Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Extrusions d’aluminium (AE 2024 ER)

Decision

Ottawa, 9 mai 2025

Le 24 avril 2025, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 13 janvier 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008 causerait vraisemblablement :

• la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine; et
• la poursuite ou la reprise du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Résumé

[1] Le 25 novembre 2024, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 13 janvier 2020 à l’issue du réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008, prorogeant, sans modification, son ordonnance rendue le 17 mars 2014 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2013-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 17 mars 2009 dans l’enquête NQ-2008-003, telles que modifiées par sa décision rendue le 10 février 2011 dans l’enquête NQ-2008-003R, concernant le dumping et le subventionnement des extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine (les marchandises en cause).

[2] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, le 26 novembre 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour établir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause.

[3] L’ASFC a reçu des réponses à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) des 10 producteurs canadiens suivants : Almag Aluminum Inc. (Almag^{Note de bas de page 1}), APEL Extrusions Limited (APEL^{Note de bas de page 2}), Apex Aluminum Extrusions Ltd. (Apex^{Note de bas de page 3}), Can Art Aluminum Extrusion Canada Inc. (Can Art^{Note de bas de page 4}), Dajcor Aluminum Ltd. (Dajcor^{Note de bas de page 5}), Extrudex Aluminum Corp. (Extrudex^{Note de bas de page 6}), Extrudex Aluminium (Québec) Inc. (Extrudex Québec^{Note de bas de page 7}), Hydro Extrusion Canada, Inc. (Hydro^{Note de bas de page 8}), Metra Aluminium Inc. (Metra^{Note de bas de page 9}) et Spectra Aluminum Products Ltd./Spectra Anodizing Inc. (Spectra^{Note de bas de page 10}) (collectivement appelés « les producteurs d’extrusions nationaux »).

[4] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE des trois importateurs suivants : Copper Core Limited (Copper Core^{Note de bas de page 11}), HFI Pyrotechnics Inc. (HFI^{Note de bas de page 12}) et Marwood Ltd. (Marwood^{Note de bas de page 13}). Les importateurs n’ont pas exprimé d’opinion quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause.

[5] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE de l’exportateur/producteur étranger suivant : Guangdong Luoxiang Aluminium Co., Ltd. (Guangdong Luoxiang^{Note de bas de page 14}). L’exportateur/producteur étranger n’a pas exprimé d’opinion quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause.

[6] L’ASFC n’a pas reçu de réponse à son QRE en subventionnement, de mémoire ou de contre-exposé du gouvernement de la Chine.

[7] En plus de répondre au QRE, les producteurs d’extrusions nationaux ont présenté à l’ASFC des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier administratif^{Note de bas de page 15} ainsi qu’un mémoire^{Note de bas de page 16}. Le mémoire des producteurs d’extrusions nationaux contenait des arguments à l’appui de leur point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause est vraisemblable advenant l’expiration de l’ordonnance.

[8] L’ASFC n’a reçu aucun autre mémoire ou contre-exposé des parties intéressées.

[9] L’analyse de l’information au dossier administratif indique que la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des extrusions d’aluminium de la Chine est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire. Cette analyse repose sur les facteurs suivants :

• les mesures antidumping prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine;
• la capacité excédentaire importante de la Chine; et
• l’orientation vers l’exportation de la Chine.

[10] L’analyse de l’information au dossier administratif indique que la poursuite ou la reprise du subventionnement des extrusions d’aluminium de la Chine est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire. Cette analyse repose sur les facteurs suivants :

• les mesures compensatoires prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine; et
• l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs/producteurs d’extrusions d’aluminium en Chine.

[11] C’est pourquoi, après étude des renseignements pertinents au dossier administratif, et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a décidé le 24 avril 2025 que l’expiration de l’ordonnance du TCCE à l’égard des extrusions d’aluminium causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises de la Chine.

Contexte

[12] Le 18 août 2008, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes en dumping et en subventionnement concernant les extrusions d’aluminium de la Chine après avoir reçu une plainte d’Almag Aluminum Inc., d’Apel Extrusions, de Can Art Aluminum Extrusion Inc., de Metra Aluminum Inc., de Signature Aluminum Canada Inc. (auparavant Bon L Canada Inc.), de Spectra Aluminum Products Ltd. et de Spectra Anodizing Inc.

