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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 3 mars 2009

4214-22 AD/1379
4218-26 CV/124

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant la prise de décision définitive à l'égard du dumping et du subventionnement de

CERTAINES EXTRUSIONS D'ALUMINIUM, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DECISION

Le 16 février 2009, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant les extrusions d'aluminium produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques, visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1,2,3,5,6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

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This Statement of Reasons is also available in English. Please refer to the "Information" section.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "Information".

TABLE DES MATIÈRES


RÉSUMÉ

  1. Le 4 juillet 2008, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte d'Almag Aluminum Inc., Brampton (Ontario), d'Apel Extrusions Limited, Calgary (Alberta), de Can Art Aluminum Extrusion Inc., Brampton (Ontario), de Metra Aluminum Inc., Laval (Québec), de Signature Aluminum Canada Inc. (anciennement Bon L Canada Inc.), Richmond Hill (Ontario), de Spectra Aluminum Products Ltd., Bradford (Ontario), et de Spectra Anodizing Inc., Woodbridge (Ontario), (les plaignantes) prétendant que les importations de certaines extrusions d'aluminium, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), font l'objet de dumping et de subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.

  2. Le 18 juillet 2008, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier complet de plainte et a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte de subventionnement.

  3. Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l'appui des allégations voulant que des extrusions d'aluminium provenant de la Chine aient fait l'objet de dumping et de subventionnement. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

  4. Le 13 août 2008, l'ASFC a reçu des commentaires préliminaires par écrit du gouvernement de la Chine au sujet des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte de subventionnement, ainsi que des commentaires concernant les pratiques de l'ASFC lors d'enquêtes de subventionnement antérieures mettant en cause la Chine. Le gouvernement de la Chine prétendait que la plainte n'est pas accompagnée d'éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête de subventionnement sur les extrusions d'aluminium. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que la plainte omet de fournir des éléments de preuve à l'appui montrant que des subventions s'appliquaient au secteur des extrusions d'aluminium en Chine. L'ASFC a pris en considération les observations du gouvernement de la Chine dans son analyse en vue de savoir s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve de subventionnement pour justifier une enquête.

  5. Le 14 août 2008, des consultations ont eu lieu avec le gouvernement de la Chine, conformément à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Lors de ces consultations, le gouvernement de la Chine a formulé des observations concernant les éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte de subventionnement.

  6. Le 18 août 2008, le président de l'ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes de dumping et de subventionnement de certaines extrusions d'aluminium provenant de la Chine. Selon les renseignements disponibles, l'ASFC a conclu qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour ouvrir une enquête en vertu de l'article 20 en parallèle avec les enquêtes de dumping et de subventionnement visant à étudier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine intervenait dans le secteur des extrusions d'aluminium et les répercussions connexes sur l'établissement des prix.

  7. À la réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé son enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement de certaines extrusions d'aluminium provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit les marchandises. Le 17 octobre 2008, le Tribunal a déterminé que des éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d'aluminium ont causé un dommage.

  8. Le 17 novembre 2008, à la suite des enquêtes provisoires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la Chine.

  9. L'ASFC a poursuivi ses enquêtes et, d'après les résultats obtenus, le président s'est dit convaincu que certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la Chine ont été sous évaluées et subventionnées et que les marges de dumping et les montants de subvention ne sont pas minimaux. Par conséquent, le 16 février 2009, le président, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI, a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement.

  10. L'enquête du Tribunal sur la question du dommage causé à la branche de production nationale se poursuit. Des droits provisoires continueront d'être perçus sur les marchandises en cause jusqu'à ce que le Tribunal rende sa décision. Le Tribunal rendra ses conclusions d'ici le 17 mars 2009.

PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE

  1. La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), comprend toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.

  2. La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), comprend toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignantes

  1. Les plaignantes sont de gros fabricants d'extrusions d'aluminium au Canada et représentent une proportion majeure de la branche de production nationale de produits similaires.

    Voici le nom et l'adresse des plaignantes :

    Almag Aluminum Inc.
    22 Finley Road
    Brampton, ON
    L6T 1A9

    Apel Extrusions Limited
    7929-30 Street S.E.
    Calgary, AB
    T4C 1R7

    CanArt Aluminum Extrusion Inc.
    85 Parkshore Drive
    Brampton, ON
    L6T 5M1

    Metra Aluminum Inc.
    2000 Fortin Boulevard
    Laval, QC
    R7S 1P3

    Signature Aluminum Canada Inc.
    500 Edward Avenue
    Richmond Hill, ON
    L4C4Y9

    Spectra Aluminum Products Ltd.
    95 Reagens Industrial Parkway
    Bradford, ON
    L3Z2A4

    Spectra Anodizing Inc.
    201 Hanlan Rd
    Woodbridge, ON
    L4L 3R7

  2. Trois autres producteurs de telles marchandises similaires, soit Extrudex Aluminum, Daymond Aluminum et Kaiser Aluminum Canada Ltd., ont envoyé des lettres à l'appui de la plainte.

Exportateurs

  1. Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a recensé 261 exportateurs éventuels de marchandises en cause au moyen des documents d'importation des douanes et de la plainte.

  2. L'ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) relative au dumping et une DDR relative au subventionnement à chacun des exportateurs éventuels des marchandises qui avaient été recensés.

  3. Dans le cadre de son enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC a aussi envoyé des DDR relatives à l'article 20 à chacun des exportateurs et producteurs éventuels des marchandises situés en Chine qui avaient été recensés.

  4. Même si de nombreuses ventes à l'exportation de la Chine semblent concerner des sociétés de négoce et des vendeurs internationaux, dans la plupart des cas, les marchandises sont expédiées de la Chine directement au Canada et le fabricant en Chine est considéré comme étant l'exportateur des marchandises. Toutefois, certaines marchandises originaires de la Chine peuvent être expédiées à un pays intermédiaire, comme les États Unis d'Amérique (É.-U.), puis exportées au Canada par la suite. Dans ces cas, l'exportateur des marchandises est généralement situé dans le pays intermédiaire.

  5. Des réponses complètes aux DDR de l'ASFC relatives au dumping ont été reçues en temps opportun de sept exportateurs, soit six exportateurs situés en Chine ainsi qu'un exportateur situé aux É. U. qui exporte des marchandises originaires de la Chine au Canada. Les six exportateurs situés en Chine ont aussi fourni des réponses complètes et en temps opportun à la DDR de l'enquête relative à l'article 20 et à la DDR relative au subventionnement.

  6. À la suite des décisions provisoires de dumping et de subventionnement du 17 novembre 2008, l'ASFC a effectué des vérifications sur place à la fin de novembre et au début de décembre 2008 chez les six exportateurs suivants :

    • Kam Kiu Aluminum Extrusion Co., Ltd.

    • Press Metal International Ltd. (China)

    • Panasia Aluminum (China) Limited

    • Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd.

    • Guangdong Weiye Aluminum Factory Co Ltd.

    • Guangdong Jianmei Aluminum Profile Factory Co., Ltd.

  1. Durant la vérification sur place chez l'un des exportateurs chinois, Pingguo Asia Aluminum Co. Ltd. (Pingguo), des questions se sont posées relativement à l'exactitude et à la fiabilité de ses renseignements. Par conséquent, cet exportateur a été considéré comme un exportateur n'ayant pas accepté de coopérer aux fins des décisions définitives.

  2. Un autre exportateur chinois, Press Metal International Ltd. (Chine) (PMI), a coopéré durant la vérification relative au dumping mais n'a pas fourni les renseignements et les documents demandés dans le cadre de la vérification en matière de subventionnement. Aux fins de la décision définitive de subventionnement, cet exportateur a été considéré comme un exportateur n'ayant pas accepté de coopérer.

  3. Les quatre autres exportateurs chinois ont pleinement coopéré durant les vérifications sur place en matière de dumping et de subventionnement.

  4. De plus, durant l'enquête, des vérifications au bureau ont été effectuées par l'ASFC concernant plusieurs exposés en réponse aux DDR de l'exportateur, y compris des exposés tardifs d'exportateurs reçus après la date limite. Trois exportateurs chinois ont fourni une réponse complète aux DDR de dumping et de subventionnement et ont coopéré pleinement durant ces vérifications au bureau aux fins des décisions définitives. Une vérification au bureau a aussi été effectuée par l'ASFC chez un exportateur aux É. U., qui exportait des marchandises originaires de Chine au Canada par l'intermédiaire de deux filiales. Cet exportateur a aussi fourni des réponses complètes à la DDR de dumping et a pleinement coopéré aux fins de l'enquête. Les exportateurs supplémentaires ayant accepté de coopérer sont :

    • China Square Industrial Limited (China)

    • Guangya Group - Foshan Guangcheng Aluminum Co. Ltd. (China)

    • Guangya Group - Guang Ya Aluminum Industries Co. Ltd. (China)

    • Hunter Douglas Designer Shades (USA)

    • Hunter Douglas Window Fashions (USA)

  1. Plusieurs autres exportateurs et sociétés de négoce ont fourni des réponses incomplètes aux DDR de l'ASFC relatives au dumping, au subventionnement ou à l'article 20 et leurs renseignements n'ont donc pas été pris en compte aux fins des enquêtes.

Importateurs

  1. Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a recensé 535 importateurs éventuels des marchandises en cause d'après un examen des documents d'importation des douanes et des renseignements fournis dans la plainte.

  2. L'ASFC a envoyé une DDR à tous les importateurs éventuels des marchandises. L'ASFC a reçu les réponses de 43 importateurs à la DDR à l'intention de l'importateur.

  3. Il peut arriver que l'importateur au Canada aux fins de la LMSI soit une partie autre que l'importateur officiel. Dans le cas de certaines transactions faites par des importateurs non résidents, l'ASFC a examiné les renseignements disponibles sur les importations dans le but d'identifier l'importateur au Canada.

Gouvernement de la Chine

  1. Aux fins des présentes enquêtes, le « gouvernement de la Chine » s'entend de tous les niveaux du gouvernement, c. à d. le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d'État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, un gouvernement ville, un gouvernement de canton, un gouvernement de village, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, singulière, collective, élue ou déléguée. Cette définition comprend aussi les personnes, organismes, entreprises et institutions qui agissent au nom ou au titre de l'administration d'un pays, d'une province, d'un État, d'une municipalité ou d'une autre administration locale ou régionale, ou en vertu d'une loi adoptée par une telle administration.

  2. Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a envoyé une DDR relative au subventionnement et une DDR relative à l'article 20 au gouvernement de la Chine. Bien que le gouvernement de la Chine ait fourni une réponse substantiellement complète en réponse à la DDR relative à l'article 20, sa réponse concernant le subventionnement a été jugée incomplète et n'a pas été utilisée aux fins de la décision provisoire.

  3. Durant l'étape finale de l'enquête, après avoir été informé par l'ASFC que sa réponse originale à la DDR de subventionnement était incomplète, le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements supplémentaires relatifs au subventionnement. Toutefois, ces renseignements supplémentaires ont été présentés très tard au cours de l'enquête, ce qui n'a pas laissé suffisamment de temps à l'ASFC pour les analyser et les vérifier avant la date de décision définitive imposée par la loi. Le gouvernement de la Chine a été informé que les renseignements n'avaient pas été présentés en temps opportun et que ses renseignements relatifs au subventionnement ne seraient pas utilisés aux fins de l'enquête. Des détails supplémentaires sur cette question sont fournis plus tard dans le présent rapport dans la partie « Enquête de subventionnement ».

Pays de remplacement

  1. Dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 20 menée par l'ASFC, une DDR a aussi été envoyée à des producteurs en Inde, en Malaisie, au Mexique et au Taipei chinois, qui ne sont pas visés par la présente enquête de dumping. Aucune réponse à cette DDR n'a été reçue.

DÉFINITION DU PRODUIT

  1. Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

    «Extrusions d'aluminium, produites par processus d'extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d'alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d'autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d'une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »

Renseignements supplémentaires sur le produit 1

  1. Le procédé d'extrusion consiste à former un matériau chauffé en forçant son passage dans l'ouverture profilée d'une filière, afin qu'il en sorte sous forme de pièce allongée présentant le même profilé que la cavité de la filière. Aux fins de clarification, les marchandises en cause ne comprennent pas les produits obtenus par extrusion à froid ou extrusion par choc. Ces procédés sont couramment employés pour fabriquer des tubes souples comme les tubes de pâte dentifrice ou des boîtes de conserve faites de matériaux tendres comme l'aluminium, le plomb et l'étain. Habituellement, une petite quantité de matériau solide sous forme de grains est déposée dans la filière et compactée par un piston plongeur, ce qui provoque un fluage du matériau à froid. Les machines utilisées pour effectuer l'extrusion à froid (ou par choc) et les matières d'alimentation employées ne sont pas les mêmes que celles des procédés d'extrusion indiqués par les plaignantes.

  2. Les alliages sont des produits métalliques composés d'au moins deux éléments métalliques. Les alliages utilisés pour fabriquer des extrusions d'aluminium contiennent de petites quantités (habituellement moins de 5 %) d'autres éléments, tels que le cuivre, le manganèse, le silicium, le magnésium ou le zinc, qui confèrent à l'élément métallique principal, soit l'aluminium, de nouvelles propriétés, par exemple, la résistance à la corrosion, ou qui entraînent un accroissement de certaines propriétés comme sa résistance mécanique et son aptitude au formage. Les alliages d'aluminium sont fabriqués conformément aux spécifications énoncées dans le document intitulé « International Alloy Designations and Chemical Composition Limits for Wrought Aluminum and Wrought Aluminum Alloys », publié par The Aluminum Association. Il existe des nuances équivalentes aux spécifications susmentionnées, lesquelles sont établies par d'autres organismes de certification tels que l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

  3. Toutes les extrusions d'aluminium sont de deux types, soit des profilés creux ou des profilés pleins. Les coûts de production et les prix des extrusions à profil creux sont généralement plus élevés que ceux des extrusions à profil plein. Les formes sous lesquelles les extrusions sont produites comprennent les barres, les tiges, les tuyaux et les tubes, les cornières, ainsi que les profilés en U, les poutres et les profilés en T (H, I, Z), mais certaines extrusions peuvent aussi être produites sous formes spécialisées.

  4. Les extrusions peuvent présenter un fini « tel qu'extrudé » (ou fini usine), mais elles peuvent aussi subir un traitement mécanique qui leur confère un fini particulier, notamment par polissage, bufflage ou polissage au tonneau. Les extrusions peuvent aussi présenter un fini anodisé qui est obtenu au moyen d'un procédé électrochimique, lequel forme une pellicule d'oxyde poreuse et durable à la surface de l'aluminium. Elles peuvent aussi être traitées au moyen d'un procédé de revêtement électrostatique et avec peintures liquides ou en poudre qui leur donnent un fini peint ou enduit.

  5. La capacité de produire une gamme de profilés de tout type dépend de la nature des machines d'extrusion et de l'équipement auxiliaire. Les plaignantes n'ont pas la capacité de produire des extrusions présentant une épaisseur de paroi inférieure à 0,5 mm ou un poids par mètre supérieur à 22 kg ou une coupe transversale supérieure à celle qui s'inscrit dans un cercle de 254 mm de diamètre.

  6. Le façonnage ou la fabrication d'extrusions comprend toute étape de traitement autre que celles visant à leur conférer un fini mécanique, anodisé, peint ou de toute autre nature, exécutée avant l'utilisation de l'extrusion dans un produit fini. Les étapes de traitement en question peuvent comprendre le découpage de précision, l'usinage, le poinçonnage et le perçage.

  7. Les extrusions d'aluminium ont beaucoup d'applications finales dans un très grand nombre de secteurs du marché. Les principaux secteurs d'utilisation finale des extrusions d'aluminium sont ceux de la construction de bâtiments, des transports et des produits techniques. L'industrie de la construction de bâtiments utilise les extrusions d'aluminium dans une vaste gamme de produits, y compris les fenêtres, les portes, les rampes, les entretoises, les lampadaires, les murs-rideaux d'immeubles-tours, les éléments de charpente et d'autres structures de diverses natures. Dans l'industrie des transports, on les utilise entre autres dans les pièces d'automobile, d'autobus, de camion, de remorque, de wagon ferroviaire, de véhicule de transport en commun, de véhicule récréatif, d'aéronef et de véhicule du secteur aérospatial. Parmi les nombreux produits commerciaux et de consommation qui contiennent des extrusions d'aluminium, mentionnons les climatiseurs, les électroménagers, les meubles, les accessoires d'éclairage, l'équipement de sport, les dispositifs d'alimentation électrique, les dissipateurs de chaleur, les machines et le matériel, les présentoirs d'aliments, les appareils de réfrigération, l'équipement médical et les instruments de laboratoire. 2

Procédé de production 3

  1. Le procédé de production utilisé par les producteurs d'extrusions d'aluminium est essentiellement le même, à quelques détails près.

  2. C'est l'utilisation prévue du produit en ce qui a trait à l'application de l'extrusion d'aluminium qui détermine les spécifications que doit présenter l'extrusion. D'autre part, les conditions d'usinabilité, le fini de l'extrusion et le milieu dans lequel le produit sera utilisé déterminent quel alliage sera employé pour fabriquer les extrusions. La fonction du profilé, quant à elle, détermine la forme de l'extrusion et, par conséquent, celle de la filière utilisée.

  3. La première étape du procédé d'extrusion en est une de traitement d'une billette d'aluminium. Cette dernière doit être chauffée afin de la ramollir avant l'étape d'extrusion. La billette chauffée est placée dans une presse à filer, un puissant dispositif hydraulique dans lequel un piston plongeur exerce une poussée sur un pilon-presseur qui force le passage du métal ramolli à travers une ouverture de diamètre très précis, appelée filière, qui confère à l'extrusion la forme souhaitée. La description simplifiée de ce procédé est désigné comme extrusion directe, la méthode la plus couramment utilisée de nos jours. Il existe aussi un procédé semblable, appelé extrusion indirecte ou inverse. Dans le cas de l'extrusion directe, la filière est fixe et le piston plongeur pousse l'alliage à travers une ouverture pratiquée dans celle-ci. Dans celui de l'extrusion indirecte, la filière est installée à l'intérieur d'un piston creux qui pénètre dans une des extrémités de la billette fixe, ce qui force le métal à s'écouler dans le piston et lui confère la forme de la filière.

  4. La billette d'aluminium utilisée, habituellement cylindrique, peut être pleine ou creuse, et sa longueur correspond à celle du conteneur de la presse à filer dans lequel elle est insérée. La billette est habituellement une pièce coulée, mais dans certains cas, ce peut être un produit corroyé ou une briquette faite de poudre compactée. Elle est souvent découpée dans un lingot d'alliage d'aluminium de plus grande longueur.

  5. La billette et les outils d'extrusion sont préchauffés (ramollis) dans un four à réchauffage. Le point de fusion de l'aluminium, qui varie en fonction de son degré de pureté, est de quelque 1220 °F (660 °C). Habituellement, le traitement d'une billette d'aluminium par extrusion comprend son chauffage à des températures supérieures à 700 °F (375 °C), qui peuvent atteindre, selon la nature de l'alliage utilisé, 930 °F (500 °C).

  6. Le procédé d'extrusion débute en fait lorsque le piston plongeur commence à exercer une pression sur la billette qui est dans le conteneur de la presse à filer. Il existe divers modèles de presse hydraulique, qui peuvent exercer une pression allant de 100 tonnes à 15 000 tonnes. La capacité d'une presse d'exercer une pression donnée détermine la taille des extrusions qu'elle peut produire. La taille d'une extrusion est mesurée en fonction de la plus grande dimension de sa coupe transversale, cette dernière étant parfois décrite comme celle qui s'inscrit dans un cercle d'un diamètre donné.

  7. Lorsque la pression commence à s'exercer sur la billette, celle-ci est fortement comprimée sur la filière et elle devient moins longue et plus large, jusqu'à ce que son expansion soit restreinte à cause du contact maximum avec les parois du conteneur. Comme la pression augmente par la suite, le métal ramolli (qui est toutefois encore solide) ne peut s'écouler que par l'orifice profilé de la filière, au travers duquel il entre de force et en ressort sous forme d'extrusion ou de profilé ayant la forme finale souhaitée.

  8. Quelque 10 % de la masse de la billette, y compris sa croûte superficielle, reste dans le conteneur de la presse à filer. L'extrusion finale est coupée à la sortie de la filière et les restes de métal sont récupérés afin d'être recyclés. À sa sortie de la filière, l'extrusion, qui est encore chaude, peut subir divers traitements, notamment une trempe, un traitement mécanique ou un traitement de durcissement.

Classement des importations

  1. Les extrusions d'aluminium visées par la plainte sont normalement importées au Canada sous les 34 numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :

  • 7604.10.11.10
  • 7604.10.11.90
  • 7604.10.12.11
  • 7604.10.12.19
  • 7604.10.12.21
  • 7604.10.12.22
  • 7604.10.12.23
  • 7604.10.12.24
  • 7604.10.12.29
  • 7604.10.20.11
  • 7604.10.20.19
  • 7604.10.20.21
  • 7604.10.20.29
  • 7604.10.20.30
  • 7604.21.00.10
  • 7604.21.00.20
  • 7604.29.11.10
  • 7604.29.11.90
  • 7604.29.12.11
  • 7604.29.12.19
  • 7604.29.12.21
  • 7604.29.12.22
  • 7604.29.12.23
  • 7604.29.12.24
  • 7604.29.12.29
  • 7604.29.20.11
  • 7604.29.20.19
  • 7604.29.20.21
  • 7604.29.20.29
  • 7604.29.20.30
  • 7608.10.00.10
  • 7608.10.00.90
  • 7608.20.00.10
  • 7608.20.00.90


  1. La présente liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

  1. La branche de production nationale d'extrusions d'aluminium est actuellement composée des sociétés suivantes :

    Almag Aluminum Inc. of Brampton, Ontario,
    Apel Extrusions Limited of Calgary, Alberta,
    Can Art Aluminum Extrusion Inc. of Brampton, Ontario,
    Daymond Aluminum of Chatham, Ontario,
    Extrudex Aluminum of Woodbridge, Ontario,
    Indalex Aluminum Solutions Group of Mississauga, Ontario,
    Kaiser Aluminum Canada Ltd of London, Ontario,
    Kawneer Company Canada Ltd of Scarborough, Ontario,
    Kromet International Inc. of Cambridge, Ontario,
    Metra Aluminum Inc. of Laval, Quebec,
    Signature Aluminum Canada Inc. (formerly Bon L Canada Inc.) of Richmond Hill, Ontario,
    Spectra Aluminum Products Ltd. of Bradford, Ontario,
    Spectra Anodizing Inc. of Woodbridge, Ontario.

IMPORTATIONS AU CANADA

  1. Au cours de la phase définitive des enquêtes, l'ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se basant sur les renseignements contenus dans ses systèmes internes des douanes pour le secteur commercial, sur les documents de déclaration des importations des douanes et sur d'autres renseignements reçus des exportateurs, des importateurs et d'autres parties.

  2. Le tableau suivant présente les estimations faites par l'ASFC des importations de certaines extrusions d'aluminium aux fins des décisions définitives :

    Importations de certaines extrusions d'aluminium (1er juillet 2007 au 30 juin 2008)

    Importations au Canada % du total des importations
    Chine44%
    États Unis48%
    Tous les autres pays8%
    Total des importations100%

PROCESSUS D'ENQUÊTE

  1. En ce qui a trait à l'enquête de dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels relativement aux expéditions de certaines extrusions d'aluminium qui ont été dédouanées au Canada au cours de la PVE de dumping, soit du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Des renseignements concernant les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine relativement aux contributions financières accordées à des producteurs ou à des exportateurs d'extrusions d'aluminium originaires de la Chine qui ont été dédouannées au Canada au cours de la PVE de subventionnement, soit du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008.

  2. En outre, il a été demandé aux exportateurs et aux producteurs connus et éventuels des marchandises ainsi qu'au gouvernement de la Chine de répondre à la DDR relative à l'article 20 aux fins de l'enquête en vertu de l'article 20. En plus des exportateurs susmentionnés qui ont fourni des réponses complètes et ont pleinement coopéré aux fins des décisions définitives, plusieurs exportateurs et sociétés de négoce ont fourni des réponses incomplètes ou tardives aux DDR. Les renseignements fournis par ces entreprises n'ont pas été pris en compte pour les besoins des décisions définitives.

  3. Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse substantiellement complète à la DDR relative à l'article 20 avant la fin du délai qui avait été prolongé. Tel que déjà expliqué, après avoir été informé par l'ASFC que sa réponse originale à la DDR de subventionnement était incomplète et ne serait pas utilisée aux fins de la décision provisoire, le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements supplémentaires relatifs au subventionnement. Toutefois, ces renseignements supplémentaires ont été présentés trop tard au cours de l'enquête, ce qui n'a pas laissé à l'ASFC suffisamment de temps pour les analyser et les vérifier avant la date de décision définitive imposée par la loi.

  4. Le gouvernement de la Chine a été informé que les renseignements n'avaient pas été présentés en temps opportun et que ses renseignements relatifs au subventionnement ne seraient pas utilisés aux fins de l'enquête. Malgré le fait que les renseignements relatifs au subventionnement fourni par le gouvernement de la Chine n'ont pas été utilisés, l'ASFC a établi des montants individuels de subventionnement pour les exportateurs chinois ayant accepté de coopérer en vertu d'une prescription ministérielle.

  5. En résumé, 56 programmes de subventionnement éventuels ont été enquêtés et l'ASFC a déterminé que 15 de ces programmes éventuels conféraient des avantages aux sept exportateurs chinois ayant accepté de coopérer durant la PVE de subventionnement.

  6. Dans le cadre de la phase finale des enquêtes, des mémoires et des contre exposés ont été fournis par les représentants juridiques du gouvernement de la Chine, les plaignantes, trois exportateurs chinois et un exportateur états unien de marchandises originaires de la Chine.

ENQUÊTE DE DUMPING

Enquête en vertu de l'article 20

  1. L'article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête de dumping où certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI 4, il s'applique lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents que s'ils étaient déterminés dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l'article 20 s'applique, la valeur normale des marchandises n'est pas déterminée sur la base des prix ou coûts intérieurs dans ce pays.

  2. Aux fins d'une procédure sur le dumping, l'ASFC part de l'hypothèse que l'article 20 de la LMSI ne s'applique pas au secteur visé par l'enquête à moins que des éléments de preuve prouvent le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu'il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions énoncées à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l'enquête.

  3. Le simple fait que les prix intérieurs soient fixés, en majeure partie, par le gouvernement ne suffirait pas pour appliquer l'article 20 de la LMSI. L'ASFC est aussi tenue d'examiner l'effet sur les prix de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement et d'établir s'il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

  4. Les plaignantes ont demandé que l'article 20 soit appliqué lors de la détermination des valeurs normales en raison de l'existence présumée des conditions énoncées à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI. Les plaignantes ont fourni des renseignements à l'appui de ces allégations concernant le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.

  5. Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC possédait suffisamment d'éléments de preuve, provenant des plaignantes et de ses propres recherches, pour appuyer l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20. Selon les renseignements, les prix des extrusions d'aluminium en Chine sont, de façon indirecte, fixés en majeure partie par diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant les industries de l'aluminium et des extrusions d'aluminium et par des restrictions à l'exportation et des modifications fiscales visant l'aluminium et les extrusions d'aluminium.

  6. Par conséquent, l'ASFC, à l'ouverture de l'enquête de dumping, a envoyé des DDR relatives à l'article 20 à 160 exportateurs connus d'extrusions d'aluminium en Chine ainsi qu'au gouvernement de la Chine pour leur demander des renseignements détaillés relatifs au secteur des extrusions d'aluminium. En réponse à l'enquête en vertu de l'article 20 et aux questionnaires pertinents, l'ASFC a reçu des réponses substantiellement complètes et en temps opportun de huit exportateurs en Chine et du gouvernement de la Chine.

  7. Les huit exportateurs ayant accepté de coopérer représentent environ 41 % du volume total des marchandises en cause exportées au Canada au cours de la PVE de dumping. Ces sociétés représentent une proportion beaucoup plus petite de l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine qui, selon le gouvernement de la Chine, compterait plus de 460 producteurs.5 Une enquête en vertu de l'article 20 évalue le secteur de branche de production nationale dans son ensemble. À ce titre, l'examen du secteur des extrusions d'aluminium ne se limite pas aux renseignements fournis par les exportateurs ayant accepté de coopérer.

  8. De plus, l'ASFC a obtenu des renseignements de sources secondaires comme des rapports qu'elle a produits antérieurement, des rapports de renseignements sur les marchés, des rapports publics de l'industrie, des articles de journaux et d'Internet ainsi que d'autres documents gouvernementaux.

  9. Aux fins de la décision provisoire, le président a considéré l'effet cumulatif qu'ont exercé les mesures prises par le gouvernement de la Chine sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine. Les renseignements indiquent que la large gamme et la nature matérielle des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu des répercussions considérables sur l'industrie de l'aluminium, y compris le secteur des extrusions d'aluminium, par des moyens autres que les forces du marché où joue la concurrence.

  10. Par conséquent, le président de l'ASFC s'est formée une opinion selon laquelle les prix intérieurs dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs ne sont pas substantiellement les mêmes que ce qu'ils seraient dans un marché concurrentiel.

  11. L'ASFC a poursuivi l'enquête en vertu de l'article 20 pendant la phase finale de la présente enquête.

  12. En tenant compte de tous les renseignements obtenus dans le cadre de son enquête en vertu de l'article 20, le président a confirmé l'opinion formée au moment de la décision provisoire selon laquelle les prix intérieurs dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs ne sont pas substantiellement les mêmes que ce qu'ils seraient dans un marché concurrentiel.

  13. L'Annexe 3 résume les conclusions dont le président a tenu compte pour confirmer son opinion en vertu de l'article 20.

Valeur normale

  1. Les valeurs normales sont généralement basées sur le prix de vente intérieur des marchandises dans le pays d'exportation ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente et autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

  2. Aux fins de la décision définitive, l'ASFC a conclu que des valeurs normales ne pouvaient pas être déterminées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices. Elle a, en effet, réaffirmé la position qu'elle a exprimée dans sa décision provisoire selon laquelle les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.

  3. Lorsque les conditions énoncées à l'article 20 existent, l'ASFC établit si les valeurs normales peuvent être déterminées au moyen du prix de vente, ou du coût total plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI. Cependant, aucun producteur dans un pays de remplacement n'a fourni les renseignements nécessaires pour déterminer les valeurs normales conformément à cette disposition.

  4. Il est aussi possible de déterminer les valeurs normales sur une base déductive en commençant par examiner les prix de marchandises importées qui sont vendues au Canada, en provenance d'un pays de remplacement désigné par le président, aux termes de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI. Toutefois, les importateurs n'ont pas fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR de l'importateur pour permettre l'application de l'alinéa 20(1)(d).

  5. Par conséquent, l'ASFC a utilisé une autre méthodologie pour déterminer les valeurs normales pour les exportateurs ayant accepté de coopérer aux fins de la décision définitive, conformément à une prescription ministérielle visée au paragraphe 29(1) de la LMSI.

  6. Dans la plainte, les plaignantes ont prétendu que l'Inde est un pays de remplacement approprié pouvant être utilisé pour le calcul des valeurs normales, étant donné qu'elle est un producteur important d'extrusions d'aluminium et a des salaires comparables. De plus, le coût des matières premières pour les producteurs d'extrusion d'aluminium en Inde devrait correspondre aux prix internationaux de l'économie de marché.

  7. L'ASFC est d'avis que la sélection de l'Inde par les plaignantes afin d'établir les coûts utilisés dans la détermination des valeurs normales est raisonnable étant donné que l'Inde et la Chine sont des pays en développement et le président a déjà désigné l'Inde comme pays de remplacement de la Chine auparavant.

  8. Étant donné que l'aluminium représente une partie particulièrement importante des coûts de production des extrusions d'aluminium, l'ASFC se fonde sur le cours de règlement moyen mensuel de l'aluminium coté à la London Metal Exchange (LME) à titre de point de départ pour déterminer les valeurs normales. La LME est le plus important marché à terme et à contrat pour les divers métaux, y compris l'aluminium, et est une source d'établissement des prix de référence mondiale pour les achats et les ventes de telles marchandises.

  9. Des sommes ont été ajoutées aux prix du LME pour le coût de conversion de l'aluminium en produit d'extrusion d'aluminium fini, en utilisant les renseignements fournis par les plaignantes, lesquelles ont été rectifiées en vue de tenir compte des coûts en Inde à titre de pays de remplacement. Des coûts de conversion distincts ont été établis afin de tenir compte des différences de coûts relatives au produit qui est « fini usine » et au produit qui fait l'objet d'une finition supplémentaire, comme l'anodisation ou la peinture. Un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente et tous les autres frais, a aussi été ajouté en utilisant les renseignements fournis par les plaignantes et rectifié en vue de tenir compte des coûts en Inde.

  10. Pour finir, un montant pour les bénéfices a été ajouté à ces coûts en fonction des bénéfices réalisés par les plaignantes sur les ventes intérieures et à l'exportation des marchandises similaires pour l'année civile 2007 afin de déterminer les valeurs normales pour les exportateurs ayant accepté de coopérer.

Prix à l'exportation

  1. Le prix à l'exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement calculé en vertu de l'article 24 de la LMSI en fonction du moindre des deux montants suivants : le prix de vente rectifié de l'exportateur ou le prix d'achat rectifié de l'importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, grâce à la déduction des coûts, des frais, des dépenses, des droits et des taxes découlant de l'exportation des marchandises conformément aux sous alinéas 24(a)(i) à 24(a)(iii) de la LMSI.

  2. [84] Dans le cas des ventes à des importateurs liés au Canada, l'ASFC procède à une vérification de fiabilité du prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI. S'il est constaté que le prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI n'est pas fiable, l'article 25 de la LMSI est utilisé afin de déterminer les prix à l'exportation.

  3. [85] Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation des exportateurs ayant accepté de coopérer ont été déterminés au moyen des données relatives à l'établissement des prix à l'exportation fournis par les exportateurs et les importateurs des marchandises. Pour les exportateurs qui n'ont pas accepté de coopérer, le prix à l'exportation a été déterminé à partir des données concernant l'établissement des prix à l'importation des douanes.

Ventes à l'exportation au Canada auxquelles ont participé des tierces parties (c. à d. intermédiaires) liées à l'exportateur

  1. F[86] En ce qui a trait aux marchandises expédiées directement au Canada à partir de la Chine, l'exportateur aux fins de la LMSI est habituellement le producteur chinois des marchandises (c. à d. il s'agit habituellement du producteur qui remet en toute connaissance de cause les marchandises pour qu'elles soient expédiées directement au Canada). Toutefois, il peut arriver que le producteur chinois ait une société de négoce/un bureau des ventes lié (c. à d. un intermédiaire) situé ailleurs en Chine ou dans d'autres territoires de compétence, qui participe à la vente à l'exportation des marchandises au Canada. Même si les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir des installations du producteur, il arrive fréquemment qu'il y ait un prix de transfert/de vente interne entre le producteur chinois et l'intermédiaire lié.

  2. [87] En vertu de l'article 24 de la LMSI, le prix à l'exportation est habituellement le moindre des deux montants suivants : le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur. Pour certains exportateurs ayant accepté de coopérer, le prix de vente/transfert entre le producteur et l'intermédiaire lié a été utilisé afin d'évaluer le prix à l'exportation au moment de la décision provisoire.

  3. [88] Cette question a été revue dans le cadre de la phase définitive de l'enquête. Cela comprenait l'examen des liens entre le producteur et l'intermédiaire lié et de la manière dont les ventes au Canada ont été faites durant la PVE. L'enquête a révélé que le producteur et l'intermédiaire font partie du même groupe de sociétés et correspondent à la définition de « personnes liées » dans la LMSI. Il a été constaté que l'intermédiaire et le producteur ne traitaient pas l'un avec l'autre aux conditions du marché mais qu'ils fonctionnaient plutôt comme une simple entité commerciale pour les ventes des marchandises en cause au Canada durant la PVE. Autrement dit, l'intermédiaire lié agissait de façon à faciliter la vente des marchandises du producteur sur le marché canadien et n'agissait pas dans son propre intérêt commercial ou n'assumait pas le risque commercial relatif à de telles ventes.

  4. [89] Par conséquent, aux fins de la décision définitive, chaque fois que les producteurs chinois ayant accepté de coopérer ont fait des ventes au Canada en passant par un intermédiaire lié et lorsque les conditions susmentionnées étaient respectées, le prix de vente/transfert entre le producteur et l'intermédiaire lié n'a pas été pris en compte. Par contre, le prix de vente de l'intermédiaire lié à l'importateur au Canada a été utilisé comme prix de vente de l'exportateur en vertu de l'article 24 de la LMSI.

Résultats de l'enquête de dumping

  1. L'ASFC a déterminé les marges de dumping de chacun des exportateurs ayant accepté de coopérer en comparant les valeurs normales aux prix à l'exportation. Lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, la différence correspond à la marge de dumping.

  2. En ce qui a trait aux exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont fourni un exposé incomplet ou insuffisant, les valeurs normales ont été déterminées en vertu d'une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI, à partir du prix à l'exportation calculé en vertu des articles 24, 25 ou 29 de la LMSI, plus un montant égal à 101 % de ce prix à l'exportation, ce qui représente la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur ayant accepté de coopérer durant l'enquête, à l'exclusion des anomalies.

  3. Pour le calcul du volume des marchandises sous évaluées, les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou net, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c. à d. 100 %) est considérée comme étant sous évaluée. De même, lorsque les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées être sous évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

  4. Lors du calcul de la marge de dumping moyenne pondérée, les marges de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume de certaines extrusions d'aluminium exportées au Canada par chaque exportateur durant la PVE de dumping.

