Matelas
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
mat
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Matelas, surmatelas et matelas devant être utilisés et incorporés dans des meubles, sans égard à la taille et au type de noyau, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, qu’ils soient importés séparément ou dans un ensemble avec un sommier, un surmatelas, ou les deux.

Sont exclus des enquêtes :

  1. les matelas pour animaux de compagnie;
  2. les matelas qui sont incorporés dans des meubles et qui sont visés par les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur dans NQ‑2021‑002;
  3. les sommiers;
  4. les matelas de futon touffeté sans ressorts ni mousse;
  5. les matelas de camping;
  6. les matelas de civière ou de brancard;
  7. les matelas sur mesure pour bateaux, véhicules récréatifs ou autres véhicules;
  8. les lits pneumatiques;
  9. les lits d’eau; et
  10. les surmatelas de moins de trois pouces d’épaisseur. »
Renseignement sur les enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture des enquêtes Le
Décisions provisoires Le
Décisions définitives Le
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur Le
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises présumées sous‑évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 9404.21.00.00
  • 9404.29.00.00
  • 9404.90.10.50
  • 9404.90.90.40

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les numéros de classement tarifaire.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Une liste des exportateurs auxquels des valeurs normales spécifiques ont été attribuées est présentée dans le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine
Dongguan Sinohome Ltd. 745281147RM0001 2022-11 2022-11
Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11
Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. 745899344RM0001 2022-11 2022-11
Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11
Guangdong Eonjoy Technology Ltd. 783756612RM0001 2022-11 2022-11
Healthcare Co., Ltd. 776506214RM0001 2022-11 2022-11
Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. 745089342RM0001 2022-11 2022-11
Jinlongheng Furniture Co., Ltd. 787301019RM0001 2022-11 2022-11
Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd. 745346148RM0001 2022-11 2022-11
Xianghe Kaneman Furniture Ltd. 745177741RM0001 2022-11 2022-11
Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11
Zinus Xiamen Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11
Zinus Zhangzhou Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande 2022-11 2022-11

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de matelas de Chine par Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. et Xianghe Kaneman Furniture Ltd., puisque qu’ils n’ont pas fait l’objet de dumping.

Pour les exportateurs n’ayant pas de valeurs normales spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1
Chine 146,6 %
1En % du prix à l’exportation
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Une liste des exportateurs auxquels des montants de droits compensateurs spécifiques ont été attribuées est présentée dans le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montants de subvention par pièce Coopératif depuis Dernière révision
Chine
Dongguan Sinohome Ltd. 745281147RM0001 -1 2022-11 2022-11
Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 3.90 2022-11 2022-11
Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. 745899344RM0001 6.62 2022-11 2022-11
Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande -1 2022-11 2022-11
Guangdong Eonjoy Technology Ltd. 783756612RM0001 -1 2022-11 2022-11
Healthcare Co., Ltd. 776506214RM0001 4.50 2022-11 2022-11
Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. 745089342RM0001 5.01 2022-11 2022-11
Jinlongheng Furniture Co., Ltd. 787301019RM0001 -1 2022-11 2022-11
Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd. 745346148RM0001 34.10 2022-11 2022-11
Xianghe Kaneman Furniture Ltd. 745177741RM0001 - 2022-11 2022-11
Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 5.54 2022-11 2022-11
Zinus Xiamen Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande -1 2022-11 2022-11
Zinus Zhangzhou Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande -1 2022-11 2022-11
1Conformément au paragraphe 2(1)de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), un montant de subventioninférieur à 1% du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de matelas de Chine par Dongguan Sinohome Ltd., Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd., Guangdong Eonjoy Technology Ltd., Jinlongheng Furniture Co., Ltd., Xianghe Kaneman Furniture Ltd., Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc., puisque il n’y a pas de subventionnement ou les montants de subvention sont minimaux.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits compensateurs suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Droits compensateurs pour tous les autres exportateurs1
Chine 178.61 CNY
1Montant de subvention par pièce
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation..

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci‑dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • identifiant de l’exportateur
  • code MEV
  • description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de produit
    • Réversible
    • Dimensions du matelas
      • Longueur
      • Largeur
      • Hauteur totale
    • Noyau du matelas
      • Type de noyau
      • Épaisseur du noyau
      • Type de bloc‑ressort
      • Type de mousse
      • Densité de mousse
    • Couches de matelas (veuillez fournir pour chaque couche)
      • Type de matériau
      • Densité de mousse
      • Épaisseur
    • Matelassage
      • Textile
      • Type de remplissage
      • Densité de mousse
      • Épaisseur
    • Coutil/couverture
      • Textile
      • Amovible
    • Emballage
    • Caractéristiques supplémentaires
    • Nom de marque et modèle

Les autres caractéristiques pertinentes :

  • date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • MAT 2022 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • PI‑2021‑005
Date de modification :