AE 2021 UP2 : Extrusions d’aluminium
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables à certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) par Test‑Rite International Co., Ltd. (Test Rite).

Cette révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 13 janvier 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2018‑008, à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Contexte

Dans sa dernière procédureNote de bas de page 1 concernant certaines extrusions d’aluminium de la Chine, en ce qui a trait à la partie du réexamen portant sur le dumping, l’ASFC était d'avis que les prix intérieurs des extrusions d'aluminium en Chine sont toujours fixés, en grande partie, par le gouvernement de la Chine et que le secteur des extrusions d’aluminium en Chine opère toujours dans des conditions où les prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Comme il s'est avéré que les conditions énoncées à l'article 20 de la LMSI existaient, les valeurs normales pour les exportateurs qui ont fourni une réponse complète et fiable aux questionnaires ont donc été déterminées en utilisant une méthode de remplacement en vertu d'une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales déterminées se fondent sur le cours de règlement moyen mensuel de l'aluminium coté à la London Metal Exchange (LME), en plus des sommes qui ont été ajoutées aux prix du LME, comme suit : i) un coût de conversion de l'aluminium en produit d'extrusion d'aluminium fini, ii) un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente et tous les autres frais et iii) un montant pour les bénéfices (la méthode LME).

En ce qui a trait à la partie du réexamen portant sur le subventionnement, étant donné de l'état incomplet de l'exposé du gouvernement de la Chine, l’ASFC, en vertu d'une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, a émis des montants de subvention individuels pour les exportateurs qui ont fourni une réponse complète et fiable au questionnaire.

Les montants de subvention déterminés se fondent sur le montant total des bénéfices établis pour un exportateur, distribué en fonction de la quantité totale des marchandises pour lesquelles les bénéfices sont imputables.

Périodes visées par l’enquête

Pour la présente révision, la Période visée par l’enquête sur le dumping et le subventionnement est du 1 janvier 2019 au 30 septembre 2020.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a adressé en conséquence des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à toutes les parties impliquées dans les transactions afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises, et sur les programmes de subvention. Les renseignements ont été demandés afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Toutes les parties ont répondu en conséquence aux DDR, aux avis sur des lacunes relatives à la communication des documents, aux lettres de carence et aux DDR supplémentaires (DDRS). De plus, l’ASFC a accordé les demandes de prolongation déposées par trois répondants.

Dans le cadre de la révision, l’avocat au nom de huit producteurs canadiens d’extrusions d’aluminium (les extrudeurs nationaux) a présenté des commentaires avant la clôture du dossier et déposé un mémoireNote de bas de page 2. L’avocat au nom de The Hillman Group Canada ULC (Hillman Canada) a aussi déposé un mémoireNote de bas de page 3. Par la suite, les extrudeurs nationaux et Hillman Canada ont soumis des contre‑exposésNote de bas de page 4.

L’objectif principal des observations faites par les extrudeurs nationaux portait sur les réponses dites incomplètes ou autrement lacunaires aux DDR, DDRS et lettres de carence, déposées par Hillman Canada, Test Rite, Hangzhou Grand Import & Export Co., Ltd. (Grand), Haiyan Jiamei Hardware Manufacturing and Technology Co., Ltd. (Jiamei) et Wujiang Longma Aluminum Co., Ltd. (Longma).

De plus, les extrudeurs nationaux ont fait valoir que les divers programmes (par exemple, aides, taux d’imposition réduit, etc.) donnent lieu à des mesures compensatoires, et ces subventions reçues par Grand, Jiamei et Longma sont spécifiques.

Les extrudeurs nationaux ont conclu que toutes les réponses des répondants doivent être rejetées, et la prescription ministérielle selon l‘article 29 de la LMSINote de bas de page 5 doit être appliquée dans la présente révision.

Dans son mémoire et contre‑exposé, Hillman Canada a soutenu que les réponses aux DDR et la documentation connexe reçues de toutes les parties dans la présente révision sont complètes. Hillman Canada a aussi fait valoir que si une subvention n’est pas spécifique, elle ne peut donner lieu à des mesures compensatoires et a conclu qu’il semble qu'aucun des programmes de subvention en question suscite des droits compensateurs pour Grand, Jiamei et Longma.

Les extrudeurs nationaux et Hillman Canada ont commenté sur l’identification de l’exportateur selon la LMSI.

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par les extrudeurs nationaux et Hillman Canada avant la conclusion de la présente révision.

L’ASFC considère que les réponses aux DDR sur le dumping et le subventionnement et aux autres demandes de l’ASFC faites par Hillman Canada, Grand, Jiamei, Longma et Test Rite sont substantiellement complètes aux fins de la présente révision. L’ASFC considère également que les subventions reçues sont spécifiques et passibles de droits compensateurs.

Détermination des valeurs normales et du montant de subvention

Des valeurs normales spécifiques et un montant de subvention pour les futures expéditions de marchandises en cause ont été déterminés pour l’exportateur, Grand. Ces valeurs normales et montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le 3 mars 2022.

Conformément à la prescription ministérielle portant sur le dumping, les valeurs normales sont basées sur la méthode LME, et à la prescription ministérielle portant sur le subventionnement, le montant de subvention est basée sur les exposés de Grand.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés suite à la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée à :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

Extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Produits exclus des conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

Pour les produits exclus qui exigent un fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, l'importateur doit être en mesure de fournir la preuve que leurs produits répondent à cette norme.

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7604.10.00.30
  2. 7604.10.00.40
  3. 7604.21.00.10
  4. 7604.21.00.90
  5. 7604.29.00.11
  6. 7604.29.00.19
  7. 7604.29.00.21
  8. 7604.29.00.29
  9. 7604.29.00.30
  10. 7608.10.00.10
  11. 7608.10.00.90
  12. 7608.20.00.00
  13. 7610.10.00.10
  14. 7610.10.00.20
  15. 7610.10.00.30
  16. 7610.90.10.00
  17. 7610.90.90.10
  18. 7610.90.90.20
  19. 7610.90.90.30
  20. 7610.90.90.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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