CSWP3 2021 UP1 : Tubes soudés en acier au carbone 3
Conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation qui visait à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certains tubes soudés en acier au carbone (TSAC) exportés au Canada en provenance du Vietnam par SeAH Steel Vina Corporation (SeAH Vietnam).

La révision fait suite à des demandes de révision déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 15 février 2019, à l’égard du dumping des TSAC en provenance du Pakistan, des Philippines, de la Turquie et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez à l’annexe 1 la définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables pour les marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation étaient du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à SeAH Vietnam pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et de marchandises similaires afin de mettre à jour les valeurs normales des marchandises exportées au Canada par SeAH Vietnam. Elle a aussi adressé des DDR à SeAH Steel America Inc. (SSA), un importateur non‑résident lié se trouvant aux États‑Unis, ainsi qu’à State Pipe and Supply Inc. (SPS), un acheteur lié se trouvant au Canada, afin de réviser les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause dans la PVE.

Toutes les parties ont fait des réponses essentiellement complètes aux DDR et ont répondu par la suite aux diverses DDR supplémentaires que l’ASFC leur a adressées dans le cadre de la révision.

Dans le cadre de la révision, des observations initialesNote de bas de page 1 ont été présentées au nom des producteurs canadiens, Nova Steel Inc. et Nova Tube Inc. (collectivement dénommés « Nova »). Elles ont été reçues plus de trois mois après que la première réponse à la DDR eut été versée à la liste des pièces de l’ASFC pour la procédure, soit deux jours avant la clôture du dossier, qui a eu lieu le 30 juillet 2021. Par la suite, l’avocat de Nova a présenté des mémoiresNote de bas de page 2 et des contre‑exposésNote de bas de page 3. L’avocat de SeAH Vietnam, SSA et SPS a aussi présenté un mémoireNote de bas de page 4 et un contre‑exposéNote de bas de page 5.

Les questions soulevées par les parties dans leurs observations, mémoires et contre‑exposés concernaient la fiabilité et l’intégralité des renseignements présentés par SeAH Vietnam et ses filiales. Les parties concernées ont aussi abordé la désignation de l’exportateur ainsi que le moment de la clôture du dossier et son incidence sur la caractérisation par l’ASFC d’une réponse à la DDR comme étant essentiellement complète.

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par toutes les parties avant la conclusion de la révision. Elle a déterminé que les renseignements fournis par les parties ayant répondu étaient suffisants pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Les parties présentant des observations sont encouragées à le faire le plus tôt possible dans le processus. Ainsi, l’ASFC disposera du temps nécessaire pour les traiter, les analyser, demander des éclaircissements ou des compléments de réponses, et vérifier les renseignements supplémentaires, au besoin.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de TSAC ont été déterminées pour l’exportateur participant, SeAH Vietnam. Elles prennent effet aujourd’hui, le 12 novembre 2021.

La réponse de SeAH Vietnam contenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible. Là où il y avait un nombre insuffisant de ventes intérieures de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un autre pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous‑alinéa 11(1)b)(i) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, d’après les ventes de l’exportateur dans la PAR de marchandises de la même catégorie générale que celles vendues au Canada.

Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par SeAH Vietnam ont été vendues à SSA et éventuellement à SPS. En raison du lien qui existe entre ces entreprises, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation selon l’article 25 avec ceux déterminés selon l’article 24. Il en est ressorti que les prix à l’exportation de l’article 24 étaient fiables, et donc, les prix à l’exportation ont été déterminés selon cet article.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci‑dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour refléter les conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements suffisants nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200‑97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie (à l’exception de ceux exportés par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S.) et de la République socialiste du Vietnam.

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause décrites ci‑dessus sont normalement, mais non exclusivement, classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.10
  2. 7306.30.00.20
  3. 7306.30.00.30

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Date de modification :