la capacité de leurs usines. De telles augmentations permettraient d’expédier des volumes supplémentaires vers les marchés d’exportation, dont le Canada.

Exportations de l’Indonésie

[434] Selon la WSA, les exportations de produits d’acier semi‑fini et fini de l’Indonésie se chiffraient à 3,8 Mtm en 2018Note de bas de page 375. Selon le South East Asia Iron and Steel Institute (SEAISI), les exportations d’acier fini de l’Indonésie ont augmenté de 42 % d’une année à l’autre au premier semestre de 2019 pour se chiffrer à 1,6 MtmNote de bas de page 376.

[435] Pour ce qui est des produits tubulaires en particulier, l’information au dossier révèle que l’Indonésie a une présence considérable sur le marché d’exportation.

[436] Les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304) et celles de tubes soudés (code 7306) montrent qu’il y a eu de fortes exportations de produits tubulaires de l’Indonésie, en particulier ceux classés comme sans soudureNote de bas de page 377 :

Tableau 6
Exportations de produits tubulaires de l’Indonésie
Année Tm Valeur (USD) $/tm
Code du SH : 7304 (sans soudure)
2017 155 440 $ 234 925 449 $ 1 511
2018 183 221 $ 471 270 760 $ 2 572
Code du SH : 7306 (soudés)
2017 20 587 $ 31 324 414 $ 1 522
2018 90 053 $ 83 737 023 $ 930

[437] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du SH à huit chiffres indique que l’Indonésie vend activement des FTPP sur les marchés d’exportationNote de bas de page 378.

[438] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de l’IndonésieNote de bas de page 379.

[439] D’après les données de MBR, même si les volumes d’exportation de FTPP de l’Indonésie ont diminué depuis la période visée par l’enquête initiale, ils devraient considérablement augmenter et demeurer forts à l’avenirNote de bas de page 380.

[440] Bien qu’ils ne soient pas aussi élevés que dans la période visée par l’enquête initiale, les volumes d’exportation de FTPP de l’Indonésie sont comparables, et ceux prévus, considérables. Par comparaison, les prévisions de MBR pour 2020 et 2021 sont plus du double des volumes d’exportation prévus de l’Inde au cours de la même périodeNote de bas de page 381. Vu l’intérêt continu de l’Indonésie envers le marché canadien des FTPP, ces volumes seraient une menace pour le marché canadien si les conclusions sont annulées.

Les données de l’ASFC sur les exportations de l’Indonésie vers le Canada

[441] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de l’Indonésie représentaient 1,9 % du totalNote de bas de page 382.

[442] Dans l’enquête initiale, l’unique exportateur participant, Citra Tubindo, a été jugé avoir pratiqué le dumping. Citra Tubindo s’est depuis vu attribuer des valeurs normales à l’issue de la révision des valeurs normales de 2019 et du réexamen de 2020Note de bas de page 383. Aucun autre exportateur indonésien ne s’est vu attribuer de valeurs normales depuis la conclusion de l’enquête initiale d’après l’information au dossier.

[443] Au cours de la PVR de trois ans (2017‑2019), les importations de l’Indonésie ont représenté un très petit volumeNote de bas de page 384. Des droits LMSI de 1 780 $CAN ont été perçus dans la PVR, tous en 2017. Dans la dernière année complète (2019), il n’y a eu aucune importation de l’Indonésie d’après les statistiques sur les importations et la perception des droits de l’ASFC.

[444] Vu l’intérêt continu envers le marché canadien manifesté par Citra Tubindo, qui a participé aux révisions des valeurs normales, l’absence d’exportations de cette entreprise indonésienne semble indiquer une incapacité de concurrencer aux valeurs normales qui lui ont été attribuées.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de l’Indonésie au Canada et à l’étranger

[445] Les seules autres mesures antidumping au Canada sur des produits de l’acier de l’Indonésie sont dans l’affaire Certaines tôles d’acier (2014)Note de bas de page 385.

[446] L’information au dossier indique qu’outre le Canada, la Turquie a pris des mesures antidumping sur les raccords de tubes ou de tuyaux de l’IndonésieNote de bas de page 386.

Le dumping sur d’autres marchés par l’Indonésie

[447] Les producteurs canadiens citent des données d’UN Comtrade qui, selon eux, montrent que l’Indonésie vend, sur les marchés non protégés par des mesures commerciales, des FTPP pour beaucoup moins cher qu’elle doit le faire au Canada.

[448] Les données d’UN Comtrade fournies par les producteurs canadiens n’étaient pas dans un format permettant à l’ASFC d’analyser de façon pratique l’information brute à partir de laquelle les tableaux ont été créésNote de bas de page 387. Les données sont clairement pour des FTPP sans soudure et soudées, mais il n’est pas clair quel mélange de produits a été vendu à chaque pays, ce qui rend les comparaisons entre pays difficiles. Puisqu’elle date de 2018, l’information n’est pas très actuelle et a une valeur moindreNote de bas de page 388.

[449] L’ASFC souligne que le prix de vente unitaire moyen des exportations apparentes de FTPP de l’Indonésie vers le Canada en 2018, de 2 969 $CAN/tmNote de bas de page 389, est nettement supérieur aux chiffres officiels sur la perception des droits publiés par l’ASFC, de 2 645 $CAN/tm, pour la même annéeNote de bas de page 390.

[450] Les prix moyens sur les autres marchés protégés par des mesures commerciales font aussi douter de l’exactitude de cet ensemble de données. Par exemple, dans la même année (2018), le prix de vente unitaire moyen aux États‑Unis n’était que de 1 330 $CAN/tm, tandis que celui en Espagne s’élevait à 28 637 $CAN/tmNote de bas de page 391.

[451] Par conséquent, l’ASFC a jugé cette information non concluante en ce qui concerne les prix des FTPP faits par les exportateurs indonésiens sur d’autres marchés dans la PVR.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Indonésie

[452] D’après l’information au dossier administratif concernant : le nombre d’exportateurs indonésiens potentiels de FTPP; la capacité de production excédentaire de FTPP, y compris de nuances de produits traités thermiquement; la pression d’accroître la production de tubes due à une suroffre de BLC; la dépendance à l’exportation et les augmentations prévues des exportations de FTPP en 2020 et par la suite; et l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous‑évalués, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Indonésie.

Philippines

[453] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs aux Philippines. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées des Philippines.

Les producteurs de FTPP aux Philippines

[454] L’information au dossier fait état d’un producteur actif ayant une licence pour fabriquer des FTPP aux Philippines, soit HLD Clark Steel Pipe Co., Inc. (HLD Clark).

HLD Clark

[455] Des renseignements protégés de MBR donnent la capacité totale de produits tubulaires de HLD Clark ainsi que sa capacité réelle de FTPP. L’entreprise produit des tubes SRE d’un diamètre extérieur de 2,38 à 20 pouces et affecte le reste de la capacité à la production de tubes de canalisationNote de bas de page 392.

[456] HLD Clark a participé à l’enquête initiale, au réexamen de 2015Note de bas de page 393, à une révision des valeurs normales conclue en 2019Note de bas de page 394, et au réexamen conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 395.

Le marché intérieur aux Philippines

[457] La croissance du PIB des Philippines a été de 5,6 % au premier trimestre de 2020, contre 6,3 % au trimestre précédentNote de bas de page 396.

[458] Avant 2015, les importations de produits de l’acier ont connu une croissance modérée annuelle, passant de 1,3 Mtm en 2009 à 2,3 Mtm en 2014. À compter de 2015, les importations de produits de l’acier ont connu une croissance rapide, passant de 3,2 Mtm en 2015 à 8,1 Mtm en 2016 et 2017 à 9,1 Mtm en 2018Note de bas de page 397.

[459] Récemment, les Philippines ont fortement dépendu des importations d’acier pour répondre à la consommation intérieure. Le pays est le 17e importateur d’acier dans le monde, avec des importations d’une valeur totale de 5,6 milliards de $US, soit une hausse de 41 % par rapport à 2017. Les Philippines importent de l’acier de plus de 50 pays, la plus grande partie de la Chine, de la Russie et du JaponNote de bas de page 398. En 2018, 47 % de l’acier importé par les Philippines provenait de la ChineNote de bas de page 399.

[460] Depuis 2009, la consommation apparente d’acier (c.‑à‑d. la demande) croît à un rythme de plus en plus rapide par rapport à la production, atteignant 9,5 Mtm en 2017, contre une production de 1,4 MtmNote de bas de page 400.

[461] En plus du producteur de tubes en acier HLD Clark, les Philippines maintiennent trois entreprises de fabrication d’acier : Steelasia Manufacturing Corp., Treasure Steelworks Corp. et Stronghold Steel. Il y a aussi un certain nombre de laminoirs fabriquant des produits longs, plats et de fils, des tubes et tuyaux et des produits galvanisésNote de bas de page 401.

[462] Vu la demande intérieure élevée en acier, il est peu probable que les aciéries affectent des capacités de fabrication d’acier à la production d’intrants de FTPP ou de FTPP pour l’exportation.

Le fort marché intérieur des FTPP aux Philippines

[463] En 2019, la production totale de FTPP était de 51 000 tm et devrait demeurer à ce niveau en 2020 et 2021. Il convient de noter que les prévisions de production ont été établies avant la pandémie mondiale, laquelle pourrait entraîner une réduction en raison de l’interruption temporaire de la productionNote de bas de page 402.

