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Conclusion de la révision des valeurs normales : Tubes soudés en acier au carbone 3 (CSWP3 2022 UP3)

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation pour certains tubes soudés en acier au carbone (TSAC) exportés au Canada en provenance du Pakistan par International Industries Limited (IIL).

La révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le  à l’égard du dumping des TSAC du Pakistan, des Philippines, de la Turquie et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Aux fins de la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le , l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à IIL et aux autres parties intervenues dans les transactions afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponses aux DDRNote de bas de page 1, à la lettre de lacunesNote de bas de page 2 et aux DDR supplémentaires (DDRS)Note de bas de page 3 de l’ASFC ont été reçues en conséquence de la part d’IIL et d’IIL Americas Inc. (IIL Americas).

Dans le cadre de la présente révision, l’avocat du producteur canadien, Nova Steel Inc. et Nova Tube Inc. (collectivement, « Nova »), a présenté des observations concernant la révision avant la clôture du dossier ainsi qu’un mémoire et un contre-exposéNote de bas de page 1-ref">Note de bas de page 1">Note de bas de page 1. L’avocat d’IIL et IIL Americas a aussi présenté un mémoire et un contre-exposéNote de bas de page 4. L’avocat d’IIL et IIL Americas a aussi présenté un mémoire et un contre-exposéNote de bas de page 5.

Observations et mémoires

Les questions soulevées dans les observations, les mémoires et les contre-exposés présentés par l’avocat de Nova concernaient principalement les lacunes et les incohérences dans les réponses d’IIL et IIL Americas, leur exhaustivité, la nécessité d’un test de fiabilité, et les rectifications visées à l’alinéa 9a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Dans son mémoire et contre-exposé, l’avocat d’IIL et IIL Americas soutient que l’information fournie par les sociétés est exhaustive et exacte, a été vérifiée au moyen de DDRS, et devrait être utilisée en vue de la détermination de l’ensemble des valeurs normales et prix à l’exportation. De plus, l’avocat affirme que l’ASFC doit accepter l’information vérifiable, utile et fournie en temps opportun, et que rien ne justifie la détermination des valeurs normales par prescription ministérielle. Par ailleurs, l’avocat fait valoir qu’aux fins de comparaison utile entre les marchandises en cause exportées au Canada et les marchandises similaires vendues au Pakistan, l’ASFC devrait appliquer une rectification du niveau du circuit de distribution.

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par toutes les parties avant de conclure la révision.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Des valeurs normales spécifiques ont été déterminées pour les expéditions futures de TSAC de l’exportateur participant, IIL. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le .

La réponse d’IIL contenait une base de données sur les ventes intérieures de TSAC. Cependant, faute d’un nombre suffisant de ventes intérieures de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI, il n’a pas été possible d’estimer les valeurs normales selon l’article 15 d’après les ventes intérieures de marchandises similaires. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

À cet égard, le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) du RMSI, d’après les bénéfices réalisés par IIL sur ses ventes dans la PAR de marchandises similaires au Pakistan.

Dans la PVE, tous les TSAC exportés par IIL ont été vendus à IIL Americas, un importateur lié. En raison du lien entre les parties, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 n’étaient pas fiables, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 25 de la LMSI.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminées dans le cadre de la présente révision peuvent être appliquées à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales déterminées peuvent être appliquées rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Paul Pomnikow : 343-553-1640

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie (à l’exception de ceux exportés par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam.

Numéros de classement tarifaire

Avant le , les marchandises en cause allaient sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.10
  2. 7306.30.00.20
  3. 7306.30.00.30

Mais depuis le , l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause vont plutôt sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.42
  2. 7306.30.00.43
  3. 7306.30.00.44
  4. 7306.30.00.45
  5. 7306.30.00.46
  6. 7306.30.00.47
  7. 7306.30.00.49
  8. 7306.30.00.52
  9. 7306.30.00.53
  10. 7306.30.00.54
  11. 7306.30.00.55
  12. 7306.30.00.56
  13. 7306.30.00.57
  14. 7306.30.00.59
  15. 7306.30.00.62
  16. 7306.30.00.63
  17. 7306.30.00.64
  18. 7306.30.00.65
  19. 7306.30.00.66
  20. 7306.30.00.67
  21. 7306.30.00.69

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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