  5. Compte tenu de ce qui précède, 99,8 % des extrusions d'aluminium en cause en provenance de la Chine ont été sous évaluées avec une marge estimative moyenne pondérée de 72,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

  6. En vertu de l'article 15 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays développés doivent prendre en considération la situation particulière des pays membres en développement lorsqu'ils envisagent l'application de mesures antidumping aux termes de l'Accord. Les solutions constructives possibles prévues dans l'Accord doivent être étudiées avant l'imposition de droits antidumping lorsque ceux ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels des pays membres en développement. Comme la Chine figure sur la Liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du Comité d'aide au développement (CAD)6 tenue à jour par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le président reconnaît la Chine comme étant un pays en développement pour ce qui est de la prise de mesures aux termes de la LMSI.

  7. Par conséquent, l'obligation visée à l'article 15 de l'Accord antidumping de l'OMC a été respectée, car les exportateurs ont eu l'occasion de présenter des engagements en matière de prix. Dans le cadre de la présente enquête, l'ASFC n'a reçu aucune proposition relative à des engagements de la part des exportateurs recensés.

Résultats du dumping par exportateur

  1. Vous trouverez ci après des renseignements précis sur les marges de dumping de chacun des exportateurs ayant accepté de coopérer à l'enquête de dumping de l'ASFC :

Taishan City Kam Kiu Aluminum Extrusion Co., Ltd. (Chine)

  1. Taishan City Kam Kiu Aluminum Extrusion Co. Ltd. (Kam Kiu) est une société étrangère à 100 % à responsabilité limitée constituée à Hong Kong. Kam Kiu utilise de l'aluminium primaire pour couler ses propres billettes et les matrices de précision spécialement usinées par Kam Kiu pour produire des extrusions d'aluminium selon les exigences des clients. L'ASFC a effectué des vérifications sur place des réponses à la DDR de Kam Kiu du 4 au 12 décembre 2008.

  2. Les marchandises exportées au Canada sont vendues par l'intermédiaire du négociant lié de Kam Kiu et sont expédiées de la Chine à des clients au Canada. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur pratiqué par le négociant lié de Kam Kiu, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition au Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Kam Kiu ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 27,8 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Press Metal International Ltd. (Chine)

  1. Press Metal International Ltd. (PMI) est une société étrangère à 100 % dont la société mère est située en Malaisie. PMI est une société d'extrusion d'aluminium qui a un fournisseur lié de matières premières (lingots d'aluminium). L'ASFC a effectué des vérifications sur place des réponses de PMI à la DDR, du 24 au 28 novembre 2008 et aux réponses de son fournisseur de matières premières lié, du 8 au 9 décembre 2008.

  2. Les marchandises exportées au Canada sont vendues et expédiées directement à plusieurs importateurs non liés au Canada. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés en vertu de l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition au Canada et par l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par PMI ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 35,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

PanAsia Aluminum (Chine) Limited

  1. PanAsia Aluminum (China) Limited (PanAsia) est une entreprise à participation étrangère (EPE) qui fabrique des marchandises en cause exportées au Canada. Elle produit des extrusions d'aluminium pour le marché intérieur et divers marchés à l'exportation à son installation de production située dans la ville de Zengcheng, dans la province chinoise du Guangdong. L'ASFC a effectué une vérification sur place des réponses de PanAsia à la DDR, du 24 au 28 novembre 2008.

  2. Les marchandises exportées au Canada sont vendues par l'intermédiaire d'une société de négoce affiliée située à Macao et elles sont expédiées directement de la Chine à des filiales liées et à des sociétés non liées au Canada.

  3. Dans le cas des ventes à des importateurs liés au Canada, l'ASFC procède à une vérification de la fiabilité du prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI. S'il est constaté que le prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI n'est pas fiable, l'article 25 de la LMSI est utilisé afin de déterminer les prix à l'exportation. Les résultats de la vérification de fiabilité des ventes effectuées par la société de négoce affiliée de PanAsia à une filiale liée au Canada ont révélé que les prix à l'exportation en vertu de l'article 24 accordés à cette filiale liée n'étaient pas fiables aux fins de la LMSI. Par conséquent, pour ce qui est de toutes les ventes à cette filiale liée, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 25 de la LMSI, à partir des prix de revente de l'importateur au Canada moins tous les coûts engagés par l'importation et la vente des marchandises et un montant pour les bénéfices basé sur les bénéfices réalisés par les vendeurs de marchandises similaires au Canada.

  4. Les prix à l'exportation pour toutes les autres ventes au Canada ont été déterminés en vertu de l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur de la société de négoce affiliée à PanAsia, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition au Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par PanAsia ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 31,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Guangdong Weiye Aluminum Factory Co., Ltd. (Chine)

  1. Guangdong Weiye Aluminum Factory Co., Ltd. (Weiye) est une société privée qui fabrique des extrusions d'aluminium et des produits en acier inoxydable. Weiye développe et fabrique un large éventail d'extrusions d'aluminium pour diverses industries (industries de la construction, de l'électronique, de la TI et de l'équipement sportif). La société achète 100 % de ses matières premières auprès de plusieurs fournisseurs nationaux. L'ASFC a effectué une vérification sur place des réponses de Weiye à la DDR, du 1er au 5 décembre 2008.

  2. Les exportations au Canada sont vendues et expédiées directement à plusieurs sociétés non liées au Canada. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition au Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Weiye ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 42,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Guangdong Jianmei Aluminum Profile Factory Co., Ltd. (Chine)

  1. Guangdong Jianmei Aluminium Profile Factory Co., Ltd. (Jianmei) est une société privée à responsabilité limitée. Jianmei possède deux usines de production qui produisent différents types de profilés d'aluminium, y compris une série de barrières thermiques, une série de murs rideaux séparation et une série de portes et fenêtres et d'autres profilés. Jianmei achète des lingots d'aluminium et les fonds pour en faire des billettes d'aluminium. L'ASFC a effectué une vérification sur place des réponses de Jianmei à la DDR, du 1er au 5 décembre 2008.

  2. Les marchandises exportées au Canada sont vendues par JMA (Hong Kong) Company Limited (JMA(HK)), une société de négoce affiliée, et sont expédiées directement de la Chine à plusieurs sociétés non liées au Canada. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur de la société de négoce affiliée à Jianmei, JMA (HK), et rectifiés afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition au Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Jianmei ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 28,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

China Square Industrial Limited (Chine)

  1. China Square Industrial Limited (China Square) est une société à responsabilité limitée et comprend une société mère basée à Hong Kong qui est responsable des ventes à l'exportation et une installation de production en Chine (Zhaoqing). La société produit une gamme de produits d'extrusions d'aluminium.

  2. Les exportations au Canada des marchandises en cause sont expédiées directement de la Chine à deux sociétés non liées au Canada. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises en cause exportées par China Square ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 1,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Guangya Group (Chine)

  1. L'ASFC a reçu des réponses aux DDR de dumping et de subventionnement du groupe Guangya, qui est composé de Guangya Aluminum Industries Co., Ltd. (Guangya), Foshan Guangcheng Aluminum Co., Ltd. (Guangcheng), Guangya Aluminum Industries (Hong Kong) Ltd. (Guangya HK) et de Guangcheng Aluminum Industries (É. U.) Inc. (Guangcheng US). Le groupe produit et vend une large gamme de produits d'aluminium destinés aux marchés de l'architecture et industriels en Chine ainsi qu'à l'exportation.

  2. Pendant la PVE, les marchandises exportées au Canada ont été produites en Chine et expédiées de la Chine par Guangya et Guangcheng et vendues par l'intermédiaire d'une des quatre sociétés du Guangya Group (c. à d. Guangya, Guangcheng, Guangya HK ou Guangcheng US) à plusieurs sociétés non liées au Canada.

  3. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping, séparément pour Guangcheng et Guangya. Les résultats révèlent que les marchandises en cause exportées au Canada par Guangcheng ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 33,8 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation. Les marchandises en cause exportées au Canada par Guangya ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 40,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Hunter Douglas (États-Unis)

  1. Le groupe Hunter Douglas appartient à des intérêts privés et fait partie d'un groupe de sociétés plus grand, Hunter Douglas NV, situé aux Pays Bas.

  2. Le groupe Hunter Douglas comprend trois filiales américaines. Deux d'entre elles distribuent et exportent au Canada des extrusions d'aluminium originaires de la Chine - Hunter Douglas Window Fashions (HDWF) et Hunter Douglas Designer Shades (HDDS).

  3. Hunter Douglas Window Coverings Inc (HDWC), la troisième société du groupe Hunter Douglas, se procure les marchandises en cause auprès de fabricants en Chine et les peint. HDWF et HDDS achètent ensuite les marchandises en cause peintes de HDWC et les vendent à des transformateurs aux É. U. et au Canada. Les transformateurs utilisent ensuite les marchandises en cause pour la fabrication de stores de fenêtres selon les spécifications de leurs clients.

  4. En ce qui concerne les ventes à l'exportation, HDDS et HDWF expédient les marchandises directement des É. U. à deux importateurs liés au Canada.

  5. Dans le cas des ventes à des importateurs liés au Canada, l'ASFC procède à une vérification du prix à l'exportation conformément à l'article 24 de la LMSI. S'il est constaté que le prix à l'exportation conformément à l'article 24 de la LMSI n'est pas fiable, l'article 25 de la LMSI doit être utilisé afin de déterminer les prix à l'exportation. Les résultats de la vérification pour de telles ventes faites par HDDS et HDWF indiquent que le prix à l'exportation en vertu de l'article 24 était fiable.

  6. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition au Canada et résultant de l'exportation et l'expédition des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix à l'exportation total de toutes les extrusions d'aluminium en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises en cause exportées par HDDS n'ont pas été sous évaluées. Les marchandises en cause exportées par HDWF ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 2,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer - Marge de dumping

  1. En ce qui a trait aux exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer, les renseignements sur l'établissement des prix à l'importation tirés des Systèmes des douanes pour le secteur commercial internes de l'ASFC ont été utilisés pour déterminer le prix à l'exportation. La valeur normale a été déterminée en vertu d'une prescription ministérielle, conformément à l'article 29 de la LMSI, en fonction du prix à l'exportation déterminé en vertu des articles 24, 25 ou 29 de la LMSI, plus un montant égal à 101 % de ce prix à l'exportation, ce qui représente la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur ayant accepté de coopérer durant l'enquête, à l'exclusion des anomalies.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS - DUMPING

Période visée par l'enquête - 1er juillet 2007 au 30 juin 2008

Pays Marchandises sous évaluées en pourcentage des importations du pays Marge de dumping moyenne pondérée Importations du pays en pourcentage du total des importations Marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine 99.8% 72.6% 43% 43%

OBSERVATIONS RELATIVES À L'ENQUÊTE DE DUMPING

  1. Vous trouverez ci après les détails des observations faites à l'ASFC relativement à l'enquête de dumping, y compris les mémoires et les contre exposés, des exportateurs, des importateurs, du gouvernement de la Chine et des plaignantes. Suite aux observations relatives à chaque question, vous trouverez une réponse expliquant la position de l'ASFC. Comme plusieurs parties avaient des positions communes, il se peut que l'ASFC ait fait référence à une ou deux parties seulement pour l'exposé d'une question soulevée.

1. Motifs justifiant l'ouverture et fardeau de la preuve

  1. Le gouvernement de la Chine a avancé que la plainte était loin d'établir une « indication raisonnable » de preuve suffisante de dumping ou tout lien de causalité avec un dommage quelconque tel qu'exigé en vertu de l'article 5.2 de l'Accord antidumping de l'OMC.7

  2. De plus, le gouvernement de la Chine a avancé que les dispositions pertinentes de la LMSI doivent être interprétées strictement et que leur application doit être limitée aux modalités des dispositions applicables 8. Par conséquent, le gouvernement de la Chine a prétendu que l'ASFC doit interpréter et appliquer les dispositions énoncées à l'article 20 de la LMSI d'une manière stricte, étant donné que cet article prévoit une méthode exceptionnelle pour déterminer les valeurs normales 9.

  3. L'exportateur chinois PanAsia a prétendu que l'interprétation de l'article 20 faite par l'ASFC n'était pas conforme à la LMSI.

  4. Un autre exportateur chinois, Kam Kiu, a aussi avancé que l'utilisation de l'article 20 ou l'invocation de l'article 15 du Protocole d'accession à l'OMC de la Chine n'élimine pas la nécessité d'avoir une comparaison équitable, et l'ASFC n'a pas su interpréter et appliquer correctement l'article 15 10. La société a déclaré qu'étant donné que l'article 20 est une exception aux règles générales, le fardeau de la preuve permettant d'invoquer l'exception relève des parties qui demandent que l'article 20 soit appliqué et que les éléments de preuve fournis dans la plainte n'étaient pas suffisants pour constituer ce fardeau de la preuve 11.

  5. L'exportateur chinois Pingguo a avancé qu'en vertu de l'article 20, l'ASFC est tenue de s'assurer de deux choses : premièrement, que le gouvernement de ce pays fixe en majeure partie les prix intérieurs et, deuxièmement, qu'il y a suffisamment lieu de croire que ceux ci seraient différents s'ils étaient déterminés dans un marché où joue la concurrence . 12

  6. De plus, Pingguo a déclaré qu'au moment de la décision provisoire, les conclusions de l'ASFC renvoyaient aux effets indirects sur les prix découlant des politiques industrielles et des restrictions à l'exportation du gouvernement de la Chine, alors que Pingguo suggérait qu'une analyse plus substantielle était nécessaire.

  7. Le gouvernement de la Chine a avancé que, afin de démontrer que les prix intérieurs sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine, les éléments de preuve au dossier doivent établir que le gouvernement de la Chine a véritablement pris les mesures pour déterminer les prix. Par conséquent, la liste de l'ASFC des facteurs indirects, qui sont considérés comme des méthodes permettant à un gouvernement de déterminer les prix, ne peut pas justifier une conclusion en vertu de l'article 20. Le gouvernement de la Chine a assuré que même si certaines mesures peuvent avoir une incidence ou des répercussions sur les prix, elles ne sont pas suffisantes pour correspondre au seuil « de détermination » énoncé à l'article 20 de la LMSI . 13

  8. Kam Kiu a ajouté que l'ASFC ne peut pas correctement déterminer que les conditions énoncées à l'article 20 de la LMSI existent en se basant sur les facteurs indirects et les politiques générales du gouvernement . 14

  9. Le gouvernement de la Chine a prétendu que le sens habituel des mots « majeure partie » et « détermine » implique que l'ASFC doit établir que le gouvernement de la Chine « détermine ou décide dans une large mesure » les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine pour atteindre ce seuil en vertu de l'article 20 . 15

  10. Le gouvernement de la Chine a aussi avancé que, lorsqu'il évalue si les prix intérieurs sont différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence, l'ASFC doit évaluer tous les facteurs qui déterminent les prix et « défalquer » tout autre facteur de causalité qui pourrait déterminer les prix. Le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC n'a pas effectué une telle analyse lors de la décision provisoire et a simplement remarqué que les prix en Chine semblent inférieurs aux prix courants dans le monde .16

  11. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que l'ASFC est liée par les principes fondamentaux de l'interprétation applicables au droit fiscal au Canada du fait que « toute incertitude raisonnable ou ambigüité factuelle découlant d'un manque de clarté dans la loi devrait être réglé en faveur du contribuable ». Le gouvernement de la Chine a avancé que s'il devait y avoir une ambigüité à l'article 20 de la LMSI, l'interprétation qui favorise le gouvernement de la Chine et les exportateurs devrait être adoptée .17

  12. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que l'ASFC est liée par les principes fondamentaux de l'interprétation applicables au droit fiscal au Canada du fait que « toute incertitude raisonnable ou ambigüité factuelle découlant d'un manque de clarté dans la loi devrait être réglé en faveur du contribuable ». Le gouvernement de la Chine a avancé que s'il devait y avoir une ambigüité à l'article 20 de la LMSI, l'interprétation qui favorise le gouvernement de la Chine et les exportateurs devrait être adoptée .

    • le gouvernement de la Chine manipule le coût des billettes d'aluminium, le coût des matières le plus important dans la production de marchandises similaires, en donnant accès à des billettes à faible coût;
    • le gouvernement de la Chine manipule les prix intérieurs en modifiant les taxes à l'exportation et les remboursements; et
    • le gouvernement de la Chine contrôle les intrants de production et les marchandises similaires finies au moyen de ces lois et lignes directrices et grâce à l'influence des groupes de l'industrie contrôlés par le gouvernement de la Chine.19
  1. En outre, les plaignantes ont répondu à la question des diverses interprétations de l'article 20 de la LMSI et cité des exemples expliquant pourquoi l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine n'est pas un marché où joue la concurrence » . 20

  2. En réponse aux définitions proposées par le gouvernement de la Chine pour des expressions figurant à l'article 20, comme « en majeure partie » et « détermine », les plaignantes ont maintenu que la propre définition du gouvernement de la Chine de ces mots « appuie l'interprétation de l'article 20 qui estime que les mesures indirectes prises par le gouvernement peuvent permettre de fixer en majeure partie les prix (non marchands).21

  3. En ce qui a trait à la suggestion du gouvernement de la Chine voulant que l'interprétation de la LMSI par l'ASFC parte de principes qui « favorisent le contribuable », les plaignantes ont prétendu que de telles interprétations sont basées sur une fausse prémisse et que le but de la LMSI consiste à protéger la branche de production nationale 22 . Les plaignantes ont affirmé que la LMSI est une « loi économique » visant à protéger la branche de production nationale et n'est donc pas une loi fiscale.

Réponse de l'ASFC

  1. En l'absence de renseignements suffisants prouvant le contraire, l'ASFC procède à une enquête antidumping en partant du principe que l'article 20 de la LMSI ne s'applique pas au secteur visé par l'enquête. Cette approche est conforme à la politique en vertu de l'article 20 de l'ASFC

  2. Les renseignements dont disposait l'ASFC lors de l'ouverture de l'enquête comprenaient des renseignements contenus dans la plainte de la branche de production nationale ainsi que des renseignements obtenus dans le cadre de ses propres recherches. L'analyse de l'ASFC relative à ces éléments de preuve et à la justification de l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20 figure dans l'analyse de la plainte, laquelle a été placée sur la liste des pièces justificatives de l'ASFC pour la présente enquête . 23

  3. Au moment de l'ouverture, tous les exportateurs et producteurs connus et le gouvernement de la Chine ont été informés de cette enquête en vertu de l'article 20 et priés de répondre à la Demande de renseignements et de présenter des renseignements, des éléments de preuve et des arguments pertinents.

  4. Lorsqu'une enquête en vertu de l'article 20 est entreprise, le président peut, en tenant compte des renseignements obtenus de la plaignante, du gouvernement du pays exportateur, de producteurs, d'exportateurs ou d'autres sources de renseignements pertinents, formuler un avis en se fondant sur les faits et les éléments de preuve concluants selon lesquels les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur visé par l'enquête.

  5. Pour ce qui est de la suffisance des renseignements dans la plainte pour atteindre le seuil qui permet d'ouvrir une enquête en vertu de l'article 20, l'ASFC note que sa politique relative à l'application de l'article 20 exige des plaignantes qu'elles fournissent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur de l'industrie pertinent si elles désirent baser leurs estimations de prix et de coûts sur les renseignements d'un pays tiers. Dans leur plainte, les plaignantes ont fourni des éléments de preuve montrant que les conditions énoncées à l'article 20 avaient été satisfaites. Les plaignantes ont aussi fourni des valeurs normales estimatives des coûts dans le pays de remplacement et des coûts estimatifs en Chine.

  6. En bref, les arguments concernant l'insuffisance présumée des éléments de preuve pour ouvrir une enquête en vertu de l'article 20 n'abordent pas ou ne réfutent pas spécifiquement les éléments de preuve ou l'analyse de l'ASFC contenus dans son analyse de la plainte.

  7. Comme dans le cadre des enquêtes précédentes en vertu de l'article 20, l'ASFC renvoie à une liste des facteurs directs et indirects que les gouvernements peuvent utiliser pour fixer les prix en majeure partie. Le recours par l'ASFC aux facteurs indirects est bien établi et l'ASFC est d'avis que de tels facteurs peuvent entraîner une fixation en majeure partie des prix par un gouvernement. L'ASFC a tenu compte de l'effet cumulatif que les mesures fiscales, réglementaires et autres prises par le gouvernement de la Chine ont eu sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.

  8. L'information en dossier révèle la portée et la nature des mesures prises par le gouvernement de la Chine dans le secteur des extrusions d'aluminium et l'incidence connexe de ces mesures sur l'établissement des prix. L'ASFC est convaincue que les éléments de preuve au dossier administratif sont fiables et crédibles dans le cadre de la présente enquête. Les éléments de preuve sont suffisants pour que le président émette l'avis que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine et qu'il y a suffisamment de raisons de croire que ces prix sont différents de ce qu'ils seraient s'ils étaient déterminés dans un marché où joue la concurrence.

2. Prix des extrusions d'aluminium

  1. Le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC n'avait pas accordé une importance suffisante à la « nature férocement compétitive et fragmentée de l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine et avait plutôt commis l'erreur d'axer son analyse sur l'état de l'industrie de l'aluminium en amont en général ». Le gouvernement de la Chine a avancé que la principale priorité de l'enquête en vertu de l'article 20 doit être axée sur l'industrie des extrusions d'aluminium, et non pas être axée sur l'industrie de production des matières premières en général .24

  2. PanAsia a aussi avancé que l'ASFC devrait limiter ses examens de secteur à la fabrication, production et vente de « produits similaires ». PanAsia a aussi maintenu que le processus utilisé pour déterminer si les secteurs de l'industrie chinoise sont non marchands violent la procédure permettant de déterminer le statut d'économie de marché accepté par les membres de l'OMC dans le cadre du Protocole d'accession à l'OMC de la Chine 25. PanAsia prétend qu'en se basant sur cette application erronée, le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations en vertu de l'OMC 26 .

  3. Le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC n'avait pas procédé à une analyse « de transfert » pour évaluer si les effets présumés des prix sur l'aluminium s'étaient en fait répercutés sur les utilisateurs en aval des matières premières.

  4. Le gouvernement de la Chine a prétendu que les mêmes principes fondamentaux permettant de déterminer si une subvention en amont est transférée doivent être appliqués. À cet égard, le gouvernement de la Chine a noté que l'ASFC n'a pas procédé à une analyse pour démontrer que tout avantage découlant de tout programme en Chine relativement à l'aluminium a bénéficié aux producteurs d'extrusions d'aluminium ou a eu une incidence matérielle sur les prix de l'aluminium payés par les producteurs d'extrusions d'aluminium . 27

  5. Le gouvernement de la Chine a ensuite déclaré que l'ASFC avait échoué à noter qu'environ la moitié de l'aluminium consommé par le secteur des extrusions d'aluminium est importé et n'est pas produit en Chine et que les importations d'aluminium en Chine ont augmenté durant la PVE, ce qui n'aurait pas été possible si les prix du marché avaient été artificiellement limités par l'interférence du gouvernement 28.

Réponse de l'ASFC

  1. Étant donné que le coût de l'aluminium brut constitue un fort pourcentage du coût des extrusions d'aluminium, l'analyse de l'ASFC en vertu de l'article 20 a étudié de façon appropriée les répercussions de la participation du gouvernement de la Chine sur l'industrie en amont. Les éléments de preuve au dossier et l'analyse de l'ASFC démontrent que les mesures prises par le gouvernement de la Chine mènent à ce que le prix de l'aluminium en Chine est considérablement plus faible que les prix constatés dans le reste du monde au cours de la PVE pour ce qui est essentiellement un produit de base. Dans les décisions provisoires et définitives, l'ASFC a démontré que les prix payés par les exportateurs d'aluminium ayant accepté de coopérer (c. à d. utilisateurs en aval) sont conformes à cette conclusion.

  2. En ce qui a trait à l'affirmation par le gouvernement de la Chine que « la moitié de l'aluminium consommé par le secteur des extrusions d'aluminium est importé et non produit en Chine », l'ASFC note que parmi les huit exportateurs chinois ayant accepté de coopérer, un seul exportateur a importé des quantités marginales d'aluminium durant l'ensemble de la PVE de dumping; les autres ont utilisé uniquement de l'aluminium produit en Chine. L'ASFC note aussi que le gouvernement de la Chine appuie cette affirmation en se référant au fait que les producteurs d'aluminium en Chine importent la moitié de leurs besoins en alumine, et non pas que les sociétés d'extrusion d'aluminium importent la moitié de leur aluminium.

  3. Toutefois, les éléments de preuve au dossier concernant l'alumine en Chine indiquent que les importations d'alumine sont en baisse et représentaient environ 20 % de la consommation chinoise en 200729 . L'ASFC n'a pas analysé les répercussions que les mesures du gouvernement de la Chine auraient sur le prix de l'alumine en Chine étant donné que l'alumine n'est pas une matière première directe pour les extrusions d'aluminium et, dans la mesure où le prix de l'alumine est affecté par les politiques du gouvernement de la Chine, cet effet serait reflété dans le prix de l'aluminium en Chine qui était déjà inclus dans l'analyse.

  4. De plus, l'ASFC n'est pas en désaccord avec la déclaration du gouvernement de la Chine voulant que la pénétration exhaustive des importations et la pénétration croissante des importations d'aluminium n'auraient pas été possibles durant la PVE si les prix du marché chinois avaient été artificiellement réduits par l'influence du gouvernement. En fait, les éléments de preuve au dossier montrent que les importations d'aluminium ont baissé de plus de 60 % de 2006 à 2007 et montrent aussi que les importations d'aluminium ont représenté moins de 1 % de la consommation intérieure d'aluminium primaire en Chine en 2007 30. Ces faits démontrent que la pénétration des importations d'aluminium n'a pas été possible et a même considérablement baissé durant la PVE, compte tenu que le gouvernement a artificiellement réduit le prix de l'aluminium en Chine. Ces faits appuient aussi l'analyse selon laquelle le faible prix de l'aluminium en Chine a « été transféré » aux sociétés d'extrusion d'aluminium du fait qu'il n'y avait pratiquement pas d'aluminium importé disponible en Chine durant la PVE.

  5. La politique de l'ASFC concernant l'application de l'article 20 énonce que le président peut, compte dûment tenu des éléments de preuve au dossier, d'émettre un avis selon lequel les conditions énoncées à l'article 20 de la LMSI existent dans le secteur visé par l'enquête et que cet avis respecte et met en application les droits et obligations du Canada en vertu de l'OMC.

3. Évaluation des politiques du gouvernement de la Chine

  1. Le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC avait mal interprété la nature des « politiques » du gouvernement de la Chine qu'elle avait examinées et a réitéré sa position voulant que la Politique de développement industriel pour l'industrie de l'aluminium et le Plan de développement spécial pour le développement de l'industrie de l'aluminium n'ont pas été officiellement promulgués par le Conseil d'État et ne sont pas en vigueur.

  2. Le gouvernement de la Chine prétend en outre que, même si ces politiques avaient été officiellement adoptées, elles sont au mieux « des vœux pieux du gouvernement de la Chine à l'égard d'une industrie » 31. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que l'ASFC n'avait pas suffisamment tenu compte de l'objectif et de l'intention déclarés de ces politiques industrielles, du fait qu'elles sont axées sur des questions comme les répercussions sur l'environnement des alumineries inefficientes en Chine.

  3. En réponse au gouvernement de la Chine, les plaignantes ont maintenu que la Chine est toujours un pays où le gouvernement central est une autorité dont les simples « vœux » ont plus d'effets que les lois appliquées activement dans d'autres pays.

  4. Le gouvernement de la Chine a aussi contesté les restrictions, normes minimales et seuils figurant sur la liste de l'ASFC établie pour l'industrie de l'aluminium, qui, selon l'ASFC, sont tirés des lois et politiques du gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a prétendu que ces normes ne sont pas légalement réglementées et applicables et a aussi noté qu'elles ont toutes trait à l'industrie de l'aluminerie et que l'ASFC n'a pas établi de lien de causalité avec des effets mesurables sur les prix dans l'industrie des extrusions d'aluminium.

  5. Le gouvernement de la Chine a aussi prétendu que les politiques qui restreignent l'investissement et les nouvelles capacités de production doivent servir à limiter l'offre et ont un effet de croissance sur les prix, s'il y en a. Le gouvernement de la Chine a aussi noté que ces politiques industrielles ont « un effet neutre sur le marché » (c. à d. qu'elles n'ont aucune incidence sur les prix du marché)32 et qu'elles ont « permis des augmentations des coûts dans l'industrie de l'aluminium. L'effet recherché était de ralentir la surproduction ». Il a aussi noté que ces mesures entraîneraient des coûts plus élevés de production, ce qui pourrait faire contrepoids aux restrictions des exportations 33.

Réponse de l'ASFC

  1. En rendant sa décision provisoire, l'ASFC a présenté les faits relatifs à sa demande concernant la Politique de développement industriel pour l'industrie de l'aluminium et le Plan de développement spécial pour le développement de l'industrie de l'aluminium. L'ASFC a aussi présenté les explications données par le gouvernement de la Chine pour avoir refusé de fournir ces deux documents. À cette époque, l'ASFC a expliqué qu'elle était d'avis que les documents existaient et a aussi expliqué pourquoi elle les avait demandés. L'ASFC n'a pas essayé de spéculer quant au contenu de ces deux documents qui n'ont jamais été fournis, et n'a pas non plus sous entendu que ces documents entrainaient des mesures exécutoires . 34

  2. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a utilisé de nombreux règlements, circulaires et autres mesures du gouvernement de la Chine, fournis par le gouvernement de la Chine dans ses réponses à la DDR en vertu de l'article 20, qui démontrent les restrictions, les normes minimales et les seuils pour les industries de l'aluminium et des extrusions d'aluminium. Cependant, ces documents ne comprenaient pas la Politique de développement industriel pour l'industrie de l'aluminium et lePlan de développement spécial pour le développement de l'industrie de l'aluminium . 35

  3. En ce qui a trait à la déclaration du gouvernement de la Chine selon laquelle ses politiques industrielles sont « au mieux des vœux pieux du gouvernement de la Chine à l'égard d'une industrie », l'ASFC note que plusieurs documents du gouvernement de la Chine qu'elle a reçus contiennent des libellés très rigoureux, y compris des sanctions sévères pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs écrits.

  4. Par exemple, dans la Nouvelle circulaire sur la réduction de la reprise de l'investissement dans l'industrie de l'aluminium, qui a trait aux sociétés productrices d'aluminium qui utilisent des « technologies de production dépassées » ou sont considérées comme des installations de production « illégales » conformément à la politique de l'industrie et aux règlements connexes, il est déclaré directement que le gouvernement fera sortir les « sociétés du marché en leur coupant l'alimentation en électricité et en eau »36 . L'ASFC est d'avis que ce type de langage établit clairement que les politiques et règlements industriels du gouvernement de la Chine sont beaucoup plus que des vœux et de l'espoir exprimés à l'égard d'une industrie.

  5. En ce qui a trait à la neutralité à l'égard du marché des politiques industrielles du gouvernement de la Chine, le gouvernement de la Chine lui même a noté que : « les politiques de rajustement macro économique ont aussi eu une certaine influence sur le niveau général des prix »37 . Tel que déjà mentionné, il a aussi déclaré avoir « autorisé » les augmentations de coût au sein de l'industrie et, sans fournir aucune analyse, a déclaré que ces augmentations de coût compenseraient pleinement l'effet des restrictions sur les exportations. Le gouvernement de la Chine, dans ses propres déclarations et arguments, reconnaît donc les effets que ses politiques industrielles et ses restrictions sur les exportations peuvent avoir sur la fixation des prix.

  6. L'ASFC a étudié l'effet cumulatif qu'ont eu les mesures du gouvernement de la Chine sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine dans le cadre de son analyse « Résumé des conclusions – article 20 » à l'Annexe 3 du présent Énoncé des motifs.

4. Prix de l'aluminium en Chine et à la Bourse des métaux de Londres (LME)

  1. Le gouvernement de la Chine a noté que l'ASFC, dans sa décision provisoire en vertu de l'article 20, a présumé que le coût des matières premières de l'aluminium correspondait à 75 % du coût global de production des extrusions d'aluminium. Le gouvernement de la Chine a maintenu qu'il s'agit d'une « surévaluation considérable » du pourcentage réel, qui, selon le gouvernement de la Chine, est plus proche de 67 %. Le gouvernement de la Chine a noté que certains producteurs qui répondront auront des arguments détaillés à cet égard et que l'ASFC doit pleinement tenir compte de ces éléments de preuve et des arguments connexes pour rendre sa décision définitive . 38

  2. Le gouvernement de la Chine a avancé que la détermination de l'ASFC en vertu de l'article 20 basée sur l'hypothèse actuelle que les prix prévalant de l'aluminium en Chine sont constamment plus bas que les prix à la LME est erronée et n'est pas appuyée par les éléments de preuve au dossier. Le gouvernement de la Chine déclare qu'une comparaison des données historiques des prix mensuels de l'aluminium sur le marché des métaux non ferreux de Shanghai et à la LME en 2007 et durant la première moitié de 2008 montre qu'il y a un écart de prix minimal de 3,67 % en moyenne. La même comparaison faite avec des renseignements sur les prix au comptant historiques sur le marché au comptant tirés de Ling Tong Metal (LTM) montre un écart de prix moyen de 2,6 %. Le gouvernement de la Chine a prétendu que ces chiffres démontrent que les prix sur le marché au comptant de l'aluminium sur le marché chinois correspondent de très près aux prix mondiaux et à ceux cotés à la LME . 39

  3. Le gouvernement de la Chine a prétendu que, en comparant les prix de l'aluminium de la LME et du marché à terme de Shanghai Futures Exchange (SHFE), l'ASFC n'a tenu compte que des écarts de prix présumés sans prendre en considération les similarités dans les fluctuations, l'influence de la LME sur le SHFE et la différence de taille des deux marchés. Ces facteurs auraient dû être étudiés et pris en compte avant de conclure qu'il y a eu un écart de prix substantiel entre l'aluminium coté sur le « marché mondial » et celui coté au SHFE . 40

  4. Pingguo a déclaré ne pas acheter de lingots d'aluminium mais de l'aluminium fondu et que le prix de l'aluminium du SHFE est parfois plus élevé que celui à la LME. Pingguo a aussi ajouté qu'elle cite les prix de la LTM, qui est une bourse des métaux régionale dont les prix sont généralement plus élevés que ceux sur le marché à terme de Shanghai . 41

  5. Pingguo a maintenu que l'établissement des prix par la Chine dans le secteur de l'aluminium est une fonction d'offre et de demande et que les prix du marché des lingots d'aluminium en Chine étaient en fait plus élevés que ceux de la LME pendant la moitié de la PVE. Pingguo a aussi prétendu que la concurrence internationale signifie nécessairement qu'il y a des écarts d'un marché à l'autre.

  6. Le gouvernement de la Chine a aussi avancé que l'ASFC n'a pas pris en considération les aides locales à la livraison, ou les effets des contrats de fournitures à long terme pour les producteurs d'extrusion d'aluminium, pour lesquels l'ASFC a des renseignements au dossier dont elle devrait tenir compte . 42

  7. Le gouvernement de la Chine a prétendu que, même si les prix en Chine étaient matériellement plus bas, l'ASFC ne peut pas simplement supposer que cela est dû à l'intervention du gouvernement. Le gouvernement de la Chine a noté que l'ASFC doit tenir compte de tous les facteurs pertinents qui peuvent tirer les prix sur le marché chinois, mais la décision provisoire n'a pas révélé « même la tentative la plus sommaire d'une telle rigueur ». 43

  8. Dans ses contre exposés, PanAsia a déclaré qu'il n'y avait absolument aucun élément de preuve de la participation du gouvernement de la Chine à l'établissement des prix des matières premières dans le secteur de l'aluminium. De plus, PanAsia, comme de nombreux autres producteurs d'extrusions d'aluminium en Chine, n'a pas acheté de billettes mais des lingots, qu'elle fond pour les transformer en billettes. PanAsia a aussi avancé que l'ASFC devrait reconnaître les différences dans les méthodes de production pour établir une comparaison équitable.

  9. En ce qui a trait aux arguments des plaignantes selon lesquelles les prix sont manipulés à l'aide de politiques fiscales, Pingguo a prétendu qu'il n'y avait aucune différence avec les politiques fiscales au Canada 44. Pingguo a avancé que le raisonnement à l'appui de l'avis du président énoncé lors de la décision provisoire est faible.

  10. Quant aux écarts entre les prix à la LME, sur le marché à terme de Shanghai et à la LTM, les plaignantes ont réitéré que le fait principal est que le gouvernement de la Chine a fixé en majeure partie le prix des extrusions d'aluminium durant la PVE. À cette fin, la plus grande partie du prix de référence (le prix sur le marché interne de Shanghai des lingots) est différent du prix pratiqué sur un marché où joue la concurrence (c. à d. la LME).

  11. Les plaignantes ont soutenu que l'achat sur un marché où les matières sont artificiellement meilleur marché, dues aux contraintes en matière de résidence imposées par le gouvernement de la Chine au marché à terme de Shanghai, qui n'est utilisé que par les producteurs chinois, leur permet de vendre des marchandises à des prix inférieurs aux prix du marché. Les plaignantes ont indiqué que ce simple fait prouve que les prix sur le marché à terme de Shanghai sont fixés artificiellement et en majeure partie par le gouvernement de la Chine et sont différents de ceux dans un marché où joue la concurrence 45.

Réponse de l'ASFC

  1. En réponse aux observations du gouvernement de la Chine, l'ASFC n'a pas supposé un pourcentage de 75 % pour les matières premières de l'aluminium afin de rendre sa décision provisoire. Tel qu'énoncé dans l'Énoncé des motifs de la décision provisoire, ce chiffre est basé sur l'examen par l'ASFC des renseignements sur le coût de production des exportateurs ayant accepté de coopérer durant la PVE de dumping, qu'ils ont fournis dans leurs réponses à la DDR de dumping. L'ASFC a rajusté cette analyse pour la décision définitive afin de faire état des révisions des coûts présentés durant l'enquête. L'ASFC note qu'aucun exportateur n'a fourni d'observation stipulant que le chiffre utilisé par l'ASFC lors de la décision provisoire était incorrect.