[464] La consommation intérieure de FTPP aux Philippines a varié de 6 600 tm à 16 800 tm pendant que les conclusions étaient en vigueur. MBR prévoit une augmentation spectaculaire de la consommation au cours des prochaines annéesNote de bas de page 403. D’après les prévisions de MBR, la consommation annuelle de FTPP égalera la production annuelle d’ici 2023, puis la dépassera jusqu’en 2025.

[465] Parmi les neuf pays visés par les conclusions, les Philippines ont la capacité de production et la production annuelles de FTPP les plus faibles. L’ASFC a estimé le marché canadien des FTPP en 2019 à environ 663 000 tm (voir le tableau 2 du présent rapport). Par conséquent, la production annuelle de FTPP des Philippines ne représente qu’une petite proportion du marché canadien total. Compte tenu de la forte croissance de la consommation intérieure et des niveaux de production stables, la vraisemblance du dumping de FTPP des Philippines est réduite.

La capacité de production excédentaire de FTPP aux Philippines

[466] Malgré la capacité réelle de FTPP aux Philippines, la production devrait demeurer stable au cours des cinq prochaines années. Selon MBR, la capacité excédentaire qui reste est destinée à la production de tubes de canalisationNote de bas de page 404. C’est pourquoi la capacité excédentaire de FTPP est purement théorique, car rien dans le passé ou à l’avenir n’indique que cet excédent théorique servirait à produire des FTPP.

Les exportations d’acier des Philippines

[467] Les Philippines maintiennent une règle d’exportation par l’entremise de la PEZA, qui oblige les aciéries à exporter 70 % de leur production pour être admissibles à un crédit d’impôt à l’exportation. Cependant, la PEZA est prête à renégocier le pourcentage d’exportation pour qu’il puisse aussi être répondu aux besoins intérieursNote de bas de page 405.

[468] Même si les exportations d’acier des Philippines sont demeurées faibles depuis des années, des investissements récents de la Chine semblent indiquer que la production et les exportations d’acier pourraient augmenter dans les années à venir au fur et à mesure que les aciéries entrent en service.

Les exportations de FTPP des Philippines

[469] Au vu des données sur la perception des droits de l’ASFC, les données d’UN Comtrade versées au dossier ne semblent pas refléter fidèlement les exportations de FTPP des PhilippinesNote de bas de page 406. Par conséquent, les données de MBR versées au dossier ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations des Philippines.

[470] Selon MBR, les exportations de FTPP des Philippines ont considérablement diminué depuis l’enquête initiale. Les volumes estimatifs d’exportation de 2019 devraient être maintenus tous les ans de 2020 à 2025Note de bas de page 407.

[471] La moindre importance accordée aux exportations se reflète dans la croissance prévue susmentionnée de la consommation intérieure de FTPP, qui allégera les pressions à l’exportation observées dans d’autres pays n’ayant pas de marché intérieur, et encore plus dans un marché intérieur appelé à connaître une forte croissance au cours des années à venir.

Les données de l’ASFC sur les exportations des Philippines vers le Canada

[472] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations des Philippines représentaient 2,4 % du totalNote de bas de page 408.

[473] Dans l’enquête initiale, l’exportateur participant et unique producteur de FTPP aux Philippines, HLD Clark, n’a pas été jugé avoir pratiqué le dumping. HLD Clark a des valeurs normales depuis la décision définitive, et jusqu’au dernier réexamen conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 409.

[474] Tout au long de la PVR, les Philippines ont continué d’exporter les marchandises en cause au Canada. En 2017, les importations de marchandises en cause ont totalisé 7 951 tm et 10 359 421 $CAN. En 2018, elles ont légèrement diminué pour se chiffrer à 6 953 tm et à 10 134 559 $CAN. En 2019, elles ont augmenté pour se chiffrer à 7 837 tm et à 14 614 813 $CANNote de bas de page 410.

[475] Dans la PVR, bien que les importations des marchandises en cause des Philippines aient totalisé 35 108 793 $CAN, seuls des droits LMSI de 2 434 $CANNote de bas de page 411 ont été perçus. Le montant minimal de droits LMSI perçus sur un aussi grand volume d’exportations atteste de la capacité des Philippines de concurrencer sur le marché canadien des FTPP à des prix égaux ou supérieurs aux valeurs normalesNote de bas de page 412.

Le dumping sur d’autres marchés par les Philippines

[476] Il n’y a aucune preuve au dossier de mesures commerciales en vigueur à l’égard de FTPP des Philippines sur d’autres marchés. Par conséquent, à la preuve au dossier indiquant que l’unique producteur philippin n’a essentiellement pas fait le dumping de FTPP au Canada depuis l’enquête initiale, et ce, malgré le volume de ventes considérable sur le plan commercial, s’ajoute l’absence de mesures commerciales dans d’autres pays, une autre forte indication que les Philippines n’ont pas fait le dumping de FTPP sur d’autres marchés, dont les États‑Unis.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Philippines

[477] D’après l’information au dossier administratif concernant : l’unique producteur philippin HLD Clark et son faible volume de production de FTPP; la forte consommation intérieure prévue de FTPP; l’importance moindre accordée aux exportations depuis l’enquête initiale; l’absence de dumping par HLD Clark et sa capacité manifeste de concurrencer aux valeurs normales dans la PVR; l’absence de mesures commerciales à l’égard de FTPP des Philippines dans d’autres marchés; et l’absence de preuves convaincantes que les Philippines recommenceraient à pratiquer le dumping sans les conclusions, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions ne risquerait pas de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées des Philippines.

Corée du Sud

[478] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Corée du Sud. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées de la Corée du Sud.

Les producteurs de FTPP en Corée du Sud

[479] L’information au dossier fournie par les producteurs canadiens fait état de trois producteurs de FTPP en Corée du Sud, soit Husteel Co., Ltd. (Husteel), Nexteel Co., Ltd. (Nexteel) et SeAH Steel Corp. (SeAH)Note de bas de page 413. D’après l’information au dossier, il y a cinq autres producteurs qui ont une licence pour fabriquer des FTPP en Corée du Sud, soit Aju Besteel Co. Ltd. (Aju Besteel), Dongbu Incheon Steel (Dongbu), Hyundai Steel (Hyundai), Iljin Steel Corporation (Iljin Steel) et Kum Kang Kind, Co., Ltd. (Kum Kang)Note de bas de page 414. Les données de MBR au dossier font état d’un sixième producteur, Yonghyun Base Materials Co., Ltd.Note de bas de page 415

[480] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP en Corée du Sud sont limités.

Husteel

[481] Husteel compte deux usines, à Incheon en Corée du Sud. Les renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de tubes SRE et la capacité estimative de FTPP des usinesNote de bas de page 416.

[482] Husteel n’a pas participé à l’enquête initiale de l’ASFC, ou aux réexamens subséquents conclus en 2015 et 2020. Husteel n’a pas obtenu de valeurs normales spécifiques.

Nexteel

[483] Nexteel, un producteur établi en Corée du Sud, a une importante capacité de tubes SRE. D’après les renseignements confidentiels au dossier administratif, environ la moitié de sa capacité totale estimative est destinée à la production de FTPP. Les usines de Nexteel comptent deux lignes de filetage et ont des capacités de trempe et de revenu ainsi que de traitement par recuit thermiqueNote de bas de page 417.

[484] Nexteel n’a pas participé à l’enquête initiale de l’ASFC, mais a participé au réexamen subséquentNote de bas de page 418 et a obtenu des valeurs normales spécifiques. Nexteel n’a pas participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et n’a donc pas obtenu de valeurs normales spécifiquesNote de bas de page 419.

SeAH

[485] Selon MBR, le groupe SeAH disposerait d’une capacité de production considérable de tubes SRE dans ses diverses usines sud‑coréennesNote de bas de page 420.

[486] SeAH a participé à l’enquête initialeNote de bas de page 421 et au réexamen subséquentNote de bas de page 422 de l’ASFC et a obtenu des valeurs normales spécifiques. SeAH a de nouveau participé au dernier réexamen de l’ASFC, conclu le 25 mai 2020, et a obtenu des valeurs normales spécifiquesNote de bas de page 423.

Les autres usines

[487] En plus des entreprises ci‑dessus, cinq autres entreprises ont une licence pour fabriquer des caissons et tubages SRE de FTPP selon la spécification 5CT de l’API, dont une ayant une licence pour fabriquer des caissons et tubages sans soudureNote de bas de page 424. Ces entreprises ont une capacité de production considérable de FTPP, qui pourrait énormément accroître le potentiel d’exportation de la Corée du Sud.

Le marché intérieur en Corée du Sud

[488] D’après les données de l’OCDE, au quatrième trimestre de 2019, la croissance prévue du PIB réel de la Corée du Sud était de 2,4 % en 2019 et de 2,5 % en 2020. Il s’agit d’une contraction graduelle par rapport à une croissance de 3,1 % en 2017 et de 2,7 % en 2018Note de bas de page 425.

[489] Selon le Business Times, en octobre 2019, la Banque de Corée a réduit le taux d’intérêt directeur pour la deuxième fois en trois mois, à un creux record de 1,25 %, pour soutenir l’économie chancelante, et a indiqué qu’il pourrait encore y avoir un allégementNote de bas de page 426.

[490] En avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de la Corée du Sud de 2,0 % en 2019 et prévoyait une croissance négative de ‑1,2 % en 2020, suivie d’une croissance modeste de 3,4 % en 2021Note de bas de page 427.

