Avis de conclusion d’une révision administrative : Matelas (MAT 2025 UP2)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision étaient du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

Déroulement d’une révision administrative

À l’ouverture de cette révision administrative, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping aux exportateurs et à leur importateur connu afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Au cours de la révision administrative, une réponse à une DDR, ainsi que des réponses à deux DDR supplémentaires, ont également été reçues de Sinomax International Trading Ltd., une société de négoce en Chine. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Dans le cadre de la révision administrative, des observations ont été présentées par l’avocat représentant les exportateurs dans une réponse à une DDR supplémentaire ainsi que dans les mémoires. Leurs observations sont présentées à l’annexe 1.

Les réponses des exportateurs et des producteurs aux DDR ainsi que les résultats de la révision administrative de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Dongguan Sinohome Limited

Dongguan Sinohome Limited (Dongguan) est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi en Chine. Dongguan a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements.

Dongguan n’a pas réalisé suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada. C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Au cours de la PVE, les marchandises en cause exportées au Canada par Dongguan ont été vendues à un importateur lié au Canada. En raison de la relation entre les compagnies, un test de fiabilité a été effectué pour déterminer si les prix à l’exportation prévus à l’article 24 étaient fiables comme le prévoit la LMSI. Ce test a été effectué en comparant les prix à l’exportation en vertu de l’article 24 avec les prix à l’exportation en vertu de l’article 25. Le test a révélé que les prix à l’exportation conformément à l’article 24 de la LMSI étaient fiables.

Dormeo North America, LLC

Dormeo North America, LLC (Dormeo North America) est situé aux États-Unis et est un exportateur des marchandises en cause fabriqué par Dongguan. Dormeo North America a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements.

Dormeo North America a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires aux États-Unis dans la PAR donc les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des matelas aux États-Unis.

Quand une marchandise est expédiée au Canada via un pays tiers, le paragraphe 30(2) de la LMSI oblige l’ASFC à déterminer la valeur normale dans le pays d’origine aussi bien que celle dans le pays d’exportation. Si la valeur normale déterminée dans le pays d’origine est plus élevée que la valeur normale dans le pays d’exportation, la valeur normale et le prix à l’exportation doivent être déterminés comme si les marchandises avaient été expédiées au Canada directement du pays d’origine.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Dormeo North America, deux valeurs normales ont été calculées : une d’après le pays d’exportation (les États-Unis) et l’autre d’après le pays d’origine (la Chine). L’ASFC a comparé les deux pour établir laquelle était la plus élevée.

Au cours de la PVE, les marchandises en cause exportées au Canada par Dormeo North America ont été vendues à un importateur lié. En raison de la relation entre les compagnies, un test de fiabilité a été effectué pour déterminer si les prix à l’exportation prévus à l’article 24 étaient fiables comme le prévoit la LMSI. Ce test a été effectué en comparant les prix à l’exportation en vertu de l’article 24 avec les prix à l’exportation en vertu de l’article 25. Le test a révélé que les prix à l’exportation conformément à l’article 24 de la LMSI étaient fiables.

Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited

Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited (Sinomax Zhejiang) est un fabricant et exportateur des marchandises en cause établi en Chine. Sinomax Zhejiang n’a pas exporté les marchandises en cause au Canada dans la PVE, mais, Sinomax Zhejiang a fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l’ASFC. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements.

Sinomax Zhejiang a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR donc les valeurs normales pour les expéditions futures ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible, d’après la moyenne pondérée des prix de vente intérieurs des matelas en Chine. Lorsqu’il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires respectant les conditions énoncées aux articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour toutes ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à la valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Observations

Observations

Au cours de la révision administrative, l’avocat représentant les exportateurs a soulevé des préoccupations concernant principalement l’identité de l’exportateur et les méthodes de calcul des valeurs normales. Dans la réponse à la DDR supplémentaire #4 de Dormeo North America, et dans les mémoires, l’avocat soutient que Dormeo North America n’est pas l’exportateur dans les transactions impliquant Dormeo Canada et que l’ASFC devrait fonder le calcul des valeur normales des marchandises en cause sur les ventes intérieures et les données relatives au coût de production de Dongguan en Chine. Des arguments et allégations supplémentaires comprennent des renseignements désignés comme confidentiels^{Note de bas de page 1}.

Réponse de l’ASFC

Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Toutes les questions soulevées dans les observations reçues avant la clôture du dossier et dans les mémoires ont été dûment prises en compte. Sur la base des informations recueillies au cours de cette révision administrative et disponibles au dossier administratif, l’ASFC a déterminé que Dormeo North America était l’exportateur des marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE aux fins de la LMSI. Pour d’autres transactions expédiées au Canada au cours de la PVE, l’ASFC a déterminé que Dongguan était l’exportateur des marchandises en cause. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales ont été communiqués aux exportateurs dans leur lettre de conclusion confidentielle.