  2. L'ASFC remarque aussi l'affirmation du gouvernement de la Chine selon laquelle l'ASFC a surévalué le coût de l'aluminium de 8 % (75 % du coût au lieu de 67 %). Le gouvernement de la Chine caractérise cette différence de 8 % de « surévaluation considérable ». À cet égard, l'ASFC se doit de noter que l'avis du président selon lequel les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine est basé sur les éléments de preuve qui indiquent clairement que les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine étaient inférieurs de 16 à 28 % à ceux sur d'autres marchés où joue la concurrence durant la PVE de dumping.

  3. Le gouvernement de la Chine a soutenu que les prix de l'aluminium sur divers marchés en Chine étaient très proches des prix de la LME (prix mondial). Cependant, il a été mentionné que les prix de l'aluminium cotés sur les marchés de la Chine comprennent la TVA de 17 %, tandis que la TVA n'est pas incluse dans les prix cotés de la LME. Dans son analyse comparative, le gouvernement de la Chine n'a pas enlevé la TVA chinoise de 17 % incluse dans les prix de l'aluminium chinois. La comparaison de l'ASFC a enlevé cette taxe chinoise afin de mettre les prix de l'aluminium chinois cotés à un niveau comparable approprié aux prix cotés de la LME. Avec cette rectification, il était évident que les prix cotés de la Chine étaient inférieurs aux prix cotés de la LME.

  4. L'ASFC est d'avis que son analyse des prix de l'aluminium à la LME et des prix en Chine, tels que pratiqués sur le marché à terme de Shanghai, tient suffisamment compte des différences entre les deux marchés. Compte tenu des prétendues similitudes présumées dans les fluctuations, l'ASFC est d'avis que l'écart entre les prix sur le marché à terme de Shanghai et ceux de la LME découlant des modifications fiscales apportées par le gouvernement de la Chine est une preuve péremptoire de la fixation des prix par le gouvernement de la Chine au moyen de modifications fiscales.

  5. En ce qui a trait à l'exécution de comparaisons de prix appropriées, il est à noter que les sociétés qui achètent de l'aluminium à des producteurs d'aluminium en citant les prix de la LME doivent aussi payer des primes locales sur leurs achats. Cela est confirmé par des renseignements figurant dans la plainte et dans l'information fournie par une société d'extrusions chinoise ayant un accord d'approvisionnement pour les importations d'aluminium conclu avec un fournisseur international.

  6. L'analyse de l'ASFC des prix prévalents de l'aluminium en Chine pour les décisions provisoires et définitives démontre que les prix relativement faibles de l'aluminium en Chine sont dus à des mesures du gouvernement de la Chine. De nouveau, le gouvernement de la Chine n'a pas indiqué quel élément de preuve au dossier permet de contester cette analyse.

  7. L'ASFC est convaincue que, selon l'information recueillie au cours de l'enquête, y compris celle obtenue et vérifiée lors de la phase finale de l'enquête de dumping, le gouvernement de la Chine exerce une influence considérable sur le secteur des extrusions d'aluminium et les pratiques connexes d'établissement des prix, ce qui entraîne des écarts substantiels dans les prix intérieurs par rapport à ceux qui seraient pratiqués s'il s'agissait d'un marché où joue la concurrence.

  8. Pour ce qui est des arguments concernant l'interprétation des dispositions de l'article 20 de la LMSI et le seuil probant, l'ASFC est d'avis qu'il y a des éléments de preuve au dossier qui sont fiables et crédibles, qui ont été interprétés comme il se doit et qui sont suffisants pour émettre un avis selon lequel les conditions énoncées à l'article 20 s'appliquent au secteur des extrusions d'aluminium en Chine. L'information au dossier révèle à la fois la portée et la nature des mesures prises par le gouvernement de la Chine dans le secteur des extrusions d'aluminium et l'incidence connexe de ces mesures sur l'établissement des prix. Veuillez consulter l'Annexe 3, « Résumé des conclusions – Article 20 », pour obtenir plus de détails et l'analyse.

  9. L'ASFC maintient que les renseignements au dossier appuient la position selon laquelle le gouvernement de la Chine a exercé une influence considérable sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.

5. Valeur normale et méthode de remplacement

  1. PanAsia et Kam Kiu ont avancé que l'ASFC n'a pas été transparente dans son analyse et dans ses conclusions concernant l'application des alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI. PanAsia a maintenu en outre que l'ASFC avait incorrectement choisi de ne pas utiliser ses privilèges pour prolonger la phase provisoire de l'enquête de 45 jours supplémentaires.

  2. PanAsia a prétendu que les enquêtes de l'ASFC continuent à avoir recours à des méthodologies qui n'aboutissent pas à des valeurs de remplacement et ne sont donc pas utilisées de bonne foi pour respecter les accords internationaux. Kam Kiu et Pingguo ont offert des commentaires semblables sur cette question.

  3. Kam Kiu a aussi indiqué que la méthodologie de remplacement employée par l'ASFC lors de la décision provisoire n'était pas équitable et précise. Kam Kiu a soutenu que l'ASFC n'avait pas de motif valable pour ignorer la méthodologie de remplacement énoncée à l'alinéa 20(1)d).

  4. Pingguo a mentionné l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 – Annexe II, où figure la liste de la hiérarchie d'informations qui doivent être utilisées durant une enquête antidumping. Pingguo a mentionné que les renseignements préférés sont ceux qui sont en fait fournis par les producteurs et les exportateurs des marchandises en cause, ainsi que ceux fournis par le gouvernement du pays faisant l'objet de l'enquête.

  5. Pingguo a prétendu que ces renseignements présentés ne peuvent être rejetés ou ignorés sans une explication complète fournie par l'autorité chargée de l'enquête avant que des renseignements provenant d'une source secondaire soient utilisés. Pingguo a prétendu que les renseignements provenant d'une source secondaire peuvent être seulement utilisés lorsque la partie concernée a refusé de coopérer 46. Pingguo a aussi avancé que l'ASFC n'avait pas apporté de rectification pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale .47

  6. PanAsia a aussi maintenu que l'article 20 a trait aux prix et coûts dans des pays autres que le Canada. La société a affirmé qu'il n'est pas fait mention à l'article 20 de l'utilisation des coûts au Canada, même s'ils sont rectifiés selon la suggestion des plaignantes.

  7. PanAsia a avancé qu'une détermination des valeurs normales en vertu de l'article 29 de la LMSI, qui est fondée sur les faits disponibles, permettrait à l'ASFC d'utiliser les coûts de traitement en Chine et les frais généraux, les frais de vente et les frais administratifs (GVA).

  8. PanAsia et Kam Kiu ont aussi avancé que le recours à la méthodologie mentionnée à l'article 20 n'empêche pas l'utilisation des coûts de traitement et les frais GVA propres à chaque exportateur ayant accepté de coopérer pour calculer les valeurs normales. Kam Kiu a avancé que l'ASFC avait rejeté ces données en faveur d'une méthode de rechange, en se fondant sur les documents non vérifiés et intéressés présentés par les requérants, ce qui est, par nature, une mesure arbitraire et, par définition, une mesure punitive . 48

  9. En ce qui a trait aux valeurs normales en vertu de l'article 20, Kam Kiu a avancé que ses valeurs normales sont beaucoup plus proches et, en fait, supérieures aux prix canadiens et n'ont rien à voir avec les prix en Inde, la base de renseignements de remplacement prévue. Kam Kiu a prétendu que l'ASFC n'avait pas révélé sa méthodologie précise concernant les calculs de la valeur normale d'une façon fiable . 49

  10. Pingguo a aussi avancé que le coût de la partie production de la valeur normale doit être réduit pour les extrusions d'aluminium faisant l'objet d'une finition plus poussée. Pingguo a avancé qu'elle achète de l'aluminium fondu et non pas des lingots d'aluminium et que les déductions apportées à la valeur normale sont nécessaires pour tenir compte de ces différences . 50

  11. Pingguo a aussi prétendu que l'ASFC a établi les valeurs normales uniquement en fonction de l'alliage et du fini de surface des extrusions d'aluminium et a donc ignoré le fait qu'il existe des formes standard d'extrusions d'aluminium et aussi des extrusions d'aluminium très complexes. Pingguo a soutenu que cette défaillance a mené à une surestimation considérable des valeurs normales calculées par l'ASFC et à des marges de dumping élevées.

  12. Le gouvernement de la Chine a en outre conclu que l'ASFC doit attribuer un taux « tous les autres » à tous les autres exportateurs en fonction de la marge de dumping moyenne pondérée constatée pour les exportateurs ayant répondu . 51

Réponse de l'ASFC

  1. L'ASFC a demandé, mais n'a pas reçu, suffisamment de renseignements pour évaluer ou déterminer les valeurs normales conformément aux alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI. Tous les renseignements fournis à l'ASFC ont été versés au dossier administratif et à la liste publique des pièces justificatives. Ces renseignements sont à la disposition de toutes les parties intéressées qui bénéficient de privilèges de communication des renseignements à tout moment durant la procédure. L'Énoncé des motifs publié lors de la décision provisoire expliquait qu'il n'y avait pas eu suffisamment de renseignements reçus pour appliquer l'alinéa 20(1)c) et expliquait la façon dont les valeurs normales étaient estimées aux fins de la décision provisoire. Le présent Énoncé des motifs explique qu'il n'y a pas eu suffisamment de renseignements reçus pour appliquer l'alinéa 20(1)c) ou l'alinéa 20(1)d) et explique la façon dont les valeurs normales ont été déterminées aux fins de la décision définitive. D'après les renseignements au dossier, il est évident que l'ASFC ne disposait pas de suffisamment de données sur l'établissement des prix, des coûts ou sur les importations relativement à un pays de remplacement pour pouvoir appliquer lesdites dispositions de l'article 20. En l'absence de renseignements sur un pays de remplacement, les valeurs normales ont été déterminées en fonction des meilleurs renseignements disponibles.

  2. L'ASFC s'est pleinement acquittée de ses obligations en matière d'enquête en vertu de l'article 20 en communiquant avec les producteurs dans divers pays de remplacement et aussi en demandant des renseignements à des importateurs connus sur leurs achats de marchandises similaires provenant de pays autres que la Chine.

  3. PanAsia a prétendu que l'ASFC n'a pas prise la bonne décision lorsqu'elle a choisi de ne pas prolonger la phase provisoire de l'enquête de 45 jours au maximum. L'ASFC note que le paragraphe 39(1) de la LMSI autorise le président à proroger l'enquête provisoire si les circonstances sont telles qu'il est exceptionnellement difficile de prendre une décision dans le délai prescrit. Dans le cadre de cette enquête et conformément aux dispositions de la LMSI, le président n'était pas d'avis qu'une prolongation était justifiée.

  4. Le président a conclu que les prix intérieurs dans le secteur des extrusions de l'aluminium sont en majeure partie fixés par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine sont différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence. Cette opinion empêche l'ASFC d'utiliser les données sur les ventes et sur les coûts connexes des exportateurs respectifs ayant accepté de coopérer.

  5. Aux fins de la décision définitive, en l'absence de renseignements sur un pays de remplacement, les valeurs normales ont été déterminées conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI, à partir des meilleurs renseignements dont disposait l'ASFC, pour parvenir à des valeurs normales de remplacement approximatives. Compte tenu de cette décision, les arguments présentés, qui n'étaient pas en faveur de cette approche, n'ont pas offert un moyen de rechange acceptable pour établir les valeurs normales.

  6. Pour ce qui est des formes « normalisées » et des formes « spécialisées », même si l'ASFC n'a pas établi de valeurs normales distinctes pour ces deux groupes, elle a fourni des renseignements au Tribunal relatifs aux marges de dumping des exportateurs ayant accepté de coopérer pour les formes normalisées et les formes spécialisées conformément aux définitions fournies par le Tribunal le 18 décembre 2008.

  7. Dernièrement, l'ASFC a noté que le gouvernement de la Chine n'avait pas fourni d'arguments au sujet de la raison pour laquelle l'ASFC devrait utiliser une marge de dumping moyenne pondérée pour le taux « tous les autres ». Le traitement par l'ASFC des exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer dans cette enquête de dumping est conforme à ses pratiques passées à cet égard. Le gouvernement de la Chine n'a pas expliqué pourquoi l'ASFC devrait dévier de cette pratique établie.

6. Droits d'importation, remboursement de la TVA et taxes à l'exportation

  1. Le gouvernement de la Chine a avancé qu'il n'y a aucun élément de preuve pour appuyer l'affirmation de l'ASFC selon laquelle les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine sont en majeure partie fixés par la manipulation des remboursements de la TVA. Le gouvernement de la Chine a soutenu que le raisonnement de l'ASFC pour arriver à ces conclusions est « criblé d'hypothèses sans fondement » et que l'ASFC n'a pas démontré que les mouvements dans les prix intérieurs n'étaient pas causés par d'autres facteurs habituels du marché 52.

  2. Le gouvernement de la Chine a aussi affirmé qu'une décision en vertu de l'article 20 doit être fondée sur une détermination de prix appliquée par un gouvernement et qu'il ne suffit pas de se fier au fait qu'un gouvernement peut avoir appliqué des mesures générales qui ont un certain effet permanent ou temporaire de compression ou d'augmentation des prix.

  3. Le gouvernement de la Chine a prétendu que l'ASFC a confondu les deux concepts distincts, « influence » et « fixe », et que les simples « effets » des règlements du gouvernement visant des secteurs liés à l'environnement ou d'autres secteurs légitimes des règlements du gouvernement ne peuvent être interprétés pour atteindre les seuils élevés requis par le libellé de l'article 20 de la LMSI (« en majeure partie » et « fixe »). Il a conclu que l'ASFC s'est trompé lorsqu'elle a mis sur un pied d'égalité l'influence ou l'effet et la fixation des prix, contrairement à la lettre et à l'esprit de l'article 20 de la LMSI53.

  4. Le gouvernement de la Chine a aussi avancé que si l'ASFC insiste à évaluer de tels facteurs indirects, elle doit tenir compte de l'effet net de toutes ces mesures, et non pas seulement de celles que l'ASFC juge qu'elles ont pu faire baisser les prix en Chine. Le gouvernement de la Chine a fait remarquer que la décision provisoire n'avait pas révélé une telle analyse54.

Réponse de l'ASFC

  1. L'ASFC a analysé les renseignements au dossier concernant les volumes d'exportation des marchandises touchées par l'élimination des remboursements de la TVA et des taxes à l'exportation. Les éléments de preuve démontrent que, immédiatement après les modifications fiscales du gouvernement de la Chine visant à limiter les exportations, les volumes d'exportation des marchandises touchées ont baissé d'une façon considérable.

  2. L'analyse de l'ASFC lors de la décision provisoire a aussi montré que la réduction des remboursements de la TVA et l'imposition de taxes à l'exportation sur l'aluminium ont coïncidé avec un écart important entre les prix du marché à terme de Shanghai et de la LME. L'ASFC est convaincue que cela constitue un élément de preuve raisonnable que la réduction des remboursements de la TVA et l'imposition de taxes à exportation ont entraîné une réduction des volumes d'exportation et une réduction correspondante des prix intérieurs au fur et à mesure que l'offre intérieure augmentait.

  3. L'ASFC note que le gouvernement de la Chine n'a pas signalé quels sont les renseignements au dossier qui pourraient fournir une explication de rechange quant à la façon dont les prix de l'aluminium, un produit de base commercialisé dans le monde entier, pourraient être considérablement plus bas en Chine que dans le reste du monde. Par contre, le gouvernement de la Chine a fourni d'autres renseignements sur les prix du marché au comptant et a procédé à sa propre comparaison pour montrer que les prix prédominants de l'aluminium en Chine sont seulement inférieurs de 3 % aux prix de la LME. Cependant, l'analyse du gouvernement de la Chine n'a pas enlevé la TVA de 17 % qui est incluse dans les données sur les prix du marché au comptant annoncés. Pour que ces données soient comparables aux prix de la LME, la TVA chinoise de 17 % doit être enlevée.

7. Réunions de vérification sur place

  1. Pingguo a avancé qu'il y a des écarts entre les factures officielles de l'exportateur et les factures commerciales envoyées aux clients. Pingguo a avancé que même si les factures sont généralement identiques quant au montant et à la valeur, certains écarts peuvent avoir lieu55. Pingguo a avancé que les écarts ne diminuent pas la fiabilité et l'exactitude des renseignements fournis à l'ASFC en ce qui a trait aux ventes à l'exportation au Canada aux fins de la coopération dans le cadre de cette enquête56.

Réponse de l'ASFC

  1. Les questions relatives à la fiabilité et à l'exactitude des renseignements fournis à l'ASFC par Pingguo ont vu le jour durant la vérification. Par exemple, Pingguo a déclaré ne pas être en mesure de faire le rapprochement entre sa base de données sur les ventes intérieures fournie à l'ASFC et ses renseignements financiers 57.

  2. Le rapprochement des ventes intérieures et des ventes à l'exportation avec les données financières d'une entreprise constitue un élément clé de la vérification de l'ASFC et sert à l'ASFC à décider si des valeurs normales et des prix à l'exportation peuvent être établis à partir des renseignements de l'exportateur.

  3. Tel qu'indiqué au dossier administratif de l'ASFC, y compris les pièces justificatives assemblées pour la vérification 58, Pingguo a essayé plusieurs fois de fournir des ventes à l'exportation révisées au Canada.

  4. Le 2 décembre 2008, durant la dernière tentative par la société de faire le rapprochement des données et de fournir des explications, Pingguo a mis fin à la vérification avec l'ASFC.

  5. Le 24 décembre 2008, Pingguo a fourni des renseignements supplémentaires concernant les dispositions réglementaires pertinentes en vertu du droit chinois concernant les factures à l'exportation, les exemptions de remboursement de taxe et la comptabilité d'entreprise59.

  6. Toutefois, même si Pingguo a fourni la législation à l'ASFC, elle n'a pas fourni d'exposés supplémentaires ou de détails complets sur ses propres renseignements concernant ces écarts, et tous les autres écarts, avec les explications nécessaires et les documents justificatifs. Par conséquent, les renseignements fournis par Pingguo ont été jugés insuffisants et n'ont pu être utilisés aux fins des décisions définitives.

8. Mesures prises par les autorités chargées de l'enquête d'un pays autre que le Canada

  1. Dans ses observations, Jianmei a déclaré avoir participé à l'enquête de dumping de 2007 de l'Afrique du Sud portant sur les barres, les tiges et les profilés d'aluminium originaires ou exportés de la Chine, et qu'un taux de dumping égal à zéro lui a été accordé lors de la décision définitive60.

Réponse de l'ASFC

  1. L'enquête de dumping de l'ASFC concernant certaines extrusions d'aluminium est indépendante de celle ouverte par l'Afrique du Sud. La décision prise durant cette enquête n'est pas pertinente à ce processus.

9. Autres facteurs

  1. Le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC n'avait pas tenu compte d'autres facteurs importants qui confirment que l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine est fortement compétitive et axée sur le marché ou n'y a pas accordé suffisamment d'importance.

  2. Le gouvernement de la Chine a noté que l'ASFC avait simplement mentionné la faible concentration du marché de l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine (460 producteurs de qualité supérieure), sans expliquer pourquoi elle n'en avait pas tenu compte davantage dans son analyse. Le gouvernement de la Chine a aussi noté que l'ASFC mentionne le faible nombre d'entreprises d'état parmi les producteurs d'extrusions d'aluminium en Chine mais n'en a pas tenu compte dans son analyse61.

  3. Le gouvernement de la Chine a noté que l'ASFC avait simplement mentionné la faible concentration du marché de l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine (460 producteurs de qualité supérieure), sans expliquer pourquoi elle n'en avait pas tenu compte davantage dans son analyse. Le gouvernement de la Chine a aussi noté que l'ASFC mentionne le faible nombre d'entreprises d'état parmi les producteurs d'extrusions d'aluminium en Chine mais n'en a pas tenu compte dans son analyse62.

  4. Pingguo a aussi avancé que les multiples calculs de taux de change, pour passer du dollar US au Renminbi chinois puis au dollar canadien lors du calcul des prix à l'exportation a diminué à tort le prix à l'exportation, gonflant ainsi la marge de dumping63.

  5. PanAsia et Kam Kiu ont avancé que, comme cela a été accepté lors d'enquêtes précédentes de l'ASFC, le point approprié dans la chaîne de transaction visant à déterminer les prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI est formé par les ventes entre la division commerciale de l'entreprise et les clients au Canada. PanAsia et Kam Kiu s'opposent à une décision basée sur le prix de transfert entre le fabricant en Chine et le négociant situé dans un autre pays (c. à d. Macao, Hong Kong).

  6. Les plaignantes ont aussi répondu aux questions soulevées relativement aux écarts entre les prix cotés à la LME, sur le marché à terme de Shanghai et à la LTM, l'analyse de transfert, à la nature des politiques et lignes directrices du gouvernement de la Chine ainsi qu'aux sociétés d'aluminium appartenant à l'État64. Les plaignantes ont conclu que les éléments de preuve confirmaient le caractère approprié d'une décision en vertu de l'article 20.

Réponse de l'ASFC

  1. L'ASFC note que les renseignements concernant la composition de l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine, en terme de faible concentration de marché et du petit nombre d'entreprises d'état, a été incluse, analysée et s'est vue accorder une importance appropriée dans son analyse aux fins des décisions provisoires et définitives.

  2. L'allégation de Pingguo selon laquelle la définition du produit de l'ASFC est erronée étant donné qu'elle définit un processus et non pas un produit n'est pas fondée. La définition du produit de l'ASFC définit clairement les paramètres des marchandises visées par l'enquête. Toute description du processus d'extrusion qui correspond à cette définition, ou qui la respecte, comme tout autre renseignement sur le produit, est conçue pour aider à expliquer la nature du produit, afin de faire en sorte que toutes les parties intéressées soient bien informées et connaissent les paramètres de l'enquête.

  3. En ce qui a trait aux taux de change, la nature du commerce à l'exportation veut que des ventes soient faites dans des devises différentes. Les taux de change appliqués par l'ASFC étaient les taux de change quotidiens affichés par la Banque du Canada le jour de la vente des marchandises conformément au paragraphe 44(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.

  4. L'ASFC reconnaît que PanAsia Chine et PanAsia Macao, même si elles constituent deux sociétés distinctes, appartiennent au même conglomérat et fonctionnent comme une seule entité commerciale afin d'exporter les extrusions d'aluminium en cause au Canada. Par conséquent, l'ASFC reconnaît le prix de transaction entre PanAsia Macao et ses clients au Canada pour établir les prix à l'exportation en vertu de l'article 24 de la LMSI aux fins des décisions définitives.

ENQUÊTE DE SUBVENTIONNEMENT

  1. En vertu de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, qui confère un avantage.

  2. En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d'un pays autre que le Canada lorsque :

    1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d'éléments de passif;
    2. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
    3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens; ou
    4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
  1. S'il y a des subventions, elles peuvent faire l'objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, en droit, à certaines entreprises du ressort de l'autorité qui octroie la subvention ou lorsqu'elle est une subvention prohibée. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Une « subvention prohibée » inclut toute subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation ou une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires.

  2. Même si une subvention n'est pas spécifique en droit, elle peut être considérée comme spécifique si :

    1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d'entreprises;
    2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
    3. il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises de montants de subvention disproportionnés; et
    4. la manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n'est pas généralement accessible.
  1. Aux fins d'une enquête de subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à l'exportation ou à l'importation des marchandises visées par l'enquête ont bénéficié de la subvention.

Investigation process

  1. Avant l'ouverture de l'enquête, les plaignantes ont présenté des documents voulant que les producteurs et les exportateurs d'extrusions d'aluminium en Chine ont bénéficié de subventions donnant lieu à une action octroyées par le gouvernement de la Chine.

  2. Les contributions financières fournies par des entreprises d'État exploitées sous l'influence ou le contrôle direct ou indirect du gouvernement de la Chine peuvent aussi être considérées comme l'ayant été par le gouvernement de la Chine aux fins de l'enquête.

  3. Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 54 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes :

    1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
    2. Aides;
    3. Injection de capitaux propres/transformation de créances en participation;
    4. Prêts à des taux préférentiels;
    5. Programmes fiscaux à des taux préférentiels;
    6. Exonération des droits et des taxes sur le matériel et les machines;
    7. Réduction des droits d'utilisation des sols; et
    8. Achat de biens ou de services d'entreprises d'État.
  1. Des détails sur ces subventions éventuelles étaient fournis dans l'Énoncé des motifs diffusé lors de l'ouverture de l'enquête. Ce document est disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1379/ad1379-i08-de-fra.pdf

  2. Pendant l'enquête, l'ASFC a envoyé des DDR relatives au subventionnement aux exportateurs éventuels recensés en Chine et au gouvernement de la Chine. Selon la LMSI, le montant de subvention est fondé sur les avantages conférés par tous les niveaux de gouvernement étranger à toute partie se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation des marchandises. Dans un même ordre d'idées, la détermination du montant de subvention exige normalement des renseignements complets des exportateurs des marchandises en cause et du gouvernement du pays d'exportation. Bien que certains des exportateurs participants à l'enquête aient fourni les renseignements sur les subventions qui leur avaient été demandées, le gouvernement de la Chine n'en a pas fourni.

  3. Plus précisément, quatre des six exportateurs en Chine qui ont fait l'objet d'une vérification sur place ont collaboré pleinement avec l'ASFC pendant les vérifications des subventions. En outre, trois autres exportateurs en Chine qui avaient fourni des réponses en retard sur les subventions ont fait l'objet d'une vérification au bureau pendant la dernière étape de l'enquête et les renseignements qu'ils ont fournis sur les subventions sont considérés complets aux fins de la décision définitive.

  4. Quant au gouvernement de la Chine, les renseignements qu'il avait fournis originalement sur les subventions ont été jugés incomplets. Le gouvernement de la Chine a été contacté avant la décision provisoire et avisé que son exposé sur les subventions avait été examiné et considéré incomplet et qu'il ne servirait pas aux fins de l'enquête de subventionnement. Le gouvernement de la Chine a été en même temps informé que, s'il fournissait ultérieurement une réponse complète à la DDR, l'ASFC s'efforcerait d'utiliser ces renseignements aux fins de l'enquête à la condition qu'ils soient transmis suffisamment à l'avance pour que l'ASFC puisse les analyser et les vérifier avant la clôture du dossier le 31 décembre 2008.

  5. Le 28 novembre 2008, le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements supplémentaires ayant trait à son exposé sur les subventions. Le 31 décembre 2008, après avoir dûment pris en considération de nombreux facteurs, l'ASFC a avisé le gouvernement de la Chine que ces renseignements n'avaient pas été fournis dans un délai raisonnable et que, par conséquent, ne serviraient pas à l'enquête de l'ASFC.

  6. Les considérations suivantes ont notamment été fort importantes lorsqu'il a fallu déterminer si les renseignements supplémentaires reçus du gouvernement de la Chine avaient été présentés dans un délai raisonnable :

    • l'ASFC s'est efforcée de voir à ce que le gouvernement de la Chine reçoive la DDR le plus tôt possible en fournissant une copie électronique de celle ci à l'Ambassade de la République populaire de Chine au Canada le jour où l'enquête a été ouverte, soit le 18 août 2008;
    • le fait qu'une prolongation d'une semaine avait déjà été accordée au gouvernement de la Chine en vue de lui permettre de fournir une réponse à la DDR, reportant ainsi la date limite originale du 24 septembre 2008 au 1er octobre 2008;
    • la mesure dans laquelle le gouvernement de la Chine n'avait pas respecté la date limite originale où devait être présentée sa réponse à la DDR relative au subventionnement. Les renseignements supplémentaires ont été présentés le 28 novembre 2008, c'est-à-dire huit semaines complètes suivant la date limite du 1er octobre 2008;
    • le temps qu'il manquait à l'ASFC pour vérifier la grande quantité et la nature complexe des renseignements fournis étant donné que les renseignements additionnels sur les subventions avaient été présentés si tard dans l'enquête;
    • la présentation tardive des renseignements sur les subventions qui a empêché l'ASFC de planifier et de prévoir une vérification sur place avec le gouvernement de la Chine, compte tenu particulièrement que des vérifications sur place avaient déjà été prévues et entreprises avec les exportateurs en Chine au moment où les renseignements ont été fournis à l'ASFC;
    • les délais administratifs et législatifs serrés dans lesquels l'ASFC doit mener ses enquêtes et prendre sa décision définitive; et
    • le chambardement probable de la conduite ordonnée de l'enquête et l'atteinte probable aux intérêts des autres parties à l'enquête qu'aurait l'utilisation des renseignements.

    En outre, l'examen par l'ASFC des renseignements supplémentaires présentés par le gouvernement de la Chine a révélé des lacunes dans sa réponse sur le subventionnement.
  1. Donc, les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine en réponse à la DDR relative au subventionnement n'ont pas servi aux fins de la décision définitive. Même si les renseignements que le gouvernement de la Chine a fournis sur les subventions n'ont pas été utilisés, en reconnaissance du niveau de coopération et du volume des renseignements présentés par les exportateurs ayant accepté de coopérer, l'ASFC a établi des montants de subvention distincts par prescription ministérielle à l'égard des sept exportateurs en Chine ayant coopéré.

Résultats de l'enquête de subventionnement

  1. Aux fins de la décision définitive, l'ASFC a déterminé des montants de subvention spécifiques pour chacun des sept exportateurs ayant coopéré, en se fondant sur le ou les programmes que l'exportateur avait utilisés pendant la PVE de subventionnement.

  2. En résumé, il y a eu enquête sur 56 programmes de subventionnement éventuels et il a été établi que 15 de ces programmes avaient conféré des avantages aux exportateurs ayant coopéré. Les renseignements reçus de ces exportateurs ayant accepté de coopérer indiquaient qu'ils ont obtenu des avantages dans le cadre d'un ou de plusieurs des programmes ci dessous :

    • Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
    • Aide à la recherche et au développement (R et D)
    • Aide aux entreprises très performantes
    • Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME
    • Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des « marques de commerce bien connues de la Chine » ou « des marques de commerce de haute renommée de la Chine »
    • Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation
    • Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère – Taux d'impôt réduit pour les EE productives devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans
    • Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère
    • Exemption/réduction de l'impôt local sur le revenu
    • Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
    • Prime pour les brevets accordée par la province de Guangdong 65
    • Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée 66
    • Réduction des frais d'utilisation des sols
    • Fonds du plan provincial de développement scientifique
    • Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
  1. Un résumé des conclusions ayant trait aux programmes de subventionnement désignés figure à l'Annexe 2.

  2. Aux fins de la décision définitive, les montants de subvention pour les sept exportateurs en Chine ayant coopéré vont de 2,59 renminbis le kilogramme à 3,88 renminbis le kilogramme, ou 8 % à 16 % s'ils sont exprimés en pourcentage du prix à l'exportation. Les montants de subvention qui en résultent dans le cas de chacun des exportateurs ayant coopéré sont indiqués à l'Annexe 1..

  3. Quant aux exportateurs n'ayant pas coopéré, le montant de subvention a été déterminé par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, sur la base de ce qui suit :

    1) le plus haut montant de subvention (renminbis le kilogramme) constaté pour chacun des 15 programmes de subventionnement à l'égard des sept exportateurs ayant coopéré situés en Chine; et
    2) la moyenne simple des hauts montants de subvention dans 1), appliquée à chacun des 41 autres programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n'avaient pas été fournis au moment de la décision définitive.
  1. Par conséquent, le montant de subvention global pour les exportateurs n'ayant pas coopéré est de 15,84 renminbis le kilogramme, ou 60 % en pourcentage du prix à l'exportation.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS - SUBVENTIONNEMENT

Période visée par l'enquête – 1er janvier 2007 au 30 juin 2008

Pays Marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays Montant de subvention moyen pondéré* Importations provenant du pays en pourcentage du total des importations Marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine 100% 47% 43% 43%
*En pourcentage du prix à l'exportation
  1. Les résultats finals révèlent que 100 % des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de subventionnement étaient subventionnées. Le montant moyen global de subvention après pondération est égal à 47 % du prix à l'exportation.

  2. Lorsqu'il rend une décision définitive en matière de subventionnement aux termes du paragraphe 41(1) de la LMSI, le président doit être convaincu que les marchandises en cause ont été subventionnées et que le montant de subvention pour les marchandises provenant d'un pays n'est pas minimal. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l'exportation des marchandises est minimal.

  3. Toutefois, l'article 41.2 de la LMSI dicte que le président doit tenir compte des dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (ASMC) lorsqu'il procède à des enquêtes de subventionnement. Ces dispositions stipulent qu'il doit être mis fin à toute enquête mettant en cause un pays en développement dès que le président détermine que le montant de subvention global pour un pays en développement ne dépasse pas 2 % du prix à l'exportation des marchandises.

  4. L'ASFC se reporte normalement à la Liste des bénéficiaires officiels de l'aide internationale au développement, établie par le CAD, tenue à jour par l'Organisation de coopération et de développement économiques, lorsqu'elle détermine l'admissibilité des écarts de montant pour des pays en développement dans le cadre d'enquêtes de subventionnement. Étant donné que la Chine est un pays en développement selon la liste, le seuil de 2 % pour le montant minimal s'appliquerait. Comme le montre le tableau ci dessus, le montant de subvention constaté pendant l'enquête n'est pas minimal.

  5. Aux fins de la décision provisoire de subventionnement, il incombe au président de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises subventionnées est négligeable. Après une telle décision provisoire, le Tribunal assume la responsabilité de l'affaire. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal doit mettre fin à l'enquête portant sur des marchandises s'il détermine que le volume des marchandises subventionnées provenant d'un pays donné est négligeable.

OBSERVATIONS CONCERNANT L'ENQUÊTE DE SUBVENTIONNEMENT

  1. Figurent ci dessous des détails des observations formulées à l'ASFC au sujet de l'enquête de subventionnement, y compris les mémoires et les contre exposés reçus des exportateurs, du gouvernement de la Chine et des plaignantes. Il y a, après les observations sur chaque point, une réponse expliquant la position de l'ASFC.

1. Motifs de l'ouverture

  1. Le gouvernement de la Chine a fait valoir que l'ASFC n'avait pas suffisamment de motifs pour ouvrir l'enquête de subventionnement67. Il a prétendu que les plaignantes et l'ASFC avaient omis de fournir une preuve suffisante à première vue qu'un quelconque des exportateurs avait bénéficié de la majorité des prétendus programmes recensés.

  2. Le gouvernement de la Chine a affirmé que les plaignantes avaient omis de fournir des indices raisonnables de subventionnement comme l'exige l'article 31 de la LMSI et que l'ASFC avait omis de fournir le fondement de sa décision d'ouvrir une enquête eu égard au matériel soumis par les plaignantes.

  3. Le gouvernement de la Chine a aussi fait valoir que l'ouverture de l'enquête n'était pas conforme aux articles 11.2 et 11.3 de l'ASMC, et qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve en ce qui concerne :

    • l'existence ou la nature des subventions dont faisait état la plainte;
    • la preuve que ces supposées subventions s'appliquaient au secteur industriel visé; et
    • l'utilisation des supposées subventions par les sociétés d'extrusion d'aluminium en Chine pour ce qui est de cette enquête.

Réponse de l'ASFC

  1. Au moment de l'ouverture de l'enquête de subventionnement, d'après les renseignements fournis dans la plainte, les autres renseignements disponibles et les données internes de l'ASFC sur les importations, il existait une preuve que les extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la Chine avaient été subventionnées et des indices raisonnables de ce que ce subventionnement avait causé ou menaçait de causer un dommage aux plaignantes.

  2. L'Énoncé des motifs diffusé au moment de l'ouverture de l'enquête décrivait au public les motifs de l'ouverture de l'enquête et les éléments de preuve dont il avait été tenu compte dans la prise de cette décision. Le document peut être consulté à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/ad1379/ad1379-i08-de-fra.html

2. Niveau de coopération par le gouvernement de la Chine et utilisation des faits disponibles

  1. Dans leurs mémoires, les plaignantes ont déclaré que le gouvernement de la Chine n'avait pas coopéré pleinement à l'enquête de subventionnement. Elles ont prétendu que, vu que le gouvernement de la Chine avait choisi de fournir dans sa réponse des renseignements précis se rapportant à seulement 12 exportateurs, une telle réponse sélective ne permet pas de dégager tout montant de subvention dont auraient bénéficié les exportateurs non choisis par le gouvernement de la Chine. Elles ont affirmé que le gouvernement de la Chine n'avait pas collaboré et avait « conçu intentionnellement une réponse sur la base de renseignements concernant certains exportateurs choisis »68.

  2. En outre, les plaignantes ont affirmé que ce type de défaut de collaboration pourrait facilement servir à manipuler les résultats si l'ASFC n'y pare pas. Par conséquent, elles ont fait valoir que les montants de subvention pour les exportateurs choisis ne devraient pas ultérieurement servir au calcul des droits compensatoires dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré ou des nouveaux exportateurs69.

  3. Les plaignantes ont également soumis qu'il n'était pas raisonnable de supposer que les subventions octroyées aux exportateurs n'ayant pas coopéré se reflètent dans la réponse à la DDR de tout exportateur ayant coopéré. Les plaignantes ont affirmé que les exportateurs n'ayant pas coopéré devraient, par conséquent, se voir appliquer le plus fort montant de subvention possible. Donc, les plaignantes ont prétendu que l'ASFC devrait user de son pouvoir discrétionnaire dans sa façon d'imposer des droits pour protéger les plaignantes contre les importations de marchandises subventionnées70.

  4. En dernier lieu, les plaignantes ont déclaré que les politiques de l'ASFC ne devraient pas envisager ou encourager une coopération partielle de la part des gouvernements étrangers dans une enquête de subventionnement. Elles ont ajouté que le gouvernement de la Chine n'avait pas coopéré à l'enquête de subventionnement et avait fourni une réponse incomplète même à l'égard des exportateurs choisis, dont les exportateurs ayant coopéré. Par conséquent, les plaignantes ont avancé que tous les exportateurs de marchandises en cause en Chine devraient être considérés comme n'ayant pas coopéré et que les taux des droits compensateurs auxquels ils sont assujettis devraient être déterminés par prescription ministérielle71.