[491] Selon l’OCDE, la demande en acier en Corée du Sud a diminué de 4,9 % en 2018 par rapport à l’année précédente, la baisse étant imputée au ralentissement dans les secteurs de la construction et de la construction navaleNote de bas de page 428.

[492] D’après les statistiques de la WSA, la production d’acier brut de la Corée du Sud continue d’augmenter pour se chiffrer à 72,5 Mtm en 2018, après une baisse, à 68,6 Mtm, en 2016Note de bas de page 429. Ainsi, la Corée du Sud est le cinquième producteur mondial d’acier brut, avec une production annuelle de 86,6 Mtm en 2018Note de bas de page 430.

[493] L’analyse des tendances indique que l’économie sud‑coréenne connaît actuellement un certain nombre de difficultés, avec la contraction graduelle du PIB national, la réduction des taux d’intérêt à des niveaux records par la Banque de Corée, et la faiblesse continue de la demande intérieure en acier, dans un contexte de prévisions de croissance modeste.

Le marché intérieur des FTPP en Corée du Sud

[494] Les renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Corée du Sud sont limités.

[495] D’après les données de MBR, le marché intérieur des produits de FTPP en Corée du Sud est plutôt négligeable. La consommation intérieure apparente de FTPP est légèrement inférieure à ce qu’elle était au moment de l’enquête initiale. Dans la PVR, la consommation intérieure serait demeurée inchangée en 2017, 2018 et 2019. Elle devrait augmenter en 2020 et 2021Note de bas de page 431.

[496] Vu le nombre de producteurs et la capacité de production de FTPP en Corée du Sud, sans compter la faible demande intérieure en produits de FTPP, il est fort probable que les usines sud‑coréennes se tournent vers les marchés d’exportation pour vendre leurs produits de FTPP.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Corée du Sud

[497] Les renseignements confidentiels au dossier sur la capacité de FTPP indiquent que les huit producteurs connus en Corée du Sud disposent d’une capacité réelle totale considérableNote de bas de page 432.

[498] Par ailleurs, les données de MRB indiquent que le taux d’utilisation de la capacité de FTPP a diminué de plus de la moitié à l’échelle nationale en 2018 par rapport à 2017. Avec un taux d’utilisation de la capacité pour tout 2019 qui ne devrait être que légèrement supérieur à celui de 2018, les producteurs de FTPP en Corée du Sud font face à un important problème de capacité excédentaireNote de bas de page 433.

[499] D’après les taux d’utilisation de la capacité de 2018, la capacité excédentaire potentielle en Corée du Sud était nettement supérieure à la taille du marché canadien en 2018 et 2019Note de bas de page 434.

Les exportations de la Corée du Sud

[500] En 2018, la Corée du Sud était le quatrième exportateur mondial d’acier, avec des exportations vers plus de 150 pays et territoires. Selon la WSA, les exportations de produits d’acier semi‑fini et fini de la Corée du Sud étaient de 30,1 Mtm en 2018, contre 31,4 Mtm en 2017, soit une baisse d’environ 4 %Note de bas de page 435.

[501] Depuis 2009, les aciéries sud‑coréennes affichent un excédent commercial, avec une hausse des exportations annuelles de 49 % et une baisse des importations de 27 % de 2009 à 2018Note de bas de page 436. Le fait que les fabricants d’acier sud‑coréens ont affiché un excédent pendant si longtemps témoigne d’une forte dépendance aux marchés d’exportation pour maintenir les niveaux de production.

[502] Bien qu’il ne soit pas propre aux FTPP, un rapport Global Steel Trade Monitor de l’ITA de septembre 2019 montre l’importance du marché nord‑américain pour les exportateurs de tubes et tuyaux en Corée du Sud. L’ITA indique que les États‑Unis représentent la plus grande part du marché sud‑coréen des tubes et tuyaux, à 49 % (429 000 tm), suivis du Canada, à 8 % (67 000 tm)Note de bas de page 437. Par conséquent, en 2018, environ 57 % de tous les produits de tubes et tuyaux de la Corée du Sud étaient destinés au marché nord‑américain.

[503] Au sujet des FTPP en particulier, les données de MBR indiquent que les volumes d’exportation de la Corée du Sud dans la période visée par l’enquête initiale étaient semblables à ceux enregistrés en 2017, mais qu’ils ont considérablement diminué en 2018 et ne devraient connaître qu’un redressement marginal en 2019. MBR prévoit que les exportations de FTPP demeureront aux niveaux de 2019 en 2020 et recommenceront à augmenter en 2021Note de bas de page 438.

[504] Par ailleurs, comme nous le verrons en détail ci‑dessous, de nombreuses mesures antidumping à l’égard de la Corée du Sud sont en vigueur au Canada et aux États‑Unis, dont plusieurs sur des produits de tubes et tuyaux. Il est donc évident que les exportateurs de tubes et tuyaux de la Corée du Sud ont des circuits de distribution établis sur le marché nord‑américain. Ainsi, des marchandises en cause seraient vraisemblablement détournées vers le Canada si les conclusions sont annulées.

Les prix à l’exportation de la Corée du Sud

[505] Les mémoires déposés par les producteurs canadiens contenaient des preuves indiquant les prix potentiels des produits de FTPP de la Corée du Sud.

[506] Des données sur les exportations du Service des douanes de la Corée ont été fournies, lesquelles permettent une comparaison de la valeur unitaire moyenne au niveau du code du SH à six chiffres (7306.29) des exportations vers le Canada, qui est protégé par des mesures commerciales, et de celles vers le Koweït. On affirme que le Koweït permet une comparaison utile parce qu’il est le principal marché d’exportation de FTPP de la Corée du Sud qui n’est pas protégé par des mesures commercialesNote de bas de page 439.

[507] En utilisant 2018 pour faire une comparaison sur l’ensemble de l’année, on obtient un prix unitaire moyen de 1 545 $/tm pour les exportations vers le Canada et de 1 204 $/tm pour celles vers le Koweït, soit un prix de vente inférieur de 22,1 %Note de bas de page 440.

[508] En examinant de plus près les documents sources qui ont servi à établir la valeur unitaire moyenne, on constate que le même ensemble de données indique que les prix unitaires moyens pour les autres pays non protégés par des mesures commerciales, comme le Vietnam, les Émirats arabes unis et la Nouvelle‑Zélande, sont de 5 446 $/tm, de 2 274 $/tm et de 2 891 $/tm respectivement, tandis que le prix unitaire moyen pour tous les marchés non protégés est de 3 859 $/tm. Il convient de noter que le même ensemble de données pour tous les marchés d’exportation non protégés fait état de valeurs unitaires moyennes variant de 1 204 $/tm (Koweït) à 153 390 $/tm (Iraq)Note de bas de page 441.

[509] L’ASFC a examiné les données d’UN Comtrade sur le volume et la valeur des exportations de FTPP des pays visés au niveau du code du SH à six chiffres (7306.29). En ce qui concerne la Corée du Sud, les données indiquent qu’en 2018, le prix à l’exportation unitaire moyen était de 1 326 $/tm dans le cas des FTPP soudées (7306.29)Note de bas de page 442, prix qui est inférieur de 14,2 % à celui des exportations de la Corée du Sud vers le Canada (1 545 $/tm), d’après les données du Service des douanes de la Corée mentionnées précédemment.

[510] D’après les données sur la perception des droits de l’ASFC, il n’y a eu aucune importation de marchandises en cause de la Corée du Sud au Canada en 2018 ou 2019 et il n’y a eu qu’un volume minimal d’importations en 2017, avec un prix à l’exportation unitaire moyen de 1 302 $/tmNote de bas de page 443. En examinant de plus près les données sur la perception des droits de l’ASFC et en comparant les prix à l’exportation de la Corée du Sud avec ceux des autres pays visés et de pays non visés, on constate que ceux de la Corée du Sud tendent à être plus bas. Le tableau 7 ci‑dessous présente un résumé des prix à l’exportation.

Tableau 7Note de bas de page 444
Comparaison du prix à l’importation canadien et du prix à l’exportation sud‑coréen
($CAN/tm)
OCTG 2017
Prix à l’importation moyen de la Corée du Sud au Canada 1 302
Prix à l’importation moyen de la Chine au Canada 1 885
Prix à l’importation moyen du Mexique au Canada 2 046
Prix à l’importation moyen des États‑Unis au Canada 1 571
Prix à l’importation canadien moyen 1 809
Prix à l’importation moyen de la Corée du Sud au Canada – Prix à l’importation canadien moyen (507)

[511] Il ressort des prix dans le tableau ci‑dessus que les FTPP de la Corée du Sud sont vendues à des prix nettement inférieurs à ceux des principaux importateurs de FTPP au Canada, avec un prix à l’importation inférieur de 28 % au prix à l’importation canadien moyen. Ainsi, à la lumière des données sur les prix disponibles, les marchandises en cause de la Corée du Sud seraient vraisemblablement exportées à des prix inférieurs au prix à l’importation canadien moyen si les conclusions sont annulées.

Les données de l’ASFC sur les exportations de la Corée du Sud vers le Canada

[512] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de la Corée du Sud représentaient 3,1 % du totalNote de bas de page 445.

[513] Dans la PVR, les importations de marchandises en cause de la Corée du Sud ont été minimales. Elles n’étaient que de 84 tm en 2017, pour une valeur de 109 208 $CAN, et il n’y a eu aucune cotisation de droits LMSINote de bas de page 446.

