AE 2021 UP1 : Extrusions d’aluminium
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention de certaines extrusions d’aluminium exportées de la République populaire de Chine (Chine) par Fujian Fenan Aluminium Co., Ltd. (Fujian Fenan).

La révision fait suite à la demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 13 janvier 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR‑2018‑008, à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Périodes visées par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité sur le dumping étaient du 1 avril 2019 au 30 septembre 2019 et la PVE sur le subventionnement, était du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le 27 mai 2021, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à l’exportateur et à l’importateur afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, et sur les programmes de subvention. Les renseignements ont été demandés pour déterminer les valeurs normales et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada par Fujian Fenan.

En réponse aux renseignements soumis par Fujian Fenan à la DDR sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement, conformément aux articles 85‑87 de la LMSI, l’ASFC a envoyé le 6 juillet 2021 son avis initialNote de bas de page 1 sur des lacunes relatives à la communication des documents et son avis finalNote de bas de page 2 le 22 juillet 2021. Étant donné que Fujian Fenan a fourni aucune réponse aux avis afin d’apporter les correctifs nécessaires pour que son exposé soit ajouté au dossier administratif et pris en considération dans cette révision, l’ASFC a envoyé le 28 juillet 2021 un avis de rejetNote de bas de page 3.

Par conséquent, l’exposé fourni par Fujian Fenan n’a pas été enregistré au dossier administratif et n'a donc pas été considéré par l’ASFC aux fins de cette révision.

Dans le cadre de la révision, l’avocat au nom de huit producteurs canadiens d’extrusions d’aluminium (les producteurs canadiens) a présenté des commentairesNote de bas de page 4 avant la clôture du dossier et déposé un mémoireNote de bas de page 5. Les questions soulevées dans les commentaires et le mémoire se résument comme suit, vu la non‑conformité de Fujian Fenan aux exigences procédurales et au calendrier de l'ASFC, l’ASFC devrait fermer sans délai son dossier administratif et appliquer les droits de la LMSI sur les exportations de Fujian Fenan selon la prescription ministérielle puisque des réponses complètes et vérifiables aux DDR par ce dernier n’ont pas été déposées. L’ASFC n’a reçu aucun contre‑exposé.

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par les producteurs canadiens avant la conclusion de cette révision. Tous les renseignements soumis au dossier administratif ont été pris en considération pour la conclusion de la révision.

Détermination des valeurs normales et du montant de subvention

Comme aucun renseignent fourni par Fujian Fenan en réponse à la DDR sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement a été enregistré au dossier administratif, l’ASFC est incapable d’établir les valeurs normales, les prix à exportation et le montant de subvention selon les dispositions normales de la LMSI. En conséquence, les valeurs normales et le montant de subvention pour les marchandises en cause de cette révision, et dédouanées par l’ASFC à partir du 28 septembre 2021, seront déterminés selon la prescription ministérielle en vigueur, le montant des droits antidumping est égal à 101 % du prix à l'exportation et le montant des droits compensateurs est égal à 15,84 renminbis par kilogramme.

De plus, cette méthode de déterminer les valeurs normales et le montant de subvention peut être appliquée à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de cette révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée à :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

Extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Produits exclus des conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

Pour les produits exclus qui exigent un fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, l'importateur doit être en mesure de fournir la preuve que leurs produits répondent à cette norme.

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7604.10.00.30
  2. 7604.10.00.40
  3. 7604.21.00.10
  4. 7604.21.00.90
  5. 7604.29.00.11
  6. 7604.29.00.19
  7. 7604.29.00.21
  8. 7604.29.00.29
  9. 7604.29.00.30
  10. 7608.10.00.10
  11. 7608.10.00.90
  12. 7608.20.00.00
  13. 7610.10.00.10
  14. 7610.10.00.20
  15. 7610.10.00.30
  16. 7610.90.10.10
  17. 7610.90.10.20
  18. 7610.90.10.30
  19. 7610.90.10.90
  20. 7610.90.90.10
  21. 7610.90.90.20
  22. 7610.90.90.30
  23. 7610.90.90.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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