Certaines extrusions d'aluminium
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
ae
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminium Association commenïçant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »

Exclusions :

  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6005 dont la désignation de l'état est T6, de diverses longueurs, enduites d'un fini de poudre sur les surfaces intérieures et extérieures de l'extrusion, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, " Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels" (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les systèmes de rails extérieurs;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5, d'une longueur de 3,66 m, enduites d'un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, "Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels " (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées en tant que caissons supérieurs et caissons inférieurs pour les stores et les toiles en tissu alvéolaire;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMD, ou l'équivalent, d'une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d'au plus +/-1,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6463, d'une longueur de 3 m, recouvertes d'un fini de feuilles d'or et d'argent appliquées à la main, destinées à être utilisées en tant que moulures d'encadrement;
  • Les extrusions d'aluminium fabriquées d'un alliage de type 6063 dont la désignation de l'état est T5 ou T6, d'une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06 m), enduites d'un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, (" Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels ") Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d'essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d'aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres;
  • Dissipateurs de chaleur importés sous le numéro tarifaire 8473.30.90 et ayant un poids d'au plus 700 g.; et
  • Extrusions d'aluminium fabriquées par Chine Square Industrial Ltd. d'un alliage soit de type 6063 soit de type 6463 dont la désignation de l'état est T5, ayant un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 100 mm de diamètre, devant servir à MAAX Bath Inc. dans l'assemblage de ses enceintes de douche, tel que spécifiquement identifiées dans l'Annexe de Décision et motifs rendus émis par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 février 2011, dans le cadre de l'enquête NQ-2008-003R. La liste des produits exclus figure à la page suivante : http://www.citt.gc.ca/fr/item/353850/index.do#_Toc387404019.

Pour les produits exclus qui exigent un fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, l'importateur doit être en mesure de fournir la preuve que leurs produits répondent à cette norme.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 8 août 2008
Décision provisoire 17 novembre 2008
Décision définitive 16 février 2009
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 mars 2009
Nouvelle conclusion du Tribunal 10 février 2011
Réexamen de l'enquête 20 février 2012
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 18 octobre 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 17 mars 2014
Décision sur la portée - Énoncé des motifs - Nokia Canada Inc. 22 février 2019
Réexamens relatifs à l'expiration 16 août 2019
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 13 janvier 2020
Révision des valeurs normales — Fujian Fenan
Révision des valeurs normales — Test Rite
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 7604.10.00.30
  • 7604.10.00.40
  • 7604.21.00.10
  • 7604.21.00.90
  • 7604.29.00.11
  • 7604.29.00.19
  • 7604.29.00.21
  • 7604.29.00.29
  • 7604.29.00.30
  • 7608.10.00.10
  • 7608.10.00.90
  • 7608.20.00.00
  • 7610.10.00.10
  • 7610.10.00.20
  • 7610.10.00.30
  • 7610.90.10.00
  • 7610.90.90.10
  • 7610.90.90.20
  • 7610.90.90.30
  • 7610.90.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises doivent être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
China Square Industrial Ltd L’exportateur n’a pas fait de demande
CSI Solar Co. Ltd. / Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. 757166400RM0001 / 757200209RM0001
C-Link International Trading (Beijing) Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd. 776890402RM0001
Guangdong Luoxiang Aluminium Co., Ltd. 723779906RM0001
Guangdong Suyue Aluminium Co. Ltd. 776946303RM0001
Hangzhou Grand Import & Export Co., Ltd. 722662400RM0001
Metaltek Group Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Modular Assembly Tech. Co., Ltd. 787513506RM0001
PanAsia Aluminum (China) Limited En cours
Shanghai Sourcing Ltd./Shangahi CS Manufacturing Co. (China Synergy Group) L’exportateur n’a pas fait de demande
Wujiang City Yongheng Aluminum Alloy Industry Co. Ltd. 768494809RM0001
Zeus Asian Resource Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 101 % du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY / KGM Coopératif depuis Dernière révision
China Square Industrial Ltd L’exportateur n’a pas fait de demande 0.75
CSI Solar Co. Ltd. / Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. 757166400RM0001 / 757200209RM0001 1.84
C-Link International Trading (Beijing) Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 0.00
Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd. 776890402RM0001 1.17
Guangdong Suyue Aluminium Co. Ltd. 776946303RM0001 0.00
Hangzhou Grand Import & Export Co., Ltd. 722662400RM0001 0.22
PanAsia Aluminum (China) Limited En cours 1.75
Wujiang City Yongheng Aluminum Alloy Industry Co. Ltd. 768494809RM0001 0.00
Zeus Asian Resource Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 1.17

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 15,84 renminbis par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris l’identifiant du modèle, la description du modèle et une description matérielle du type/de la forme des extrusions, de l'alliage, du fini, et indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-22
  • Numéro de cas antidumping : AD1379
  • Dossier subventionnement no : 4218-26
  • Numéro de cas de subventionnement : CV124
  • AE 2018 SP
  • AE 2019 ER
  • AE 2021 UP1
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2008-003
  • NQ-2008-003R
  • RR-2013-003
  • RR-2018-008
Date de modification :