[514] En tout, cinq exportateurs ont obtenu des valeurs normales à l’issue du réexamen de l’ASFC de 2015, bien qu’il n’y ait eu aucune importation de marchandises en cause de la Corée du Sud en 2018 ou 2019. Le volume limité d’importations peut s’expliquer par l’incapacité des exportateurs de concurrencer au Canada aux valeurs normales établies.

[515] Il convient de noter que le peu d’importations pourrait aussi s’expliquer par la demande à la baisse sur le marché canadien des FTPP. En effet, ce marché a connu une demande affaiblie et en déclin tout au long de la PVR, avec une contraction estimative de 35 % de 2017 à 2019Note de bas de page 447. Les producteurs canadiens reconnaissent la réduction de la consommation de FTPP dans leurs mémoires, affirmant que [traduction] « le marché apparent total estimatif des FTPP [au Canada] a connu une baisse marquée en 2017 et 2018, qui s’est poursuivie en 2019 »Note de bas de page 448.

[516] L’ASFC a récemment conclu en mai 2020 un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales. Seul un exportateur de la Corée du Sud, SeAH, y a participé et a obtenu des valeurs normales spécifiquesNote de bas de page 449.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de la Corée du Sud au Canada et ailleurs

[517] Les exportateurs sud‑coréens ont une propension à faire le dumping de produits de l’acier au Canada, comme en attestent les nombreuses mesures antidumping prises par le Canada à l’égard de la Corée du Sud. Le 1 janvier 2020, l’ASFC avait des mesures antidumping en vigueur sur les produits de l’acier suivants, originaires ou exportés de la Corée du SudNote de bas de page 450 :

  • TSAC;
  • Acier laminé à froid;
  • Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
  • Composants usinés industriels en acier;
  • Tubes structuraux en acier;
  • Tubes de canalisation;
  • Tôles d’acier.

[518] Il y a actuellement une mesure antidumping en vigueur aux États‑Unis sur les FTPP de la Corée du Sud et d’autres pays, et ce, depuis 2014. À l’issue d’un réexamen récent, le DOC a déterminé que la révocation des ordonnances imposant des droits antidumping sur certaines FTPP de la Corée du Sud et des autres pays visés dans l’affaire entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumpingNote de bas de page 451.

[519] Par ailleurs, selon le Global Trade Monitor de l’ITA pour la Corée du Sud, en septembre 2019, il y avait en tout 63 mesures antidumping ou compensatoires en vigueur dans divers pays à l’égard de produits d’aciéries de la Corée du Sud, dont 22 mesures prises par les États‑UnisNote de bas de page 452.

[520] Vu le nombre de mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays sur des produits de l’acier sud‑coréens, en plus des mesures de l’ASFC, il est manifeste que les exportateurs sud‑coréens tendent à faire le dumping de produits de l’acier. Ainsi, la poursuite du dumping serait fort probable si les conclusions sont annulées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Corée du Sud

[521] D’après l’information au dossier administratif concernant : les difficultés actuelles persistantes des producteurs d’acier sud‑coréens en raison de la détérioration de la conjoncture sur le marché intérieur; la faiblesse de la demande intérieure en FTPP obligeant les producteurs à se tourner vers les marchés d’exportation; la capacité de production excédentaire et la surcapacité associées aux producteurs de FTPP en Corée du Sud; la dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP en Corée du Sud; les données sur les prix indiquant que les exportateurs sud‑coréens vendent des FTPP au Canada et sur d’autres marchés à des prix inférieurs aux prix à l’importation d’autres pays au Canada; et les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de la Corée du Sud au Canada et ailleurs, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de la Corée du Sud.

Thaïlande

[522] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Thaïlande. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées de la Thaïlande.

Les producteurs de FTPP en Thaïlande

[523] L’information au dossier fournie par les producteurs canadiens fait état de deux producteurs de FTPP en Thaïlande, soit Boly Pipe Co. Ltd. (Boly Pipe) et Wuxi Seamless Oil Pipe. Ltd. (WSP)Note de bas de page 453. D’après l’information au dossier, deux autres producteurs, soit Thai Oil Pipe Co., Ltd. (Thai Oil Pipe) et TSP Precision Steel Tube Manufacturing (Thailand) CO., Ltd. (TSP), ont une licence pour fabriquer des FTPP en ThaïlandeNote de bas de page 454.

[524] Les renseignements sur les producteurs actifs connus de FTPP en Thaïlande sont limités, mais certains renseignements sur leur production de FTPP sont présentés ci‑dessous.

Boly Pipe

[525] D’après son propre site Web, Boly Pipe est un fabricant de tubes en acier sans soudure en Thaïlande qui a une capacité de laminage annuelle de 200 000 tm ainsi qu’un laminoir à chaud ACUROLL, deux lignes de traitement thermique et trois lignes de filetage. Boly Pipe sert surtout les secteurs de l’énergie, de la construction et de l’automobile, ses principaux produits comprenant les tubes de FTPP finis, les tubes de canalisation, les tubes structuraux pour usages mécaniques et les autres produits de tubes en acier au carbone sans soudureNote de bas de page 455.

[526] Boly Pipe n’a pas participé à l’enquête initiale de l’ASFC, mais a participé au réexamen conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 456.

Thai Oil Pipe (TOP)

[527] D’après son propre site Web, TOP, qui est établie à Amata Industry Park en Thaïlande, se livre surtout à la production de tubages et caissons, à la conception de tubes de canalisation et à la prestation d’un service après‑vente. TOP affirme que ses usines sont dotées d’un équipement de fabrication de calibre mondial et de lignes de production de FTPP. L’entreprise a une capacité de production annuelle de 100 000 tm de FTPP de divers diamètres extérieurs ainsi qu’une capacité supplémentaire de 50 000 tm de tubes de canalisationNote de bas de page 457.

[528] TOP a participé à l’enquête initiale et au réexamen conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 458.

Les autres usines

[529] En plus des deux usines ci‑dessus, la Thaïlande compte une autre usine, appelée TSP, qui a une licence pour fabriquer des caissons et tubages sans soudure de FTPP selon la spécification 5CT de l’APINote de bas de page 459. Par ailleurs, l’information au dossier indique que le producteur de FTPP, WSP, est une filiale du producteur chinois, Wuxi, qui a commencé à fabriquer des produits sans soudure en Thaïlande en 2011. Cependant, selon MBR, le statut actuel de cette usine est incertainNote de bas de page 460.

[530] Il ressort de l’information au dossier administratif que les producteurs en Thaïlande disposent d’une capacité de production importante de FTPP.

Le marché intérieur en Thaïlande

[531] Dans ses perspectives économiques, Deloitte prévoyait une croissance du PIB de la Thaïlande de 3,1 % en 2019, soit un recul par rapport à la croissance de 4,1 % enregistrée en 2018Note de bas de page 461.

[532] En avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de la Thaïlande de 2,4 % en 2019 et prévoyait une contraction importante de ‑6,7 % en 2020, suivie d’une hausse considérable se chiffrant à 6,1 % en 2021Note de bas de page 462.

[533] En ce qui concerne l’acier, selon l’OCDE, la demande en Thaïlande a connu un léger redressement se chiffrant à 1 % en 2018, imputable à la croissance dans les secteurs manufacturier et de la constructionNote de bas de page 463.

[534] Selon SBB, à la fin de 2019, la production d’acier fini de la Thaïlande a diminué d’une année à l’autre de janvier à septembre, ses exportations d’acier fini ayant aussi diminué dans la même période. En outre, la consommation d’acier fini de la Thaïlande a légèrement diminué d’une année à l’autre de janvier à septembre. Le comité de la politique monétaire de la Banque de Thaïlande indique que des facteurs externes, tels que les tensions commerciales, les perspectives économiques de la Chine et l’influence potentielle des économies avancées sur la demande intérieure, ont contribué au ralentissement économique en ThaïlandeNote de bas de page 464.

[535] La Thaïlande, qui est un exportateur net de produits d’aciéries, était le quatrième importateur mondial d’acier en 2018. De 2017 à 2018, le volume d’importations d’acier de la Thaïlande a augmenté de 8 %. Au cours des trois premiers trimestres de 2019, il y a eu une autre augmentation de 10 %, pour un volume de 8,3 Mtm, contre 7,5 Mtm dans la même période en 2018. Sur les 8,3 Mtm importées au cours des trois premiers trimestres de 2019, 3 % (277 000 tm) visaient des produits de tubes et tuyauxNote de bas de page 465.

[536] L’analyse des tendances indique que la production, les exportations et la consommation d’acier de la Thaïlande continuent de baisser en 2020 et qu’une croissance n’est pas prévue avant 2021. De plus, même si la production et la consommation d’acier au pays continuent de baisser, la pression exercée par les importations d’acier en Thaïlande continue d’augmenter.

La demande intérieure en FTPP en Thaïlande

[537] Il y a peu de renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Thaïlande.

[538] D’après les données de MBR, la consommation intérieure apparente de FTPP de la Thaïlande dans la PVR est largement inférieure à ce qu’elle était au moment de l’enquête initialeNote de bas de page 466.

[539] MBR prévoit que la consommation intérieure de FTPP en Thaïlande augmentera en 2020 et 2021 par rapport aux niveaux enregistrés dans la PVR. Donc, bien que les prévisions pour le marché intérieur des FTPP en Thaïlande s’améliorent et s’approchent des niveaux atteints dans la période visée par l’enquête initiale, elles demeurent bien en deçà des niveaux connus en 2014Note de bas de page 467.