[13] Le 16 février 2009, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant les extrusions d’aluminium de la Chine.

[14] Le 17 mars 2009, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a jugé dans l’enquête NQ-2008-003 que le dumping et le subventionnement d’extrusions d’aluminium de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

[15] Le 10 février 2011, le TCCE a décidé dans l’enquête NQ-2008-003R que MAAX Bath Inc. pouvait se prévaloir des exclusions de produits qu’elle avait demandées au moment de l’enquête initiale concernant certaines extrusions d’aluminium utilisées dans l’assemblage de ses enceintes de douche.

[16] Le 20 février 2012, l’ASFC a conclu un réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les extrusions d’aluminium de la Chine.

[17] Le 3 octobre 2013, à la suite de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions de dommage du TCCE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des extrusions d’aluminium de la Chine. Le 17 mars 2014, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2013-003, le TCCE a prorogé ses conclusions à l’égard des extrusions d’aluminium de la Chine.

[18] Le 2 août 2019, à la suite de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance du TCCE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des extrusions d’aluminium de la Chine. Le 13 janvier 2020, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008, le TCCE a prorogé son ordonnance à l’égard des extrusions d’aluminium de la Chine.

[19] Le 3 mars 2022, l’ASFC a conclu une révision des valeurs normales à l’issue de laquelle l’exportateur coopératif s’est vu attribuer des valeurs normales et un montant de subvention.

[20] Le 25 novembre 2024, conformément au paragraphe 76.03(1) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008.

[21] Le 26 novembre 2024, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête de réexamen relatif à l’expiration pour établir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

Les produits

[22] Les marchandises en cause dans la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration se définissent comme suit :

Classement des importations

[24] Les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7604.10.00.30
2. 7604.10.00.40
3. 7604.21.00.10
4. 7604.21.00.90
5. 7604.29.00.11
6. 7604.29.00.19
7. 7604.29.00.21
8. 7604.29.00.29
9. 7604.29.00.30
10. 7608.10.00.10
11. 7608.10.00.90
12. 7608.20.00.00
13. 7610.10.00.10
14. 7610.10.00.20
15. 7610.10.00.30
16. 7610.90.10.00
17. 7610.90.90.10
18. 7610.90.90.20
19. 7610.90.90.30
20. 7610.90.90.90

[25] Ces numéros de classement tarifaire peuvent aussi inclure des marchandises non en cause. De plus, les marchandises en cause peuvent relever d’autres numéros de classement tarifaire.

Catégories de marchandises

[26] Dans ses conclusions^{Note de bas de page 18}, le TCCE a séparé les marchandises en cause en deux catégories de marchandises : les extrusions d’aluminium de formes normalisées et celles de formes spécialisées.

[27] Les renseignements statistiques recueillis et les autres recherches effectuées par l’ASFC n’ont relevé aucune distinction au sein de l’industrie concernant les deux catégories de marchandises; en effet, les articles de journaux et les analyses traitent des extrusions d’aluminium en tant qu’ensemble.

[28] Par conséquent, à moins d’indication contraire, l’analyse de la vraisemblance d’une reprise ou d’une poursuite du dumping et du subventionnement s’applique aux deux catégories de marchandises telles qu’établies par le TCCE.

Période visée par le réexamen

[29] La période visée par le réexamen (PVR) pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC est du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2024.

Branche de production nationale

[30] La branche de production canadienne des extrusions d’aluminium se compose des producteurs figurant dans le tableau 1.

[31] Chaque producteur faisant partie des producteurs d’extrusions nationaux a fait une réponse au QRE. La vaste majorité des producteurs d’extrusions nationaux fabriquent des extrusions d’aluminium de formes normalisées et de formes spécialisées à la fois et ils représentent plus de 90 % de la production nationale de marchandises similaires^{Note de bas de page 21}.

[32] Les autres producteurs, soit Kaiser Aluminum Corporation, Kawneer Co. Canada Ltd., Kromet International Inc. et Signature Aluminum Canada Inc., n’ont pas participé à la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration. Ainsi, l’ASFC ne disposait pas de renseignements sur leur production ou leurs ventes.

