Certains modules et laminés photovoltaïques

Décisions provisoires

Le 5 mars 2015, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules et laminés photovoltaïques originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant 8541.40.00.22. Notez que ce code SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 5 mars 2015. 

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici 15 jours sur le site Web de l'ASFC à www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.

Personne-ressource pour les enquêtes :

Walid Ben Tamarzizt
613-954-7183

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING, MONTANTS ESTIMATIFS DE
SUBVENTION ET DROITS PROVISOIRES PAR EXPORTATEUR
Exportateurs Marge estimative de dumping* Montant estimatif de subvention* Total des droits provisoires exigibles*
Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. / Canadian Solar International Limited 90.1% 84.1% 174.2%
Changzhou Trina Solar Energy Co., Ltd. 125.7% 0.8% 126.5%
Hanwha SolarOne (Qidong) Co., Ltd. 103.0% 0.3% 103.3%
Hefei JA Solar Technology Co., Ltd. 47.5% 3.1% 50.6%
Jinko Solar Co., Ltd. 110.7% 1.1% 111.8%
Renesola Jiangsu Ltd. 9.1% 0.04% 9.14%
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co., Ltd. 25.9% 1.8% 27.7%
Wuxi Suntech Power Co., Ltd. 202.0% 0.5% 202.5%
Zhejang Jinko Solar Co., Ltd. 114.2% 1.7% 115.9%
All other exporters 202.0% 84.1% 286.1%

* En % du prix à l'exportation

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