[540] Il convient de noter que les données de MBR indiquent que la Thaïlande est un importateur net considérable de FTPP, les importations répondant à la plus grande partie de la demande intérieure. Puisque la consommation apparente intérieure devrait augmenter d’ici 2021 par rapport aux niveaux de 2018, les importations accrues devraient en grande partie répondre à la demande, et il devrait y avoir une faible augmentation de la production thaïlandaiseNote de bas de page 468.

[541] Malgré l’augmentation prévue de la consommation apparente intérieure de FTPP en Thaïlande et l’augmentation correspondante des importations et de la production pour répondre à la demande, on s’attend à ce que les exportations de produits thaïlandais demeurent stables, MBR prévoyant des exportations aux niveaux enregistrés en 2017 jusqu’en 2022Note de bas de page 469.

[542] Ainsi, il semble que les producteurs thaïlandais pourront améliorer les taux d’utilisation de la capacité en servant le marché intérieur. Cependant, si les producteurs de FTPP souhaitaient les améliorer davantage, ils se tourneraient vraisemblablement vers les marchés d’exportation vu la proportion élevée de la demande intérieure à laquelle les FTPP importées répondent.

Les exportations de la Thaïlande

[543] Les producteurs canadiens citent un rapport du Oxford Business Group de 2016, selon lequel la dépendance à l’exportation de la Thaïlande est montée en flèche depuis deux décennies pour représenter environ les deux tiers du PIB du pays en 2015Note de bas de page 470.

[544] Le même rapport indique que les exportations de la Thaïlande ont diminué de façon marquée jusqu’à la fin de 2015. En effet, les exportations annuelles ont diminué pour la troisième année consécutive en 2015 et ont connu leur baisse la plus importante en six ans, se chiffrant à 5,8 %. Les secteurs agricole et industriel auraient été particulièrement touchés, avec une baisse de 4 % des produits industrielsNote de bas de page 471.

[545] Un rapport de la WSA indique que, malgré la baisse générale, les exportations de produits d’acier semi‑fini et fini de la Thaïlande se redressent depuis 2015, une augmentation de 31 % ayant été enregistrée de 2016 à 2018Note de bas de page 472.

[546] Pour ce qui est des produits tubulaires, l’information au dossier montre que la Thaïlande a une forte présence sur le marché d’exportation.

[547] Les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304.29) et celle de tubes soudés (code 7306.29) montrent qu’il y a eu de fortes exportations de produits tubulaires de la Thaïlande, en particulier ceux classés comme sans soudureNote de bas de page 473 :

Tableau 8
Exportations de produits tubulaires de la Thaïlande
Année Tm Valeur (USD) $/tm
Code du SH : 7304 (sans soudure)
2017 97 314 $ 100 571 908 $ 1 033
2018 105 905 $ 115 590 205 $ 1 091
Code du SH : 7306 (soudés)
2017 31 $ 1 598 $ 1 672
2018 100 $ 168 158 $ 1 680

[548] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du numéro de classement du SH à huit chiffres indique que la Thaïlande vend activement des FTPP sur les marchés d’exportationNote de bas de page 474.

[549] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de la ThaïlandeNote de bas de page 475.

[550] Les données de MBR montrent que les volumes d’exportation de FTPP de la Thaïlande ont considérablement diminué après les conclusions rendues dans l’enquête initiale, mais que, depuis, ils se sont redressés et ont dépassé les sommets enregistrés en 2014, et devraient continuer d’augmenter. MBR s’attend à ce que les exportations de FTPP augmentent en 2020 et demeurent stables jusqu’en 2022Note de bas de page 476.

[551] Le volume d’exportations de FTPP de la Thaïlande s’est redressé depuis l’enquête initiale et devrait considérablement augmenter en 2021 et 2022 par rapport aux niveaux de 2017. Une grande proportion des FTPP produites en Thaïlande ont été exportées dans la PVRNote de bas de page 477. Puisqu’une grande partie de la consommation intérieure provient des importations, il semble que les producteurs de FTPP en Thaïlande continueront de dépendre largement des exportations.

Les données de l’ASFC sur les exportations de la Thaïlande vers le Canada

[552] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de la Thaïlande représentaient 1,2 % du totalNote de bas de page 478.

[553] Dans l’enquête initiale, l’unique exportateur participant, TOP, a été jugé avoir pratiqué le dumping. TOP s’est récemment vu attribuer des valeurs normales à l’issue du réexamen de 2020Note de bas de page 479. Outre TOP, Boly Pipe a participé au réexamen récent et s’est vu attribuer des valeurs normalesNote de bas de page 480.

[554] Dans la PVR de trois ans (2017‑2019), il n’y a eu aucune importation de marchandises en cause de la ThaïlandeNote de bas de page 481. L’absence d’exportations de TOP dans la PVR semblerait indiquer une incapacité de concurrencer aux valeurs normales qui lui ont été attribuées.

[555] Par ailleurs, la participation de TOP et de Boly Pipe au réexamen récent semblerait indiquer un intérêt renouvelé envers le marché canadien.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de la Thaïlande au Canada et ailleurs

[556] La seule autre mesure antidumping du Canada sur des produits de l’acier de la Thaïlande concerne les TSACNote de bas de page 482.

[557] L’information au dossier indique qu’outre le Canada, la Thaïlande fait l’objet de trois mesures antidumping sur des produits de FTPP similaires, soit en Australie, au Brésil et aux États‑UnisNote de bas de page 483.

[558] La mesure en vigueur au Canada sur les TSAC et celles en vigueur ailleurs sur des produits de l’acier similaires montrent que les producteurs et exportateurs en Thaïlande ont une propension à faire le dumping de produits de l’acier et sont susceptibles de recommencer ou de continuer à faire le dumping des marchandises en cause si les conclusions sont annulées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Thaïlande

[559] D’après l’information au dossier administratif concernant : la grande capacité de production de FTPP; la dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP; l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous‑évalués; et les mesures commerciales sur d’autres produits de l’acier de la Thaïlande au Canada et ailleurs, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de la Thaïlande.

Turquie

[560] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Turquie. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées de la Turquie.

Les producteurs de FTPP en Turquie

[561] L’information au dossier fait état de deux producteurs actifs de FTPP en Turquie, soit Borusan Mannesmann et Cayirova BoruNote de bas de page 484.

Borusan Mannesmann (Borusan)

[562] Selon MBR, Borusan est le principal producteur de FTPP soudées en TurquieNote de bas de page 485. L’usine de Gemlik peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur d’au plus 13,38 pouces.

[563] En 2014, Borusan a ouvert une usine aux États‑Unis, à Baytown (Texas). L’usine a une capacité de production annuelle de FTPP de 300 000 tmNote de bas de page 486. La baisse mentionnée précédemment de la production turque à compter de 2014 peut être imputée en grande partie à l’ouverture par Borusan de cette usine aux États‑Unis, auparavant un important marché d’exportation pour la production de l’usine de Gemlik.

[564] Borusan a participé à l’enquête initiale et au réexamen de 2015Note de bas de page 487 ainsi qu’au dernier réexamen conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 488.

Cayirova Boru (Cayirova)

[565] Cayirova est le deuxième producteur de FTPP en importance en Turquie. L’entreprise peut fabriquer des produits d’un diamètre extérieur d’au plus 12,75 poucesNote de bas de page 489.

Les autres producteurs turcs potentiels

[566] Bien qu’il n’y ait pas de renseignements au dossier sur la production réelle, les deux producteurs de tubes turcs ci‑dessous ont une licence pour fabriquer des caissons et tubages SRE à faible résistance (à extrémité lisse) selon la spécification 5CT de l’APINote de bas de page 490 :

Le marché intérieur en Turquie

[567] La conjoncture économique intérieure en Turquie est volatile et s’explique par un certain nombre de facteurs différents.

[568] Pour ce qui est du PIB, d’après les données du premier trimestre de 2019, l’OCDE prévoyait une croissance du PIB réel de la Turquie de ‑2,6 % en 2019 et de 1,6 % en 2020Note de bas de page 493. Cependant, surtout en raison de changements à l’économie mondiale au premier trimestre de 2020, en avril 2020, le FMI faisait état d’une croissance du PIB réel de la Turquie de 0,9 % en 2019 et prévoyait une croissance de ‑5,0 % en 2020 et de 5,0 % en 2021Note de bas de page 494.

[569] L’information au dossier indique qu’au printemps de 2019, le taux d’inflation annuel de la Turquie avait atteint le chiffre incroyable de 49 %Note de bas de page 495.

[570] Au sujet de l’industrie sidérurgique, l’information au dossier provenant de la WSO indique que la Turquie est le huitième producteur mondial d’acier brut, avec une production annuelle de 37,3 Mtm. La Turquie consomme 30,6 Mtm d’acier fini par année. Ainsi, le pays est un exportateur net important d’acierNote de bas de page 496.

[571] L’OCDE affirme que la demande en acier en Turquie au quatrième trimestre de 2019 continue de subir les effets négatifs de la crise monétaire nationale d’août 2018 et de la volatilité persistante de la livre turque. La situation en ce qui a trait aux taux de change rend le marché prudent, avec des prix quasi stationnaires et de faibles volumes de transactionsNote de bas de page 497. La devise dépréciée rend également les exportations turques plus attrayantes étant comparativement moins chère qu'avant la crise.