Marché canadien

[33] Le marché canadien apparent des extrusions d’aluminium dans la PVR^{Note de bas de page 22} est présenté en termes de volume et de part dans le tableau 2 et en termes de volume et de valeur unitaire dans le tableau 3. Même si les ventes des autres producteurs ne sont pas comprises dans les tableaux, l’ASFC est d’avis que les données des producteurs d’extrusions nationaux sont représentatives aux fins d’analyse des tendances relatives aux ventes, à la part et aux prix unitaires des producteurs canadiens.

[34] Comme on peut le voir dans le tableau 2, la part du marché canadien des producteurs d’extrusions nationaux, en pourcentage du volume total de ventes, a fluctué dans la PVR pour représenter environ les deux tiers du marché canadien apparent des extrusions d’aluminium. Dans la période de janvier à septembre 2024, par rapport à l’année 2023, les importations de la Chine, des États-Unis et de tous les autres pays ont occupé une part croissante du marché canadien apparent total au détriment des producteurs d’extrusions nationaux.

[35] Comme on peut le voir dans le tableau 3, le prix de vente unitaire des producteurs d’extrusions nationaux a atteint un sommet en 2022, puis a diminué en 2023 et dans la période de janvier à septembre 2024. Dans la PVR, les prix unitaires moyens de la Chine et de tous les autres pays sont demeurés nettement inférieurs à ceux des producteurs d’extrusions nationaux.

Perception des droits

[36] Aux fins d’exécution de l’ordonnance du TCCE dans la PVR, comme il est détaillé dans le tableau 4, le montant de droits antidumping et compensateurs perçus sur les marchandises en cause de la Chine totalisait 15 791 047 $^{Note de bas de page 23}.

Parties à la procédure

[37] Le 26 novembre 2024, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture d’enquête de réexamen relatif à l’expiration et un QRE aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs/producteurs étrangers connus. Elle a aussi envoyé au gouvernement de la Chine un QRE en subventionnement.

[38] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs pertinents de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[39] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE des producteurs canadiens suivants : Almag, APEL, Apex, Can Art, Dajcor, Extrudex, Extrudex Québec, Hydro, Metra et Spectra. Des documents supplémentaires ont aussi été déposés au nom des producteurs d’extrusions nationaux avant la clôture du dossier administratif.

[40] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE des importateurs suivants : Copper Core, HFI et Marwood, ainsi qu’une réponse de l’exportateur/producteur étranger suivant : Guangdong Luoxiang.

[41] Le gouvernement de la Chine n’a pas fait de réponse au QRE en subventionnement.

[42] L’avocat des producteurs d’extrusions nationaux a déposé un mémoire faisant valoir que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

[43] Aucune autre partie intéressée, y compris le gouvernement de la Chine, n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements pris en compte par l'ASFC

Dossier administratif

[44] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête de réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les parties intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement en l’absence de l’ordonnance du TCCE. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou ailleurs, des documents d’organismes internationaux comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et les réponses au QRE présentées par les producteurs canadiens, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements.

[45] Dans toute enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 15 janvier 2025. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture.

Position des parties : Dumping

Considération et analyse : Dumping

[65] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration d’une ordonnance entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[66] Avant de se pencher sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, l’ASFC fait remarquer qu’elle mène la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration en partant du principe que les conditions de l’article 20 de la LMSI demeurent présentes dans le secteur chinois des extrusions d’aluminium. Des enquêtes en vertu de l’article 20 sont menées dans le cadre d’enquêtes et de réexamens d’enquêtes.

Présence des conditions de l’article 20 de la LMSI dans le secteur chinois des extrusions d’aluminium

[67] Dans sa dernière procédure^{Note de bas de page 43} sur les extrusions d’aluminium de la Chine, en ce qui concerne la question du dumping dans le réexamen, l’ASFC était d’avis qu’en Chine, les prix intérieurs continuaient d’être fixés, en grande partie, par le gouvernement et le secteur continuait d’opérer dans des conditions où les prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Puisque les conditions de l’article 20 ont été jugées être présentes, les valeurs normales pour les exportateurs ayant fait une réponse complète et fiable ont été déterminées selon une méthode de remplacement, conformément à une prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1) de la LMSI.

