Tubes soudés en acier au carbone 3
Dumping (Pakistan, Philippines, Turquie, Vietnam)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
cswp3
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie (à l’exception de ceux exportés par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam.

Renseignements sur l'enquête

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Initiation d'enquête 20 juillet 2018
Décision provisoire 18 cotobre 2018
Décision définitive 16 janvier 2019
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 15 février 2019
Début de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation – SeAH Steel Vina Corporation
Conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation – SeAH Steel Vina Corporation
Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.10
  • 7306.30.00.20
  • 7306.30.00.30

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.42
  • 7306.30.00.43
  • 7306.30.00.44
  • 7306.30.00.45
  • 7306.30.00.46
  • 7306.30.00.47
  • 7306.30.00.49
  • 7306.30.00.52
  • 7306.30.00.53
  • 7306.30.00.54
  • 7306.30.00.55
  • 7306.30.00.56
  • 7306.30.00.57
  • 7306.30.00.59
  • 7306.30.00.62
  • 7306.30.00.63
  • 7306.30.00.64
  • 7306.30.00.65
  • 7306.30.00.66
  • 7306.30.00.67
  • 7306.30.00.69

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusifs aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énumérés ci-haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Pakistan (PK), Philippines (PH), Turquie (TR), Vietnam (VN)

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Pakistan International Industries Limited 760343400RM0001
Philippines HLD Clark Steel Pipe Co., Inc. 783934706RM0001
Turquie Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. 726470008RM0001
Cayirova Boru ve Sanayi Ticaret A.S. L’exportateur n’a pas fait de demande
Vietnam Hoa Phat Steel Pipe Co., Ltd. 778761403RM0001
SeAH Steel Vina Corporation 787081405RM0001

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certains tubes soudés en acier au carbone exportés au Canada par :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur
Turquie Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. 777382706RM0001

Le tableau ci-dessous présente les montants des droits antidumping pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Pakistan, des Philippines, de la Turquie, pour lesquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête, et du Vietnam pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques :

Pays d’origine ou d’exportation Marge de dumping pour tous les autres exportateurs*
Pakistan 66,8 %
Philippines 66,8 %
Turquie 45,8 %
Vietnam 54,2 %

* En pourcentage du prix à l’exportation

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Norme et nuance
    • Diamètre nominal (NPS)
    • Diamètre extérieur
    • Épaisseur de la paroi
    • Fini des tubes
    • Fini des extrémités

Les autres caractéristiques pertinentes :

  • date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure, p.ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • CSWP3 2018 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • PI-2018-004
  • NQ-2018-003
Date de modification :