  5. Le gouvernement de la Chine a fait valoir que sa capacité de fournir une réponse complète à la DDR était sensiblement limitée parce que l'ASFC ne lui avait pas fourni les détails demandés72.

  6. Plus précisément, le gouvernement de la Chine a prétendu que l'ASFC ne lui avait pas fourni d'éclaircissements et de renseignements qui lui permettraient de confirmer l'existence des programmes et de déterminer le niveau d'intervention du gouvernement, et que l'ASFC n'avait pas non plus fourni une liste détaillée des lacunes relevées dans sa réponse originale à la DDR.

  7. De plus, le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC ne devrait pas utiliser dans son traitement du gouvernement de la Chine la clause concernant les « faits disponibles » de l'article 12.7 de l'ASMC73. Le gouvernement de la Chine a fait valoir que cet article s'applique seulement lorsqu'un pays « refuse l'accès aux renseignements nécessaires ou ne les fournit pas autrement dans une période raisonnable ou fait sensiblement obstacle à l'enquête ». Le gouvernement de la Chine a affirmé que sa participation à l'enquête de subventionnement ne répond pas à ce critère.

  8. En réponse aux arguments des plaignantes, Kam Kiu a soumis que les règles de l'OMC et l'équité procédurale exigent que des renseignements réels vérifiables soient préférés à des renseignements émanant de sources qui ne sont pas dignes de confiance 74.

Réponse de l'ASFC

  1. Le gouvernement de la Chine a omis de fournir une réponse complète et en temps opportun à la DDR de l'ASFC relative au subventionnement et, par conséquent, celle ci n'a pu utiliser ces renseignements aux fins de l'enquête. Les renseignements demandés par l'ASFC et que le gouvernement de la Chine a omis de fournir auraient permis à l'ASFC de procéder à une analyse appropriée pour chacun des supposés programmes et de déterminer des montants de subvention de la manière prévue par la LMSI.

  2. Par conséquent, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, lorsque, de l'avis du président, des renseignements suffisants n'ont pas été fournis ou n'étaient pas autrement disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, le montant de subvention est déterminé par prescription ministérielle75.

  3. Malgré la réponse incomplète du gouvernement de la Chine, l'ASFC est convaincue que les renseignements versés au dossier administratif de l'ASFC sur les subventions, lorsqu'ils ont été fournis en temps opportun par les exportateurs en Chine ayant coopéré, sont complets et vérifiés. Par conséquent, pour la décision définitive, l'ASFC a déterminé des montants de subvention pour les exportateurs ayant coopéré par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, au moyen des renseignements fournis par ces parties respectives.

  4. Quant aux préoccupations soulevées par le gouvernement de la Chine au sujet de la qualité de la notification par l'ASFC des lacunes, celle ci avait avisé le gouvernement de la Chine, dans une lettre datée le 15 octobre 2008, que sa réponse originale à la DDR relative au subventionnement n'était pas assez complète pour servir à l'enquête. Dans cette lettre, l'ASFC expliquait les aspects les plus importants de l'exposé qui ont été jugés insuffisants, y compris les suivants :

    • Le gouvernement de la Chine, dans sa réponse, s'est limité aux 12
      « sociétés ayant répondu » qu'il avait recensées au lieu de tenir compte des 160 exportateurs recensés par l'ASFC.
    • Dans bon nombre de cas, le gouvernement de la Chine n'a pas répondu à la question posée par l'ASFC et a simplement mentionné qu'aucune des « sociétés ayant répondu » n'avait reçu des avantages dans le cadre des programmes indiqués.
    • Là où des « sociétés ayant répondu » avaient reçu des avantages dans le cadre d'un programme, le gouvernement de la Chine a omis de répondre à toutes les questions de l'ASFC, a omis de préciser le montant des avantages accordés aux « sociétés ayant répondu » et n'a pas fourni de renseignements concernant le nombre d'industries et d'entreprises qui avaient demandé et reçu des avantages ou s'en étaient vu refuser.
    • Le gouvernement de la Chine a omis de fournir des copies de 33 documents gouvernementaux expressément demandés pour diverses raisons, notamment parce que le gouvernement de la Chine croyait que la majorité des documents n'avaient aucun rapport aux « sociétés ayant répondu » et que le gouvernement de la Chine a tout simplement refusé de les transmettre.
    • Le gouvernement de la Chine a omis de fournir tous les plans quinquennaux provinciaux et a limité sa réponse aux provinces où étaient situés des « exportateurs ayant répondu ».
    • Le gouvernement de la Chine a omis de fournir l'annuaire des métaux non ferreux de la Chine et d'autres publications statistiques demandées.
    • Le gouvernement de la Chine n'a fourni que des renseignements partiels sur un des 27 programmes d'aide nouvellement recensés et a prétendu n'avoir aucune connaissance des 26 autres programmes.
  1. En plus de préciser les principaux domaines où il y avait des lacunes dans sa lettre, l'ASFC a tenté d'aider le gouvernement de la Chine à répondre au sujet des programmes d'aide en indiquant que le matériel de référence ayant servi à l'ASFC à recenser ces programmes pouvait être trouvé dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC pour l'enquête, aux numéros S38, S43 et S48.

  2. Voulant aider encore plus le gouvernement de la Chine, l'ASFC a également mentionné dans sa lettre que certains des exportateurs ayant coopéré avaient mentionné avoir reçu des avantages dans le cadre de certains programmes d'aide nouvellement recensés dont le gouvernement de la Chine avait dit n'avoir aucune connaissance.

  3. Comme le matériel de référence, les exposés reçus des exportateurs ayant coopéré ont été versés au dossier administratif de l'ASFC et étaient accessibles au gouvernement de la Chine et à son avocat.

3. Rejet d'autres renseignements présentés par le gouvernement de la Chine

  1. Le gouvernement de la Chine a également fait valoir que l'ASFC devrait prendre en considération les renseignements que le gouvernement de la Chine lui avait transmis le 28 novembre 2008 aux fins de l'enquête76 . Le gouvernement de la Chine a indiqué que les raisons du refus, par l'ASFC, d'accepter les renseignements n'étaient pas fondées et que l'Organe d'appel de l'OMC a démontré qu'un exposé ne peut simplement pas être rejeté parce qu'il n'a pas été fourni en temps opportun.

  2. Le gouvernement de la Chine a fait valoir que l'ASFC avait omis de fournir une liste détaillée des lacunes dans son exposé original du 1er octobre 2008 et que l'ASFC n'avait pas fixé une date limite à la présentation des renseignements supplémentaires.

  3. Le gouvernement de la Chine a affirmé que ces renseignements ont été transmis dans un délai raisonnable avant la date de clôture du dossier, soit le 31 décembre 2008, et que l'ASFC aurait pu vérifier les renseignements.

  4. Le gouvernement de la Chine a également fait valoir que l'ASFC n'est pas tenu de se limiter à des renseignements vérifiés, que les dates limites administratives sont artificielles et auraient pu être changées et que l'ASFC aurait pu reporter la date de la décision provisoire.

Réponse de l'ASFC

  1. Comme il a déjà été mentionné, la lettre de l'ASFC, datée du 15 octobre 2008, avisait le gouvernement de la Chine que sa réponse originale à la DDR relative au subventionnement n'était pas assez complète pour servir dans l'enquête. L'ASFC y indiquait aussi que, si le gouvernement de la Chine présentait une réponse complète à la DDR, l'ASFC s'efforcerait d'utiliser ces renseignements aux fins de l'enquête, à la condition qu'ils soient transmis suffisamment à l'avance pour que l'ASFC puisse les analyser et les vérifier avant la clôture du dossier le 31 décembre 2008.

  2. Dans une lettre datée du 30 octobre 2008, le gouvernement de la Chine a indiqué que des renseignements supplémentaires pour l'enquête de subventionnement seraient fournis sous peu. À la même date, à l'ASFC a accusé réception de cette lettre par écrit et a rappelé au gouvernement de la Chine que tous renseignements du genre présentés seraient utilisés s'ils l'étaient suffisamment à l'avance pour que l'ASFC puisse les analyser et les vérifier avant la clôture du dossier.

  3. Le 28 novembre 2008, le gouvernement de la Chine a fourni plus de 1 100 pages de renseignements supplémentaires à l'ASFC à l'égard de l'enquête de subventionnement.

  4. Le 29 décembre 2008, l'avocat du gouvernement de la Chine a demandé de confirmer que les renseignements fournis seraient considérés comme une réponse complète du gouvernement de la Chine et seraient utilisés dans la prise de la décision définitive concernant l'enquête de subventionnement.

  5. Le 31 décembre 2008, l'ASFC a répondu, dans une lettre au gouvernement de la Chine, que les renseignements ne seraient pas utilisés car ils n'avaient pas été présentés dans un délai raisonnable77. Un certain nombre de facteurs ont servi à l'ASFC à déterminer si les renseignements supplémentaires avaient été présentés dans un délai raisonnable, notamment :

    • l'ASFC s'est efforcée de voir à ce que le gouvernement de la Chine reçoive la DDR le plus tôt possible en fournissant une copie électronique de celle ci à l'Ambassade de la République populaire de Chine au Canada le jour où l'enquête a été ouverte, soit le 18 août 2008;
    • le fait qu'une prolongation d'une semaine avait déjà été accordée au gouvernement de la Chine en vue de lui permettre de fournir une réponse à la DDR, reportant ainsi la date limite originale du 24 septembre 2008 au 1er octobre 2008;
    • la mesure dans laquelle le gouvernement de la Chine n'avait pas respecté la date limite originale où devait être présentée sa réponse à la DDR relative au subventionnement. Les renseignements supplémentaires ont été présentés le 28 novembre 2008, c'est-à-dire huit semaines complètes suivant la date limite du 1er octobre 2008;
    • le temps qu'il manquait à l'ASFC pour vérifier la grande quantité et la nature complexe des renseignements fournis étant donné que les renseignements additionnels sur les subventions avaient été présentés si tard dans l'enquête;
    • la présentation tardive des renseignements sur les subventions qui a empêché l'ASFC de planifier et de prévoir une vérification sur place avec le gouvernement de la Chine, compte tenu particulièrement de ce que des vérifications sur place avaient déjà été prévues et entreprises avec les exportateurs en Chine au moment où les renseignements ont été fournis à l'ASFC;
    • les délais administratifs et législatifs serrés dans lesquels l'ASFC doit mener ses enquêtes et prendre sa décision définitive; et
    • le chambardement probable de la conduite ordonnée de l'enquête et l'atteinte probable aux intérêts des autres parties à l'enquête qu'aurait l'utilisation des renseignements.
  1. Bien que les renseignements présentés par le gouvernement de la Chine le 28 novembre 2008 ne l'aient pas été suffisamment à l'avance pour que l'ASFC puisse les analyser et les vérifier, l'ASFC a examiné l'exposé du point de vue de sa teneur générale et de sa complétude. Il a alors été constaté que des aspects importants de l'exposé laissaient toujours à désirer; en résumé, notamment à cause de ce qui suit :

    • La réponse du gouvernement de la Chine continuait de se limiter aux 12
      « sociétés ayant répondu » qu'il avait désigné auparavant et faisait abstraction de la demande, par l'ASFC, que le gouvernement de la Chine tienne compte des 160 exportateurs recensés par l'ASFC;
    • Là où le gouvernement de la Chine reconnaissait que des exportateurs auraient pu recevoir des avantages dans le cadre d'un programme particulier, le gouvernement de la Chine ne nommait pas les sociétés et les appelait seulement les « sociétés ayant répondu »;
    • Dans le même ordre d'idées, dans les cas où les « sociétés ayant répondu » avaient reçu des avantages dans le cadre d'un programme, le gouvernement de la Chine a omis de répondre à toutes les questions de l'ASFC et n'a pas indiqué l'ampleur des avantages conférés à ces sociétés et n'a pas fourni de renseignements concernant le nombre d'industries et de sociétés qui avaient demandé et reçu des avantages ou s'en étaient vu refuser;
    • Le gouvernement de la Chine a omis de fournir des renseignements sur un certain nombre de programmes et a fait remarquer que les renseignements sur les programmes n'étaient pas clairs et étaient généraux et difficiles à cerner et, dans la même réponse, que les « sociétés ayant répondu » l'avaient avisé qu'elles n'avaient pas bénéficié des programmes;
    • S'agissant de programmes mis en œuvre dans différentes provinces, le gouvernement de la Chine a limité les renseignements présentés aux provinces et aux secteurs où étaient situées les « sociétés ayant répondu » qu'il a énumérées;
    • Une liste complète et exacte des producteurs d'aluminium primaire chez les sociétés d'État, même si ee;té fournie;
    • Les quelques 30 documents gouvernementaux et plus demandés par l'ASFC dans la DDR, que le gouvernement de la Chine avait refusé de fournir, n'accompagnaient toujours pas l'exposé; et
    • Les publications statistiques et les annuaires d'associations industrielles demandés n'ont pas été fournis.
  1. La liste ci dessus n'épuise pas toutes les lacunes ou ne constitue pas une analyse complète de l'exposé, qui n'a pas été entreprise pour les raisons déjà indiquées. Cependant, elle démontre que les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine le 28 novembre 2008 étaient encore incomplets et nécessiteraient des renseignements et des éclaircissements additionnels sur de nombreux points avant que les renseignements ne puissent être officiellement vérifiés et pris en considération aux fins de l'étape finale de l'enquête.

  2. Cela démontre aussi que l'exposé n'a pas été présenté dans un délai raisonnable étant donné le temps qu'aurait nécessité une étude appropriée de ces questions par l'ASFC.

4. Prolongation du délai de réponse à la DDR pour le gouvernement de la Chine

  1. Le gouvernement de la Chine a prétendu que le refus d'accorder une prolongation raisonnable du délai de réponse à la DDR relative au subventionnement portait atteinte à ses droits procéduraux dans l'enquête . Le gouvernement de la Chine a fait valoir que ce refus de l'ASFC n'était pas conforme aux articles 11.11 et 12.1.1 de l'ASMC car l'ASFC avait omis de dûment prendre en considération sa demande eu égard aux circonstances spéciales du cas.

  2. Le gouvernement de la Chine a mentionné des enquêtes antérieures où l'ASFC avait accordé des prolongations et a avancé qu'une prolongation de deux semaines aurait dû être accordée vu la complexité du cas. Le gouvernement de la Chine a fait valoir que, si la demande de prolongation avait été acceptée, la réponse initiale à la DDR relative au subventionnement aurait pu contenir des renseignements supplémentaires qui lui auraient peut être permis d'être jugée en substance complète.

Réponse de l'ASFC

  1. Quant à la conformité avec l'article 12.1.1 de l'ASMC, l'ASFC a également abordé cette question dans une lettre adressée au gouvernement de la Chine le 23 septembre 2008. L'ASFC y indiquait que, même si l'article 12.1.1 dit que les autorités doivent envisager et accorder des prolongations lorsque c'est pratique de le faire, l'article 12.12 ajoute une réserve à cette directive en précisant que le but des autres dispositions de l'article 12 n'est pas d'empêcher les autorités chargées de l'enquête de procéder rapidement à celle ci.

  2. Ayant dûment pris en considération l'article 12 de l'ASMC, l'ASFC a accordé au gouvernement de la Chine une prolongation d'une semaine au lieu de la prolongation de deux semaines qu'il avait demandée. Cette décision voulait mettre dans la balance le droit du gouvernement de la Chine de défendre ses intérêts et le droit de l'ASFC de procéder rapidement à l'enquête.

  3. Il est aussi à noter que, en plus d'accorder une prolongation d'une semaine au gouvernement de la Chine, l'ASFC s'est efforcée de voir à ce que le gouvernement de la Chine reçoive la DDR le plus tôt possible en fournissant une copie électronique de celle ci à l'Ambassade de la République populaire de Chine au Canada le jour où l'enquête a été ouverte (soit le 18 août 2008). De fait, la prolongation et la copie de la DDR remise le jour de l'ouverture de l'enquête donnaient au gouvernement de la Chine 44 jours pour répondre à la DDR avant la venue de la date limite, soit le 1er octobre 2008.

5. Statut du pays en développement

  1. Dans un exposé présenté à l'ASFC, le gouvernement de la Chine a fait valoir que le Canada et les autres membres de l'OMC doivent prendre en considération le statut de pays en développement de la Chine et l'importance de permettre aux membres qui sont des pays en développement d'avoir recours à des mesures spéciales afin de faire la promotion de leur commerce et de leur développement 79.

  2. Le gouvernement de la Chine a affirmé que les obligations internationales du Canada font que les membres qui sont des pays développés s'abstiennent de créer des barrières commerciales ou d'en accroître le nombre contre des produits dont l'exportation revêt un intérêt particulier pour les pays en développement, surtout les produits primaires à l'état brut ou ouvré 80.

  3. Le gouvernement de la Chine a avancé que la forte demande d'extrusions d'aluminium en Amérique du Nord montre que ce produit est d'un intérêt particulier pour les pays en développement et, partant, tombe carrément sur le coup de ces dispositions.

Réponse de l'ASFC

  1. L'ASFC est bien consciente du statut de pays en développement de la Chine et en tient compte, ainsi que des obligations du Canada en tant que membre de l'OMC, lorsqu'elle mène une enquête de subventionnement.

  2. Lorsqu'il rend une décision définitive en vertu de l'article 41.2 de la LMSI, le président doit prendre en considération les dispositions des paragraphes 10 et 11 de l'article 27 de l'ASMC. Ces dispositions fixent des seuils plus élevés quant aux montants de subvention négligeables et minimaux déterminés dans le cas des pays en développement et il en a été, par conséquent, tenu compte dans la présente enquête.

  3. Dans la présente enquête de subventionnement, le niveau global des subventions constatées à l'égard des marchandises en cause dépassait 2 % de leur valeur et était calculé sur une base unitaire, tandis que le volume des importations subventionnées représentait plus de 4 % du total des importations des marchandises en cause au Canada pendant la période visée par l'enquête81 . Tel que mentionné précédemment, il est reconnu, conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, que le Tribunal assume maintenant la responsabilité de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises subventionnées est négligeable.

6. Portée de l'enquête

  1. Le gouvernement de la Chine a affirmé que l'ASFC avait élargi unilatéralement la portée de l'enquête de subventionnement bien au delà de celle de la plainte en incluant des programmes recensés par les recherches de l'ASFC82 . Le gouvernement de la Chine a prétendu que les recherches de l'ASFC ne devaient pas déterminer le fondement réel et juridique de ces programmes et n'apportaient pas une base sur laquelle il pourrait être jugé qu'ils peuvent donner lieu à une action.

  2. Le gouvernement de la Chine a aussi fait valoir que l'article 11 de l'ASMC prévoit un processus reposant sur le caractère suffisant des renseignements contenus dans la plainte déposée par la branche de production nationale et que l'article 13 de l'ASMC renforce cette obligation en permettant que les membres de l'OMC, dont les produits sont sous enquête, de consulter officiellement l'autorité chargée de l'enquête.

  3. Le gouvernement de la Chine a avancé que l'ASFC devrait adopter le processus décrit à l'article 11 de l'ASMC. En outre, le gouvernement de la Chine a prétendu que, même si l'ASFC avait « ouvert d'office » l'enquête de subventionnement, comme le stipule le paragraphe 6 de l'article 11 de l'ASMC, l'ASFC n'avait pas respecté les conditions auxquelles cette disposition l'autorise de le faire.

  4. Le gouvernement de la Chine a aussi déclaré que l'ASFC avait omis de le consulter au sujet des programmes non expressément recensés dans la plainte pendant les consultations préalables à l'ouverture. À ce propos, le gouvernement de la Chine a prétendu que l'ASFC lui avait refusé d'exercer son droit, en vertu de l'article 13 de l'ASMC, d'avoir des consultations préalables à l'ouverture concernant les programmes visés.

Réponse de l'ASFC

  1. Dès réception d'une plainte officielle, l'ASFC mène ses propres recherches sur les supposés programmes de subventionnement dans le but d'analyser et de valider les renseignements fournis par les plaignantes en vue de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve pour procéder à l'ouverture de l'enquête.

  2. Dans certains cas, pendant ces recherches, l'ASFC peut recenser de nouveaux programmes qui n'étaient pas inclus dans la plainte. Bien que les plaignantes soient tenues de fournir les éléments de preuve auxquels elles peuvent avoir raisonnablement accès, cela n'empêche pas l'ASFC d'inclure d'autres éléments de preuve relevés lors de ses propres recherches aux fins de l'enquête. Tout élément de preuve trouvé à l'appui du recensement de nouveaux programmes est versé au dossier administratif de l'ASFC, qui est aussi accessible au public comme une « Liste des pièces justificatives » sur le site Web de l'ASFC. Ces éléments de preuve complémentaires ont été mis à la disposition des parties intéressées sur demande pendant l'enquête.

  3. Lorsqu'une enquête de subventionnement est menée, la portée de l'enquête de l'ASFC comprend tous les programmes éventuels que l'ASFC a recensés au moment de l'ouverture ou qu'elle recense pendant l'enquête, y compris les programmes énumérés dans la plainte, dans des enquêtes de subventionnement antérieures et dans les renseignements fournis par les gouvernements ou les exportateurs, ou constatés par suite des recherches de l'ASFC.

  4. En outre, les DDR envoyées par l'ASFC au gouvernement de la Chine comprenaient une section indiquant au gouvernement de la Chine qu'il devait préciser si des programmes de subventionnement éventuels qui étaient énumérés mais qui n'avaient pas été recensés expressément par l'ASFC lors de l'ouverture pourraient avoir accordé des avantages aux exportateurs dans l'industrie sous enquête. En incluant les programmes éventuels qu'elle avait recensés par ses propres recherches, l'ASFC cherchait à aider le gouvernement de la Chine à relever les programmes de ce genre qui n'avaient pas déjà été recensés.

  5. Il est à noter que, selon des renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré dans l'enquête, un certain nombre de nouveaux programmes relevés par les recherches de l'ASFC ont été jugés avoir apporté des avantages aux exportateurs. Ces programmes n'avaient pas déjà été recensés par les exportateurs ayant coopéré ou par le gouvernement de la Chine dans toute enquête de subventionnement antérieure mettant en cause la Chine.

7. Analyse de la nature « pouvant donner lieu à une action » et spécifique des subventions

  1. Le gouvernement de la Chine a fait valoir que l'analyse, par l'ASFC, de la nature « pouvant donner lieu à une action » et spécifique des subventions laissait à désirer 83. À l'appui de cet argument, le gouvernement de la Chine a fourni une liste de programmes qui, a t il déclaré, ont été abolis et dont, partant, aucun des exportateurs sous enquête n'aurait pu recevoir des avantages.

  2. Le gouvernement de la Chine a aussi énuméré des programmes qu'il a indiqué être inexistants car il ne pouvait trouver de documents pertinents confirmant leur existence. Donc, le gouvernement de la Chine a prétendu qu'il n'y a aucun fondement réel ou juridique sur lequel l'ASFC pourrait s'appuyer dans toute enquête sur ces programmes.

  3. Le gouvernement de la Chine a qualifié l'ASFC d'injuste et d'abusive lorsqu'elle exige que celui ci réponde à des questions au sujet de ces programmes et a fait remarquer que l'ASFC avait omis de fournir des détails qui pourraient l'aider à trouver des renseignements sur de tels programmes.

  4. En plus des programmes que le gouvernement de la Chine a énumérés comme ayant été abolis ou comme étant inexistants, il a cité deux programmes que, d'après lui, l'ASFC doit avoir confondus avec des programmes qui ont déjà fait l'objet d'une enquête, car l'ASFC a omis d'inclure le nom de la province dans le titre du programme. Le gouvernement de la Chine a mentionné que, même s'il n'avait pu obtenir des détails sur ces programmes, il a pu confirmer qu'aucun des exportateurs ayant coopéré n'avait reçu des avantages dans le cadre de ces programmes. C'est pourquoi le gouvernement de la Chine a fait valoir que l'ASFC n'ait aucunement fondé de supposer que des exportateurs n'ayant pas répondu ont reçu des avantages dans le cadre de ces programmes.

  5. Quant aux autres programmes non inclus dans la liste mentionnée ci dessus, le gouvernement de la Chine a affirmé que sa réponse à la DDR initiale, combinée à son exposé du 28 novembre 2008, était suffisante. Le gouvernement de la Chine maintient que ces renseignements doivent être pris en considération par l'ASFC car ils confirment, de façon claire et convaincante, que ces programmes ne sont pas spécifiques et, par conséquent, ne peuvent pas donnerlieu à une action aux termes de la LMSI.

  6. En plus, Pingguo, un exportateur en Chine sous enquête, a soumis que l'ASFC avait énuméré des programmes pouvant être assujettis à des droits compensateurs qui sont généralement accessibles et n'atteignent pas le seuil de la spécificité. Pingguo a fait valoir que, lors de la décision provisoire, l'ASFC n'a rendu aucune conclusion de spécificité et qu'aucun des facteurs dont fait état expressément l'article 2 de la LMSI n'a été examiné84 . Pingguo a soutenu que l'absence de rigueur dans l'examen et l'application des mesures compensatrices porte atteinte aux sociétés commerciales et exportatrices en Chine.

  7. Pingguo a aussi soumis que la subvention calculée dans son cas était de 0,92 %, soit un montant minimal, et que la façon dont l'ASFC avait calculé le montant de subvention pour les exportateurs n'ayant pas coopéré était déraisonnable et avait injustement désigné compensables de supposées subventions qui n'existaient pas85.

Réponse de l'ASFC

  1. Comme il a déjà été indiqué, l'ASFC n'a pas reçu une réponse complète et en temps opportun à la DDR relative au subventionnement du gouvernement de la Chine. Les raisons pour lesquelles la réponse du gouvernement de la Chine au sujet des subventions n'a pas été utilisée sont décrites dans la réponse à d'autres arguments du gouvernement de la Chine et ne seront pas abordées davantage dans la présente réponse.

  2. Quant à l'argument voulant que l'analyse, par l'ASFC, des programmes de subvention recensés dans la présente enquête de subventionnement laissait à désirer, l'ASFC constate que le gouvernement de la Chine a omis de fournir les renseignements demandés et requis par l'ASFC. Les renseignements requis auraient permis à l'ASFC de procéder à une analyse appropriée de la spécificité en droit et de fait pour chacun des programmes recensés, ce qui aurait ensuite mis l'ASFC à même de dûment déterminer si ces programmes étaient effectivement spécifiques et constituaient des subventions pouvant donner lieu à une action.

  3. N'ayant pas reçu ces renseignements, l'ASFC n'a pu faire une analyse appropriée et valable des programmes de subvention recensés en se fondant uniquement sur ses propres recherches, sur les renseignements fournis par les plaignantes et sur ceux fournis par les exportateurs. Dans de nombreux cas, seul le gouvernement de la Chine peut fournir les documents de politique juridiques et gouvernementaux demandés, ainsi que des statistiques sur l'application et l'utilisation de ces programmes. Sans ces renseignements, l'ASFC ne peut entreprendre une analyse approfondie des programmes pour déterminer s'ils sont spécifiques et peuvent donner lieu à une action.

  4. Sans ces renseignements, au moment de la décision provisoire, l'ASFC, dans l'Énoncé des motifs, n'a pu que donner une description des programmes que les exportateurs ayant coopéré en Chine avaient notoirement utilisés.

  5. Aux fins de la décision définitive, l'ASFC a déterminé des montants de subvention pour les exportateurs ayant coopéré et pour ceux n'ayant pas coopéré au moyen d'une méthode arrêtée par prescription ministérielle. La détermination du montant de subvention a été faite conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI qui dispose que, lorsque, de l'avis du président, suffisamment de renseignements n'ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, le montant de subvention doit être déterminé selon les modalités fixées par le ministre.

  6. Quant à l'argument voulant que l'ASFC a désigné compensables des programmes qui sont généralement accessibles et n'atteignent pas le seuil de la spécificité, l'ASFC fait remarquer que, en l'absence d'une réponse complète du gouvernement de la Chine, elle n'a pu faire des analyses de la spécificité et qu'elle a plutôt déterminé des montants de subvention pour les exportateurs ayant coopéré suivant une prescription ministérielle, à l'aide des renseignements fournis par ces exportateurs.

8. Calcul des subventions sans échantillonnage

  1. Le gouvernement de la Chine a soumis qu'il n'y a pas lieu que l'ASFC calcule des montants de subvention sans faire un échantillonnage des exportateurs 86. Le gouvernement de la Chine a fait valoir qu'il n'était pas raisonnable d'exiger que 261 exportateurs répondent à la DDR et que cela s'écartait de l'approche habituelle de l'ASFC et ne respecte pas le propre énoncé des pratiques administratives de l'ASFC. Le gouvernement de la Chine a accusé l'ASFC d'avoir, en choisissant de ne pas faire un échantillonnage pour cette enquête, établi un processus d'enquête devant assurer l'application, à la majorité des exportateurs (c. à d. ceux n'ayant pas collaboré) de taux de subventionnements punitifs.

  2. Le gouvernement de la Chine a avancé qu'un taux de subvention moyen pondéré, basé sur les montants de subvention constatés dans le cas des exportateurs ayant répondu, devrait servir à l'application des taux à ceux qui n'ont pas répondu, pour la décision définitive de l'ASFC.

Réponse de l'ASFC

  1. La loi exige que l'ASFC calcule des montants de subvention pour tous les exportateurs recensés dans une enquête de subventionnement. La LMSI ne renferme pas de disposition concernant les montants de subvention basés sur un échantillonnage. Il est à noter que l'échantillonnage dans une enquête n'est prévu par la LMSI qu'aux fins de la détermination d'une marge de dumping, de la façon prévue à l'article 30.3. De plus, il n'y a pas dans l'ASMC de dispositions afférentes à l'échantillonnage dans une enquête de subventionnement.

  2. Il est également à noter que l'ASFC n'a jamais eu recours à un échantillonnage dans une enquête de subventionnement antérieure mettant en cause la Chine. Dans les cas précédents mettant en cause la Chine, où une enquête de subventionnement et une enquête de dumping ont été menées et où l'ASFC a fait un échantillonnage pour l'enquête de dumping87 , l'ASFC n'a pas fait d'échantillonnage aux fins de l'enquête de subventionnement.

  3. Dans ces cas, une marge de dumping a été calculée pour les exportateurs ayant coopéré et les exportateurs n'ayant pas coopéré tandis qu'une marge de dumping moyenne a été calculée pour les exportateurs ne faisant pas partie de l'échantillon. Toutefois, lors des enquêtes de subventionnement visant ces produits, des montants de subvention ont été calculés pour seulement deux catégories - les exportateurs ayant coopéré et les exportateurs n'ayant pas coopéré - car l'ASFC ne fait pas d'échantillonnage dans les enquêtes de subventionnement.

  4. C'est pourquoi l'ASFC a suivi ses propres pratiques administratives et a agi conformément aux dispositions de la LMSI dans la conduite de son enquête de subventionnement.

9. Subventionnement en amont - Press Metal International Ltd. (PMI)

  1. Après la vérification sur place avec PMI, la société a fait des observations distinctes à deux reprises, à savoir le 15 décembre et le 31 décembre 200888. La société a avancé qu'elle ne devrait pas être traitée comme un exportateur n'ayant pas collaboré en raison de la vérification effectuée chez Hubei Press Metal Huasheng Aluminum-Electric Co. Ltd. (PMH), un fournisseur de matières premières de l'aluminium associé à PMI.

  2. Dans ses observations, PMI disait que les documents demandés par l'ASFC au sujet de l'acquisition de biens de l'État par la société mère de PMI en Malaisie n'entraient pas dans la portée de l'enquête de subventionnement et que ces documents n'étaient pas énumérés dans l'aperçu de la vérification fournie à PMH.

  3. De plus, PMI a avancé que les documents demandés se trouvaient en la possession de sa société mère et que, par conséquent, elle ne pouvait fournir les documents sans la permission de celle ci. PMI a également prétendu que la société mère n'était pas obligée de participer à l'enquête selon les DDR relatives au subventionnement originales et supplémentaires.

Réponse de l'ASFC

  1. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « marchandises subventionnées » s'entend de marchandises qui « ont bénéficié ou bénéficieront, directement ou indirectement, d'une subvention de la part du gouvernement d'un pays autre que le Canada ». L'ASFC considère que le terme subvention indirecte comprend une « subvention en amont ».

  2. Autrement dit, un producteur des marchandises sous enquête peut recevoir une subvention par l'achat de biens et de services lorsque le producteur ou le fournisseur de ces biens et services a reçu une subvention89.

  3. Lorsqu'elle détermine si une subvention en amont a été transférée au producteur des marchandises sous enquête, l'ASFC détermine si le bénéficiaire en amont et l'acheteur en aval sont des personnes liées selon la définition que renferme la LMSI. Si elles le sont, le montant de subvention qui est considéré comme ayant été reçu par l'acheteur en aval est le montant de subvention global qui est applicable aux produits en amont.

  4. En l'occurrence, PMI, PMH et la société mère sont des personnes liées au sens du paragraphe 2(2) de la LMSI. Pendant la PVE de subventionnement, PMI a acheté des quantités considérables de matières premières de l'aluminium de son fournisseur lié PMH. Il s'ensuit que toute subvention reçue par PMH, (c. à d. une subvention en amont) pendant la PVE de subventionnement devrait être incluse au montant de subvention global déterminé pour PMI.

  5. Dans sa réponse aux DDR relatives au subventionnement, PMI a omis de fournir un historique complet de PMH. Pendant la vérification chez PMH, les agents de l'ASFC ont été informés que, avant d'être établie sous le nom « PMH », la société était une société d'État et que la société mère de PMI avait acheté la plupart des biens d'État avant sa mise en exploitation en 2006.

  6. Les documents demandés étaient nécessaires pour que l'ASFC puisse déterminer si une subvention quelconque avait été reçue par PMH dans le cadre d'un des programmes de subventionnement mentionnés dans la DDR relative aux subventions (c. à d. Achats de biens et de services d'entreprises d'État). L'ASFC n'avait reçu aucun des documents demandés de PMI à la date de la clôture du dossier. Donc, l'ASFC a considéré que PMI n'avait pas coopéré dans l'enquête de subventionnement.

10. Utilisation d'un recours en compensation en même temps que des conditions prévues à l'article 20

  1. Pingguo a soumis que, s'il n'existe pas une économie de marché où joue la concurrence, laquelle constitue la base de toute détermination de l'ASFC en vertu de l'article 20, il est impossible de mesurer la spécificité et la « contribution financière » faite par un gouvernement à un bénéficiaire, ce qui est nécessaire afin de compenser une subvention90.

Réponse de l'ASFC

  1. L'ASFC maintient qu'elle a respecté les dispositions de la LMSI et des règles internationales pertinentes régissant les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs.

  2. L'Accord antidumping de l'OMC, l'ASMC et la LMSI n'empêchent pas l'imposition de droits compensateurs à l'égard de marchandises qui sont aussi assujetties à des droits antidumping lorsque les valeurs normales ont été déterminées suivant la méthodologie du pays de remplacement (c. à d. toute détermination en vertu de l'article 20).

  3. Plus précisément, la LMSI ne limite pas l'applicabilité des dispositions concernant le subventionnement que renferme la Loi lorsque, de l'avis du président, les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur industriel sous enquête, qui exigent que les valeurs normales soient déterminées d'une manière autre que celles énoncées dans les articles 15 ou 19 de la LMSI.

  4. Quant aux enquêtes parallèles de dumping et de subventionnement, l'article 10 de la LMSI stipule que tous droits antidumping prélevés, perçus et payés sur des marchandises doivent être uniquement le reflet de la marge de dumping qui n'est pas, de l'avis du président, applicable à la subvention à l'exportation91.

  5. Par conséquent, l'ASFC compensera au besoin le montant de tout droit antidumping prélevé ou perçu sur les marchandises importées au Canada par un montant qui est applicable à une subvention à l'exportation.

  6. En résumé, l'ASFC traite les enquêtes de dumping et de subventionnement comme des processus distincts. Ainsi, il n'est pas interdit à l'ASFC, en droit ou en pratique, de mener des enquêtes parallèles de dumping et de subventionnement lorsqu'il est constaté que les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur industriel sous enquête. En effet, aucune des deux enquêtes ne nuit au processus de l'autre ou ne le restreint et, partant, l'ASFC est bien fondée de mener les deux parallèlement.

11. Les prix de l'aluminium dans tous les échanges commerciaux de la Chine tiennent compte des forces de l'offre et de la demande.

  1. Un exportateur en Chine, Kam Kiu, a soumis que l'ASFC ne devrait pas déterminer que les différences entre les prix en Chine et les prix à la LME constituent une subvention.

Réponse de l'ASFC

  1. L'ASFC n'a pas déterminé que l'aluminium primaire acheté en Chine à des prix différents des prix à la LME constitue une subvention uniquement sur cette base.

  2. Toutefois, là où l'ASFC a constaté que le gouvernement avait fourni des marchandises par l'entremise de sociétés d'État à des prix inférieurs à leur juste valeur marchande, la différence entre le prix d'achat et la juste valeur marchande des marchandises a été considérée une contribution financière dont a bénéficié un exportateur. Les achats d'aluminium primaire d'entreprises privées et, le cas échéant, de fabricants qui ne sont pas en réalité des sociétés d'état ne constitueraient pas une subvention, quel que soit le prix auquel les transactions ont lieu.

  3. En ce qui a trait à la détermination et à la méthode du calcul des montants de subvention à l'égard du programme de subventionnement intitulé « Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande », les détails sont abordés à l'Annexe 2, sous le Programme 15.

DÉCISIONS

  1. L'ASFC est convaincue que certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont fait l'objet de dumping et que les marges de dumping ne sont pas minimales. Par conséquent, le 16 février 2009, l'ASFC a rendu une décision définitive de dumping aux termes de l'alinéa 41(1)a) de la LMSI.

  2. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC est convaincue que certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la Chine ont été subventionnées et que les montants de subvention ne sont pas minimaux. Il s'ensuit que l'ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement aux termes de l'alinéa 41(1)a) de la LMSI le même jour.