[68] Les valeurs normales déterminées pour ces exportateurs coopératifs se fondaient sur le cours de règlement moyen mensuel de l’aluminium coté à la London Metal Exchange (LME), auquel ont été additionnés des montants pour : i) les coûts de transformation de l’aluminium en produit d’extrusion d’aluminium fini, ii) les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et iii) les bénéfices (la méthode LME).

[69] À l’heure actuelle, 14 exportateurs coopératifs ont des valeurs normales attribuées selon la méthode LME^{Note de bas de page 44}.

[70] Guidée par les facteurs susmentionnés, et tenant compte des renseignements au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration. Son travail d’analyse se résume aux points suivants :

• les mesures antidumping prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine;
• la capacité excédentaire importante de la Chine; et
• l’orientation vers l’exportation de la Chine.

Les mesures antidumping prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine

[71] L’information au dossier administratif indique la présence de mesures antidumping dans d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine, notamment en Australie^{Note de bas de page 45}, aux États-Unis^{Note de bas de page 46}, dans l’Union européenne^{Note de bas de page 47} et au Royaume-Uni^{Note de bas de page 48}.

[72] Depuis 2010, l’Australie a mené deux réexamens relatifs à l’expiration et a rendu des décisions définitives affirmatives de dumping concernant des extrusions d’aluminium de la Chine. En août 2024, l’Australian Anti-dumping Commission a annoncé que les mesures antidumping à l’égard des extrusions d’aluminium chinoises expireraient le 28 octobre 2025 et que la date limite pour la présentation de demandes de réexamen relatif à l’expiration par les parties intéressées était le 15 octobre 2024^{Note de bas de page 49}.

[73] Depuis 2011, les États-Unis ont mené deux réexamens relatifs à l’expiration de l’ordonnance de droits antidumping sur des extrusions d’aluminium de la Chine. Dans les deux cas, le département du Commerce (DOC) des États-Unis a décidé que l’annulation de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping^{Note de bas de page 50}.

[74] Ces mesures antidumping dans des territoires autres que le Canada à l’endroit de la Chine témoignent d’une tendance historique à l’exportation continue d’extrusions d’aluminium à des prix sous-évalués par les exportateurs chinois. Elles témoignent aussi d’une propension au dumping des extrusions d’aluminium par les exportateurs chinois.

[75] Toujours au sujet des mesures antidumping, l’ASFC souligne qu’en juillet 2024, le ministère du Commerce extérieur de la Thaïlande a ouvert une enquête en dumping concernant des extrusions d’aluminium de la Chine^{Note de bas de page 51}. Par ailleurs, l’ASFC fait remarquer que, même si la Commission du commerce international (ITC) des États-Unis a décidé en octobre 2024 que les extrusions d’aluminium n’avaient pas causé ou ne menaçaient pas de causer un dommage sensible à la branche de production américaine^{Note de bas de page 52}, le DOC des États-Unis a rendu des décisions définitives affirmatives de dumping à l’endroit de multiples pays, y compris la Chine^{Note de bas de page 53}.

La capacité excédentaire importante de la Chine

[76] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu une réponse à son QRE d’un seul exportateur/producteur étranger. Par conséquent, elle s’est fiée à ses propres recherches et aux autres renseignements au dossier administratif pour obtenir un aperçu de la capacité, de la production et des taux d’utilisation des extrusions d’aluminium en Chine.

[77] Même si les données accessibles sur ces trois variables peuvent être limitées, l’ASFC peut néanmoins en tirer des conclusions.

[78] D’après l’information au dossier administratif, la capacité totale estimative des extrusions d’aluminium en Chine est supérieure à 30 millions tm, une source donnant 34,32 millions tm en 2021^{Note de bas de page 54} et une autre, 31,07 millions tm en 2023^{Note de bas de page 55}.

[79] Par ailleurs, l’ASFC souligne que la seule capacité individuelle de plus de 30 producteurs d’extrusions d’aluminium en Chine^{Note de bas de page 56} est supérieure au volume total du marché canadien en 2023, qui était de 197 568 tm.

[80] D’après l’information au dossier administratif, la production d’extrusions d’aluminium en Chine s’élevait à 21,5 millions tm en 2022 et était estimée à 22,47 millions tm en 2023^{Note de bas de page 57} et à 23,5 millions tm en 2024^{Note de bas de page 58}.

