Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 - OCTG2 2020 ER
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 25 février 2020

Le 24 février 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 2 avril 2015, dans le cadre de l’enquête numéro NQ‑2014‑002, concernant le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, des Philippines, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 25 février 2020 pour déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI des décisions comme quoi l’expiration des conclusions, selon toute vraisemblance :

  1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Turquie, de l’Ukraine et du Vietnam; et
  2. ne causera pas la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises originaires ou exportées des Philippines.

Un Énoncé des motifs de ces décisions seront publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de ses conclusions rendues causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 30 décembre 2020.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivant :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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