  3. L'Annexe 1 renferme un résumé des marges de dumping et des montants de subvention ayant trait aux décisions définitives.

MESURES À VENIR

  1. La période provisoire a commencé le 17 novembre 2008 et se terminera le jour où le Tribunal rendra ses conclusions. Le Tribunal devrait rendre ses conclusions d'ici le 17 mars 2009. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d'être assujetties à des droits provisoires d'un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour plus de détails sur l'application des droits provisoires, veuillez consulter l'Énoncé des motifs diffusé pour les décisions provisoires, lequel est disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

  2. Si le Tribunal conclut que les marchandises sous évaluées et subventionnées n'ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage, toutes les procédures relatives à ces enquêtes prendront fin. En l'occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

  3. Si le Tribunal conclut que les marchandises sous évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées pendant la période provisoire seront finalisées, conformément à l'article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées après le jour des conclusions du Tribunal seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs d'un montant égal au montant de subvention.

  4. L'importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les dispositions de la Loi sur les douanes s'appliquent en ce qui a trait au paiement, à la perception ou au remboursement de tout droit perçu en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l'application d'intérêts.

  5. Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal rendrait des conclusions de dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreront en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage, s'il en est.

  6. Les exportateurs n'ayant pas coopéré dans l'enquête de dumping recevront des valeurs normales établies par la majoration de 101 % du prix à l'exportation, suivant une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI. Des droits antidumping s'appliqueront en fonction de l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation des marchandises en cause. Les exportateurs n'ayant pas coopéré à l'enquête de subventionnement seront également assujettis à des droits compensateurs d'un montant égal à 15,84 renminbis le kilogramme, suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES

  1. Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l'ouverture de l'enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu'il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

  2. Toutefois, en ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s'applique seulement si le président a déterminé qu'une partie ou la totalité de la subvention dont bénéficient les marchandises constitue une subvention prohibée. En pareil cas, le montant des droits compensateurs appliqué rétroactivement sera égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises et qui constitue une subvention prohibée.

PUBLICATION

  1. Un avis de ces décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l'alinéa 41(3)a) de la LMSI.

RENSEIGNEMENTS

  1. Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées par ces procédures. Il est également affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-dessous :

Courrier Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Direction des programmes commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
CANADA
Téléphone Rob Wright  613-954-1643
Matt Lerette  613-954-7398
Télécopieur 613-948-4844
Courrielsimaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux

 

M.R.Jordan

Pièces jointes


ANNEXE 1 - RÉSUMÉ DES MARGES DE DUMPING ET DES MONTANTS DE SUBVENTION

Exportateur (pays) Marge de dumping* Montant de subvention (renminbi le kilogramme)
Kam Kiu Aluminium Extrusion Co., Ltd. (Chine) 27.8% 3.88
Press Metal International Ltd. (Chine) 35.2% 15.84
Panasia Aluminium (Chine) Limited (Chine) 31.4% 3.51
Guangdong Weiye Aluminium Factory Co., Ltd., (Chine) 42.4% 3.65
Guangdong Jianmei Aluminum Profile Factory Co., Ltd. (Chine) 28.5% 2.59
China Square Industrial Limited (Chine) 1.7% 2.82
Foshan Guangcheng Aluminum Co., Ltd., (Chine) 33.8% 2.95
Guang Ya Aluminum Industries Co., Ltd., (Chine) 40.4% 3.07
Hunter Douglas Designer Shades (USA) 0.0% S.O.**
Hunter Douglas Window Fashions (USA) 2.9% S.O.**
All other exporters 101.0% 15.84
* En pourcentage du prix à l'exportation
**Aucun montant de subvention n'a été constaté pour cet exportateur aux É. U. Toutefois, les droits compensateurs s'appliquent à cet exportateur et sont fondés sur le montant de subvention constaté à l'égard du fournisseur en Chine des marchandises que l'exportateur aux É. U. a vendues au Canada.

ANNEXE 2 - RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS POUR LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT DÉSIGNÉS

Comme il a déjà été mentionné, l'ASFC a examiné les renseignements originaux fournis par le gouvernement de la Chine et les a considérés incomplets; ils n'ont pas été utilisés aux fins de la décision provisoire. Les renseignements supplémentaires présentés par le gouvernement de la Chine n'ont pas été reçus dans un délai raisonnable qui aurait permis à l'ASFC de les analyser et de les vérifier avant de clore le dossier. Par conséquent, aucun des renseignements présentés par le gouvernement de la Chine n'a servi aux fins de la décision définitive. Des renseignements suffisants n'ont pas été fournis à l'ASFC qui aurait permis une analyse appropriée des programmes ou de démontrer si des programmes utilisés par les exportateurs ayant coopéré étaient spécifiques et, par conséquent, constitueraient des subventions pouvant donner lieu à une action. L'absence de tels renseignements empêcherait normalement l'ASFC de déterminer des montants de subvention pour les exportateurs ayant coopéré et amènerait l'ASFC à utiliser les faits disponibles. Toutefois, vu le degré de coopération et la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention pour chaque exportateur ayant coopéré, suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. La prescription ministérielle donne le pouvoir de déterminer des montants de subvention pour les exportateurs ayant coopéré sur la base des renseignements disponibles si les renseignements requis du gouvernement de la Chine ne sont pas fournis.

La présente annexe renferme la description des 15 programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant coopéré à la présente enquête, suivie d'une liste des autres programmes de subventionnement sur lesquels l'ASFC a enquêté et qui ont été jugés ne pas avoir été utilisés par les exportateurs ayant coopéré.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT COOPÉRÉ

Sans une réponse complète à la DDR relative au subventionnement en provenance du gouvernement de la Chine, l'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour décrire les programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant coopéré à la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l'ASFC sur les programmes éventuels de subventionnement en Chine, les renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré et la description des programmes que l'ASFC avait déjà portés à la connaissance du public dans les récents Énoncés des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.

Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Renseignements généraux   :

Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but de ce programme est d'encourager l'investissement étranger dans les zones de développement économique et technologique (ZDET) et dans les villes côtières ouvertes, ainsi que d'encourager certains districts à prendre l'initiative de leur développement. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable du programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises à participation étrangère (EPÉ) à caractère productif établies dans les zones côtières économiques ouvertes ou dans les vieux districts urbains des villes où se trouvent les ZES ou les ZDET payent l'impôt sur le revenu au taux réduit de 24 %.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé que trois des exportateurs ayant coopéré ont reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage fiscal reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, elle ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon expliquée plus tôt dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 2 : Aide à la recherche et au développement (R et D)

Renseignements généraux   :

Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local dans le but d'encourager et d'appuyer les entreprises voulant élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux produits, de promouvoir les économies d'énergie, d'accroître la qualité des produits, d'améliorer la structure des exportations et de favoriser et développer les industries de haute technologie et les nouvelles industries piliers. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable du programme dans le cas de la présente enquête est le gouvernement de la ville de Jiangmen, conformément aux Mesures administratives des trois types de fonds de la ville de Jiangmen pour la science et la technologie92.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, elle ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon expliquée plus tôt dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 3 : Aide aux entreprises très performantes

Renseignements généraux   :

Dans le cadre de ce programme, les entreprises situées dans certaines villes et choisies en tant « qu'entreprises très performantes » peuvent recevoir de l'aide du gouvernement local. Une « entreprise très performante » en est une dont les ventes annuelles totales atteignent un seuil. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme semble être le gouvernement municipal local.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, elle ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon expliquée plus tôt dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 4 : Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME

Renseignements généraux   :

Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau local. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Investir en Chine : Encouragements offerts par les gouvernements locaux93 , la municipalité de Zhengzhou fournit des fonds de contrepartie, un pour un, aux fonds de développement des marchés internationaux à l'intention des petites et moyennes entreprises exportatrices qui sont supervisées au niveau provincial.

Ce programme ne semble pas restreint à la municipalité de Zhengzhou car, dans la présente enquête, un exportateur ayant coopéré et situé dans une municipalité différente a reçu des fonds dans le cadre de ce programme.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 5 : Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des « marques de commerce bien connues de la Chine » ou des « marques de commerce de haute renommée de la Chine »

Renseignements généraux   :

Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau de l'État et être mis en œuvre par les autorités provinciales et locales. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État94, publié par le gouvernement de la province de Yunnan, le gouvernement provincial doit accorder une prime ponctuelle aux ENÉ dont les produits peuvent être considérés des « marques de commerce bien connues de la Chine », ou des « marques de haute renommée de la Chine » ou qui figurent parmi les marchandises exportées de la plus haute renommée que l'autorité commerciale d'État a désignées. En outre, si une entreprise compte des produits pouvant être considérés des marques de commerce bien connues ou des marques de commerce de haute renommée de la province, des primes ponctuelles sont accordées par les autorités locales.

Ce programme ne semble pas être restreint à la province de Yunnan car, dans la présente enquête, un exportateur ayant coopéré et situé dans une province différente a reçu des primes dans le cadre de ce programme.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 6 : Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation

Renseignements généraux   :

Ce programme semble avoir été établi par des gouvernements au niveau de l'État et être mis en œuvre par les autorités provinciales. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC, intitulé Avis concernant la définition de la directive sur l'appui à l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation 95, l'État, dans le fonds de développement du commerce extérieur, doit prévoir un poste, sous la rubrique « fonds d'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation », afin d'appuyer les entreprises dans la création de leurs marques de commerce indépendantes et de favoriser et d'élaborer de nouvelles marques de commerce destinées à l'exportation.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 7 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère - Taux d'impôt réduit pour les EPÉ à caractère productif devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans

Renseignements généraux   :

Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d'encourager l'investissement étranger. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, à compter de l'année où une EPÉ commence à réaliser un profit, elle peut demander et recevoir une exemption d'impôt sur le revenu dans la première et la deuxième années, et une réduction de 50 % dans la troisième, la quatrième et la cinquième annéee d'exploitation rentable. Si une EPÉ cesse d'être exploitée après une période inférieure à 10 ans, l'entreprise doit rembourser le montant d'impôt ayant fait l'objet d'une réduction ou d'une exemption dans le cadre de ce programme.

Si la licence d'entreprise de l'EPÉ permet à la fois des activités « productives » et des activités « non productives », l'EPÉ ne peut demander et recevoir des avantages dans le cadre de ce programme que dans les années où les revenus provenant des activités productives dépassent 50 % de son revenu global. Si les activités « productives » de l'EPÉ ne sont pas d'une portée correspondant à celle fixée par sa licence d'entreprise, elle ne peut recevoir des avantages dans le cadre de ce programme, quelles que soient les circonstances et même si ses revenus provenant d'activités productives dépassent 50 % de son revenu global.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage fiscal reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 8 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère

Renseignements généraux   :

Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d'accroître la collaboration économique étrangère. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises axées sur l'exportation auxquelles participent des entreprises étrangères et exploitées par des entreprises étrangères peuvent payer un taux d'impôt sur le revenu réduit de 15 % si la valeur de leur production annuelle de tous les produits destinés à l'exportation s'élève à 70 % ou plus de la valeur de la production de l'entreprise pour l'année en question. Les entreprises axées sur l'exportation dans les ZES et les ZDET et les autres entreprises du genre assujetties à l'impôt sur le revenu des entreprises au taux de 15 % qui respectent les conditions ci dessus doivent payer l'impôt sur le revenu des entreprises au taux de 10 %.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage fiscal reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 9 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu local

Renseignements généraux   :

Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est de consentir un traitement fiscal préférentiel aux EPÉ pour accélérer le développement de l'économie locale. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, toute EPÉ qui fait partie d'une industrie ou entreprend un projet encouragé par l'État peut recevoir une exemption ou une réduction de l'impôt local sur le revenu.

Calcul du montant de subvention  :

Dans le cadre de ce programme, toute EPÉ qui fait partie d'une industrie ou entreprend un projet encouragé par l'État peut recevoir une exemption ou une réduction de l'impôt local sur le revenu.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 10 : Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et l'équipement importés

Renseignements généraux   :

L'exemption des droits de douane et de la TVA sur les importations est accordée et appliquée conformément à la Circulaire du Conseil d'État concernant l'ajustement de la politique fiscale visant l'équipement importé, établie le 29 décembre 1997 et entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Ce programme a été établi afin d'accroître l'utilisation des capitaux étrangers, d'encourager la venue d'équipement et de technologies de l'étranger, de promouvoir l'aménagement structurel dans l'industrie et l'innovation technologique et de maintenir le développement durable, rapide et sain de l'économie nationale.

Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le ministère des Finances et l'Administration générale des douanes et le programme est mis en œuvre par les directions générales des douanes locales, aux niveaux provincial et municipal.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises répondant aux critères d'admissibilité énoncés ci après peuvent demander une exemption des droits de douane et de la TVA sur l'équipement importé et les technologies, composantes et parties connexes. L'entreprise doit recevoir l'approbation de sa demande de l'autorité compétente et ensuite remettre ce document aux fonctionnaires des douanes locaux qui vérifient si les documents présentés sont appropriés et si les articles importés ne figurent pas dans les catalogues de marchandises qui ne sont pas admissibles aux exemptions fiscales.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé que deux des exportateurs ayant coopéré ont reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une description ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 11 : Prime pour les brevets accordée par la province de Guangdong

Renseignements généraux   :

Ce programme semble être mis en œuvre par les autorités municipales. Selon les renseignements fournis par un des exportateurs ayant coopéré 96, le programme est prévu dans les Mesures administratives relatives à la prime pour les brevets accordée par la province Guangdong et est mis en œuvre par le Bureau de la propriété intellectuelle et le Bureau du personnel de la province de Guangdong. Le but du programme est d'appuyer l'amélioration de l'innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle. L'aide est fournie sous forme d'une prime ou d'un boni ponctuel et l'entreprise se voit aussi attribuer un certificat.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 12 : Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée

Renseignements généraux   :

Ce programme semble être mis en œuvre par des autorités municipales. Selon les renseignements fournis par un des exportateurs ayant coopéré97 , le programme est prévu dans le Plan de mise en œuvre du programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée de la ville de Taishan, 2005 à 2009 et est mis en œuvre par le Bureau du travail et de la sécurité sociale de la ville de Taishan. Les entreprises admissibles ont le droit de recevoir des fonds du gouvernement local pour donner une formation à la main-d'œuvre rurale excédentaire en vue d'appuyer l'agriculture et les villageois.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 13 : Réduction des droits d'utilisation des sols

Renseignements généraux   :

Ce programme est appliqué conformément à la Circulaire sur les avis visant à encourager encore plus l'investissement étranger du ministère du Commerce international et de la Coopération économique et d'autres ministères, transmise par le Bureau général du Conseil d'État, établie le 20 août 1999. Le but du programme est d'attirer les investisseurs étrangers en fournissant une exemption des droits d'utilisation des sols aux entreprises à participation étrangère qui ont acheté leurs terrains du gouvernement de la Chine et ont payé les frais de transfert. L'autorité accordant l'aide dans le cadre de ce programme est le Bureau administratif du Conseil d'État.

Ce programme est appliqué conformément à la Circulaire sur les avis visant à encourager encore plus l'investissement étranger du ministère du Commerce international et de la Coopération économique et d'autres ministères, transmise par le Bureau général du Conseil d'État, établie le 20 août 1999. Le but du programme est d'attirer les investisseurs étrangers en fournissant une exemption des droits d'utilisation des sols aux entreprises à participation étrangère qui ont acheté leurs terrains du gouvernement de la Chine et ont payé les frais de transfert. L'autorité accordant l'aide dans le cadre de ce programme est le Bureau administratif du Conseil d'État.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 14 : Fonds du plan de développement scientifique provincial

Renseignements généraux   :

Ce programme semble avoir établi et être mis en œuvre par les gouvernements au niveau provincial. Selon un document produit par les recherches de l'ASFC et intitulé Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État98 , publié par le gouvernement de la province de Yunnan. D'après ce document, les projets lancés par les ENÉ qui accroissent la propriété intellectuelle et les perspectives d'une bonne commercialisation peuvent être inclus dans les projets bénéficiant de l'appui du fonds spécial de la province, tel le Fonds du plan de développement scientifique provincial.

Ce programme ne semble pas être restreint à la province de Yunnan car, dans la présente enquête, un exportateur ayant coopéré et situé dans une province différente a reçu des primes dans le cadre de ce programme.

Calcul du montant de subvention  :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale de marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Programme 15 : Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Renseignements généraux   :

Lors de la décision provisoire, l'ASFC a indiqué qu'elle poursuivait l'examen des renseignements afin de déterminer si des producteurs d'extrusion d'aluminium avaient acheté des biens ou des services d'entreprises d'État (EÉ), y compris d'importants intrants manufacturiers, à des prix inférieurs à la juste valeur marchande. L'ASFC a, à cette occasion, examiné les renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré à l'égard des achats d'aluminium primaire pendant la PVE de subventionnement.

Les renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré renfermaient une décomposition détaillée des achats d'aluminium primaire, tels des billettes et des lingots. Les renseignements comprenaient aussi les noms et adresses de fournisseurs et des fabricants de matières premières, ainsi que la structure du capital social de ces parties, lorsqu'elle était connue. Les exportateurs ayant coopéré ont indiqué que de l'aluminium primaire avait été acheté d'EÉ, de sociétés commerciales privées et d'autres fabricants pendant la PVE de subventionnement. L'aluminium primaire acheté de sociétés commerciales privées par les producteurs d'extrusions d'aluminium est fourni aux sociétés commerciales privées par des producteurs que les exportateurs ayant coopéré ont dit être des EÉ ou des ENÉ, dans les cas où ils connaissaient ce détail. Toutefois, seulement un des exportateurs ayant coopéré a pu identifier avec fiabilité et exactitude des achats où le fournisseur, la société commerciale et/ou le fabricant n'étaient pas une EÉ. Les marchandises qui ont été achetées avaient été importées par l'exportateur ayant coopéré et leurs prix avaient été déterminés par un accord sur les prix qui a été en vigueur pendant toute la durée de la PVE de subventionnement.

Calcul du montant de subvention  :

Dans de nombreux cas, l'ASFC n'a pu déterminer si de l'aluminium primaire était fourni indirectement par des EÉ en passant par des sociétés commerciales privées. Pour un fort nombre de tels achats, les exportateurs n'ont pu identifier le fabricant de l'aluminium primaire. En outre, dans de nombreux cas où ils avaient identifié le fabricant, ils ne pouvaient indiquer si le fabricant était réellement une EÉ et, dans d'autres, l'exportateur a désigné comme ENÉ des fournisseurs et des fabricants qui étaient des EÉ connues.

Vu qu'un exposé complet n'a pas été reçu du gouvernement de la Chine, qui aurait compris une liste complète des fabricants d'aluminium primaire dont le gouvernement de la Chine est propriétaire en totalité ou en partie, l'ASFC n'a pu vérifier l'exactitude de la désignation, par les exportateurs, des EÉ/ENÉ. Par conséquent, lorsque l'ASFC a constaté qu'un exportateur avait désigné comme ENÉ un ou plusieurs fournisseurs qui étaient des EÉ connues, il a été déterminé que la désignation n'était pas fiable et tous les achats dits avoir été faits ont été traités comme des achats faits auprès d'EÉ.

Dans les cas où l'exportateur n'a pu désigner un fournisseur (soit un négociant ou un fabricant) comme étant une EÉ ou une ENÉ, ou dans les cas où il n'a pu indiquer le nom d'un fabricant pour des achats faits auprès d'une société commerciale, les achats ont été traités comme des achats faits auprès d'EÉ.

Lorsqu'une subvention est liée à la fourniture de marchandises par le gouvernement, l'ASFC détermine s'il y a une différence entre la juste valeur marchande des marchandises dans le territoire du gouvernement accordant la subvention et le prix auquel les marchandises ont été fournies par ce gouvernement. Aux fins de la détermination d'une juste valeur marchande repère pour l'aluminium primaire en Chine, l'ASFC a envisagé d'utiliser les prix du Shanghai Metals Market (SMM) ou de la Shanghai Futures Exchange (SHFE). Un résumé de cette analyse figure ci dessous.

L'ASFC, en se fondant sur les recherches qu'elle avait faites et sur une combinaison de renseignements obtenus des exportateurs pendant l'enquête, a pu recenser plus de 30 producteurs d'aluminium primaire et sociétés commerciales vendant de l'aluminium primaire qui appartenaient à l'État. Toutefois, sans un exposé complet sur la subvention par le gouvernement de la Chine, il n'est pas clair si ces sociétés représenteraient le plus clair de l'aluminium primaire vendu par des EÉ. En outre, sans renseignements fournis par le gouvernement de la Chine, l'ASFC n'a pu déterminer avec exactitude les chiffres sur la production et les ventes pour les EÉ qu'elle avait recensées.

Bien que l'ASFC ne puisse déterminer avec exactitude quel pourcentage de l'aluminium primaire est réellement produit et vendu par toutes les EÉ en Chine, elle a pu obtenir le rapport annuel de 200799 pour Aluminum Corporation of China Limited (Chalco) qui avait été déposé auprès de la United States Securities and Exchange Commission. Le rapport mentionne que le plus gros actionnaire de Chalco et de la société mère est Aluminum Corporation of China (Chinalco), une entreprise d'État. En outre, l'ASFC a constaté que Chalco figurait parmi les 150 EÉ centrales sur le site Web de la Commission d'administration et de supervision des biens d'État du Conseil d'État (CASBE)100 .

Selon le rapport annuel de Chalco101, elle a produit 2,8 tonnes métriques d'aluminium primaire en 2007, soit environ 22 % de la production globale d'aluminium primaire de la Chine en 2007. Ce pourcentage semble être exact car l'Institut international de l'aluminium102 a signalé que 12,6 millions de tonnes métriques d'aluminium primaire ont été produites en Chine en 2007. Il est à noter que le chiffre de la production globale déclaré par Chalco ne comprend pas un montant de production pour Baotou Aluminum, une EÉ achetée par Chalco à la fin de 2007, qui a une capacité de production annuelle de 307 000 tonnes métriques103. D'après ces renseignements qui ont trait à seulement une EÉ, presque le quart de la production globale d'aluminium primaire en Chine serait, au minimum, attribuable à des EÉ.

En plus de la quantité importante d'aluminium primaire produite par des EÉ et vendue sur les marchés des métaux en Chine, l'analyse effectuée dans le cadre de l'enquête aux termes de l'article 20 a aussi révélé qu'un nombre de politiques fiscales du gouvernement de la Chine concernant les exportations et la TVA ainsi que de politiques industrielles de restriction du commerce du gouvernement de la Chine pourraient avoir un effet considérable sur le prix courant de l'aluminium primaire en Chine.

Vu ce qui précède, les prix de vente en Chine de l'aluminium primaire cités à la SHFE et au SMM ne sont pas appropriés en ce qui a trait à la détermination de la juste valeur marchande de l'aluminium primaire en vue d'une comparaison avec les prix payés par les exportateurs sur les achats d'aluminium primaire aux EÉ.

Pour établir la juste valeur marchande de l'aluminium primaire en Chine, l'ASFC a examiné les renseignements disponibles. Comme il a déjà été indiqué, l'ASFC a constaté qu'un des exportateurs ayant coopéré avait importé de l'aluminium primaire d'un fournisseur situé à l'extérieur de la Chine pendant la PVE de subventionnement et qu'il y avait aussi un contrat en vigueur pendant toute la PVE qui établissait le prix de tels achats par l'exportateur.

L'ASFC ne peut utiliser les prix réels employés dans ces transactions particulières entre l'exportateur ayant coopéré et son fournisseur ENÉ car divulguer les renseignements confidentiels pourrait nuire à l'entité vu que la partie du prix que constitue la prime est négociée par l'exportateur. Donc, afin de déterminer un prix pour la juste valeur marchande servant à faire une comparaison avec les achats d'aluminium primaire par tous les exportateurs ayant coopéré auprès d'EÉ, l'ASFC a basé le prix pour la juste valeur marchande sur les conditions non confidentielles que contenait l'accord sur les prix. L'accord sur les prix entre l'exportateur ayant coopéré et le fournisseur ENÉ était fondé sur le prix moyen mensuel à la LME, plus une prime négociée. Voulant protéger la confidentialité de la partie négociée du contrat, l'ASFC a utilisé le prix de règlement comptant moyen mensuel officiel à la LME pour l'aluminium primaire ($US/tonne) dans le but d'établir la juste valeur marchande de l'aluminium primaire en Chine. Comme des renseignements non confidentiels ayant trait aux primes payées sur l'aluminium primaire importé en Chine ne sont pas disponibles, un montant pour la prime ne sera pas inclus dans l'établissement de la juste valeur marchande.

Il s'ensuit que l'ASFC a déterminé que les sept exportateurs ayant coopéré avaient tous reçu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage reçu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Comme l'ASFC n'a pas de renseignements concernant les avantages reçus dans le cadre de ce programme par les exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC ne peut calculer des montants de subvention spécifiques pour ces exportateurs. Par conséquent, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon déjà expliquée dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT NON UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT COOPÉRÉ

Les programmes ci dessous ont été inclus dans la présente enquête. Des questions concernant ces programmes étaient incluses dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Aucun des exportateurs ayant coopéré a signalé avoir utilisé ces programmes pendant la PVE de subventionnement. Sans de réponses complètes à la DDR relative au subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l'ASFC n'a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un quelconque de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l'ASFC ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour déterminer si un quelconque de ces programmes doit être retiré de l'enquête aux fins de la décision définitive.

Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 16.

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai).

Programme 17.

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans le secteur Pudong de Shanghai.

Programme 18.

Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest

Programme 19.

Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu pour les ZES et autres régions désignées.

Programme 20.

Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et du droit d'utilisation des sols.

Programme 21.

Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matières et les équipements importés.

Programme 22.

Remboursement d'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis.

Programme 23.

Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par des organismes gouvernementaux ou des entreprises d'État.

Programme 24.

Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et autres régions désignées.

Aides

Programme 25.

Projets d'État de rénovation des technologies clés.

Programme 26.

Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et/ou compensateurs par les gouvernements locaux.

Programme 27.

Aide aux entreprises clés dans l'industrie de la fabrication des équipements.

Programme 28.

Aide à l'exportation.

Programme 29.

Aide aux entreprises expérimentales innovatrices.

Programme 30.

Remise à l'entrée des gains sur les exportations.

Programme 31.

Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de remboursement fiscaux.

Programme 32.

Fonds de soutien spécial pour les entreprises non d'État.

Programme 33.

Fonds d'État pour les projets de technologie R et D.

Programme 34.

Fonds d'innovation pour les petites et moyennes entreprises.

Programme 35.

Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique.

Programme 36.

Fonds de soutien à des projets spéciaux.

Programme 37.

Fonds spécial pour la coopération économique et technique étrangère.

Programme 38.

Fonds spécial pour l'élaboration de marques.

Programme 39.

Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés.

Programme 40.

Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés.

Programme 41.

Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés.

Programme 42.

Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie.

Programme 43.

Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong - Hong Kong.

Programme 44.

Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 45.

Fonds d'État à intérêts réduits.

Injection de capitaux propres/transformation de créances en participation

Programme 46.

Transformation de créances en participation.

Prêts à des taux préférentiels

Programme 47.

Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord Est.

Programme 48.

Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises.

Programme 49.

Prêts libres d'intérêts à des projets de haute et nouvelle technologies.

Programmes d'impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 50.

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte composante technologique et axées sur le savoir.

Programme 51.

Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les entreprises à participation étrangère.

Programme 52.

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production d'équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d'achat de ces équipements.

Programme 53.

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique.

Programme 54.

Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers.

Programme 55.

Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation.

Exonération des droits et taxes sur les matières et les machines

Programme 56.

Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants manufacturiers importés.

ANNEXE 3 - RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS - ARTICLE 20

INTRODUCTION

L'article 20 est une disposition de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête de dumping où certaines conditions « touchant le défaut de concurrence » sont courantes dans le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI, la disposition est appliquée lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

PREUVE DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 20

Vous trouverez ci dessous les lignes directrices dont tient compte l'ASFC lorsqu'elle examine des facteurs donnant à croire que le gouvernement pourrait, en majeure partie, fixer les prix intérieurs dans le pays d'exportation sous enquête.

Les facteurs suivants laissent supposer que le gouvernement fixe directement les prix :

  • le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les niveaux de prix minimums ou maximums (plancher ou plafond) à l'égard de certaines marchandises, ce qui permet d'établir des prix ni plus bas, ni plus hauts que les niveaux de prix minimums ou maximums;
  • le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les niveaux de prix absolus pour certaines marchandises;
  • le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les prix recommandés ou d'orientation que l'on s'attend de voir les vendeurs respecter dans une certaine limite au dessus et/ou au-dessous de cette valeur;
  • certains organismes gouvernementaux ou de réglementation ont la responsabilité d'établir les niveaux de prix, de les réglementer et de les faire observer; et
  • des entreprises publiques ou contrôlées par l'État fixent le prix de leurs marchandises en consultation avec le gouvernement ou conformément à des politiques de prix autorisées par le gouvernement et, en raison de leur part ou de leur domination du marché, deviennent des entreprises dont les prix dominent sur le marché intérieur.

Les gouvernements peuvent aussi fixer indirectement les prix intérieurs en ayant recours à divers mécanismes qui peuvent inclure la fourniture ou le prix des intrants (biens et services) utilisés dans la production des marchandises en cause ou avoir une incidence sur la fourniture des marchandises en cause afin d'avoir un effet sur leur prix. Par exemple :

  • les gouvernements peuvent exercer un contrôle sur les niveaux d'importation et d'exportation par des licences, des contingents, des droits ou des taxes visant à maintenir les prix intérieurs à un certain niveau;
  • les gouvernements peuvent subventionner les producteurs en fournissant des subventions financières directes ou des intrants à bon marché afin de maintenir le prix de vente du produit à un certain niveau;
  • les gouvernements peuvent acheter des marchandises en quantités suffisantes pour augmenter le prix intérieur des marchandises ou vendre des réserves accumulées de marchandises afin de faire baisser les prix;
  • au moyen des politiques fiscales et autres, les gouvernements peuvent réglementer le niveau des bénéfices qu'une entreprise peut réaliser, lesquels auront une incidence sur les prix de vente; et
  • les gouvernements peuvent réglementer ou contrôler les niveaux de production ou le nombre de producteurs ou de vendeurs autorisés sur le marché afin d'avoir une incidence sur les prix intérieurs.

HISTORIQUE

Récentes enquêtes sur la Chine en vertu de l'article 20

Depuis juin 2005, l'ASFC a mené deux enquêtes et trois réexamens sur les valeurs normales en application de l'article 20 à des produits de l'acier provenant de la Chine. Les enquêtes visaient les caissons en acier allié ou au carbone pour puits de pétrole et de gaz (fournitures tubulaires en acier pour puits de pétrole (FTPP)) et les tuyaux soudés en acier au carbone, tandis que les trois réexamens visaient les tôles en acier laminées à chaud et les feuillards en acier laminées à chaud. Dans tous les cas, les renseignements dont disposait l'ASFC indiquaient qu'il y avait des motifs de croire que les conditions prévues à l'article 20 existaient dans le secteur sidérurgique en Chine. Donc, le président était d'avis que les conditions prévues à l'article 20 existaient dans l'industrie sidérurgique nationale en Chine.

Cette enquête est la première enquête du Canada sur le dumping et le subventionnement mettant en cause un produit de l'aluminium provenant de la Chine. Par conséquent, bien qu'il y ait certaines caractéristiques similaires chez l'industrie sidérurgique et l'industrie de l'aluminium en Chine, une analyse détaillée distincte du secteur des extrusions d'aluminium doit être menée afin de déterminer si les conditions prévues à l'article 20 existent.

Processus d'enquête

À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC disposait de suffisamment d'éléments de preuve, fournis par les plaignantes, et produits par ses propres recherches, à l'appui de l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20. Les renseignements indiquaient que les prix des extrusions d'aluminium en Chine ont été fixés, en majeure partie, indirectement par diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant l'industrie de l'aluminium, et par des restrictions à l'exportation et des changements fiscaux pour l'aluminium et les extrusions d'aluminium.

Par conséquent, l'ASFC, au moment de l'ouverture de l'enquête de dumping, a envoyé des demandes de renseignements (DDR) relatives à l'article 20 aux 160 exportateurs connus d'extrusions d'aluminium en Chine, ainsi qu'au gouvernement de la Chine, afin d'obtenir des renseignements détaillés ayant trait au secteur des extrusions d'aluminium. Par suite de l'enquête en vertu de l'article 20 et de l'envoi des DDR connexes, l'ASFC a reçu, de huit exportateurs en Chine et du gouvernement de la Chine, des réponses dans une large mesure complètes et vérifiables qui peuvent être utilisées aux fins de l'enquête en vertu de l'article 20.

En outre, l'ASFC a obtenu des renseignements de sources secondaires, tels des rapports antérieurs de l'ASFC, des rapports du renseignement sur les marchés, des rapports publics de l'industrie, des articles dans les journaux et sur Internet, ainsi que d'autres documents gouvernementaux.

Les huit exportateurs ayant coopéré représentent environ 41 % du total des exportations vers le Canada des marchandises en cause, en volume, pendant la période visée par l'enquête sur le dumping (PVE de dumping). Ces sociétés ne constituent qu'une faible proportion de l'industrie nationale des extrusions d'aluminium en Chine qui, selon le gouvernement de la Chine, compte plus de 460 producteurs104 . Une enquête en vertu de l'article 20 sert à évaluer l'industrie nationale dans son ensemble. C'est pourquoi l'examen du secteur des extrusions d'aluminium ne se limite pas aux renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré.

Aux fins de la décision provisoire, le président s'est dit d'avis que les prix intérieurs dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine étaient, en majeure partie, fixés par le gouvernement de la Chine et qu'il y avait des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Avant d'émettre son avis, le président a examiné l'effet cumulatif que les mesures prises par le gouvernement de la Chine avaient eu sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine. Les renseignements indiquaient que la très grande influence du gouvernement de la Chine et la vaste gamme des mesures prises par celui ci ont une incidence considérable sur l'industrie de l'aluminium et celle des extrusions d'aluminium par des moyens autres que les forces du marché.

ANALYSE DE L'ASFC POUR LA DÉCISION DÉFINITIVE

La Chine en tant qu'économie en transition

Au début des années 1990, le gouvernement de la Chine a entrepris de passer d'une « économie à planification centrale » à une « économie de marché sous un régime socialiste ». La structure économique actuelle de la Chine témoigne de l'héritage de la planification centrale et des éléments d'un système moderne et de plus en plus concurrentiel fondé sur le marché .105

Il y a des différences entre une économie de marché sous un régime socialiste et une économie marchande. La principale différence étant l'intervention du gouvernement dans divers secteurs industriels jugés importants pour le gouvernement de la Chine. Par exemple, le gouvernement de la Chine a mentionné deux groupes d'industries où il doit maintenir un degré de contrôle. Les deux groupes en question sont les « industries stratégiques »106 et les « industries piliers »107 , dont l'industrie des métaux non ferreux est considérée être une industrie pilier. Comme l'a déclaré la « United States International Trade Commission » (USITC) en décembre 2007, la Commission de la supervision et de l'administration des biens de l'État (CSABE) a noté que, dans le cas des « industries stratégiques », le gouvernement de la Chine doit exercer un contrôle absolu, c'est-à-dire qu'il doit détenir une participation en capital d'au moins 50 % dans chaque société de ce groupe. Quant aux « industries piliers et fondamentales » le gouvernement doit exercer un contrôle relativement solide sur les principales sociétés, c'est à dire qu'il doit détenir une participation en capital d'au moins 50 % dans les principales industries de ce groupe108 . Il semble que le gouvernement de la Chine estime que l'industrie des métaux non ferreux, y compris l'industrie de l'aluminium, est une « industrie pilier et fondamentale ».

Un rapport annuel (Formulaire 20 F) déposé auprès de la United States Securities and Exchange Commission (SEC) par Aluminum Corporation of China Limited (Chalco) donne un aperçu du rôle de surveillance du gouvernement de la Chine dans l'économie et l'industrie de l'aluminium en général. Chalco est une filiale de Aluminum Corporation of China Limited (Chinalco), qui figure parmi les entreprises d'État relevant directement de la CASBE109 . Dans le formulaire 20 F déposé, elle disait ce qui suit au sujet de la situation de l'économie en Chine et de ses propres risques liés à la conduite des affaires en Chine :

Une partie importante de notre activité, de nos biens et de nos opérations se trouve ou se déroule en Chine. L'économie de la Chine diffère de l'économie de la plupart des pays développés sous de nombreux aspects. L'économie de la Chine est en train de passer d'une économie planifiée à une économie libérale. Bien que, dans les récentes années, le gouvernement de la PRC ait pris des mesures mettant l'accent sur l'utilisation des forces du marché pour la réforme économique, la réduction de la possession par l'État de l'actif productif et l'établissement d'une saine gouvernance d'entreprise dans les milieux d'affaires, une partie considérable de l'actif productif en Chine appartient encore au gouvernement de la PRC. De plus, le gouvernement de la PRC continue à jouer un rôle important dans la réglementation de l'industrie en imposant des politiques industrielles. Il exerce aussi un contrôle considérable sur la croissance économique de la Chine par la répartition des ressources, le contrôle du paiement des obligations en devises étrangères, l'établissement de la politique monétaire et l'octroi d'un traitement préférentiel à des industries ou à des sociétés particulières. L'économie générale de la Chine bénéficie de certaines de ces mesures mais elles ont une incidence assez négative sur nous .110

Plans quinquennaux nationaux de la Chine

Des plans quinquennaux pour le développement économique et social à l'échelle nationale (plans quinquennaux) sont établis par le gouvernement de la Chine et ils servent à organiser des projets de construction clés, à assurer la gestion de la distribution de l'actif productif et du développement économique, à orienter le développement régional futur et à fixer des objectifs sociaux et économiques. Le premier plan quinquennal a été présenté en 1953 et, depuis, le gouvernement de la Chine a régulièrement présenté des plans quinquennaux.

