Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

MAT 2022 IN : Matelas
Avis de décisions provisoires

Ottawa, le 

Le , l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains matelas de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du . Lorsque les montants de dumping et/ou de subventionnement sont minimaux, les enquêtes continueront mais les droits provisoires ne seront pas exigibles.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.

Nom et coordonnées de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges estimatives de dumping, montants estimatifs de subvention et droits provisoires
Exportateur Marge estimative de dumping1 Montant estimatif de subvention1 Total des droits provisoires à payer1
Chine
Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. 55,73 % 4,16 % 59,89 %
Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. 66,94 % S.o.2 66,94 %
Guangdong Eonjoy Technology Ltd. 56,33 % 0,06 %2 56,33 %
Guangzhou Younus Import and Export Co., Ltd 134,11 % S.o.2 134,11 %
Healthcare Co., Ltd. 40,11 % 2,07 % 42,18 %
Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. 161,60 % 1,88 % 163,48 %
Jinlongheng Furniture Co., Ltd. 48,93 % 0,47 %2 48,93 %
Xianghe Kaneman Furniture Ltd. 23,01 % 0,11 %2 23,01 %
Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd. 50,57 % 1,01 % 51,58 %
Zinus Xiamen Inc. 83,20 % 0,04 %2 83,20 %
Zinus Zhangzhou Inc. 81,88 % 0,23 %2 81,88 %
Tous les autres exportateurs 161,60 % 11,76 % 173,36 %
  1. 1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.
  2. 2Lorsque les montants de dumping et/ou de subventionnement sont minimaux, l’enquête continuera mais les droits provisoires ne seront pas exigibles.
Signaler un problème sur cette page

Cette adresse courriel sert à signaler un problème ou une erreur sur la page. Les pourriels et les commentaires de nature injurieux seront signalées ou supprimées. Pour obtenir de l'aide au sujet d'un programme ou sur les services de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez communiquer avec le service d'information sur la frontière.

Signaler un problème par courriel
Date de modification :