Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (OCTG2 2025 ER)

Dossier administratif

[37] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte dans l’enquête de RE figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les parties intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour déterminer s’il est probable que le dumping reprenne ou se poursuive faute de l’ordonnance du TCCE. Il peut s’agir de rapports d’analystes-experts, d’extraits de revues spécialisées et de journaux, d’ordonnances et de conclusions rendues par les autorités du Canada ou d’autres pays, de documents d’organismes de commerce international, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et de réponses aux QRE de producteurs canadiens, d’importateurs, d’exportateurs ou de producteurs étrangers.

[38] Dans toute enquête de RE, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle les nouveaux renseignements présentés par les parties intéressées ne seront plus versés au dossier administratif ni pris en compte par elle. Les parties ont alors le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après les renseignements qui figurent au dossier administratif à cette date. Dans l’enquête qui nous intéresse, il s’agissait du 21 janvier 2026.

Questions de procédure

[39] Normalement, l’ASFC ne tient pas compte des nouveaux renseignements soumis par les participants après la date de clôture du dossier, mais la chose peut devenir envisageable dans certaines circonstances exceptionnelles, à déterminer selon les facteurs suivants :

1. la nature, la pertinence, l’importance et la quantité des renseignements;
2. ce qui a empêché le participant d’obtenir ou de présenter les renseignements avant la date mentionnée (p. ex. non-disponibilité des renseignements, problèmes nouveaux ou imprévus);
3. s’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’ASFC intègre ces renseignements à la procédure, notamment si elle dispose d’assez de temps pour les vérifier;
4. si l’utilisation des renseignements risque de léser d’autres parties, p. ex. en ne leur donnant pas le temps d’y réagir);
5. si le fait d’accepter les renseignements empêchera l’ASFC de mener la procédure à bien promptement;
6. tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

[40] Les parties qui veulent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que l’ASFC puisse décider s’ils seront inclus dans le dossier aux fins de décision.

[41] Le 26 janvier 2026, l’ASFC a reçu de l’avocat de Niko Pipe une demande d’autorisation pour verser des annexes révisées au dossier administratif, qui était fermé depuis le 21 du même mois.

[42] L’ASFC a toutefois jugé que ces annexes révisées ne répondaient pas aux critères ni aux politiques pour être versées au dossier administratif après avoir été présentées en retard. Le raisonnement et la décision ont été versés au dossier conformément aux procédures organisationnelles^{Note de bas de page 25}.

Parties selon qui le dumping risque de reprendre ou de se poursuivre

Producteurs nationaux : Interpro, Tenaris Canada et Welded Tube (collectivement, les « producteurs canadiens »)^{Note de bas de page 26}

[44] Dans leurs réponses au QRE et leurs contre-exposés, les producteurs canadiens font des observations à l’appui de leur position comme quoi le dumping de certaines FTPP en provenance du Taipei chinois, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Türkiye, de l’Ukraine et du Vietnam risque de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance.

[45] Avant de présenter une analyse par pays, voici, en bref, quelques facteurs communs invoqués par les producteurs canadiens :

• la conjoncture internationale;
• les mesures commerciales restrictives;
• la poursuite du dumping dans la PVR;
• l’attractivité du marché canadien.

Conjoncture internationale^{Note de bas de page 27}

[46] On s’attend à ce qu’une incertitude persiste sur le marché mondial des FTPP jusqu’en 2027, en raison de la baisse prévue des prix du pétrole, de la production accrue des pays de l’OPEP+ et du recul de la demande. La situation est exacerbée par l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (UE), les mesures tarifaires des États-Unis et le rôle de la Chine au sein de l’industrie sidérurgique mondiale; tous ces facteurs contribuent à la surcapacité du secteur sidérurgique. À mesure que les marchés étrangers deviennent plus difficiles d’accès ou moins rentables, les exportateurs de FTPP se tournent de plus en plus vers le marché canadien, qui offre une stabilité.