Le plan actuel de la Chine, connu comme étant les « Lignes directrices du onzième plan quinquennal pour le développement national économique et social, 2006-2010 », (onzième plan quinquennal)111 , a été compilé à partir des suggestions du Comité central du Parti communiste de la Chine

Le onzième plan quinquennal fixe expressément un cadre pour le rajustement de la structure industrielle et de la distribution des matières premières dans le chapitre 13, section 1 intitulée « Optimiser le développement de l'industrie métallurgique », qui mentionne que le gouvernement de la Chine a l'intention de :

Contrôler la quantité globale d'aluminium électrolytique , développer modérément la production d'alumine, encourager le développement de la transformation poussée de l'aluminium et d'une matière alliée d'un nouveau type et accroître le niveau d'utilisation exhaustive des ressources industrielles de l'aluminium . 113

L'inclusion d'une mention expresse de l'industrie de l'aluminium dans un vaste document de planification au niveau national démontre l'importance de cette industrie dans l'économie de la Chine et souligne le degré d'attention que l'industrie reçoit du gouvernement de la Chine. Même si c'est un document de planification général que le gouvernement de la Chine décrit comme un étant un schéma directeur non exécutoire pour le développement économique et social114 , il est clairement et expressément indiqué que le gouvernement de la Chine « contrôlera la quantité globale d'aluminium électrolytique ». Il y a également lieu de noter que la conception et la production des extrusions d'aluminium entreraient dans le « développement de la transformation poussée et d'une matière alliée d'un nouveau type » de l'aluminium que le gouvernement de la Chine mentionne comme devant être encouragé pendant la 11e période de planification quinquennale.

Après le onzième plan quinquennal, les provinces/municipalités ont élaboré leur propre plan quinquennal qui est le reflet des objectifs du gouvernement de la Chine, qui sont décrits en détail ci dessous.

Plans quinquennaux provinciaux de la Chine

Les provinces/municipalités en Chine ont leur propre plan de développement quinquennal qui est similaire au onzième plan quinquennal du gouvernement central expliqué ci-dessus. Chaque plan quinquennal provincial reflète les objectifs globaux du gouvernement central et comprend les objectifs nationaux particuliers pour la province.

L'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des copies de la traduction complète des 10e et 11e plans quinquennaux provinciaux pour toutes les provinces et villes où sont situés les exportateurs connus. Le gouvernement de la Chine a d'abord fourni seulement des plans quinquennaux provinciaux pour deux provinces où, croyait il, tous les exportateurs ayant répondu au questionnaire étaient situés. Dans la réponse supplémentaire du gouvernement de la Chine au sujet de l'article 20, il a fourni une traduction partielle des plans provinciaux pour cinq autres provinces en Chine. Le gouvernement de la Chine mentionnait, dans sa réponse supplémentaire à la DDR, que ces sept provinces comptaient des sociétés d'extrusion d'aluminium représentant plus de 80 % du volume de la production d'extrusions d'aluminium en Chine en 2007.115

Certains plans provinciaux parlent de l'aluminium de façon générale seulement. Par exemple, les plans quinquennaux provinciaux de la province Guangdong disent seulement que la province « limitera les produits exportés qui nécessitent beaucoup de ressources et une forte consommation d'énergie et qui polluent beaucoup »116 , ce qui, il est à supposer, comprend les exportations d'aluminium. La province Shandong formulait aussi seulement des observations générales sur l'industrie de l'aluminium, notamment « assumer la gestion conjointe de l'industrie de l'aluminium avec l'industrie d'alimentation en énergie, accélérer le développement de l'aluminium électrolytique, créer un système industriel d'aluminium intégré avec les plaques, les feuillards et les tôles d'aluminium ainsi que l'aluminium formé »117 . Les plans quinquennaux mêmes ne contiennent pas de détails supplémentaires sur la manière dont les provinces projettent de mettre en œuvre ces initiatives. Toutefois, en ce qui concerne la province Shandong, l'ASFC a demandé et reçu une copie de l'Opinion du gouvernement de Shandong sur l'ajustement accéléré de la structure de l'industrie de l'aluminium dans le secteur Shandong, qui ne contient pas de détails supplémentaires sur ses intentions vis à vis de l'industrie de l'aluminium dans cette province. Des détails sur le contenu de ce plan figurent à l'Annexe 4.

D'autres plans quinquennaux provinciaux étaient beaucoup plus clairs pour ce qui est de l'industrie de l'aluminium. Par exemple, la province de Henan avait le 11e plan quinquennal suivant :

Renforcer davantage l'industrie centralisée des métaux non ferreux pour l'aluminium. Répartir rationnellement les ressources en bauxite et développer intensément l'alumine118 . Établir 3 bases d'alumine à Zhengahou, Jiaozuo et Yuxi. Favoriser la réorganisation des entreprises productrices d'aluminium électrolytique et accroître la concentration de l'industrie de l'aluminium électrolytique. Développer vigoureusement la transformation poussée de l'aluminium, en mettant l'accent sur le ruban métallique de haute précision, la coulée sous pression, les profilés industriels et les matériaux de construction décoratifs afin de guider la réunion des entreprises de transformation de l'aluminium dans un parc industriel de l'aluminium .119

Comme les plans quinquennaux nationaux, l'inclusion, dans les plans au niveau des provinces, de mentions expresses de l'industrie de l'aluminium, de plans pour l'industrie de l'aluminium et même de noms de société, souligne l'importance de l'industrie de l'aluminium et de ses principales sociétés pour ces économiques provinciales et la mesure dans laquelle le gouvernement de la Chine accorde une attention à cette industrie en général.

Structure de l'industrie et participation d'entreprises d'État

L'aluminium est une matière première primaire qui est un intrant dans la production des extrusions d'aluminium et correspond à un fort pourcentage du coût des extrusions d'aluminium. Un examen des renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré montre que l'aluminium constitue en moyenne environ 81 % du coût total des extrusions d'aluminium qu'ils produisent120 . Vu l'importance de l'aluminium en tant qu'intrant en matière première et des composantes du coût des extrusions d'aluminium, il importe d'examiner l'intervention et l'influence du gouvernement de la Chine dans l'industrie de l'aluminium dans ce pays, ainsi que toute incidence correspondante qui influerait sur le prix des extrusions d'aluminium en Chine.

La Chine est de loin le plus gros producteur d'aluminium au monde. En 2007, la Chine a produit 12,6 millions de tonnes métriques (tm) d'aluminium primaire121 , soit plus d'un tiers des 37,4 millions de tm d'aluminium primaire produites dans le monde en 2007122. En 2007, la Chine a produit 19,5 millions de tm d'alumine afin de produire de l'aluminium123 . Comme il faut à peu près 2 tm d'alumine pour produire 1 tm d'aluminium, la Chine est et demeurera un gros importateur d'alumine.

Chinalco et ses diverses filiales, y compris Chalco, dominent dans le secteur de l'aluminium en Chine. Chinalco figure parmi les entreprises d'État relevant directement de la CASBE. Chinalco a produit 10 millions tm d'alumine en 2007, ou 46 % de la production d'alumine en Chine (une baisse de 73 % par rapport aux chiffres en 2006)124 . Il n'y a pas de renseignements disponibles sur la production d'aluminium par Chinalco en 2007 mais sa filiale, Chalco, a produit 2,8 millions de tm d'aluminium, à savoir 22 % de la production de la Chine en 2007125 . Chalco est la principale mais non la seule filiale de Chinalco produisant de l'aluminium. Chalco est une société cotée en bourse, dont Chinalco possède actuellement 40 % des actions en circulation.

Sauf une petite quantité de ventes à l'exportation, Chalco vend toute sa production d'aluminium en Chine. Il y a environ 100 alumineries en activité en Chine qui, comme Chalco, vendent presque tous leurs produits en Chine. En 2007, seulement 14 alumineries avaient une capacité de production dépassant 300 000 tm, tandis que le reste avait une capacité de production relativement plus petite .126

Production d'extrusions d'aluminium en Chine

Bien que l'industrie de l'aluminium primaire en Chine soit dominée par des entreprises d'État (EÉ), particulièrement Chinalco, la même situation ne prévaut pas dans le secteur des extrusions d'aluminium. Les producteurs en aval d'extrusions d'aluminium semblent être faiblement nationalisés et l'industrie est très fragmentée. La réponse du gouvernement de la Chine à la DDR indiquait qu'il y a 460 sociétés d'extrusion d'aluminium en Chine et que chacune d'elles produit et vend chaque année des produits valant au moins 5 millions RMB. Sur ces 460 sociétés, le gouvernement de la Chine a indiqué que seulement 12 appartiennent entièrement ou partiellement à l'État. Dans sa réponse supplémentaire à la DDR relative à l'article 20, le gouvernement de la Chine fournissait le volume de la production d'extrusions d'aluminium pour ces 12 sociétés. Seulement une des 12 sociétés est un gros producteur d'extrusions d'aluminium, produisant plus de 75 000 tm en 2007. Les renseignements douaniers du Canada montrent que ces 12 sociétés comptaient pour seulement 3,4 % des importations d'extrusions d'aluminium provenant de la Chine pendant la PVE.

Politiques industrielles du gouvernement

Comme l'industrie sidérurgique, celle de l'aluminium a été désignée une industrie à « capacité de production redondante » exigeant un rajustement structurel autorisé par le gouvernement de la Chine. Les politiques industrielles du gouvernement comprennent plusieurs documents généraux traitant des politiques et des approches pour de multiples industries, (p. ex. l'acier, le ciment, les métaux non ferreux, etc.). Les politiques industrielles du gouvernement de la Chine comprennent aussi plusieurs documents qui ont été expressément rédigés au sujet de l'industrie de l'aluminium, y compris l'exploitation minière de la bauxite, la production d'alumine, la production d'aluminium primaire et la transformation poussée de l'aluminium (y compris les extrusions d'aluminium).

Dans ses enquêtes antérieures en vertu de l'article 20 sur les produits de l'acier, l'ASFC a analysé la Politique de développement sidérurgique de la Chine du gouvernement de la Chine en tant que principal document faisant autorité et énonçant les politiques et les plans du gouvernement de la Chine qui sont propres à l'industrie sidérurgique. L'ASFC, par ses propres recherches, a appris que trois documents ont été rédigés vers la même époque que la Politique de développement de l'industrie sidérurgique de la Chine et pourraient contenir des politiques et des plans similaires du gouvernement de la Chine ayant trait à l'industrie de l'aluminium. Ce sont la Politique de développement industriel pour l'industrie de l'aluminium (Politique de développement industriel), le Plan spécial de développement pour le développement de l'industrie de l'aluminium (Plan de développement spécial) et le Projet d'implantation et de restructuration de l'industrie de l'aluminium en Chine (Projet d'implantation et de restructuration).

L'ASFC a demandé les trois documents au gouvernement de la Chine dans sa DDR relative à l'article 20. En réponse, le gouvernement de la Chine a fait remarquer que la Politique de développement industriel et le Plan de développement spécial « avaient été formulés en 2005 » mais n'étaient pas « entrés en vigueur » et « n'avaient pas été diffusés aux gouvernements locaux pour mise en œuvre ». Or, le gouvernement de la Chine a fourni un document rédigé en 2006 et intitulé Lignes directrices pour l'accélération de la restructuration de l'industrie de l'aluminium, qui contenaient la mesure suivante :

(1) Renforcer l'orientation de la politique industrielle et du plan d'implantation industrielle.

« Il importe d'apporter à la Politique de développement industriel de l'industrie de l'aluminium agréée par le Conseil d'État un complément qui stipulerait les mesures détaillées pour la mise en œuvre et accélérerait le rajustement structurel de l'industrie. Selon le Plan de développement spécial pour le développement de l'industrie de l'aluminium, l'industrie de l'aluminium sera bien conçue et développée de façon ordonnée127

En outre, dans un autre document fourni par le gouvernement de la Chine et intitulé Nouvelle circulaire sur la limitation des investissements par rebond dans l'industrie de l'aluminium, promulgué en avril 2007, il est de nouveau fait mention de la politique de développement industriel :

« Les gouvernements locaux devraient mettre en œuvre la Décision de publier et d'appliquer les « Mesures temporaires d'accélération du rajustement de la structure industrielle », du Conseil d'État, la Politique de développement de l'industrie de l'aluminium, et l'Avis concernant l'orientation de l'accélération du rajustement de la structure de l'industrie de l'aluminium pour faire avancer le processus de rajustement de la structure industrielle 128. »

Dans les deux citations ci dessus, la Politique de développement industriel est mentionnée sous son titre officiel en italiques (ou entre crochets de manière à indiquer un document officiel dans la version chinoise originale), tout comme le titre d'autres documents que le gouvernement de la Chine a fournis en tant que documents officiellement approuvés. En outre, la première citation ci dessus indique expressément que la Politique de développement industriel est « agréée par le Conseil d'État » et la deuxième ordonne aux gouvernements locaux de mettre en œuvre les politiques mentionnées.

Dans sa deuxième réponse supplémentaire à la DDR, le gouvernement de la Chine fournissait aussi à l'ASFC des articles publiés dans China Non-ferrous Metals Monthly. Cette publication est administrée et gérée par China Minmetals Corporation, une société d'État sous le contrôle de la CASBE129 . Dans un article intitulé « The Major Events of China's Aluminum Industry in 2005 », cette publication d'État mentionnait ce qui suit :

En octobre 2005, le Projet de développement de l'industrie de l'aluminium et les Politiques sur le développement de l'industrie de l'aluminium ont été adoptés lors d'une conférence tenue par le Conseil d'État. Ce projet et les politiques décrivaient les principes du développement de l'industrie de l'aluminium de la Chine à l'avenir, y compris un contrôle de la production globale, une structure industrielle améliorée et une distribution rationnelle, des coûts d'énergie inférieurs, etc.130.

Quant au Projet d'implantation et de restructuration, le gouvernement de la Chine a fait remarquer que ce document n'était qu'un projet du ministère de l'Industrie de la CNDR en 2005 et figurait sur son site Web. Il a ajouté qu'il n'avait pas été soumis au Conseil d'État pour examen et agrément et n'était jamais entré en vigueur131 . L'ASFC n'a pas de renseignements indiquant que ce projet a été adopté. Toutefois, le projet était encore annoncé publiquement sur le site Web de la CNDR trois ans plus tard132 . Le projet mentionnait également deux autres politiques industrielles :

Afin d'optimiser l'implantation de la structure de l'industrie de l'aluminium en Chine, l'État a élaboré des politiques spéciales de développement industriel et de planification du développement de l'industrie de l'aluminium qui seront rendues publiques après leur agrément par le Conseil d'État. Afin de renforcer davantage l'industrie de l'aluminium pour rajuster l'implantation et la structure industrielles du guide. Toutes les localités devraient appliquer rigoureusement la politique de développement de l'industrie de l'aluminium, le projet ayant été agréé strictement afin d'empêcher toute construction redondante .133

Dans une DDR supplémentaire relative à l'article 20, l'ASFC répétait sa demande au gouvernement de la Chine de fournir la Politique de développement industriel, le Plan de développement spécial et le Projet d'implantation et de restructuration. Dans sa réponse, le gouvernement de la Chine mentionnait que « la procédure législative exigée par ces documents n'avait jamais été mise au point et, par conséquent, n'était pas en vigueur »134 . Le gouvernement de la Chine a aussi fourni une déclaration par la CNDR indiquant que les politiques n'étaient pas en vigueur. Par conséquent, le gouvernement de la Chine a de nouveau refusé de fournir les documents à l'ASFC. L'ASFC a demandé ces documents une nouvelle fois dans sa deuxième DDR supplémentaire relative à l'article 20 et a aussi demandé le compte rendu d'une réunion de l'exécutif du Conseil d'État où les politiques avaient été discutées. L'ASFC a demandé le compte rendu de la réunion afin d'établir quelle orientation le Conseil d'État avait donnée en approuvant les politiques ou en les limitant au statut d'ébauche. Le gouvernement de la Chine a de nouveau refusé de fournir les documents et a indiqué « qu'ils ne sont pas en vigueur et que ce sont des documents internes. » Le gouvernement de la Chine n'a pas fourni ces politiques car leur divulgation induirait en erreur la collectivité nationale et/ou internationale135 . Le gouvernement de la Chine a aussi dit que « toute discussion de ces documents d'orientation au sein du Conseil d'État est également protégée »136 et, par conséquent, a refusé de fournir le compte rendu de la réunion de l'exécutif du Conseil d'État.

Le gouvernement de la Chine a demandé que l'ASFC prenne dûment en considération son assertion voulant que les documents ne sont pas en vigueur et ne sont que des ébauches n'ayant aucun statut juridique. Dans ses mémoires, le gouvernement de la Chine avançait que l'ASFC a mis indûment l'accent sur ces ébauches de politique. Comme le gouvernement de la Chine refuse de fournir ces documents, l'ASFC n'est aucunement au courant de la teneur de ces politiques et, par conséquent, ne peut présument mettre l'accent sur leur importance. L'analyse des politiques industrielles du gouvernement de la Chine qui étaient contenues dans le reste du rapport porte sur l'incidence des politiques et des règlements du gouvernement de la Chine qui ont été fournis par celui ci dans sa réponse et qui seraient en vigueur.

Toutefois, l'ASFC note que le refus du gouvernement de la Chine de fournir ces politiques et sa négligence de fournir le compte rendu de la réunion de l'exécutif du Conseil d'État, qui aurait permis de connaître le contexte dans lequel ces politiques avaient été discutées et l'orientation que le Conseil d'État avait donnée concernant leur mise en œuvre (ou non). Même si les documents sont « internes », comme l'affirme le gouvernement de la Chine, le fait qu'ils aient été ultérieurement mentionnés dans d'autres documents d'orientation officiels du gouvernement de la Chine démontre au moins que ces politiques dirigent ou guident, à l'interne au sein du gouvernement de la Chine, les fonctionnaires gouvernementaux dans l'atteinte des objectifs globaux en matière de politiques et le traitement des industries de l'aluminium et de la transformation de l'aluminium. Donc, l'ASFC maintient que les documents sont hautement pertinents dans l'enquête et prend note du refus du gouvernement de la Chine de fournir les documents après les demandes répétées. Un rapport du People's Daily sur le « lancement » prévu des politiques disait qu'elles « freineraient les exportations d'aluminium de la Chine et demanderaient aux producteurs nationaux de cibler surtout le marché national »137 . Comme discuté plus tard dans le présent rapport, le gouvernement de la Chine a adopté des mesures qui correspondent au contenu apparent de ces plans officieux.

Résumé des politiques industrielles du gouvernement de la Chine

Le gouvernement de la Chine a fourni de nombreux documents traitant de ses politiques industrielles générales et de son orientation pour l'investissement, ainsi que plusieurs documents plus propres à la production d'alumine, de l'aluminium et des produits de l'aluminium. L'ASFC a au dossier beaucoup de renseignements sur les nombreuses politiques industrielles du gouvernement de la Chine en général et sur des politiques qui sont propres à l'industrie de l'aluminium. Ces renseignements font état d'une intervention considérable du gouvernement de la Chine dont l'objet serait expressément l'industrie de l'aluminium dans ce pays. L'Annexe 4 renferme, par ordre chronologique, les renseignements qui ont été obtenus concernant diverses lois, circulaires et mesures gouvernementales du gouvernement de la Chine touchant l'industrie de l'aluminium et celle des extrusions d'aluminium en Chine de 2002 à ce jour.

En résumé, le gouvernement de la Chine a adopté des lois et des politiques ayant trait à l'industrie de l'aluminium qui dictent :

  • le type de technologie de transformation par fusion de l'aluminium qui est permis et les types de technologie qu'il est interdit d'employer dans la production de l'aluminium, limitant ainsi l'investissement étranger dans l'industrie de l'aluminium primaire;
  • la capacité minimale annuelle de production pour les nouveaux producteurs d'aluminium primaire;
  • les exigences minimales en dépenses d'investissement pour les nouveaux projets de production d'aluminium;
  • les normes d'efficience minimales pour les nouveaux projets ou les projets existants de production d'aluminium (en termes d'électricité et de charbon utilisés par tm produite); et
  • les quantités minimales de matières premières auxquelles doivent avoir accès les producteurs d'alumine ou d'aluminium afin d'obtenir l'agrément du projet.

En outre, le gouvernement de la Chine a des lois et des politiques qui portent expressément sur le secteur des extrusions d'aluminium et qui dictent :

  • la capacité annuelle minimale de production pour les nouveaux fabricants d'aluminium (y compris une capacité minimale de 50 000 tm dans le cas des nouvelles sociétés d'extrusion d'aluminium); et
  • les normes d'efficience minimales pour les nouvelles installations et les installations existantes d'extrusion d'aluminium (en termes d'électricité utilisée et de matières premières consommées par unité de production).

Les politiques montrent que, avec le temps, les restrictions que le gouvernement de la Chine a imposées à l'industrie de l'aluminium en Chine se sont déplacées davantage vers l'aval. Auparavant, les politiques cherchaient à limiter la production d'aluminium additionnelle mais encourageaient la transformation poussée des produits d'aluminium, y compris les extrusions d'aluminium. Cependant, les plus récentes politiques du gouvernement de la Chine imposent maintenant des restrictions visant les sociétés de transformation de l'aluminium, y compris les producteurs d'extrusions d'aluminium.

Un autre aspect important est que les politiques antérieures cherchaient à limiter ou à simplement interdire la technologie inefficace dans la production d'aluminium, mais, dans les années qui ont suivi, ces restrictions de la capacité de fusion de l'aluminium ont effectivement pris beaucoup d'ampleur138 . Une analyse figurant au dossier et provenant de Metal Bulletin Research attribue le plus clair de la croissance de la capacité de production d'aluminium en Chine aux politiques industrielles du gouvernement de la Chine. Le rapport mentionne ce qui suit quant à l'élimination de l'ancienne technologie de fusion :

Le gouvernement a réitéré son intention de mettre fin à toute capacité de fusion inefficace et polluante. Environ 1,4 m tpa de la capacité de fusion de la Chine reposait sur l'utilisation de la technologie de la cuve Söderberg139 en 2001/2002. Les autorités ont annoncé, au début de 2003, un plan d'élimination graduelle de cette capacité en 2003, bien qu'il a fallu attendre jusqu'au début de 2005 pour que le plus clair de cette capacité soit éliminé. De nombreuses alumineries ont décidé que la meilleure façon de parer à la menace d'une fermeture était d'accroître d'abord leur capacité en construisant des séries de cuves de précuisson et ensuite de cesser d'utiliser l'ancienne technologie Söderberg. Toutefois, dans de nombreux cas, la capacité des nouvelles séries de cuves installées dépassait de beaucoup celle des cuves Söderberg et, par conséquent, il en a résulté une capacité accrue140.

En réaction à la décision du gouvernement de la Chine d'interdire un type de technologie de production, les producteurs d'aluminium en Chine ont fini par se conformer mais, dans l'ensemble, ils ont d'abord accru leur capacité de production au moyen de la technologie agréée par le gouvernement de la Chine. Cette réaction, combinée à une consommation intérieure croissante, à un traitement gouvernement préférentiel sous forme de faibles tarifs d'électricité et d'aide gouvernementale à l'expansion, a mené à une montée en flèche de la production de l'aluminium en Chine141 . Comme en témoignent les politiques particulières résumées à l'Annexe 4, la politique du gouvernement de la Chine pendant les années qui ont suivi (2003 et 2004) a mis l'accent sur l'abandon de la technologie Söderberg afin de réduire la capacité. Trouvant cette méthode de production encore rentable, les alumineries en Chine ont résisté à toute tentative pour y mettre fin142 . Il s'ensuit que la capacité de production d'aluminium en Chine a continué d'augmenter, partiellement parce que le gouvernement de la Chine avait donné comme mandat d'adopter des méthodes de fabrication modernes. Comme ces tentatives de restriction de la capacité de production de l'aluminium par l'abandon de la méthode Söderberg se sont avérées inefficaces, ou moins efficaces qu'il l'avait souhaité, le gouvernement de la Chine a dû se tourner vers d'autres mesures, par exemple des changements dans le régime fiscal, dans le but de restreindre la production (voir la section du présent rapport sur la restriction des importations et des exportations).

Il est à noter qu'aucune des politiques ou aucun des règlements du gouvernement de la Chine obtenus par l'ASFC dans la présente enquête démontre une degré quelconque de fixation directe des prix avec l'industrie de l'aluminium et celle des extrusions d'aluminium. Toutefois, ces politiques et ces règlements montrent l'ampleur du contrôle que le gouvernement de la Chine exerce sur l'industrie en général. Dans l'ensemble, le gouvernement de la Chine exerce une surveillance et un contrôle fort importants dans l'industrie par le biais de diverses politiques et de divers règlements. L'intervention du gouvernement de la Chine est assez grande pour influer considérablement sur les sociétés dans l'industrie. Comme Chalco le mentionne dans le rapport déposé auprès de la SEC en 2007 :

Les gouvernements centraux et locaux de la République populaire de Chine continuent d'exercer un contrôle et une influence considérables sur l'industrie de l'aluminium en Chine et façonnent la structure et les caractéristiques de l'industrie au moyen de politiques ayant trait à l'agrément de grands projets, à des traitements préférentiels comme des incitatifs fiscaux et à un contrôle de la sécurité, de l'environnement et de la qualité. Si le gouvernement de la Chine modifiait ses politiques actuelles ou l'interprétation des politiques qui nous sont actuellement avantageuses, nous pourrions être aux prises avec des pressions sur nos marges bénéficiaires et des limitations importantes de notre capacité d'accroître nos opérations commerciales et de porter au maximum notre rentabilité143. (Nous soulignons)

Il est clair que Chalco est d'avis que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle réglementaire considérable et pourrait limiter sensiblement sa rentabilité et ses opérations commerciales. Ces mots, par une société d'État, indiquent bien la rigueur et l'incidence des politiques industrielles du gouvernement de la Chine et n'abondent pas dans le même sens que le gouvernement de la Chine lorsqu'il affirme que ce sont des « expressions de ce qu'il souhaite pour une industrie » .144

Traitement préférentiel et subventions accordés par le gouvernement de la Chine

À l'époque même où il interdisait le recours à l'ancienne technologie, le gouvernement de la Chine accordait un traitement préférentiel aux grosses alumineries. Dans le rapport que Chalco a déposé auprès de la SEC en 2005, elle décrivait la concurrence sur le marché intérieur et le traitement préférentiel qu'elle recevait du gouvernement de la Chine :

Le gouvernement de la Chine a pour politique industrielle de regrouper l'industrie de l'aluminium primaire en Chine de manière à compter des producteurs plus gros, moins polluants et plus efficaces. Par conséquent, les grosses alumineries reçoivent un traitement favorable, y compris la priorité dans l'attribution des matières premières, la fourniture d'électricité et à faible prix. Ces traitements préférentiels, surtout les réductions du prix de l'électricité, représentent un avantage concurrentiel important que les grosses alumineries nationales ont par rapport à d'autres alumineries plus petites. En outre, depuis le 1er janvier 2005, le gouvernement de la Chine interdit aux alumineries nationales ayant une capacité de production annuelle inférieure à 100 000 tonnes d'importer directement de l'alumine en Chine. Nous sommes parmi les rares sociétés dans la RPC qui sont actuellement autorisées à importer directement de l'alumine pour leur production d'aluminium primaire. Comme il est habituellement rentable d'importer de l'alumine, nous croyons que notre compétitivité en est accrue.

Les politiques du gouvernement de la RPC visant à favoriser la croissance des grosses alumineries nationales seront probablement maintenues une fois que la Chine deviendra membre de l'OMC, p. ex, des avantages fiscaux, des tarifs d'électricité préférentiels et des subventions à la recherche et au développement145.

De plus, en 2005, Chalco a mentionné que la concurrence intérieure venait principalement de grosses alumineries et qu'il y avait seulement neuf alumineries ayant une capacité de production annuelle de plus de 200 000 tm. Lorsqu'elle a déposé son rapport auprès de la SEC en 2007, Chalco a fait remarquer qu'il y avait 14 alumineries en Chine ayant une capacité d'au moins 300 000 tm. Chalco indique que, « depuis le 1er septembre 1999, l'ancienne Commission de l'économie et du commerce de l'État a interdit la construction de toute nouvelle aluminerie d'une capacité de production annuelle d'aluminium primaire inférieure à 100 000 tonnes. » Par conséquent, alors que le gouvernement de la Chine tentait d'interdire l'ancienne technologie de production, il offrait, aux grosses alumineries, des incitatifs et un encouragement marqués à prendre de l'expansion et il fixait une capacité annuelle minimale, l'expansion ainsi encouragée devant être de taille. Par conséquent, la production des alumineries en Chine a passé de 5,5 millions de tm en 2003 à 7,8 millions de tm en 2005146 . La Chine est également devenue un exportateur net d'aluminium en 2005 .147

Les tarifs d'électricité préférentiels payés par les producteurs d'aluminium en Chine sont peut être l'aspect le plus important du traitement préférentiel que le gouvernement de la Chine accorde aux alumineries. La fusion de l'aluminium emploie un processus de réduction électrolytique exigeant une importante et continuelle alimentation en électricité. L'électricité constitue un pourcentage élevé du coût de production de l'aluminium148. S'agissant de Chalco, le coût de l'électricité représente 30 % de son coût de production de l'aluminium . Le gouvernement de la Chine a eu pour politique d'offrir des tarifs d'électricité préférentiels aux gros producteurs d'aluminium. Les rapports indiquent que les tarifs d'énergie préférentiels étaient supérieurs à 0,10 RMB/kWh et que l'élimination des tarifs d'énergie préférentiels doit se faire graduellement par des augmentations annuelles de 0,05 RMB/kWh149 . En 2006, Chalco a signalé que son coût moyen d'électricité était de 0,348 RMB le kWh150 . Par conséquent, le tarif d'électricité préférentiel moyen de 0,02 RMB à plus de 0,10 RMB le kWh pourrait représenter des économies substantielles en coût d'électricité. Toutefois, dans son rapport annuel présenté à SEC en 2007, Chalco mentionne que ces tarifs d'électricité préférentiels ont été annulés à la fin de 2007 par suite d'une circulaire du gouvernement de la Chine mettant fin au programme des tarifs d'électricité préférentiels151.

Dans sa réponse à la DDR, le gouvernement de la Chine fournissait l'avis d'entrée en vigueur de l'annulation des tarifs d'électricité préférentiels. Cet avis prévoyait une approche graduelle éliminant un avantage de 5 cents le kWh au plus tard en décembre 2007, un avantage de 5 à 10 cents serait réduit à 5 cents en décembre 2007 et le reste serait éliminé en juillet 2008, et, là où l'avantage était supérieur à 10 cents, 5 cents seraient éliminés en décembre 2007 et 5 cents en juillet 2008, tandis que le reste serait éliminé en janvier 2009152 . Par conséquent, le gouvernement de la Chine offrait encore des tarifs d'électricité préférentiels pour la production d'aluminium pendant la PVE et, avant la PVE, offrait, dans certains cas, des tarifs d'électricité préférentiels dépassant 10 cents le kWh.

Quant au traitement préférentiel accordé aux sociétés d'extrusion de l'aluminium mêmes, il est à noter que l'ASFC mène également une enquête en matière de droits compensateurs à l'égard des avantages fournis par le gouvernement de la Chine à ces sociétés dans ce pays. Les résultats finals de cette enquête dégageront un montant de subvention pour chacun des exportateurs ayant coopéré et ayant fait l'objet de l'enquête. Le montant des avantages reçus oscille entre 8 et 16 % du prix à l'exportation des extrusions d'aluminium vendues au Canada.

Comme le mentionne la Banque mondiale dans sa mise à jour trimestrielle sur la Chine - février 2008, fournie par le gouvernement de la Chine dans la réponse à la deuxième DDR supplémentaire :

Des mesures fiscales telles des subventions et des taxes directes peuvent parfois remplacer des mesures administratives et avoir une incidence économique différente. Dans l'ensemble, elles tendent à faire en sorte que les incitatifs soient plus susceptibles d'être déterminés par le marché et, ainsi, à être moins perturbateurs. Une subvention consentie à un producteur l'incite encore plus à assurer l'offre et à laisser le marché déterminer la demande. Nous nous attendrions normalement à ce qu'une subvention consentie à un producteur entraîne un prix (quelque peu) plus faible sur le marché et une offre et une demande plus forte153.

Par conséquent, le traitement préférentiel et les subventions que le gouvernement de la Chine consenti aux producteurs d'aluminium et d'extrusions d'aluminium en Chine auraient servi à hausser artificiellement l'offre du produit en Chine. Comme il a déjà été mentionné, la production d'aluminium par fusion en Chine s'est élevée à 5,5 millions tm en 2003. La capacité de production d'aluminium de la Chine s'est accrue rapidement pendant les années suivantes et elle a atteint 12,6 millions tm en 2007154. Dans le même ordre d'idées, la production d'extrusions d'aluminium en Chine a sauté de 2,620 millions tm en 2003 à 5,5 millions tm en 2007 155.

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Un outil important qu'utilise le gouvernement de la Chine dans la réalisation des objectifs de sa politique industrielle est son régime fiscal concernant les droits à l'importation, les remises de la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes à l'exportation. En termes généraux, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Chine ressemble à une taxe à la consommation et, à la fin, c'est le consommateur qui en assume le fardeau. Un fabricant en Chine paye une TVA de 17 % sur ses achats de matières premières, transforme les marchandises, puis vend les produits finis et perçoit alors la TVA de 17 %. Le fabricant verse ensuite la différence entre la TVA perçue et la TVA payée sur des achats des matières premières. Ainsi, un fabricant n'engage pas de coûts liés à la TVA pour ses matières de production. Toutefois, la TVA sur les ventes à l'exportation est traitée différemment.

Au niveau des exportations, l'exportateur paye la même TVA de 17 % sur ses achats de matières premières mais, lorsque les marchandises sont exportées, il reçoit seulement un remboursement de la TVA (remboursement de taxe) d'un pourcentage fixe, qui est établi par le gouvernement de la Chine. En outre, le remboursement de taxe ne peut dépasser la TVA payée sur les matières premières. Par conséquent, le remboursement de taxe sur les exportations compenserait la TVA payée sur les matières premières.

Au cours des trois dernières années, le gouvernement de la Chine a apporté des modifications considérables à ses droits de douane à l'importation, à ses remises de la TVA pour les exportations et à ses droits à l'exportation sur les matières premières de l'aluminium, l'aluminium et les produits finis de l'aluminium. Ces changements sont résumés dans le tableau ci dessous156.

Janvier 2004 Remise de la TVA réduite de 15 à 8 %
Janvier 2005 Remise de la TVA intégralement éliminée et imposition d'une taxe à l'exportation de 5 % sur l'aluminium
Septembre 2006 Remise de la TVA sur divers produits de l'aluminium réduits de 13 % à 5 11 % (11 % sur les extrusions d'aluminium, sauf les tubes et tuyaux en aluminium sur lesquels elle demeure à 13 %)
Novembre 2006 Taxe à l'exportation sur l'aluminium portée à 15 %
Juillet 2007 Remise de la TVA sur les barres, les fils et les profilés en aluminium allié et non allié éliminée intégralement
Août 2007 - Droit à l'exportation de 5 % sur l'aluminium éliminé
- Imposition d'une taxe à l'importation de 15 % sur les tiges et les barres en aluminium non allié
Janvier 2008 - Droit à l'importation de 3 % sur l'alumine éliminé
- Imposition d'une taxe à l'exportation de 15 % sur les tiges, barres et certains profilés pleins en aluminium allié

Dans l'examen des modifications ci dessus de la remise de la TVA, il est aussi très important de noter le traitement, par le gouvernement de la Chine, des ventes à l'exportation sur lesquelles la remise de la TVA a été éliminée intégralement. Lorsque la remise de la TVA a été intégralement éliminée, le gouvernement de la Chine considère une vente à l'exportation comme une vente nationale aux fins de la TVA 157. Cela veut dire que le prix de vente FAB port de l'exportateur est en réalité traité par les autorités chinoises comme étant un prix comprenant la TVA et l'exportateur se voit imposer une TVA égale à 14,53 % (1-(1/1,17)). Par conséquent, lorsque la remise de la TVA sur les extrusions d'aluminium a été réduite à zéro, les exportateurs d'extrusions d'aluminium ont passé d'une situation où ils recevaient un remboursement de 11 % sur leur prix de vente FAB à une situation où leur prix de vente FAB est considéré comme comprenant la TVA et est effectivement réduit de 14,53 %. Ce changement dans le traitement tarifaire est fort considérable.

Les restrictions imposées au commerce de perfectionnement passif sont un autre aspect important qui touchent les importations et les exportations. Le commerce de perfectionnement passif (ou de sous traitance) consiste à importer des marchandises en franchise des droits et de la TVA à la condition que les marchandises finies soient ensuite exportées. En octobre 2004, le gouvernement de la Chine a interdit le commerce de perfectionnement passif de l'alumine (importer de l'alumine en franchise des droits et de la TVA si l'aluminium est ensuite exporté) par toutes les alumineries, sauf les plus grosses, qui étaient assujetties à ses politiques industrielles. Le gouvernement de la Chine a interdit intégralement le commerce de perfectionnement passif de l'alumine en août 2005158.

L'élimination de la remise de la TVA, des taxes à l'exportation et des restrictions sur le commerce de perfectionnement passif s'est faite en conformité avec un plan officiel du gouvernement de la Chine visant à réduire les exportations de certains produits. En juillet 2005, le gouvernement de la Chine a diffusé une circulaire expliquant la nécessité de contrôler l'exportation de certains produits et son plan de contrôle des niveaux d'exportation de certains produits. Le but avoué du gouvernement par la prise de ces mesures était de réduire l'exportation de produits à forte consommation d'énergie, hautement polluants et épuisant des ressources et d'encourager la conservation d'énergie et les importations de matières premières159. Les produits désignés expressément dans le plan sont les billettes et les lingots d'acier, l'aluminium électrolyte et d'autres métaux non ferreux. De récents rapports donnent également à penser que le gouvernement n'est pas satisfait des résultats de taxes à l'exportation et pourrait accroître les taxes à l'exportation sur l'aluminium afin que la production d'aluminium primaire serve davantage à répondre à la demande intérieure160.