[81] Au sujet des taux d’utilisation, AZ Global, une société de recherche, indique que le secteur intermédiaire chinois de la transformation de l’aluminium, qui comprend les producteurs d’extrusions d’aluminium, opère à des taux généralement inférieurs à 65 %, voire aussi bas que 40 %^{Note de bas de page 59}. Une autre société de recherche, Shanghai Metals Market (SMM), indique que le taux moyen des producteurs était de 50,5 % en décembre 2021 et de 36,5 % en décembre 2022, les grandes entreprises affichant alors un taux de 37,8 %, les moyennes entreprises, 35,8 % et les petites entreprises, 20,5 %^{Note de bas de page 60}. Dans la dernière semaine de mars 2024 et la première d’avril 2024, SMM a signalé un taux de 62,3 %^{Note de bas de page 61}.

[82] Il ressort des données ci-dessus qu’en 2023, avec une capacité de 31,07 millions tm et une production estimative de 22,47 millions tm ou de 23,15 millions tm^{Note de bas de page 62} selon la source, la capacité excédentaire disponible pour les extrusions d’aluminium était de 8,6 millions tm ou de 7,92 millions tm, ce qui répondrait facilement aux besoins de l’ensemble du marché canadien de 197 568 tm dans la même année.

[83] L’ASFC fait remarquer que, même si seule une petite quantité de la capacité excédentaire était dirigée vers le Canada, elle éclipserait les ventes intérieures des producteurs d’extrusions nationaux.

L’orientation vers l’exportation de la Chine

[84] Si l’on examine de plus près les producteurs et exportateurs en Chine, l’information au dossier administratif corrobore leur orientation vers l’exportation, qui comprend des destinations telles que les États-Unis et le Canada^{Note de bas de page 63}.

[85] En 2023, les exportations chinoises d’extrusions d’aluminium ont totalisé 990 800 tm, une hausse de 42 800 tm d’une année à l’autre^{Note de bas de page 64}. L’ASFC souligne que, de janvier à juin 2024, ces exportations ont totalisé 520 100 tm, une hausse de 11,61 % d’une année à l’autre^{Note de bas de page 65}.

[86] En réponse au QRE pour exportateurs/producteurs étrangers, Guangdong Luoxiang a indiqué qu’elle comptait augmenter les ventes à l’exportation de 3-5 % en moyenne de 2025 à 2029^{Note de bas de page 66}.

[87] Cette tendance à la hausse des exportations d’extrusions d’aluminium s’est aussi manifestée au Canada. Les importations chinoises au Canada, qui totalisaient 5 798 tm en 2013, ont atteint 8 396 tm dans la période de janvier à septembre 2024^{Note de bas de page 67}.

[88] Malgré les fortes incitations à multiplier les ventes à l’exportation d’extrusions d’aluminium, la prise de mesures antidumping par d’autres territoires continuera de limiter l’accès à d’autres marchés des exportateurs chinois dans un avenir proche, ce qui rendrait le marché canadien très attrayant si l’ordonnance du TCCE devait expirer.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[89] D’après l’information au dossier administratif concernant : les mesures antidumping prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine, la capacité excédentaire importante de la Chine et l’orientation vers l’exportation de la Chine, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des extrusions d’aluminium de la Chine.

Position des parties : Subventionnement

Considération et analyse : Subventionnement

[101] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration d’une ordonnance entraînera la poursuite ou la reprise d’un subventionnement, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[102] Guidée par les facteurs susmentionnés, et tenant compte des renseignements au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du subventionnement dans la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration. Son travail d’analyse se résume aux points suivants :

• les mesures compensatoires prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine; et
• l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs/producteurs d’extrusions d’aluminium en Chine.

Les mesures compensatoires prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine

[103] L’information au dossier administratif indique la présence de mesures compensatoires dans d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine, notamment en Australie^{Note de bas de page 77} et aux États-Unis^{Note de bas de page 78}.

[104] Depuis 2010, l’Australie a mené deux réexamens relatifs à l’expiration et a rendu des décisions définitives affirmatives de subventionnement concernant des extrusions d’aluminium de la Chine. En août 2024, l’Australian Anti-dumping Commission a annoncé que les mesures compensatoires à l’égard des extrusions d’aluminium chinoises expireraient le 28 octobre 2025 et que la date limite pour la présentation de demandes de réexamen relatif à l’expiration par les parties intéressées était le 15 octobre 2024^{Note de bas de page 79}.