Le marché intérieur des FTPP en Turquie

[572] Les renseignements au dossier concernant la fabrication et les ventes de FTPP en Turquie sont limités.

[573] D’après les données de MBR, la consommation intérieure apparente de FTPP de la Turquie est comparable à ce qu’elle était au moment de l’enquête initiale. D’après l’estimation de MBR de la consommation de FTPP en Turquie en 2019, la consommation intérieure devrait diminuer en 2020 et à nouveau en 2021Note de bas de page 498. La baisse prévue de la demande intérieure est significative pour un pays qui dépend déjà largement de ses marchés d’exportation.

[574] La baisse prévue de la consommation de FTPP en Turquie pourrait être accentuée par les difficultés récentes du pays, lesquelles pourraient porter atteinte à sa capacité de maintenir ses cibles de consommation.

[575] Par exemple, le marché intérieur des FTPP a récemment subi les pressions exercées par la hausse des coûts des BLC, le principal intrant de production des tubes SRE. Les prix des BLC en Turquie ont augmenté à la fin de 2019. Sans changement significatif de la demande en tubes, il est difficile de transférer les coûts accrus aux acheteurs sur le marchéNote de bas de page 499.

[576] Tout récemment, en raison de la pandémie mondiale, le marché intérieur a vu une interruption temporaire de la production dans plusieurs aciéries turques, dont Borusan, qui aurait interrompu la production dans certaines de ses usines en Turquie, quoiqu’il ne soit pas clair d’après le rapport au dossier si l’usine de Gemlik qui fabrique des FTPP est l’une d’entre ellesNote de bas de page 500.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Turquie

[577] L’ASFC a examiné les renseignements confidentiels au dossier administratif provenant de MBR en ce qui concerne la capacité réelle totale de FTPP en Turquie. Borsuan est à l’origine de la plus grande partie de cette capacitéNote de bas de page 501.

[578] Les producteurs canadiens mentionnent aussi la capacité de produits tubulaires de Toscelik et d’Umran Celik, cette dernière ayant à elle seule une capacité de production de 750 000 tmNote de bas de page 502. L’ASFC souligne que rien au dossier n’indique que ces producteurs se prévalent de leur licence pour fabriquer des FTPP selon la spécification 5CT de l’API.

[579] Selon MBR, la production de FTPP de la Turquie a considérablement diminué depuis l’enquête initiale de 2013Note de bas de page 503.

[580] D’après l’estimation de MBR de la production de FTPP de la Turquie en 2019, la production future prévue sera légèrement inférieure en 2020 et 2021Note de bas de page 504, ce qui donnerait des taux d’utilisation de la capacité extrêmement bas en 2019 et 2020Note de bas de page 505. MBR prévoit que la production turque se maintiendra aux niveaux enregistrés en 2019 jusqu’en 2022.

Les exportations de la Turquie

[581] La Turquie était le huitième exportateur mondial d’acier en 2018, avec des exportations de 19,8 Mtm, soit une hausse de 22 % par rapport à 2017 (16,2 Mtm). Les tubes et tuyaux représentaient 2 Mtm de ce totalNote de bas de page 506.

[582] D’après les données de l’OCDE, les exportations d’acier de la Turquie ont augmenté de 16,7 % d’une année à l’autre au cours des trois premiers mois de 2019Note de bas de page 507.

[583] Les tarifs au titre de l’article 232 des États‑Unis ont eu un effet profond sur la Turquie. Les exportations d’acier de la Turquie vers les États‑Unis ont diminué de 38 % de 2017 à 2018. Au cours de la même période, les exportations d’acier de la Turquie vers le Canada ont augmenté de 92 %, soit la hausse la plus importante parmi tous ses marchés d’exportation, d’après le rapport Global Steel Trade Monitor de l’ITANote de bas de page 508.

[584] Les données au dossier qui regroupent les exportations de tubes sans soudure (code 7304.29) et celles de tubes soudés (code 7306.29) montrent qu’il y a eu de fortes exportations de produits tubulaires de la Turquie, en particulier ceux classés comme soudésNote de bas de page 509 :

Tableau 9
Exportations de produits tubulaires de la Turquie
Année Tm Valeur (USD) $/tm
Code du SH : 7304 (sans soudure)
2017 16 303 $ 32 957 675 $ 2 022
2018 19 531 $ 40 103 272 $ 2 053
Code du SH : 7306 (soudés)
2017 1 680 438 $ 1 154 675 977 $ 687
2018 1 602 876 $ 1 268 545 865 $ 791

[585] Au sujet des FTPP en particulier, l’information au dossier consolidée par les producteurs canadiens à partir de l’Atlas du commerce mondial en fonction du code de classement du SH à huit chiffres indique que la Turquie vend activement des FTPP sur les marchés d’exportationNote de bas de page 510.

[586] Puisque les données de l’Atlas du commerce mondial citées par les producteurs canadiens comprennent des renseignements ne pouvant pas faire l’objet d’un rapprochement avec le système de classement tarifaire du Canada, cet ensemble de données pourrait être incomplet ou inclure des produits qui sont des tubes sans soudure ou soudés non en cause. C’est pourquoi les données de MBR propres aux FTPP ont été privilégiées aux fins d’analyse des exportations de la TurquieNote de bas de page 511.

[587] Les données de MBR révèlent que, comme pour la plupart des pays, les volumes d’exportation de FTPP de la Turquie ont considérablement diminué depuis l’enquête initiale. En effet, ses exportations de FTPP étaient nettement inférieures en 2017, 2018 et 2019. Elles devraient demeurer relativement stables en 2020 et 2021Note de bas de page 512.

[588] La Turquie demeure un exportateur net de FTPP et les prévisions de la consommation intérieure sont bien en deçà de celles de la productionNote de bas de page 513. Par conséquent, le pays dépend toujours largement des marchés d’exportation pour ses FTPP.

[589] La dépendance à l’exportation de la Turquie pour ce qui est des tubes en acier a aussi été fortement entravée par les tarifs au titre de l’article 232 des États‑Unis, pays vers lequel les exportations ont considérablement diminué en 2019 par rapport à 2018. Par le passé, les États‑Unis étaient l’un des principaux clients des tubes de la TurquieNote de bas de page 514.

Les données de l’ASFC sur les exportations de la Turquie vers le Canada

[590] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de la Turquie représentaient 5,3 % du total, de loin la part la plus grande parmi les neuf pays visésNote de bas de page 515.

[591] Dans la PVR de trois ans (2017‑2019), la Turquie ne représentait que 0,19 % des importationsNote de bas de page 516. Dans la dernière année complète (2019), il n’y a eu que 76 tm d’importations de marchandises en cause de la Turquie.

[592] Les producteurs canadiens mentionnent les droits antidumping perçus sur les exportations de FTPP de la Turquie pendant que les conclusions étaient en vigueur comme preuve que la Turquie ne peut pas concurrencer au Canada sans dumpingNote de bas de page 517.

[593] L’ASFC souligne aussi que des droits antidumping n’ont pas été perçus en 2017 ou 2019 sur des exportations de FTPP de la Turquie d’après ses propres statistiques sur les importations et la perception des droitsNote de bas de page 518.

[594] L’ASFC souligne que l’information présentée par IMCO International Steel Trading Inc. (IMCO) faisait état d’un volume d’importations de FTPP de la Turquie beaucoup plus élevé que ses propres statistiques sur les importations et la perception des droitsNote de bas de page 519. Aux fins du réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC s’est surtout fiée à ses propres statistiques officielles sur les importations.

[595] Comme nous l’avons déjà vu, Borusan est actuellement le seul producteur de FTPP en Turquie ayant des valeurs normalesNote de bas de page 520. L’entreprise a des valeurs normales depuis la conclusion de l’enquête initialeNote de bas de page 521. Borusan est aussi le seul producteur turc au dossier qui a exporté des marchandises en cause au Canada depuis l’enquête initialeNote de bas de page 522 et qui a été jugé avoir une marge de dumping de 0 % à l’étape de la décision définitiveNote de bas de page 523.

[596] Même si Borusan a établi une usine de FTPP à Baytown (Texas) en 2014, l’entreprise a manifesté un intérêt continu envers le marché canadien par sa participation aux révisions des valeurs normales, en dépit du fait qu’elle n’a pas toujours démontré une capacité de concurrencer aux valeurs normales attribuées. Donc, même si l’entreprise peut servir le marché nord‑américain en partie depuis son usine de Baytown, il est clair qu’elle continue de souhaiter le servir directement depuis son usine de Gemlik en Turquie.

Les mesures antidumping sur des produits similaires au Canada

[597] En janvier 2019, l’ASFC a jugé que les TSAC de la Turquie faisaient l’objet d’un dumping au Canada. Les exportateurs participants comprenaient Cayirova Borusan, avec une marge de dumping de 8,8 %. En février 2019, le TCCE a déterminé que ce dumping avait causé un dommage à la branche de production nationaleNote de bas de page 524.

[598] L’ASFC a aussi des mesures antidumping sur les tubes structuraux en acier de la Turquie depuis 2003Note de bas de page 525.

[599] La présence de l’autre producteur connu de FTPP de la Turquie, Cayirova Boru, sur le marché canadien dans le cadre de l’enquête sur les TSAC n’est pas sans importanceNote de bas de page 526. Elle établit que l’entreprise a entretenu des relations commerciales récentes au Canada à l’égard de ses produits tubulaires, même si elle n’a pas participé aux procédures précédentes sur les FTPP assujetties aux conclusions en vigueur.