Un effet de ces changements fiscaux est d'accroître le coût des exportations et de réduire leur rentabilité, ce qui, d'autre part, fait baisser le volume des matières qui sont exportées et permet à la capacité additionnelle de servir le marché national. Bien que le gouvernement de la Chine ait déclaré que bon nombre de ces politiques cherchent à s'attaquer à des questions d'efficacité environnementale et d'efficacité de l'utilisation des ressources, ces mesures modifient considérablement l'équilibre entre la demande et l'offre sur le marché intérieur et influent sensiblement sur les prix intérieurs de l'aluminium et des produits de l'extrusion de l'aluminium. Comme il est mentionné dans China Non-ferrous Metals Industry Association dans le China non ferrous Metals Yearbook, « le rajustement du taux de la taxe à l'exportation provisoire haussera les coûts des entreprises, ce qui pourrait influer sur leurs exportations. Le but du rajustement structurel [de remise de la TVA] est évident, c. à d. tourner les entreprises de l'industrie des ressources et les entreprises énergétiques vers les marchés nationaux et optimiser la structure des produits exportés dans l'exercice d'un macro-contrôle » 161.

Le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements concernant le volume des exportations de produits de l'aluminium et d'extrusions d'aluminium qui sont touchés par ces changements fiscaux. Les renseignements sont résumés dans le tableau qui suit et qui indique le volume trimestriel des exportations d'aluminium primaire touché par l'élimination de la remise de la TVA et des taxes à l'exportation, ainsi que des extrusions d'aluminium touchées par l'élimination de la remise de la TVA . Le tableau renferme les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine seulement pour les codes de taxe sur les marchandises de la Chine qui ont été touchés par les changements fiscaux. 162

Charte de Volume (TM) des exportations de la Chine

Pour ce qui est des exportations d'aluminium, ce tableau montre l'incidence considérable que l'annulation de la remise de la TVA, des taxes à l'exportation et l'interdiction du commerce de perfectionnement passif ont eue sur les exportations de la Chine. Le volume des exportations d'aluminium a diminué considérablement en 2005 alors qu'ont pris effet l'annulation de la remise de la TVA, l'imposition d'une taxe à l'exportation de 5 % et l'interdiction du commerce de perfectionnement passif de l'alumine. Le volume des exportations de la Chine est demeuré stable pendant plusieurs trimestres jusqu'à ce que le gouvernement de la Chine hausse la taxe à l'exportation à 15 % en novembre 2006, ce qui a de nouveau entraîné une diminution sensible du volume des exportations, de 200 000 tm le trimestre à 50 000 tm ou moins le trimestre.

Quant aux exportations d'extrusion d'aluminium, le tableau ci dessus montre la croissance importante du volume des exportations en 2006 et dans le premier semestre en 2007. Le volume des exportations a atteint un sommet de 372 000 tm dans le deuxième trimestre en 2007 puis a chuté à 43 000 tm dans le premier trimestre en 2008, ce qui coïncide précisément avec l'annulation de la remise de la TVA et l'imposition des taxes à l'exportation sur certaines extrusions. Là encore, l'effet des modifications fiscales par le gouvernement de la Chine est clair et entraîne une réduction sensible du volume des exportations des produits touchés.

Les renseignements dont dispose l'ASFC révèlent un haut niveau d'intervention du gouvernement de la Chine dans l'industrie de l'aluminium sous forme de droits à l'importation, de niveaux de remise de la TVA et de taxes à l'exportation. Le recours à de telles mesures par le gouvernement de la Chine se manifeste par une restriction rigoureuse du volume des exportations des produits touchés. Dans les arguments qu'il a fournis, le gouvernement de la Chine indiquait qu'il n'existait pas de renseignements au dossier démontrant que le volume réduit des exportations avait entraîné une offre intérieure accrue (par opposition à une réduction de la production) ou une compression des prix intérieurs. Les deux sections qui suivent dans le présent rapport traitent de l'incidence que les politiques du gouvernement de la Chine ont eue sur l'offre et les prix intérieurs de l'aluminium et des extrusions d'aluminium.

Incidence des politiques du gouvernement de la Chine sur l'offre et les prix intérieurs de l'aluminium en Chine

Dans sa première demande supplémentaire au gouvernement de la Chine, l'ASFC a cherché à obtenir des statistiques sur la valeur et le volume des ventes intérieures d'aluminium et d'extrusions d'aluminium. Le gouvernement de la Chine a indiqué que « ni le gouvernement de la Chine ni la CNMIA ne tiennent à jour des données statistiques sur les ventes intérieures »163 . Par conséquent, l'ASFC s'est fiée à d'autres renseignements au dossier pour démontrer l'augmentation du volume de la demande intérieure.

Les renseignements ci dessous résument la situation du marché intérieur de l'aluminium en Chine en 2006 et 2007 : 164

Unités en tonnes 2006 2007
Production 9,350,000 12,256,000
Importations 289,855 111,363
Exportations 838,286 160,793
Exportations nettes 548,431 49,430
Changement dans les stocks à la SHFE -34,983 69,716

Les renseignements ci dessus montrent que la production intérieure a augmenté de 2006 à 2007. Dans la même période, le volume des exportations a été sensiblement moins élevé (comme il a déjà été indiqué). En outre, le volume des importations a diminué considérablement, soit de 61 % de 2006 à 2007. Le changement dans le stock à la SHFE a aussi augmenté considérablement, de plus de 100 000 tm. Bien que la consommation en Chine ait également augmenté pendant cette période, il est clair qu'une partie du volume des exportations a été réaffectée au marché national en Chine, ce qui a causé une plus grande disponibilité du produit, comme en témoignent les stocks plus élevés à la SHFE, et a réduit la pénétration des importations en raison d'une offre excédentaire intérieure.

En ce qui a trait à la première imposition d'une taxe à l'exportation de 5 % sur l'aluminium primaire en janvier 2005, Chalco faisait remarquer dans son rapport annuel déposé auprès de la SEC en 2005 que :

L'abolition du remboursement de la taxe à l'exportation et l'imposition d'une taxe à l'exportation se sont répercutées sur la composition des ventes intérieures et à l'exportation des producteurs d'aluminium en Chine et ont entraîné une augmentation des ventes intérieures. L'augmentation des ventes intérieures a également intensifié la concurrence sur le marché intérieur de l'aluminium primaire, où nous faisons le plus clair de nos ventes d'aluminium primaire. L'intensification de la concurrence intérieure pourrait avoir un effet défavorable sensible sur le prix et les marges bénéficiaires de nos produits et notre part du marché 165.

Un indice du prix intérieur de l'aluminium en Chine est le prix des contrats à terme pour l'aluminium négocié à la Shanghai Futures Exchange (SHFE). Seules les sociétés constituées et enregistrées en Chine166 peuvent négocier à la SHFE. En outre, les sociétés qui désirent négocier des contrats à terme à l'étranger doivent être approuvées par la Commission de réglementation des valeurs mobilières de la Chine. Seulement 31 sociétés en Chine dans toute industrie à l'échelle du pays sont actuellement autorisées à négocier des contrats à terme à l'étranger167.

Il importe de noter que les prix cités à la SHFE comprennent la TVA chinoise . Comme il a déjà été expliqué, les sociétés d'extrusions d'aluminium en Chine auraient droit à un remboursement du montant de la TVA qu'ils payent sur les matières premières. Les prix cités à la SHFE sont, par conséquent, 17 % supérieurs au coût réel que l'aluminium négocié à la SHFE représenterait pour les sociétés d'extrusion d'aluminium en Chine.

Prix au comptant sur le
marché
2003 2004 2005 2006 2007 1H 2008
Prix au comptant à la SHFE
RMB/tm 169, 170
14,595 16,242 16,744 19,000 19580  
Prix comptant à la SHFE
converti en $US/tm 171
$ 1,763 $ 1,962 $ 2,046 $ 2,388 $ 2,583 $ 2,677
Prix comptant à la SHFE
$US/tm (libre de la TVA)
$ 1,464 $ 1,629 $ 1,698 $ 1,982 $ 2,144 $ 2,222
Prix comptant à la LME
$US/tm , 172, 173
$ 1,437 $ 1,722 $ 1,901 $ 2,568 $ 2,661 $ 2,868

Comme le montre cette comparaison des prix contractuels de l'aluminium à la London Metal Exchange (LME) et à la SHFE, le prix de l'aluminium en Chine n'est pas toujours le reflet du prix à l'échelle internationale. Les prix de l'aluminium à la SHFE (à l'exclusion de la TVA) étaient le reflet des prix à l'échelle internationale jusqu'en 2004. Depuis, les prix à la SHFE n'ont pas suivi les prix à la LME et sont demeurés considérablement plus bas. La différence entre les prix ressort aussi clairement du tableau ci dessous174 . En plus d'indiquer les prix de l'aluminium à la LME et à la SHFE (sans la TVA), le tableau comprend les prix de l'aluminium négociés à la New York Mercantile Exchange (NYMEX). Malgré les différences temporaires, les prix de l'aluminium à la LME et à la NYMEX étaient sensiblement les mêmes ou exactement les mêmes pendant toute la période allant de 2003 à juin 2008. Cela révèle que l'aluminium est un produit de base et qu'il y a un prix mondial pour ce produit de base.

Comparison of World Aluminum Prices graph

Ici encore, il est évident que le prix de l'aluminium s'est négocié à la SHFE au prix mondial de ce produit en 2003 mais a commencé à s'écarter du prix mondial en 2004, ce qui a coïncidé avec le montant où le gouvernement de la Chine a d'abord rajusté la remise de la TVA offerte sur l'aluminium primaire. Cette différence entre les prix a continué de se creuser en 2005 et 2006, ce qui coïncide avec le moment où le gouvernement de la Chine a éliminé intégralement la remise de la TVA (janvier 2005) et a imposé des taxes à l'exportation (5 % en janvier 2005 et 15 % en novembre 2006) sur l'aluminium primaire et les produits de l'aluminium primaire. Comme le mentionne l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC :

L'élimination de la remise de la TVA et l'imposition de la taxe à l'exportation tendent à réduire les exportations d'aluminium primaire et ainsi à accroître son offre intérieure. Il s'ensuit que le prix intérieur de l'aluminium primaire tend à être inférieur à ce qu'il aurait été autrement175.

Le dossier renferme aussi des renseignements indiquant que les prix à la SHFE sont généralement le reflet des prix de l'aluminium vendu et acheté en Chine (entre deux parties et non à la bourse de marchandises). Dans le rapport déposé auprès de la SEC en 2007, Chalco faisait remarquer que, « comme la plupart des producteurs d'aluminium primaire en Chine, elle établit le prix des produits de l'aluminium primaire par référence aux prix au comptant à la Shanghai Futures Exchange »176 . Chalco ajoute que le prix contractuel moyen de trois mois à la SHFE en 2007 était de 19 580 RMB la tm (ou 16 251 RMB sans TVA) et que son prix de vente moyen en 2007 se situait à un niveau comparable, soit 16 914 RMB la tonne (sans TVA). 177

En outre, l'ASFC a des renseignements au dossier sur les achats réels d'aluminium par les exportateurs ayant coopéré et des renseignements fournis par le gouvernement de la Chine pour deux marchés au comptant en Chine. Le tableau ci dessous montre que les prix transactionnels réels, en Chine, des exportateurs ayant coopéré, pour l'aluminium obtenu de source nationale, étaient légèrement supérieurs aux prix de l'aluminium négociés à la SHFE, mais néanmoins considérablement inférieurs au prix mondial établi à la LME178.

Cooperative Exporters' Aluminum Purchases graph

Lorsque les sociétés d'extrusion de l'aluminium ayant coopéré en Chine importaient de l'aluminium, elles le faisaient à un prix qui se comparait généralement à celui à la LME179. Les données sur les achats d'aluminium par les exportateurs ayant coopéré confirment que le faible niveau de pénétration des importations de l'aluminium sur le marché en Chine s'applique aux achats faits par les sociétés d'extrusion de l'aluminium. En 2006, 22 % de l'aluminium acheté par les sociétés d'extrusion ayant coopéré provenaient des importations. En 2007, seulement 3 % des achats d'aluminium des sociétés d'extrusion ayant coopéré provenaient des importations et il n'y a presque pas eu d'importations d'aluminium par ces sociétés pendant la PVE de dumping 180.

Le tableau montre également que différents marchés au comptant en Chine vendent aussi à des prix égaux ou inférieurs aux cours à terme de l'aluminium à la SHFE. Le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements sur les prix au comptant moyens pour deux marchés au comptant en Chine, un à Guangdong et l'autre dans la région du fleuve Yangtze181. L'ASFC a calculé la moyenne de ces deux prix sur les marchés au comptant et a enlevé la TVA qu'ils contenaient afin de comparer ces prix avec ceux à la LME182 .

Le coût de l'aluminium, en tant que matière première servant d'intrant, est le plus gros élément du coût de la production des extrusions d'aluminium. Un examen des renseignements sur les coûts de production des exportateurs ayant coopéré pour la période visée par l'enquête révèle que, en moyenne, le coût des matières premières entrant dans l'aluminium représente 81 % du coût total de production des extrusions d'aluminium183 . (Note : De nombreuses sociétés d'extrusion en Chine achètent des lingots d'aluminium qu'elles fondent ensuite, puis y ajoutent des éléments d'alliage et coulent leurs propres billettes. Les billettes sont les intrants de l'aluminium mis dans des presses à filer. Ce processus est différent de celui employé par la branche de production au Canada où les producteurs achètent des billettes directement, à un prix supérieur à celui des lingots d'aluminium). Étant la forte proportion du coût que cet intrant représente, la disponibilité d'aluminium à faible prix en Chine influerait clairement sur les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine.

Les renseignements ci dessus montrent que les restrictions commerciales et les politiques préférentielles du gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur les prix courants de l'aluminium en Chine. Le gouvernement de la Chine influe sensiblement sur l'industrie des extrusions d'aluminium en Chine par ses politiques mentionnées ci dessus et l'intervention d'EÉ dans l'industrie de l'aluminium primaire.

Répercussion des politiques du gouvernement de la Chine sur l'offre et le prix des extrusions d'aluminium en Chine

Comme il a déjà été mentionné, le gouvernement de la Chine a expliqué qu'il ne réunit ou ne tient pas à jour des renseignements sur les ventes intérieures. Les renseignements au dossier concernant les ventes intérieures d'extrusions d'aluminium en Chine correspondent aux ventes intérieures des exportateurs ayant coopéré et sont tirés du China Nonferrous Metals Monthly de China Minmetals. Ces renseignements limités ne dégagent aucune augmentation de la production d'extrusions d'aluminium destinées au marché intérieur.

Comme il a déjà été mentionné, il a été signalé que la production globale d'extrusions d'aluminium en Chine a passé de 2,6 millions tm en 2003 à 5,5 millions tm en 2007, une augmentation de 112 % en quatre ans184. En même temps, la consommation apparente en Chine a passé de 2,5 millions tm à 4,6 millions tm, une augmentation de 84 %. Par conséquent, le volume des exportations d'extrusions d'aluminium par la Chine s'est accru au cours de la même période, soit de seulement 169 000 tm en 2003 à près de 1 million tm en 2007185. Cependant, au milieu de 2007, le gouvernement de la Chine s'est mis à limiter les exportations de certaines extrusions d'aluminium par l'élimination de la remise de la TVA et des taxes à l'exportation sur les barres et tiges d'aluminium. Les répercussions de ces changements fiscaux sur le volume des exportations d'extrusions ont déjà été traitées et, étant donné que les exportations représentaient encore environ 18 % des ventes des produits de la Chine en 2007, les restrictions que le gouvernement de la Chine a imposées sur l'exportation de ce volume de production entraîneraient une situation d'offres excédentaires sur le marché intérieur des extrusions d'aluminium.

Les ventes intérieures d'extrusions d'aluminium dans le premier semestre de 2008 par les exportateurs ayant coopéré étaient presque le double de ce qu'elles avaient été en 2006 (approximativement 160 000 tm annualisées dans le premier semestre de 2008 par opposition à 89 000 tm en 2006)186. Au cours des mêmes années, les exportateurs ayant coopéré ont signalé que les ventes à l'exportation d'extrusions d'aluminium avaient sauté de 100 000 tm en 2006 à 121 000 tm dans le premier semestre de 2008 (annualisées), une augmentation de 21 % 187. Ces renseignements montrent qu'une quantité d'extrusions d'aluminium de plus en plus grande était vendu sur le marché intérieur à mesure que le gouvernement de la Chine se mettait à imposer des restrictions sur les ventes à l'exportation de certaines extrusions d'aluminium.

Si l'ASFC comprend bien les pratiques servant à fixer les prix dans l'industrie des extrusions d'aluminium, les producteurs fixent les prix en se fondant sur le prix courant de l'aluminium, plus un facteur de conversion. L'industrie des extrusions d'aluminium en Chine suit cette pratique. Bon nombre des exportateurs ayant coopéré ont expliqué qu'ils basent leurs prix intérieurs sur le taux sur le marché au comptant local cité à la SHFE ou public, plus leur propre facteur de conversion188. Donc, le prix de l'aluminium auquel ont accès les sociétés d'extrusions d'aluminium en Chine, qui est inférieur aux prix sur les marchés mondiaux, doit se répercuter sur leurs prix de vente intérieurs des extrusions d'aluminium qui, il peut être démontré, sont inférieurs à ceux sur d'autres marchés dans le monde.

L'ASFC possède des renseignements qui confirment cette différence d'après des renseignements sur les prix des extrusions d'aluminium sur certains marchés en Europe et en Amérique du Nord, tirés d'une publication de Metal Bulletin Research sur les extrusions d'aluminium. Ces renseignements sur les prix montrent que les prix des extrusions d'aluminium dans d'autres pays sont supérieurs aux prix intérieurs moyens des extrusions d'aluminium vendus en Chine par les exportateurs ayant coopéré au cours de la PVE .189

Aluminum Extrusions Prices graph

Le tableau ci dessus montre clairement que les prix des extrusions d'aluminium en Chine sont sensiblement inférieurs à ceux pratiqués sur d'autres marchés dans le monde. Pendant la PVE de dumping, les prix en Chine étaient de 16 à 28 % inférieurs aux prix publiés dont faisait état la publication Metal Bulletin Research (MBR). Il y a aussi lieu de noter que, alors que les prix figurant dans la publication MBR sont ceux sur les marchés développés, ce sont des « prix régionaux pour des profilés extrudés normalisés », qui devraient représenter une comparaison très prudente avec la gamme complète des produits, y compris certains produits à haute valeur ajoutée, que les exportateurs ayant coopéré ont vendus sur le marché intérieur pendant la PVE de dumping.

Le tableau de comparaison des prix de vente ci dessus donne encore un meilleur aperçu lorsque le prix de l'aluminium à la LME et les prix d'achat réels des exportateurs ayant coopéré y sont ajoutés190.

Aluminum and Aluminum Extrusions Prices graph

Il ressort du tableau ci-dessusqu'il y a une forte corrélation entre le coût sous jacent de l'aluminium et la fluctuation des prix des extrusions d'aluminium. Les prix publiés dans MBR suivent les fluctuations du prix mondial de l'aluminium (représenté par le prix à la LME), tandis que les prix de vente intérieurs des exportateurs ayant coopéré s'avèrent moins instables et il semble y avoir une forte corrélation entre ces prix et leurs propres prix d'achat réels de l'aluminium sur le marché intérieur.

Il est aussi très révélateur de comparer les prix de vente intérieurs des exportateurs ayant coopéré avec le prix de l'aluminium à la LME dans le tableau ci dessus. Au début de 2008, le prix mondial de l'aluminium était égal aux prix de vente intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine des exportateurs ayant coopéré. Il est clair que, si les exportateurs ayant coopéré avaient acheté l'aluminium au prix mondial pendant cette période, leurs prix de ventes intérieurs auraient dû être beaucoup plus élevés afin de recouvrer ne serait-ce que leurs coûts de production.

RÉSUMÉ

Selon les éléments de preuve au dossier, il est clair que le gouvernement de la Chine exerce une influence considérable sur l'industrie de l'aluminium en Chine par le biais de mesures découlant de sa politique industrielle. Comme il est mentionné dans la section sur la politique gouvernementale, de nouveaux documents du gouvernement de la Chine sur l'industrie de l'aluminium prévoient également des mesures gouvernementales qui s'appliquent expressément à l'industrie des extrusions d'aluminium. Ces politiques imposent une capacité minimale aux nouvelles installations et des niveaux minimaux d'efficience énergétique et d'efficience de la production. Il a également été démontré que le gouvernement de la Chine accorde un traitement préférentiel et des subventions à des producteurs d'aluminium et des sociétés d'extrusion de l'aluminium en Chine, ce qui accroît la capacité des producteurs en Chine de fournir les produits aux marchés intérieurs. Le gouvernement de la Chine a aussi mis en place des mesures qui limitent les exportations d'aluminium et d'extrusions d'aluminium, ce qui influe également sur la situation de l'offre sur le marché intérieur.

Bien que le gouvernement de la Chine ne fixe pas ou ne contrôle pas directement les prix des extrusions d'aluminium en Chine, les renseignements dont dispose actuellement l'ASFC indiquent que les prix des extrusions d'aluminium en Chine sont fixés en majeure partie par les politiques industrielles et les restrictions à l'exportation du gouvernement de la Chine. Le coût de l'aluminium en Chine semble avoir été bien inférieur au prix de l'aluminium dans le monde pendant la PVE de dumping. Comme l'aluminium représente un pourcentage élevé du coût des extrusions d'aluminium et se répercute directement sur le prix des extrusions d'aluminium en raison des méthodes de vente de l'industrie qui utilisent le « coût de l'aluminium majoré », le faible coût de l'aluminium en Chine influe clairement sur les prix des extrusions d'aluminium dans ce pays.

L'ASFC a évalué l'effet cumulatif sur l'aluminium et les extrusions d'aluminium des mesures découlant de la politique industrielle du gouvernement de la Chine, des règlements contrôlant les niveaux de la technologie et de la production, du traitement préférentiel et des subventions accordés par le gouvernement de la Chine et du contrôle des niveaux d'exportation et d'importation par des modifications fiscales. L'ASFC est convaincue qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve au dossier démontrant que les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine sont, en majeure partie, fixés par le gouvernement de la Chine et qu'il y a des motifs suffisants de croire que ces prix sont très différents de ceux qui existeraient dans un marché où joue la concurrence.

Vu les considérations ci dessus, le président de l'ASFC est d'avis que, aux fins de la décision définitive, les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur des extrusions d'aluminium en Chine.

ANNEXE 4 – POLITIQUES DU GOUVERNEMENT DE LA CHINE TOUCHANT LES INDUSTRIES CHINOISES DE L'ALUMINIUM ET DES EXTRUSIONS D'ALUMINIUM

Vous trouverez ci après la liste chronologique, de 2002 jusqu'à aujourd'hui, d'extraits de diverses politiques pertinentes à la participation du gouvernement de la Chine aux industries de l'aluminium et des extrusions d'aluminium.

2002

En 2002 la Commission économique et commerciale de l'État a publié l'Orientation du développement récent dans le secteur industriel. Cet avis a été rédigé afin d'exposer le cadre établi dans l'« Aperçu du dixième plan quinquennal pour le développement économique et social à l'échelle nationale » et visait à « renforcer le macrocontrôle, guider l'orientation des investissements en immobilisations dans l'ensemble du pays, optimiser l'allocation des ressources, réduire les constructions répétées et promouvoir le développement sain et stable dans toutes les industries 191 ». En ce qui a trait à l'industrie de l'aluminium, ce document notait :

Nous devrions accélérer la transformation avant cuisson de l'électrolyse d'aluminium et devons combiner les creusets d'aluminium de précuisson nouvellement fabriqués et transformés avec l'élimination des creusets électrolytiques Soderberg et essayer d'éliminer les creusets d'aluminium Soberberg en 2003. Nous devrions accélérer la construction de chaînes de production en tandem de haut niveau de tôles et de bandes d'aluminium laminées à chaud, développer des tôles et des bandes d'aluminium de haute précision, des feuilles d'aluminium électrolytiques, des grandes barres de type industriel et d'autres variétés. Nous devrions mettre fin à la construction répétée d'aluminium électrolytique et tout projet d'aluminium électrolytique nouvellement conçu doit être strictement assujetti aux modalités d'approbation conformément aux dispositions pertinentes .192

2003

À la fin de 2003, le Conseil d'État a publié un document intitulé Plusieurs avis sur la façon de freiner la construction illégale et l'investissement irrationnel dans l'industrie de l'aluminium électrolytique. Ce document commence en notant que :

L'industrie de l'aluminium électrolytique est une industrie importante qui produit des matières premières de base et aussi une industrie avec de fortes exigences en ce qui a trait à la consommation d'intrants, de haute énergie et de ressources, qui peut avoir des répercussions importantes sur l'environnement. Au cours des dernières années, poussés par la croissance de la demande sur le marché intérieur, stimulés par l'effondrement des prix de l'alumine et l'augmentation du prix de l'aluminium électrolytique sur les marchés internationaux, mus par l'intérêt économique, plusieurs secteurs et entreprises ont construit illégalement et investi de manière irrationnelle dans des projets d'aluminium électrolytique sans suivre les procédures stipulées.

Nous devrions réajuster la structure de développement industriel de l'aluminium et la politique industrielle en fonction de la nécessité d'avoir une nouvelle approche en matière d'industrialisation afin d'énoncer clairement le développement de l'industrie de l'aluminium et la répartition géographique, de définir strictement le système d'accès industriel, et de guider le développement méthodique de l'industrie.

Les projets d'aluminium électrolytique et d'alumine qui ne sont pas conformes à la politique industrielle et au plan de développement ne devront pas être approuvés par le gouvernement
193.

Il est intéressant de noter que, dans le premier paragraphe de l'extrait ci dessus, le gouvernement de la Chine a reconnu que l'industrie de l'aluminium a prospéré en raison de la croissance de la demande et des facteurs de prix dans l'industrie, particulièrement en raison du prix international élevé de l'aluminium. Même si cette croissance est liée aux intérêts économiques de l'industrie, le gouvernement de la Chine a décidé qu'il s'agissait d'un investissement « irrationnel » car il n'était pas conforme à sa politique industrielle et à ses plans de développement pour l'industrie de l'aluminium tels qu'il les avait énoncés.

De plus, en 2003, le gouvernement de la Chine a publié le Catalogue des produits de haute technologie pour lesquels l'investissement étranger est encouragé (2003)194 . Ce catalogue établit la liste des produits pour lesquels le gouvernement, à divers niveaux, devait « travailler activement à encourager les investissements étrangers et à créer des conditions favorables pour le développement accéléré d'une industrie de pointe ». Ce catalogue donnait la liste des points pertinents suivants sous la rubrique des nouvelles matières195 :

  1. Sections de barres en alliage d'aluminium à grande échelle d'un type spécial
  2. Pièces de matrice précises en alliage d'aluminium
  3. Matières en alliage d'aluminium à haute intensité
  4. Tôles épaisses d'alliage d'aluminium avant étirage et tôles enrobées d'alliage d'aluminium
  5. Tôles d'alliage d'aluminium PS
  6. Tôles d'aluminium pour canettes
  7. Composés de feuilles d'aluminium pour radiateur

Cela montre que pendant que le gouvernement de la Chine travaillait à réduire les investissements dans la production d'aluminium primaire, il encourageait l'investissement dans des produits nécessitant une transformation complémentaire de l'aluminium, y compris les extrusions d'aluminium.

2004

En 2004, l'investissement dans l'industrie de l'aluminium a continué d'être fortement limité. Dans une circulaire du Conseil d'État sur la Liquidation des projets d'investissement dans les immobilisations, le gouvernement de la Chine a noté qu'« un nouveau projet de production d'acier, d'aluminium électrolytique et de ciment ne sera en principe pas lancé au cours de cette année ».196

Au cours de la même année, le gouvernement de la Chine a publié l'Avis concernant l'amélioration de la réglementation environnementale de l'industrie de l'aluminium électrolytique197 . Cet avis appelait au renforcement de la supervision et de la réglementation visant les producteurs d'aluminium par les organismes de protection environnementale à divers niveaux du gouvernement. Le document était axé sur l'application du passage désiré de la technologie de production de creusets d'aluminium Söderberg à la méthode de précuisson en creuset.

Une autre circulaire du gouvernement de la Chine en 2004 a accru les exigences en matière de capital pour les nouveaux projets de production d'aluminium. Une circulaire du Conseil d'État sur le Rajustement des proportions de capital-actions dans les projets d'investissement en immobilisations de certaines industries, demandait que les « proportions de capital-actions des projets de production de ciment, d'aluminium électrolytique et de mise en valeur immobilière… devraient passer de 20 % ou plus à 35 % ou plus ».198

2005

En 2005, le Conseil d'État a promulgué les Dispositions provisoires sur la promotion du rajustement structurel de l'industrie. Les dispositions étaient formulées « afin d'assurer la mise en œuvre complète de la vision scientifique du développement, de renforcer et d'améliorer la politique de macrocontrôle, de guider les investissements sociaux et de promouvoir l'optimisation et la mise à niveau de la structure de l'industrie » 199.

Les dispositions provisoires susmentionnées ont mené à la publication du Catalogue des lignes directrices pour la restructuration industrielle, qui a été publié par le CNDR le 2 décembre 2005200 . La décision du Conseil d'État indique que :

Le « Catalogue des lignes directrices pour le rajustement structurel de l'industrie » représente le fondement important pour établir des lignes directrices en matière d'investissement et pour permettre au gouvernement de gérer les projets d'investissement, de formuler et d'appliquer les politiques sur les finances publiques, sur la fiscalité, sur les crédits, sur les terres, sur les importations et les exportations, etc.201

Le catalogue est divisé en trois groupes :

  1. Le catalogue des industries pour lesquelles l'investissement est encouragé,
  2. Le catalogue des industries pour lesquelles l'investissement est restreint, et
  3. Le catalogue des industries pour lesquelles l'investissement est supprimé.

Les listes suivantes sont les références en vertu desquelles chacun des catalogues susmentionnés peuvent s'appliquer aux produits de l'aluminium ou de fabrication d'aluminium les plus importants :

Catalogue des lignes directrices pour la restructuration industrielle(2005) 202

Investissements encouragés :

  • Construction de mines de cuivre, d'aluminium, de plomb, de zinc et de nickel de taille moyenne
  • Production d'alliages rigides de haute précision et de haute performance, de produits de transformation poussée et de matériaux céramiques
  • Fabrication de matériaux métalliques de haute performance utilisée pour le trafic ferroviaire
  • Fabrication de véhicules automobiles légers et de nouveaux matériaux sans danger pour l'environnement
  • Élaboration et fabrication de nouveaux types de matériaux pour l'aéronautique et l'aérospatiale
  • Fabrication de matériaux structurels de cerclage externes à haute performance et de parties pour les résidences

Investissements restreints :

  • Projets d'aluminium électrolytiques (sauf le projet de remplacement de la capacité de production de creusets d'autocuisson et les projets de reconstruction et de protection de l'environnement)
  • Les projets de fours à réverbère d'aluminium secondaire de moins de quatre tonnes
  • Les projets de fours à réverbère brûlant directement du charbon pour la production de métaux non ferreux renouvelables
  • Sel fluorure à méthode humide utilisé dans la production d'aluminium
  • Projet de matières carbonées indépendantes utilisées dans la production d'aluminium de moins de 100 000 tonnes par an

Investissements supprimés :

  • Électrobain à autocuisson d'aluminium
  • Alliage d'aluminium recyclé et technologie de fusion de plomb recyclé avec fours à creuset (2005)

Ce catalogue constitue la réglementation du gouvernement utilisée pour « guider » l'investissement dans, ou provenant de, plusieurs industries et activités ciblées conformément aux politiques industrielles du gouvernement de la Chine. Une telle orientation inclut, par exemple, des directives demandant aux établissements financiers de ne pas fournir de crédit pour l'investissement dans certains secteurs et demandant aux autorités responsables d'approuver de tels investissements de ne plus accepter de propositions pour de tels investissements. D'autres mesures peuvent être prises, y compris des politiques foncières et fiscales, des politiques relatives à l'établissement de prix (particulièrement en ce qui a trait à l'électricité) ainsi que des restrictions au commerce.

Ce catalogue montre de nouveau que pendant que le gouvernement de la Chine travaillait à restreindre l'investissement dans la production d'aluminium primaire, il encourageait l'investissement dans des produits qui nécessitent une transformation accrue de l'aluminium, y compris dans des secteurs de produits qui ont recours aux extrusions d'aluminium. L'ampleur des restrictions visant l'investissement dans l'aluminium primaire a été confirmée dans un rapport récent, qui citait un responsable de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce (AEPIC) selon lequel « aucun projet d'investissement étranger dans les secteurs de l'acier, du ciment ou de l'aluminium électrolytique n'a été approuvé depuis 2005203 ».

L'ASFC a plusieurs rapports sur l'incidence des mesures prises de 2003 à 2005, indiquant que durant ces années où 28 alumineries qui utilisaient la méthode Soderberg ont été fermées (capacité totale de 300 000 TM), et qu'un total de 43 alumineries étaient fermées à la fin de 2005. « Ces alumineries ont été forcées de fermer en raison du manque d'alumine ou d'électricité ou des deux204 ». En vertu de la politique commerciale du gouvernement de la Chine de cette époque, seul Chalco, China Minmetals Nonferrous Metals Co (Minmetals) et plusieurs alumineries importantes étaient autorisées à importer directement de l'alumine. Le gouvernement de la RPC interdisait aux alumineries nationales dont les capacités de production annuelles étaient inférieures à 100 000 TM d'importer directement de l'alumine en Chine205 . Les alumineries chinoises restantes devaient acheter l'alumine à Chalco ou Minmetals. « Dû à des préoccupations relatives à l'environnement, Chalco et Minmetals préféraient fournir l'alumine aux alumineries plus importantes utilisant la précuisson 206 ». D'autres rapports indiquaient en outre que des alumineries avaient suspendu les plans de construction ou d'agrandissement à un niveau important.

En septembre 2005, le China Daily a signalé que la Commission nationale de développement et de réforme (CNDR) publiait une politique nationale visant à réorganiser le secteur de l'aluminium. La politique devait encourager les producteurs d'aluminium nationaux à former des groupes plus importants au moyen de fusions et d'acquisitions. La politique exigeait aussi que l'investissement en capital dans tous les nouveaux projets de production d'aluminium représente au moins 35 % de l'investissement total. La politique devait réduire les exportations d'aluminium et demander aux producteurs d'aluminium de se concentrer sur le marché intérieur. Le rapport signalait qu'en septembre 2005, le gouvernement de la Chine avait déjà banni l'exploitation et la transformation de l'alumine. Les restrictions sur les exportations (interdiction de transformation et taxe à l'exportation) sont arrivées alors que la plupart (65 %) des producteurs d'aluminium en Chine avaient eu des pertes cette année en raison des prix élevés de l'alumine et de l'électricité. Quarante petites alumineries avaient déjà fermé au cours de l'année en raison de fortes pertes207 . Tel que déjà mentionné, le gouvernement de la Chine a nié que la Politique de développement industriel pour l'industrie de l'aluminium et le Plan de développement spécial pour l'industrie de l'aluminium étaient en vigueur et n'a donc pas fourni à l'ASFC des copies de ces documents.

2006

En mars 2006, le gouvernement de la Chine a publié une circulaire intitulée Accélération du rajustement structurel des industries dont la capacité de production est redondante. Cette circulaire portait sur l'approche générale et les mesures de contrôle macro-économiques que le gouvernement de la Chine désirait prendre pour réduire encore plus l'investissement dans les industries sidérurgiques, de l'aluminium électrolytique, du carbure de calcium, du ferro alliage, du coke et de l'automobile. Les mesures macro-économiques qui étaient mentionnées comme étant utiles pour réduire l'investissement dans ses industries consistaient à ce que le gouvernement de la Chine contrôle d'une façon stricte l'accès aux terrains, le financement, l'approbation de la protection environnementale et les permis de construction. Le gouvernement de la Chine désirait encourager les fusions et les acquisitions au sein de ces industries et éliminer les producteurs moins importants par la faillite. Cette circulaire mentionnait aussi :

Nous devrions aussi, en fonction de l'orientation du marché, utiliser les restrictions sur le marché et les ressources afin d'intensifier le transfert inversé de la pression pour assouplir les difficultés monétaires afin de promouvoir l'équilibre global et l'optimisme structurel. Nous devrions rajuster et rationnaliser les prix des produits à base de ressources naturelles afin de mieux exercer la fonction de levier sur les prix pour les rajustements et ainsi promouvoir le rajustement indépendant structurel et l'innovation des entreprises208.

Nous devrions intensifier l'orientation pour les politiques industrielles, les politiques de soutien au crédit, les rajustements dans les politiques pour les finances et les taxes afin de promouvoir la restructuration industrielle. Nous devrions évaluer et appliquer de manière stricte les normes pertinentes pour l'accès au marché concernant la protection de l'environnement, la sécurité, les techniques, les terrains et l'investissement. Nous devrions améliorer et appliquer de façon stricte les lois et règlements pertinents et réglementer les actes des entreprises et du gouvernement209.

Quant à la planification pertinente du développement, ainsi que les politiques industrielles pour les industries de la sidérurgie, de l'aluminium électrolytique et de l'automobile, nous devrions intensifier la mise en œuvre de ces politiques210.

Il est particulièrement intéressant de noter que, dans le premier paragraphe mentionné ci dessus, le gouvernement de la Chine semble noter spécifiquement qu'il a l'intention d'agir effectivement sur l'établissement des prix des produits à base de ressources naturelles de manière à atteindre ses objectifs de rajustement structurel.

Afin d'atteindre les objectifs de la restructuration industrielle dans l'industrie de l'aluminium en 2006, le gouvernement de la Chine a aussi publié les Lignes directrices pour l'accélération de la restructuration de l'industrie de l'aluminium (les Lignes directrices). Ce document parlait d'abord de l'importance de l'industrie de l'aluminium qu'il qualifiait de « matière première essentielle pour le développement de l'économie nationale », et définissait ensuite l'industrie de l'aluminium en Chine comme étant « formée de trois secteurs : l'alumine, l'aluminium électrolytique et la transformation de l'aluminium 211».