[105] Depuis 2011, les États-Unis ont mené deux réexamens relatifs à l’expiration de l’ordonnance de droits compensateurs sur des extrusions d’aluminium de la Chine. Dans les deux cas, le DOC des États-Unis a décidé que l’annulation de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement^{Note de bas de page 80}.

[106] Ces mesures compensatoires dans des territoires autres que le Canada à l’endroit de la Chine témoignent d’une tendance historique à l’exportation continue d’extrusions d’aluminium à des prix subventionnés par les exportateurs chinois. Elles témoignent aussi d’une propension au subventionnement des extrusions d’aluminium par la Chine.

[107] Toujours au sujet des mesures compensatoires, l’ASFC fait remarquer que, même si l’ITC des États-Unis a décidé en octobre 2024 que les extrusions d’aluminium n’avaient pas causé ou ne menaçaient pas de causer un dommage sensible à la branche de production américaine^{Note de bas de page 81}, le DOC des États-Unis a rendu des décisions définitives affirmatives de subventionnement à l’endroit de multiples pays, y compris la Chine.

L’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs/producteurs d’extrusions d’aluminium en Chine

[108] Comme nous l’avons déjà vu, le gouvernement de la Chine n’a pas fait de réponse au QRE en subventionnement. Par conséquent, l’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier administratif et à ceux de l’enquête initiale, du réexamen et de la révision des valeurs normales pour les extrusions d’aluminium.

[109] À partir de la dernière notification de la Chine à l’OMC, les producteurs d’extrusions nationaux ont recensé 13 subventions du gouvernement central et 40 des gouvernements sous-centraux qui sont susceptibles de s’appliquer aux producteurs chinois d’extrusions d’aluminium. Même si la notification de la Chine est présumée incomplète^{Note de bas de page 82}, elle confirme que les producteurs chinois disposent et bénéficient de programmes d’aide.

[110] Dans la décision définitive de l’ASFC dans son enquête initiale, sur les 56 programmes de subvention examinés, 15 ont été jugés conférer un avantage aux exportateurs coopératifs^{Note de bas de page 83}.

[111] Le 20 février 2012, à la fin de son réexamen de l’enquête, l’ASFC a déterminé des montants de subvention pour les exportateurs coopératifs^{Note de bas de page 84}. Les lettres de décision protégées adressées aux exportateurs coopératifs contenaient la liste des programmes de subvention conférant un avantage.

[112] Le 3 mars 2022, à la fin de la révision des valeurs normales, l’ASFC a déterminé un montant de subvention pour l’exportateur coopératif^{Note de bas de page 85}. La lettre de décision protégée adressée à l’exportateur coopératif contenait la liste des programmes de subvention conférant un avantage^{Note de bas de page 86}.

[113] Les résultats pour les exportateurs coopératifs dans ces procédures montrent que des programmes de subvention demeurent à la disposition des exportateurs d’extrusions d’aluminium en Chine.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[114] D’après l’information au dossier administratif concernant : les mesures compensatoires prises par d’autres territoires à l’égard d’extrusions d’aluminium de la Chine et l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs/producteurs d’extrusions d’aluminium en Chine, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des extrusions d’aluminium de la Chine.

Conclusion

[115] Aux fins de la décision dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI et aux autres facteurs pertinents dans les circonstances. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier administratif, elle a décidé le 24 avril 2025, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance rendue par le TCCE le 13 janvier 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-008 à l’égard des extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine causerait vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises de la Chine; et
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises de la Chine.

Mesures à venir

[116] Le TCCE a commencé son enquête pour établir si, selon toute vraisemblance, la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 1er octobre 2025.

[117] Si le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, il la prorogera, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées, de marchandises en cause.

[118] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance ne causerait vraisemblablement pas de dommage à la branche de production nationale, il l’annulera, et plus aucuns droits antidumping ou compensateurs ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que l’ordonnance devait expirer seront rendus à l’importateur.

Communiquer avec nous

[119] Pour en savoir plus, prière de communiquer avec le Centre de dépôt LMSI :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca