SSS 2017 ER
Certains éviers en acier inoxydable
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Le 4 avril 2017 Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration, du calendrier, et des questionnaires par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le 5 avril 2017 Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration
Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles
Le 2 mai 2017 Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes)
Le 4 mai 2017 Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le 12 mai 2017 Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de la Chine
Le 29 mai 2017, à midi Fermeture du dossier
Le 30 mai 2017 Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC
Le 8 juin 2017, au plus tard à midi Exposés de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le 22 juin 2017, au plus tard à midi Observations en réponse de toutes les parties sur les exposés de la cause
Le 1er septembre 2017 Décision de l’ASFC
Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
Le 15 septembre 2017 Publication de l’énoncé des motifs
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