Les mesures à l’égard de la Turquie dans d’autres pays

[600] L’information au dossier indique qu’outre le Canada, les États‑Unis ont des mesures antidumping sur des produits de l’acier de la Turquie, y compris les FTPP.

[601] Le 24 mars 2020, le DOC des États‑Unis, à l’issue de son réexamen, a maintenu ses mesures antidumping sur les FTPP de l’Inde, de la Corée du Sud, de la Turquie et du Vietnam, ayant déterminé que leur expiration entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumpingNote de bas de page 527.

[602] Les autres mesures antidumping aux États‑Unis comprennent les suivantes :

  • Tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces;
  • Tubes et tuyaux circulaires soudés en acier au carbone;
  • Tubes de canalisation soudés;
  • Tubes et tuyaux rectangulaires soudés en acier au carbone à parois épaisses;
  • Tubes soudés de grand diamètreNote de bas de page 528.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Turquie

[603] D’après l’information au dossier administratif concernant : la volatilité du marché intérieur turc, notamment la dépréciation de la monnaie nationale qui stimule les exportations; la demande intérieure insuffisante créant une dépendance élevée à l’exportation chez les producteurs de FTPP; la capacité de production excédentaire de FTPP; l’intérêt continu envers le marché canadien des FTPP; la menace de détournement des exportations vers le Canada en raison des tarifs au titre de l’article 232 des États‑Unis; la présence de conclusions antidumping récentes au Canada sur des tubes de la Turquie; et le nombre de mesures antidumping sur des marchandises similaires, y compris les FTPP, aux États‑Unis, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de la Turquie.

Ukraine

[604] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs en Ukraine. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées de l’Ukraine.

Les producteurs de FTPP en Ukraine

[605] L’information au dossier fait état d’un producteur actif en Ukraine ayant une licence pour fabriquer des FTPP selon la spécification 5CT de l’API, soit Interpipe Niko Tube Limited Liability Company (Interpipe)Note de bas de page 529.

Interpipe

[606] Interpipe est le deuxième producteur de FTPP du CEI en fonction du volume de production et exploite deux usines de tubes sans soudure de FTPP en UkraineNote de bas de page 530.

[607] L’une des usines, Nikopol Seamless Tube Plant (Nikotube), produit des tubages sans soudure d’un diamètre extérieur de 1,65 à 4,69 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPPNote de bas de page 531.

[608] L’autre usine, Nizhnedneprovsk Tube Rolling Plant (NTRP), produit surtout des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur de 5,51 à 13,39 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPPNote de bas de page 532.

Le marché intérieur en Ukraine

[609] En 2018, la reprise économique de l’Ukraine a connu sa meilleure année à ce jour grâce à des réformes structurelles en cours et sans précédent, à des marchés d’exportation favorables, à de solides paramètres macroéconomiques et à une stabilité accrue. La croissance du PIB réel pour l’année a été de 3,3 %, contre 2,5 % en 2017 et 2,4 % en 2016Note de bas de page 533.

[610] La remontée de l’économie ukrainienne a aussi entraîné une demande accrue en produits de l’acier. En 2018, la consommation apparente d’acier a augmenté de 4 % pour se chiffrer à 5,7 Mtm. Cette augmentation peut être imputée au secteur de la construction, qui représentait 70 % de la consommation d’acier en 2018. Le développement de l’infrastructure était à l’origine de la plus grande partie de la consommation d’acier dans le secteur de la construction en raison du besoin pressant de mettre à niveau l’infrastructure existante, notamment les bâtiments et les routes, qui datent pour la plupart de 30 à 40 ansNote de bas de page 534.

[611] La production d’acier brut de l’Ukraine a diminué progressivement par rapport au pic de 25,9 Mtm enregistré en 2011. En 2018, la production a totalisé 15 Mtm, soit une hausse de 1 % par rapport à 2017. Trois entreprises, soit Metinvest Holding, PJSC Arcelor Mittal Kryvyu Rih et Industrial Union of Donbass, sont à l’origine de la plus grande partie de la production d’acierNote de bas de page 535.

[612] L’industrie sidérurgique ukrainienne est très orientée vers l’exportation, s’agissant du 11e exportateur mondial d’acier en 2017Note de bas de page 536. Cette année‑là, le pays a exporté 15,2 Mtm d’acierNote de bas de page 537, tandis que les ventes à l’étranger de produits d’acier laminés à plat, excluant les tubes, ont représenté 79 % de la production totaleNote de bas de page 538.

[613] L’Ukraine importe aussi des types d’acier qu’elle ne produit pas elle‑même, qu’elle produit en quantités insuffisantes pour répondre à la demande intérieure, ou qui ont un meilleur rapport qualité‑prix. Ainsi, en 2018, les importations d’acier ont été de 1,4 MtmNote de bas de page 539.

Le marché intérieur des FTPP en Ukraine

[614] La production de FTPP en Ukraine a considérablement augmenté depuis le creux atteint en 2016. La production a augmenté en 2018 et à nouveau en 2019 et devrait diminuer légèrement en 2020. La production annuelle devrait demeurer légèrement sous les niveaux de 2018 jusqu’en 2025Note de bas de page 540.

[615] La consommation intérieure de FTPP en Ukraine a augmenté depuis le creux atteint en 2016. La consommation a augmenté en 2018 et à nouveau en 2019. Elle devrait demeurer stable autour des niveaux de 2019 en 2020 et baisser au cours des années suivantesNote de bas de page 541. L’augmentation de la consommation intérieure coïncide avec la reprise économique mentionnée précédemment.

[616] Le marché canadien des FTPP en 2019 tel qu’estimé par l’ASFC au tableau 2 du présent rapport était d’environ 663 000 tm. Ainsi, la production de FTPP de l’Ukraine en 2020 telle qu’estimée par MBR représente une proportion importante du marché canadien total, illustrant la menace présentée par les niveaux de production à la hausse de FTPP de l’Ukraine.

La capacité de production excédentaire de FTPP en Ukraine

[617] L’information provenant de MBR donne des estimations de la capacité réelle des producteurs de FTPP de l’UkraineNote de bas de page 542. Bien que la production de FTPP ait considérablement augmenté depuis 2016, il existe toujours un excédent important en 2019. Cette capacité sous‑utilisée représente une proportion importante du marché canadien des FTPP tel qu’estimé par l’ASFC.

Les mauvais résultats financiers du producteur ukrainien

[618] Interpipe a obtenu de mauvais résultats financiers en 2017 et 2018 pendant que l’économie ukrainienne connaissait une reprise vigoureuseNote de bas de page 543. Le segment des tubes d’Interpipe représentait la plus grande partie des ventes totales en 2018Note de bas de page 544. Il a aussi affiché des pertes en 2017 et 2018. Pendant ces deux années, il était le seul segment à afficher des pertes, empirant les résultats de l’entrepriseNote de bas de page 545.

[619] Ayant élaboré un programme stratégique conçu pour accroître la capacité et améliorer la qualité de la production, Interpipe a commencé à investir dans ses usines de tubes en 2018Note de bas de page 546.

[620] Ainsi, Interpipe sera vraisemblablement incitée à augmenter la production et les ventes de FTPP vers tout marché d’exportation ouvert pour couvrir ses coûts et améliorer ses résultats.

Les exportations de l’Ukraine

[621] D’après les données de MBR, les exportations de FTPP de l’Ukraine ont augmenté de façon spectaculaire depuis le creux atteint en 2016. Les exportations annuelles, qui ont considérablement augmenté en 2018 et ont atteint un pic en 2019, devraient légèrement diminuer en 2020 et demeurer légèrement en deçà des niveaux annuels de 2020 jusqu’en 2025Note de bas de page 547.

[622] Selon MBR, l’Ukraine sera le troisième exportateur de FTPP en fonction du volume parmi les pays visés par les conclusions en vigueur, tout juste derrière le Taipei chinoisNote de bas de page 548. Compte tenu des efforts déployés par Interpipe pour accroître la capacité et améliorer la qualité de la production de tubes, le potentiel d’exportation actuel et futur de l’Ukraine semble très fort.

Les données de l’ASFC sur les exportations de l’Ukraine vers le Canada

[623] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations de l’Ukraine représentaient 1 % du totalNote de bas de page 549.

[624] Dans l’enquête initiale, l’unique producteur et exportateur participant de FTPP en Ukraine, Interpipe, a été jugé avoir pratiqué le dumping. Interpipe a des valeurs normales depuis la décision définitive et jusqu’au dernier réexamen, conclu le 25 mai 2020Note de bas de page 550.

[625] Dans la PVR, l’Ukraine n’a pas exporté de marchandises en cause au CanadaNote de bas de page 551, ce qui témoigne de la difficulté des exportateurs ukrainiens à concurrencer sur le marché canadien des FTPP.

Les mesures commerciales à l’égard d’autres produits de l’acier de l’Ukraine au Canada et ailleurs

[626] D’après le Global Steel Trade Monitor, il y a actuellement 27 recours commerciaux en vigueur concernant l’acier ukrainien, dont trois au CanadaNote de bas de page 552. Les 27 recours commerciaux attestent de la propension des producteurs ukrainiens au dumping de produits de l’acier, au Canada et ailleurs.

