Avis de conclusion d’une révision administrative : Matelas (MAT 2025 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision administrative afin de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux matelas originaires ou exportés de la Chine qui sont exportés par Jiangsu Manope Hometextile Co. Ltd. (Jiangsu Manope Hometextile).
La révision administrative fait partie de l’application par l’ASFC de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 14 novembre 2022, dans le cadre l’enquête RR‐2022-001. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les révisions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision étaient du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024.
Déroulement d’une révision administrative
À l’ouverture de cette révision administrative, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignement (DDR) sur le dumping à l’exportateur et son importateur connu afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.
Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu des réponses aux demandes de renseignements sur le dumping de Jiangsu Manope Hometextile Co. Ltd., les valeurs normales aux marchandises soumises exportées au Canada par Jiangsu Manope Hometextile Co. Ltd., seront assujetties à une prescription ministérielle. Les valeurs normales seront déterminées conformément à la prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 146,6 %, conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le subventionnement au exportateur afin de solliciter des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action et aux contributions financières versées par le gouvernement de la Chine. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.
À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a adressé une DDR en subventionnement au gouvernement de la Chine concernant les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs et exportateurs des marchandises en cause.
Aux fins de la présente révision des subventions, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.
Le gouvernement de la Chine et l’exportateur ont été avisés que dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur en Chine ne parviennent pas à fournir des réponses complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 178,61 renminbi chinois par unité, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
Le gouvernement de la Chine et l’exportateur n’ont pas répondu aux DDRs en subventionnement. Par conséquent, le montant de subvention pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jiangsu Manope Hometextile Co. Ltd. sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, comme décrit ci-dessus. Pour obtenir des renseignements veuillez consulter les Mesures en vigueur de de l’ASFC.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de la révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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