Les Lignes directrices notaient aussi ce qui avait été réalisé pour apporter des restrictions à l'industrie de l'aluminium depuis 2003, comme suit :

Conformément aux exigences du macrocontrôle de l'État, le secteur de l'aluminium électrolytique s'est acquitté d'une tâche importante en appliquant un dossier Guo Ban Fa [2003] no 103 adopté par le bureau exécutif du Conseil d'État. Vingt trois projets illégaux d'aluminium électrolytique ont pris fin, ce qui représente des investissements d'une valeur de 1 730 millions de RMB. La capacité de production totale supprimée ou les projets reportés correspondront à 2 470 000 tonnes… Plusieurs entreprises de production d'aluminium électrolytique, qui avaient adopté des techniques dépassées ou dont les coûts de production sont élevés, ont été supprimées. La capacité de production supprimée serait d'environ 1 200 000 tonnes212.

Le document de 2003 mentionné dans la citation ci dessus est intitulé Plusieurs opinions sur la réduction de la construction illégale et de l'investissement irrationnel dans l'industrie de l'aluminium électrolytique et il en a déjà été fait mention dans le présent rapport. Cette citation démontre que les politiques industrielles du gouvernement de la Chine sont suivies et mises en œuvre et ont une incidence mesurable sur l'industrie de l'aluminium en Chine.

Les Lignes directrices font ensuite état des problèmes qui n'ont pas encore été réglés au sein de l'industrie de l'aluminium en Chine. Ces problèmes incluent213   :

  • Une gestion et une supervision déficientes au niveau du gouvernement relativement à l'exploitation des mines de bauxite en Chine;
  • Le nombre de projets d'alumine prévus qui n'ont pas eu toutes les approbations légales nécessaires ou qui n'ont pas confirmé leur niveau requis de ressources en bauxite.
  • Les projets d'aluminium supplémentaires en construction malgré une utilisation de la capacité de l'industrie d'environ 75 %;
  • La capacité de fusion de l'aluminium supérieure à l'offre d'alumine sur le marché intérieur, ce qui entraîne des coûts élevés de l'alumine et un coût de production élevé pour l'aluminium. Le volume des exportations d'aluminium est trop élevé; et
  • La concentration industrielle dans la transformation de l'aluminium est trop faible. L'équipement, la technologie et les techniques ont pris du retard et les produits à forte valeur ajoutée ne sont pas suffisamment variés.

Les Lignes directrices font ensuite état des principes directeurs et des principaux objectifs du document, comme suit :

Les principes directeurs consistent à se concentrer sur le transfert du modèle de croissance de l'industrie de l'aluminium et sur le rajustement structurel, à optimiser la structure industrielle, à innover dans la technologie et les techniques de production, à concevoir et planifier de façon scientifique, à considérer que la situation dans son ensemble permet de procéder à des rajustement, de réduire la consommation pour la production et de protéger l'environnement. Ces principes devraient être exercés comme un guide pour le macrocontrôle.

Il est nécessaire de garder l'équilibre entre l'offre et la demande d'aluminium électrolytique. Il est important d'appuyer les bonnes entreprises et d'éliminer les moins bonnes en fonction du marché et d'encourager les bonnes entreprises à accroître leur production pour atteindre jusqu'à 75 % de la production totale de l'ensemble de l'industrie214.

Les Lignes directrices mentionnent et décrivent huit mesures spécifiques relatives à la politique pour accélérer le rajustement structurel au sein de l'industrie de l'aluminium. Chacune de ces huit mesures sont décrites en détails dans le document. Les huit mesures relatives à la politique sont 215   :

  1. Renforcer l'orientation de la politique industrielle et de l'aménagement et du plan industriels.
  2. Améliorer la concentration de l'industrie et l'encourager à utiliser et à économiser les ressources à tous les niveaux.
  3. Renforcer la coordination entre la politique sur le crédit et la politique industrielle, miser sur le mécanisme de sortie en vertu du système juridique.
  4. Renforcer l'exécution des lois sur l'environnement et éliminer les capacités de production périmées.
  5. Rectifier les décrets d'exploitation de la bauxite et exploiter les ressources nationales de façon raisonnable.
  6. Encourager l'exploitation des ressources à l'étranger et accroître les possibilités d'utiliser les ressources d'alumine à l'étranger.
  7. Contrôler de façon stricte l'exportation de l'aluminium électrolytique, améliorer les mécanismes d'établissement des prix de l'électricité et l'alimentation électrique.
  8. Développer le secteur de l'aluminerie de façon ordonnée et développer des produits de transformation de l'aluminium à forte valeur ajoutée.

2007

En 2007 le gouvernement de la Chine a mis à jour son catalogue des lignes directrices sur l'investissement étranger en Chine. Le Catalogue des lignes directrices visant les industries à participation étrangère (modifié en 2007), contient les dispositions mises à jour suivantes applicables aux industries de l'aluminium et des extrusions d'aluminium216.

Investissements encouragés :

  • Production de matériaux métallurgiques non ferreux de haute technologie : …types spéciaux de matériaux en alliage d'aluminium de grande taille, produits de forge en alliage d'aluminium d'un modèle précis…
  • Production de véhicules légers, de nouveaux matériaux protégeant les automobiles et l'environnement (bande d'aluminium de carrosserie, matériaux en alliage de magnésium et d'aluminium, châssis en alliage d'aluminium pour automobiles, etc.).
  • Conception, fabrication et entretien de moules de produits en métal (comme moules d'extrusion de tuyaux, manches et formes en cuivre, aluminium, titanium et zirconium).

Investissements restreints :

  • Raffinage de métaux non ferreux d'aluminium électrolytique, de cuivre, de plomb, de zinc et d'autres métaux non ferreux.

Au début de 2007, alors que les pannes d'électricité diminuaient et que les prix de l'aluminium s'élevaient, l'investissement en Chine dans le secteur de l'aluminerie a fait un bon de 124 % en janvier et février par rapport à l'année précédente. En avril 2007, la CNDR a publié une circulaire intitulée : Nouvelle circulaire sur la réduction de la reprise de l'investissement dans l'industrie de l'aluminium. Cette circulaire notait l'importance du contrôle de l'industrie de l'aluminium par le gouvernement de la Chine et demandait aux gouvernements locaux de maintenir leurs efforts visant à restreindre l'industrie de l'aluminium :

À l'heure actuelle, le rajustement de la structure de l'industrie en est à l'étape clé de la réforme de rajustement. Le gouvernement doit renforcer le macrocontrôle et le rajustement de la structure industrielle, éviter une croissance malsaine des investissements aveugles et de la capacité d'exploitation. Tous les ministères du gouvernement à divers niveaux doivent appliquer strictement les mesures pour assurer le macrocontrôle et le rajustement de la structure de l'industrie en visant le développement scientifique à long terme217.

La circulaire demandait aux fonctionnaires du gouvernement de la Chine à tous les niveaux de :

  1. Réglementer les activités d'investissement conformément à la politique industrielle et aux mesures administratives visant les projets d'investissement;
  2. Renforcer la coordination entre la politique de l'industrie et la politique de l'utilisation des terres, la politique de la protection de l'environnement et la politique de financement et renforcer le contrôle du marché;
  3. Accélérer l'abolition des techniques de production et des dispositifs de production dépassés et empêcher les projets de production dépassés de réapparaître;
  4. Renforcer la protection de l'environnement et éviter la pollution de l'environnement;
  5. Réglementer le système d'exploitation et de fusion des ressources en minerais;
  6. Renforcer la surveillance et l'examen de la production sécuritaire;
  7. Faciliter les économies d'énergie et les réductions de la consommation et accélérer le rajustement de la structure de l'industrie;
  8. Vérifier les projets courants et les projets futurs .218

La circulaire mentionnait aussi que le gouvernement de la Chine empêcherait les installations de creuset d'autocuisson de reprendre la production. Les entreprises qui essaieront d'exploiter de telles installations se verront couper leur alimentation en eau et en électricité.

Le 29 octobre 2007, la CNDR a promulgué les Exigences pour faire partie de l'industrie de l'aluminium (les Exigences), plaçant ainsi d'autres restrictions sur l'industrie de l'aluminium en Chine et mettant en place de nouvelles exigences en matière de capacité minimale, d'emplacement et de consommation d'énergie. Ces exigences doivent être respectées par tous les ministères du gouvernement de la Chine lorsqu'ils procèdent à des études visant à approuver des propositions d'investissement au sein de l'industrie lorsqu'il s'agit de vérifier le caractère approprié de l'investissement, l'allocation de terrain, l'inscription des entreprises, les études d'impacts sur l'environnement, les permis de sécurité et le financement des crédits 219. Cet avis contenait les dispositions particulières suivantes220 :

  • Les nouveaux projets d'alumine utilisant de la bauxite produite localement doivent avoir une capacité annuelle initiale supérieure à 800 000 tonnes.
  • Les projets d'alumine qui comptent sur la bauxite importée doivent avoir des contrats d'approvisionnement de bauxite pour un minimum de cinq ans dans le cadre d'une co entreprise et cela doit pouvoir correspondre à 60 % de la bauxite nécessaire pour respecter la production. Ces projets doivent pouvoir produire 600 000 tonnes d'alumine par an
  • Tout nouveau projet d'aluminium électrolytique doit être approuvé par la CNDR et seuls les projets de régénération de l'environnement ou les projets visant à remplacer des techniques de production périmées seront approuvés conformément au plan du gouvernement de la Chine pour l'industrie.
  • Les nouveaux projets d'exploitation de la bauxite doivent avoir une capacité de production minimale de 300 000 tonnes par an et une durée de vie d'au moins 15 ans.
  • Les projets d'aluminium secondaire proposés doivent avoir une capacité annuelle minimale de 50 000 tonnes alors que les projets existants doivent avoir une capacité supérieure à 20 000 tonnes sous peine d'être déclassés. L'approbation des projets de reconstruction ou d'expansion exige une capacité supérieure à 30 000 tonnes par an.
  • Les projets de transformation de l'aluminium doivent avoir une capacité annuelle minimale de 100 000 tonnes par an (la transformation s'applique aux tôles, aux bandes, aux feuilles, et aux extrusions). De plus, un projet ne portant que sur un seul produit doit avoir une capacité de 50 000 tonnes pour les tôles et les bandes, de 30 000 tonnes pour les feuilles et de 50 000 tonnes pour les extrusions. [Nous soulignons]
  • Au moins 35 % de l'investissement total dans tous les projets d'exploitation minière, d'aluminerie et de recyclage doit être en espèces.
  • Les nouveaux projets d'alumine employant la méthode Bayer doivent limiter la consommation d'énergie à moins de 500 kilos de charbon par tonne d'alumine produite, tous les autres projets d'alumine ne devant pas consommer plus de 800 kilos de charbon par tonne d'alumine.
  • Les projets d'aluminium électrolytique nouveaux ou mis à niveau sont limités à un maximum de 14 300 kilowatts/heure pour chaque tonne d'aluminium produite.

En ce qui a trait aux exigences minimales en matière de capacité annuelle pour les nouvelles installations d'extrusion de 50 000 tm par an, il est important de mettre l'ampleur de cette exigence en matière de capacité en perspective en prenant en compte que la taille estimative du marché canadien des extrusions d'aluminium était de 200 000 tm en 2007.

Les Exigences font aussi mention de chiffres très spécifiques pour la consommation d'énergie et l'utilisation des matières premières pour l'exploitation minière de la bauxite, la production d'alumine, la production d'aluminium et la transformation de l'aluminium. Ces dispositions s'appliquent aux installations nouvelles et existantes. Vous trouverez ci après un résumé du type de détails que contiennent les Exigences en ce qui a trait au projet de transformation de l'aluminium :

La totalité de la consommation d'énergie pour les nouveaux projets de transformation d'aluminium devrait être inférieure à 350 kg de charbon la tonne; la totalité de la consommation d'électricité devrait être inférieure à 1 150 kWh la tonne pour les produits de l'aluminium produits. Les installations existantes doivent respecter les limites de consommation d'énergie de 410 kg de charbon la tonne et la totalité de la consommation d'électricité doit être inférieure à 1 250 kWh la tonne de produits de l'aluminium produits. La consommation de métal des nouvelles installations doit être inférieure à 1 025 kg la tonne de produits de l'aluminium produits, y compris inférieure à 1 015 kg/TM pour les extrusions d'aluminium; le taux global de produits chimiques doit être supérieur à 75 % pour les nouvelles installations et à 72 % pour les installations existantes; la consommation de métaux pour les installations existantes doit être inférieure à 1 035 kg la tonne de produits de l'aluminium produits, y compris 1 020 kg la tonne pour la production d'extrusions d'aluminium.221. [Nous soulignons]


  1. Cette section est basée sur la plainte. Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping no 2, version non confidentielle de la plainte, pages 6 à 8.

  2. Aluminum Extruders Council (www.aec.org).

  3. Cette section est basée sur la plainte. Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping no 2, version non confidentielle de la plainte, pages 9 à 11.

  4. La Chine est un pays désigné en vertu de l'article 17.1 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.

  5. Pièce justificative de l'ASFC relative au dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la Demande de renseignements du gouvernement (article 20).

  6. OCDE, Liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du Comité d'aide au développement – En date du 1er janvier 2006, en ligne : http://www.oecd.org/dataoecd/23/34/37954893.pdf

  7. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 169, page 40.

  8. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 47, page 7.

  9. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 47, page 9.

  10. Pièce justificative 567 (NC) – Mémoire de Kam Kiu, paragraphe 8, page 3.

  11. Pièce justificative 567 (NC) – Mémoire de Kam Kiu – paragraphe 35, page 10.

  12. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo – paragraphes 11 à 22.

  13. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement) – paragraphe 60, page 11.

  14. Pièce justificative 566 – Mémoire de Kam Kiu – paragraphe 81.

  15. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement) – paragraphe 54, page 10.

  16. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement) – paragraphe 64, page 12.

  17. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement) – paragraphe 39, page 7.

  18. Pièce justificative 564 (NC) – Mémoire des plaignantes, paragraphes 2 et 3, page 1.

  19. Pièce justificative 564 (NC) – Mémoire des plaignantes, paragraphe 3, page 1.

  20. Pièce justificative 579 (NC) – Contre exposé des plaignantes (dumping et subventionnement), paragraphe 3, page 1.

  21. Pièce justificative 579 (NC) – Contre exposé des plaignantes (dumping et subventionnement), paragraphe 5, page 1.

  22. Pièce justificative 579 (NC) – Contre exposé des plaignantes (dumping et subventionnement), paragraphe 4, page 1.

  23. Pièce justificative 42 (PRO) – Analyse de la plainte de l'ASFC, 13 août 2008.

  24. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphes 79 et 80, pages 15 et 16.

  25. Pièce justificative 569 (NC) – Mémoire de PanAsia, paragraphe 25, page 8.

  26. Pièce justificative 569 (NC) – Mémoire de PanAsia, paragraphe 25, page 8.

  27. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 92, page 19.

  28. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 136D, page 31.

  29. Pièce justificative 475 (NC) – Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire en vertu de l'article 20 no 2, page 347.

  30. Pièce justificative 475 (NC) – Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire en vertu de l'article 20 no 2, page 351.

  31. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 98, page 20.

  32. Pièce justificative 332 (NC) – Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire en vertu de l'article 20 no 1, page 4.

  33. Pièce justificative 475 (NC) – Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire en vertu de l'article 20 no 2, page 3.

  34. Pièce justificative 444 (PRO) – Mémoire : Enquête en vertu de l'article 20 sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine – Décision provisoire.

  35. Pièce justificative 444 (PRO) – Mémoire : Enquête en vertu de l'article 20 sur le secteur des extrusions d'aluminium en Chine – Décision provisoire.

  36. Pièce justificative 266 (NC) – Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement (article 20), page 836.

  37. Pièce justificative 475 (NC) – Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire en vertu de l'article 20 no 2, page 6.

  38. Pièce justificative 565(NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 135, page 30.

  39. Pièce justificative 565(NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphes 129 à 134, pages 28 et 29.

  40. Pièce justificative 565(NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 136C, page 31.

  41. Pièce justificative 578 (NC) – Contre-exposé de Pingguo, paragraphes 6 à 8, page 2.

  42. Pièce justificative 565(NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphes 132 et 133, page 29.

  43. Pièce justificative 565(NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 134, page 29.

  44. Pièce justificative 578 (NC) – Contre-exposé de Pingguo – paragraphes 3 à 15, pages 1 à 4.

  45. Pièce justificative 579 (NC) – Contre-exposé des plaignantes, paragraphe 13, page 6.

  46. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo, paragraphe 29, page 10.

  47. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo, paragraphe 37, page 12.

  48. Pièce justificative 567 (NC) – Mémoire de Kam Kiu par Kam Kiu, paragraphe 179, page 49.

  49. Pièce justificative 567 (NC) – Mémoire de Kam Kiu, paragraphe 45, page 13.

  50. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo, paragraphe 39, page 13.

  51. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 239, page 59.

  52. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 114, pages 24 et 25.

  53. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 123, page 27.

  54. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 126, page 28.

  55. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo, paragraphe 51, page 18.

  56. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo, paragraphe 53, page 18.

  57. Pièce justificative 498 (NC) – Pièce justificative 32 de la vérification de Pingguo, « Observations de PAA concernant les ventes intérieures ».

  58. Pièce justificative 498 (NC) – Pièce justificative 32 de la vérification de Pingguo, « Observations de PAA concernant les ventes intérieures ».

  59. Pièce justificative 510 (NC) – Renseignements supplémentaires fournis par Pingguo, 24 décembre 2008.

  60. Pièce justificative 188 (NC) – Réponse à la DDR par Jianmei, question A12, page 7.

  61. Pièce justificative 565 (NC) – Mémoire du gouvernement de la Chine (dumping et subventionnement), paragraphe 136A, page 30.

  62. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo, paragraphes 4 à 10, pages 1 à 3.

  63. Pièce justificative 572 (NC) – Mémoire de Pingguo – paragraphe 42, page 14.

  64. Pièce justificative 579 (NC) – Contre-exposé (dumping et subventionnement) des plaignantes, paragraphes 8 à 21, pages 4 à 8.

  65. Ce programme n'avait pas été recensé lors de l'ouverture d'enquête et il a été constaté qu'il avait été utilisé après l'analyse des réponses des exportateurs ayant coopéré à la DDR relative au subventionnement.

  66. Ce programme n'avait pas été recensé lors de l'ouverture d'enquête et il a été constaté qu'il avait été utilisé après l'analyse des réponses des exportateurs ayant coopéré à la DDR relative au subventionnnement.

  67. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) Gouvernement de la Chine, pages 39 à 45.

  68. Pièce justificative S492 – Contre-exposé (dumping et subventionnement) – Plaignantes au Canada, paragraphe 23.

  69. Pièce justificative S477 – Mémoire (subventionnement) – Plaignantes au Canada, paragraphes 2, 3 et 15.

  70. Pièce justificative S477 – Mémoire (subventionnement) – Plaignantes au Canada, paragraphes 7 et 8.

  71. Pièce justificative S477 – Mémoire (subventionnement) – Plaignantes au Canada, paragraphes 10, 11 et 13.

  72. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) – Gouvernement de la Chine, pages 56 à 58.

  73. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) – Gouvernement de la Chine, pages 37 et 38.

  74. Pièce justificative 580 – Contre-exposé de Kam Kiu, paragraphe 45.

  75. Bien que, en principe, les montants de subvention pour tous les exportateurs aient été calculés par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2), les exportateurs jugés avoir coopéré ont été traités différemment de ceux qui n'ont pas coopéré en application de la méthodologie de la prescription ministérielle.

  76. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) Gouvernement de la Chine, pages 51 à 56.

  77. Pièce justificative S463 (NC).

  78. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) Gouvernement de la Chine, pages 48 à 51.

  79. Pièce justificative S476 – Consultations du gouvernement de la Chine (sujets d'entretien) avec l'ASFC, page 13 et 14.

  80. Article XXXVI : 4 du GATT de 1947 et de 1994.

  81. ASMC, article 27, alinéas 10a) et b) respectivement.

  82. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) Gouvernement de la Chine, pages 33, 40, 42 et 43.

  83. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) Gouvernement de la Chine, pages 39 à 45.

  84. Pièce justificative S485 – Mémoire (dumping et subventionnement) Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd., paragraphe 63.

  85. Pièce justificative S485 – Mémoire (dumping et subventionnement) – Pingguo Asia Aluminum Co., Ltd., paragraphes 58 à 60.

  86. Pièce justificative S478 – Mémoire (dumping et subventionnement) Gouvernement de la Chine – p. 58 à 60.

  87. Par exemple : Certains raccords de tuyauterie en cuivre et certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable.

  88. L'ASFC, subventionnement, pièces justificatives S474 et S449.

  89. La subvention est ainsi « transférée » au producteur des marchandises sous enquête.

  90. Pièce justificative 572 – Mémoire de Pingguo, paragraphes 56 et 57.

  91. Cela est conforme à l'article VI, paragraphe 5 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Veuillez noter qu'une erreur dans le libellé original de cette note de bas de page a été corrigée le 15 avril 2009.

  92. ASFC, subventionnement, pièce justificative no 206, réponse non confidentielle à la DDR à l'exportateur relative au subventionnement, pour Taishan City Kam Kui Aluminium Extrusions Co., Ltd., page 25.

  93. Pièce justificative S43 : Tableau 4 – Renseignements sur Zhengzhou, Investir en Chine : Encouragements offerts par les gouvernements locaux.

  94. Pièce justificative S43 : Tableau 5 – Renseignements sur Yunnan, Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État, province de Yunnan, article 6, paragraphe 19.

  95. Pièce justificative S48 : Tableau 6 – Renseignements sur les marques de commerce en Chine, Avis concernant la diffusion de la directive sur l'appui à l'élaboration de nouvelles marques de commerce destinées à l'exportation, Section III.

  96. Pièce justificative S206 – Réponse à la demande de renseignements à l'exportateur (subventionnement) –TaiShan City Kam Kui Aluminium Extrusion Co., Ltd. (non confidentielle).

  97. Pièce justificative S206 – Réponse à la Demande de renseignements de l'exportateur (subventionnement) –TaiShan City Kam Kiu Aluminium Extrusion Co., Ltd. (non confidentielle).

  98. Pièce justificative S43 : Tableau 5 – Renseignements sur Yunnan, Notions concernant l'accélération de la croissance de l'économie non d'État, province de Yunnan, article 6, paragraphe 18.

  99. Pièce justificative s402 NC – SEC Formulaire 20-F – Aluminum Corporation of China Limited (31 décembre 2007).

  100. Site Web de la CASBE : http://www.sasac.gov.cn/n2963340/n2963393/2965120.html.

  101. Pièce justificative s402 NC – SEC Formulaire 20 F – Aluminum Corporation of China Limited (31 décembre 2007).

  102. Pièce justificative s407 NC – Statistiques de l'Institut international de l'aluminium pour la production d'aluminium primaire en Chine.

  103. Pièce justificative s402 NC – SEC Formulaire 20-F – Aluminum Corporation of China Limited (31 décembre 2007).

  104. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 24.

  105. ASFC, pièce justificative no 364. Chine : Description of Selected Government Practices and Policies Affecting the Decision-Making in the Economy, USITC, décembre 2007 [page xiv].

  106. Ibid, page 18. Les industries stratégiques comprennent les armements, la production et la distribution de l'énergie, le pétrole et les produits pétrochimiques, les télécommunications, le charbon, l'aviation civile et l'expédition.

  107. Ibid, page 18. Les industries piliers comprennent la machinerie et l'équipement, les automobiles, la technologie de l'information, la construction, le fer et l'acier, les métaux non ferreux, les produits chimiques, l'exploration des ressources minières et les sciences et la technologie.

  108. Ibid, pages 18 et 27.

  109. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Site Web de la CASBE. « Liste de noms des sociétés d'État centrales, disponibles sur : http://www.sasac.gov.cn/n2963340/n2971121/n4956567/4956583.html.

  110. ASFC, dumping, pièce justificative no 60. Aluminum Corporation of China Limited. Annual Report of a Foreign Private Issuer: Form 20-F, for the fiscal year ended December 31, 2007. United States Securities and Exchange Commission, numéro de dossier de la commission : 001 15264, page 38. [« Chalco SEC filing 2007 »].

  111. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 971.

  112. Le mot électrolytique s'entend du processus d'électrolyse servant à produire l'aluminium. Aluminium électrolytique est synonyme d'aluminium primaire.

  113. Ibid, page 986.

  114. ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 supplémentaire relative à l'article 20, pages 2 et 3.

  115. ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 supplémentaire relative à l'article 20, page 6.

  116. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 1166.

  117. ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 supplémentaire relative à l'article 20, page 130.

  118. L'aluminium provient d'un oxyde appelé alumine. Les dépôts de minerai de bauxite sont exploités et transformés en alumine par raffinage – une des charges d'alimentation pour le métal d'aluminium. Ensuite, l'alumine et l'électricité sont combinées dans une cellule avec un électrolyte fondu appelé cryolite. De l'électricité à courant direct passe d'une anode de carbone consomptible dans la cryolite, séparant l'oxyde d'aluminium en métal d'aluminium fondu et en dioxyde de carbone. (The Aluminum Association, www.aluminum.org).

  119. Ibid, page 371.

  120. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  121. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Institut international de l'aluminium, Rapport statistique sur les sources alternatives « Production d'aluminium primaire en Chine », 21 avril 2008. En ligne à : http://stats.worl-aluminum.org.iai/stats_new/formServer.asp?form=11.

  122. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Institut international de l'aluminium, Rapport statistique sur les sources alternatives « Production collective d'aluminium primaire par IAI, » avril 2008. En ligne à : http://stats.worl-aluminum.org.iai/stats_new/formServer.asp?form=16.

  123. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Institut international de l'aluminium, Rapport statistique sur les sources alternatives « Production d'alumine en Chine », 20 février 2008. En ligne à : http://stats.worl-aluminum.org.iai/stats_new/formServer.asp?form=13.

  124. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Xinhua. « China's Top Alumina Maker Reports 24% Rise In 2007 Revenue », 14 janvier 2008. En ligne à : http://english/mofcom.gov.cn.

  125. ASFC, dumping, pièce justificative no 363. Aluminum Corporation of China, « Announcement of 2007 Annual Results »,17 mars 2008.

  126. Rapport de 2007 déposé par Chalco auprès de la SEC, supra note 7, page 38.

  127. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement (article 20), page 495.

  128. Ibid, page 834.

  129. ASFC, dumping, pièce justificative no 372, site Web de CASBE, « Name List of Central SOEs », disponible sur : http://www.sasac.gov.cn/n2963340/n2971121/n4956567/4956583.html.

  130. ASFC, dumping, pièce justificative no 475. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 222.

  131. Ibid, page 30.

  132. ASFC, dumping, pièce justificative no 375.

  133. Ibid.

  134. ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 supplémentaire relative à l'article 20, page 4.

  135. ASFC, dumping, pièce justificative no 475, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 1.

  136. Ibid, page 8.

  137. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. People's Daily en ligne à : http://english.people.com.cn. China to Reveal Aluminium Reforms, 22 septembre 2005.

  138. ASFC, dumping, pièce justificative no 552, Renseignements fournis par : Taishan City Kam Kiu Aluminium Co., Ltd. et Kam Kiu Aluminium Products Sdn. Bhd., page 43. Metal Bulletin Research, An Analysis of the Global Market for Extruded Aluminium, février 2006.

  139. Il y a deux principaux types de technologie de fusion de l'aluminium –Söderberg (ou autocuisson) et précuisson. La principale différence entre les deux est le type d'anode employé. La technologie Söderberg utilise une anode continue qui est livrée à la cellule (cuve) sous forme de pâte et qui cuit dans la cellule même. La technologie de précuisson utilise des anodes multiples dans chaque cellule qui sont précuites dans une installation distincte et fixées à des tiges qui suspendent les anodes dans la cellule. La technologie de précuisson est plus nouvelle et est beaucoup plus efficiente en termes d'utilisation de l'énergie. Plus de 80 % des alumineries dans le monde utilisent la technologie de précuisson.

  140. ASFC, dumping, pièce justificative no 552, Renseignements fournis par –Taishan City Kam Kiu Aluminium Co., Ltd. et Kam Kiu Aluminium Products Sdn. Bhd., page 43. Metal Bulletin Research, An Analysis of the Global Market for Extruded Aluminium, février 2006.

  141. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Robin Bhar, Base Metals Analyst at Standard Bank London ltd. Commodities Now : “Aluminum – The China Syndrome”, juin 2003.

  142. Ibid.

  143. Rapport déposé par Chalco auprès de la SEC en 2007, supra, note 7, page 13.

  144. ASFC, dumping, pièce justificative no 565. Mémoire du gouvernement de la Chine, page 20.

  145. ASFC, dumping, pièce justificative no 60. Aluminum Corporation of China Limited. Annual Report of a Foreign Private Issuer: Form 20-F, for the fiscal year ended December 31, 2005. United States Securities and Exchange Commission, numéro du dossier de la commission : 001 15264, pages 29 et 30. [“Chalco SEC filing 2005”].

  146. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Institut international de l'aluminium, Rapport statistique sur les sources alternatives « Production d'alumine en Chine », 20 février 2008. En ligne à : http://stats.worl-aluminum.org.iai/stats_new/formServer.asp?form=13.

  147. ASFC, dumping, pièce justificative no 475, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 249.

  148. Ibid page 28.

  149. ASFC, dumping, pièce justificative no 62. China Strategies LLC, “China Renewable Energy and Sustainable Development Report”, janvier 2008 : Volume 1, page 8.

  150. ASFC, dumping, pièce justificative no 60. Aluminum Corporation of China Limited. Annual Report of a Foreign Private Issuer: Form 20-F, for the fiscal year ended December 31, 2006. United States Securities and Exchange Commission, numéro de dossier de la commission : 001 15264, page 30. [“Chalco SEC filing 2006”].

  151. Rapport déposé par Chalco auprès de la SEC en 2007, supra note 7, page 11.

  152. ASFC, dumping, pièce justificative no 266, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 817.

  153. ASFC, dumping, pièce justificative no 475, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 420.

  154. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Institut international de l'aluminium, Rapport statistique sur les sources alternatives « Production d'alumine en Chine », 20 février 2008.

  155. En ligne à : http://stats.worl-aluminum.org.iai/stats_new/formServer.asp?form=13.

  156. ASFC, dumping, pièce justificative no 475, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 354.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, pages 47, 48 et 577.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 relative à l'article 20, page 8.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Pages 7 et 8.
    OMC, Organe d'examen des politiques commerciales. « Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat, Chine », WT/TPR/S/199, 16 avril 2008, page 75.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Interfax-China. “New Aluminium Product Export Tax Policy to Hasten Industry Reform”, 25 juin 2006. En ligne à : http://www.chinamining.org/Policies/2007-06-25/1182738229d5773.html.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Chinamining.org. “China Adjusts Tariff on Aluminum Products to Cut Energy Consumption, Pollution”, July 20, 2007. En ligne à : http://www.chinamining.org/Policies/2007-07-20/1184893800d6266.html.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Interfax-Chine. “China to Cancel Aluminium Import Tax, Impose Export Tax”, July 19, 2007. En ligne à : http://resourceinvestor.com/pebble.asp?relid=34031&t=60
    ASFC, dumping, pièce justificative no 372. Resource Investor, Ida Chen. “China to Remove Import Tax on Alumina and refined Copper”, 26 décembre 2007. En ligne à : http://www.resourceinvestor.com/pebble.asp?relid=39029&t=60.

  157. ASFC, dumping, pièce justificative no 475, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, pages 8, 9 et 20.

  158. ASFC, dumping, pièce justificative no 552, renseignements présentés par –Taishan City Kam Kiu Aluminium Co., Ltd. and Kam Kiu Aluminium Products Sdn. Bhd., page 43. Metal Bulletin Research, An Analysis of the Global Market for Extruded Aluminium, février 2006, page 46.

  159. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 865.

  160. ASFC, dumping, pièce justificative no 372. China Aluminum Network. “China May Raise Primary Aluminum Export Tax to Secure Domestic Supplies”, 30 mai 2008. En ligne à : http://www.alu.com.cn/enNews/NewsInfo_1580.html.

  161. ASFC, dumping, pièce justificative no 488. Addenda à la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 27.

  162. ASFC, dumping, pièce justificative no 475. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR supplémentaire no 2 relative à l'article 20, pages 368-374.
    ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  163. ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 supplémentaire relative à l'article 20, page 14.

  164. ASFC, dumping, pièce justificative no 475. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, pages 351 et 352.

  165. Rapport déposé par Chalco auprès de la SEC en 2007, supra note 41, page 5.

  166. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 1994.

  167. OMC, Organe d'examen des politiques commerciales. « Examen des politiques commerciales, Rapport par le Secrétariat, Chine », WT/TPR/S/199, 16 avril 2008, page 160.

  168. ASFC, dumping, pièce justificative no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20, page 2007.

  169. ASFC, dumping, pièce justificative no 363. Aluminium Holdings Limited. Global Offering on Hong Kong Exchange, 17 mars 2008, page 67. À noter que la source des renseignements est The 2006 Yearbook of Non ferrous Metals Industry of China of CNIA.

  170. Rapport déposé par Chalco auprès de la SEC en 2007, supra note 7, page 51.

  171. Converti au taux de change annuel moyen.

  172. ASFC, dumping, pièce justificative no 1. Plainte concernant les extrusions d'aluminium. Pièce jointe confidentielle 6, page 149.

  173. Rapport déposé par Chalco auprès de la SEC en 2007, supra note 7, page 51.

  174. Source des renseignements que contient le tableau : ASFC, dumping, pièce justificative no 365, prix de l'aluminium à différentes bourses de marchandises.

  175. OMC, Organe d'examen des politiques commerciales. « Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat, Chine », WT/TPR/S/199, 16 avril 2008, page 75.

  176. ASFC, dumping, pièce justificative no 60. Aluminum Corporation of China Limited. Annual Report of a Foreign Private Issuer: Form 20-F, for the fiscal year ended December 31, 2006. United States Securities and Exchange Commission, numéro de dossier de la commission : 001 15264, page 51. [“Chalco SEC filing 2006”].

  177. Rapport déposé par Chalco auprès de la SEC en 2007, supra note 7, pages 52 et 53.

  178. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  179. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  180. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  181. ASFC, dumping, pièce justificative no 332. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 1 supplémentaire relative à l'article 20, pages 987 à 1002.

  182. ASFC, dumping, pièce justificative no 475. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 11.

  183. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  184. ASFC, dumping, pièce justificative no 475, Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR no 2 supplémentaire relative à l'article 20, page 354.

  185. Ibid.

  186. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  187. Ibid.

  188. ASFC, dumping, pièce justificative no 188, page 24. ASFC, dumping pièce justificative no 209, page 17. ASFC, dumping, pièce justificative no 220, page 21. ASFC, dumping, pièce justificative no 236, page 24.

  189. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  190. ASFC, dumping, pièce justificative no 586. Rapport sur la décision définitive de l'ASFC pour l'article 20.

  191. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse à la DDR du gouvernement (article 20), page 737.

  192. Ibid, à la page 752.

  193. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse à la DDR du gouvernement (article 20), pages 576 et 577.

  194. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 372. Document du ministère des Sciences et de la technologie et du ministère du Commerce. « Catalogue des produits de haute technologie pour lesquels l'investissement étranger est encouragé (2003) », Guo Ke Fa Ji Zi [2003] no 179, 2 juin 2003. En ligne à l'adresse : http://www.fdi.org.cn/pub/FDI_EN/Laws/InvestmentDirection
    /IndustrialGuidance/t20060620_51273.jsp.

  195. Ibid.

  196. Pièce justificative de dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR (article 20), page 567.

  197. Ibid, page 585.

  198. Pièce justification de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement (article 20), page 734.

  199. Ibid, page 525.

  200. Ibid, page 531.

  201. Ibid.

  202. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement (article 20). Commission nationale du développement et de la réforme. « Catalogue répertoire sur le réajustement de la structure industrielle (version 2005) », Décret no 40 de la CNDR, 2 décembre 2005.

  203. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 372. China Daily. « Foreign Investment Hits $2.11 trn in 30 Years », du 13 mars 2008, en ligne à l'adresse : http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/counselorsreport/europereport/200803/
    20080305427267.html.

  204. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 61. Pui-Kwan Tse. « U.S. Geological Survey Minerals Yearbook – 2004, The Mineral Industry of China », page 8.3.

  205. Dossier du CHD de Chalco, 2005, supra, note 27, page 38.

  206. Dossier du CHD de Chalco, 2005, supra, note 27, page 32.

  207. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 372. China Daily, « China to Reveal Aluminium Reforms », du 22 septembre 2005. En ligne à l'adresse : http://english.peopledaily.com.cn/200509/22/print20050922_210123.html.

  208. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266. Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement (article 20), page 550.

  209. Ibid.

  210. Ibid, page 553.

  211. Ibid, page 489.

  212. Ibid, page 491.

  213. Ibid, pages 491 à 493.

  214. Ibid, pages 493 et 494.

  215. Ibid, pages 495 à 500.

  216. Décret de la Commission d'État de développement et de réforme, ministère du Commerce de la République populaire de Chine, no 57. « Catalogue des lignes directrices visant les industries à participation étrangère (modifié en 2007) », 31 octobre 2007. En ligne à l'adresse : http://www.fdi.org.cn/pub/FDI_EN/Laws/GeneralLawsandRegulations
    /MinisterialRulings/t20071121_87372.jsp.

  217. Pièce justificative de l'ASFC pour le dumping no 266 Réponse du gouvernement de la Chine à la DDR du gouvernement (article 20), page 834.

  218. Ibid, pages 834 à 838.

  219. Ibid, page 73.

  220. Ibid, pages 74 à 81.

  221. Pièce justificative de dumping no 62 de l'ASFC. Stratégies de la Chine – SRL, « Rapport sur l'énergie renouvelable et le développement durable en Chine », janvier 2008 : volume 1, page 11.