Le dumping sur d’autres marchés par les exportateurs ukrainiens

[627] L’information au dossier provenant de la WTO montre que les exportations de FTPP de l’Ukraine sont assujetties à des mesures antidumping dans l’Union européenne, en Russie et aux États‑UnisNote de bas de page 553.

[628] Les États‑Unis et la Russie sont les deux principaux consommateurs de FTPP dans le mondeNote de bas de page 554. Les mesures en vigueur dans ces deux pays à l’égard de FTPP de l’Ukraine limitent grandement les possibilités pour les exportateurs ukrainiens, qui doivent trouver de nouveaux débouchés ou multiplier les exportations vers d’autres marchés.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Ukraine

[629] D’après l’information au dossier administratif concernant : la forte croissance prévue de la capacité de production de FTPP; les exportations considérables actuelles et prévues de FTPP; les mauvais résultats financiers de l’unique exportateur de FTPP, l’incitant à exporter encore plus pour tenter de compenser les pertes; l’incapacité de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous‑évalués; et la propension manifeste au dumping sur d’autres grands marchés des FTPP, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées de l’Ukraine.

Vietnam

[630] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ou de contre‑exposé de la part d’exportateurs ou de producteurs au Vietnam. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les parties participantes ainsi qu’à d’autres renseignements au dossier administratif pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous‑évaluées du Vietnam.

Les producteurs de FTPP au Vietnam

[631] L’information au dossier fait état de trois producteurs actifs de FTPP au Vietnam, soit SeAH Steel Vina Coporation (SeAH Steel), Sujia Steel Pipe Co. Ltd. (Sujia Steel) et Hot‑Rolling PipeNote de bas de page 555.

SeAH Steel

[632] Selon MBR, SeAH Steel, établie à Dong Nai, produit des tubes SRE d’un diamètre extérieur de 1 à 8 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP de l’usineNote de bas de page 556.

Sujia Steel

[633] Selon MBR, Sujia Steel, établie à Tay Ninh, produit des tubes SRE d’un diamètre extérieur de 2,375 à 6,625 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP de l’usineNote de bas de page 557.

Hot Rolling Pipe

[634] Selon MBR, Hot‑Rolling Pipe, établie à Dong Nai, produit des tubes sans soudure d’un diamètre extérieur de 2,38 à 13,375 pouces. Des renseignements confidentiels au dossier administratif détaillent la capacité totale de produits tubulaires et la capacité réelle de FTPP de l’usineNote de bas de page 558.

Le marché intérieur au Vietnam

[635] Selon le FMI, le Vietnam a connu une croissance soutenue du PIB depuis 2011. La croissance annuelle a baissé sous les 6 % à deux reprises seulement et devrait demeurer au‑dessus des 6 % en 2020Note de bas de page 559, quoique les prévisions aient été établies avant la pandémie mondiale et puissent donc être une surestimation.

[636] Le Vietnam occupe une place dominante dans l’industrie sidérurgique mondiale, ayant produit 14,1 Mtm en 2018, pour une croissance de 22,4 % d’une année à l’autre, ce qui en fait le 17e producteur mondialNote de bas de page 560. Cinq grands producteurs, soit HoaPhat, Hoa Sen, Minh Ngoc, TVP et SeAH Steel, sont à l’origine de la plus grande partie de la production sidérurgique vietnamienne en 2018Note de bas de page 561.

[637] Malgré le problème de capacité excédentaire touchant l’industrie sidérurgique mondiale, les producteurs de tubes en acier du Vietnam ont continué de renforcer leurs capacités. En 2018, Hoa Phat Group a ouvert une usine à Quang Ngai, ajoutant 4 Mtm de capacités de production d’acier de construction, d’acier laminé de grande qualité et de BLCNote de bas de page 562. De même, en 2019, SeAH Steel a accru sa capacité de production de tubes de 140 000 tmNote de bas de page 563.

Le marché intérieur des FTPP au Vietnam

[638] Selon MBR, la production de FTPP au Vietnam a considérablement augmenté depuis les creux atteints en 2015 et 2016. Elle a augmenté en 2017 et à nouveau en 2018, et devait encore le faire en 2019. Enfin, la production vietnamienne devrait continuer d’augmenter de 2020 à 2022. La croissance est donc continue et durableNote de bas de page 564.

[639] La consommation intérieure de FTPP au Vietnam est demeurée stable de 2016 à 2019. Elle devrait augmenter progressivement de 2020 à 2022Note de bas de page 565.

[640] Les chiffres sur la production et la consommation de FTPP ci‑dessus montrent que, depuis le début du redressement en 2017, la production de FTPP au Vietnam a dépassé la consommation intérieure et devrait continuer de le faire par une marge considérable et croissante jusqu’en 2025Note de bas de page 566.

La capacité de production excédentaire de FTPP au Vietnam

[641] Les producteurs vietnamiens disposent d’une capacité réelle de FTPP considérable. Selon MBR, la production vietnamienne de FTPP est largement inférieure à la capacité réelle de FTPP. La capacité excédentaire du Vietnam a diminué en 2017, mais est demeurée élevée en 2018 et 2019Note de bas de page 567.

[642] La capacité excédentaire annuelle devrait demeurer élevée, mais sous les niveaux de 2018 et 2019, jusqu’en 2024, la tendance future étant à des niveaux d’utilisation de la capacité très bas pour les producteurs de FTPP du VietnamNote de bas de page 568. Il est probable que l’accroissement continu susmentionné de la production de FTPP accentuera encore le déséquilibre.

Les exportations du Vietnam

[643] Selon MBR, il n’y a eu aucune exportation de FTPP du Vietnam en 2015. Seul un petit volume de FTPP a été exporté en 2016, tandis que les chiffres sont demeurés faibles en 2017. À partir de 2018, les exportations annuelles ont considérablement augmenté et devraient demeurer élevées jusqu’en 2025.

[644] Les chiffres ci‑dessus indiquent une forte augmentation de l’orientation vers l’exportation pour les FTPP du Vietnam. Compte tenu de cette tendance ainsi que des chiffres à la hausse sur la production et la capacité excédentaire, les exportations de FTPP du Vietnam pourraient présenter une menace importante pour le marché canadien des FTPP.

Les données de l’ASFC sur les exportations du Vietnam vers le Canada

[645] L’enquête initiale portait sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la période de 15 mois comprise entre le 1 janvier 2013 et le 31 mars 2014. Durant cette période, les importations du Vietnam représentaient 2,7 % du totalNote de bas de page 569.

[646] Dans l’enquête initiale, les exportateurs de FTPP du Vietnam ont été jugés avoir pratiqué le dumpingNote de bas de page 570.

[647] Dans la PVR, les exportateurs vietnamiens ont expédié 241 tm de FTPP, pour une valeur de 401 196 $CAN, vers le marché canadienNote de bas de page 571. De 2017 à 2019, les exportations de FTPP du Vietnam ont été de plus de 100 000 tm. Si l’on compare ce chiffre avec le petit volume de FTPP exporté vers le marché canadien, il semblerait que les exportateurs vietnamiens sont incapables de concurrencer sur ce marché sans dumping.

Le dumping au Canada et ailleurs par le Vietnam

[648] Les producteurs d’acier du Vietnam ont une propension au dumping, comme le montre la preuve au dossier. En 2019, les producteurs d’acier vietnamiens, y compris le producteur de FTPP SeAH Steel, ont été jugés avoir fait le dumping de TSAC au CanadaNote de bas de page 572.

[649] Les producteurs d’acier du Vietnam font aussi l’objet de mesures antidumping aux États‑Unis, en Thaïlande et au Brésil. Les mesures portent sur certains tubes et tuyaux en fer ou en acier, tubes soudés en acier inoxydable austénitique, tubes, tuyaux et profilés soudés en acier inoxydable, et tubes et tuyaux en acier inoxydableNote de bas de page 573.

[650] Enfin, les producteurs vietnamiens font l’objet de conclusions concernant les FTPP aux États‑Unis depuis le 4 mars 2020Note de bas de page 574.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Vietnam

[651] D’après l’information au dossier administratif concernant : l’écart grandissant entre la production et la consommation de FTPP au Vietnam; la grande capacité excédentaire de production de FTPP au Vietnam; l’augmentation prévue des exportations de FTPP du Vietnam; l’incapacité des exportateurs vietnamiens de vendre des FTPP au Canada à des prix non sous‑évalués; et la propension au dumping, comme en attestent les multiples conclusions antidumping concernant l’acier vietnamien, y compris les FTPP, l’ASFC a jugé que l’expiration des conclusions risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines FTPP originaires ou exportées du Vietnam.

Conclusion

[652] Aux fins de la décision dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier, elle a décidé, le 23 juillet 2020, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 2 avril 2015 dans l’enquête NQ‑2014‑002 :

  1. causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines FTPP originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam; et
  2. ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de certaines FTPP originaires ou exportées des Philippines.

Mesures à venir

[653] C’est le 24 juillet 2020 que le TCCE a commencé son enquête pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de ses conclusions concernant le dumping des marchandises du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 30 décembre 2020.

[654] Si le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions causerait vraisemblablement un dommage, il les prorogera par une ordonnance, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous‑évaluées de marchandises en cause.

[655] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il les annulera par une ordonnance, et plus aucuns droits antidumping ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que les conclusions devaient expirer seront rendus à l’importateur.

Renseignements

[656] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure ci‑dessous :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

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