[47] Les producteurs canadiens font valoir que le Canada devrait continuer à défendre les producteurs nationaux contre l’afflux de FTPP à bas prix en provenance de l’étranger. En vue d’atténuer le risque de détournement des échanges, l’ASFC devrait mettre en place un solide système de contingents tarifaires et des mesures antidumping. Il s’agit de mesures essentielles pour la branche de production nationale, qui tente de composer avec la volatilité des marchés mondiaux et le besoin de discipline opérationnelle à une époque où les prix du pétrole sont modérés et les activités de forage, prudentes.

Mesures commerciales restrictives^{Note de bas de page 28}

[48] Selon les producteurs canadiens, la multiplication des mesures restrictives dans les pays qui consomment de grandes quantités de FTPP fait en sorte qu’il n’y a qu’un nombre restreint de marchés de rechange à la portée des pays visés.

[49] Un certain nombre de grands partenaires commerciaux imposent des mesures commerciales restrictives ayant un effet sur le flux de FTPP à l’échelle mondiale. Ces mesures, qu’il s’agisse de droits de douane, de mesures de sauvegarde, de contingents réduits ou d’ajustements à la frontière pour le carbone, ont limité l’accès des exportateurs de FTPP aux marchés et modifié la structure des échanges commerciaux traditionnelle. Les mesures adoptées aux États-Unis, au Mexique, dans l’UE et au Royaume-Uni en témoignent.

[50] Aux États-Unis, l’introduction de mesures commerciales, dont la hausse des droits de douane de 50 % au titre de l’article 232 et l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations de FTPP en provenance des pays visés, ont rendu le marché américain de FTPP de plus en plus restrictif; des stratagèmes de contournement via la Thaïlande soulèvent également des préoccupations. Ces mesures conjuguées risquent d’entraîner le détournement d’importants volumes de FTPP vers d’autres marchés d’exportation.

[51] Le Mexique a imposé de nouveaux droits de douane allant jusqu’à 35 % sur divers produits, dont les FTPP. Ces nouveaux droits de douane s’appliquent à tous les pays sans accord de libre-échange avec le Mexique, dont les pays visés.

[52] L’UE a prorogé jusqu’en juin 2026 ses mesures de sauvegarde sur l’acier; elle impose donc toujours des droits de 25 % sur les importations d’acier hors contingent, notamment de FTPP, en plus d’avoir réduit davantage les contingents tarifaires pour les FTPP soudées en avril 2025. Bien que ces mesures ne touchent généralement pas les pays en développement, sauf ceux dont les importations représentent plus de 3 % des volumes totaux, tous les pays visés relèvent au moins d’une catégorie de contingent tarifaire; plusieurs sont d’ailleurs assujettis à des contingents tarifaires attribués par pays.

[53] Le Royaume-Uni impose toujours des mesures de sauvegarde sur l’acier, soit des droits de 25 % sur les importations hors contingent, notamment de FTPP soudées en provenance de la Corée, du Taipei chinois, de l’Inde et de la Türkiye, mais pas de FTPP sans soudure. À l’heure actuelle, plusieurs pays en développement (l’Indonésie, la Thaïlande, l’Ukraine et le Vietnam) ne sont pas concernés par ces mesures; le risque de dépasser le seuil d’importation de 3 % et de devenir ainsi assujetti au contingent tarifaire a toutefois un effet dissuasif et fait obstacle au commerce.

[54] Les producteurs canadiens font remarquer que les États-Unis, qui représentent un marché important, ont imposé des mesures antidumping à l’égard des FTPP en provenance de cinq des pays visés : l’Inde, la Corée du Sud, la Türkiye, le Vietnam et l’Ukraine. En outre, dans le cadre des mesures prises au titre de l’article 232, les États-Unis imposent actuellement à tous les pays visés des droits de douane de 50 % sur les importations de produits de l’acier, y compris les FTPP. Enfin, les producteurs canadiens affirment que l’UE a imposé d’autres mesures commerciales, dont des mesures de sauvegarde et des contingents tarifaires visant les FTPP, aux pays visés, qui ont donc moins de marchés d’exportation à leur portée.

[55] Les producteurs canadiens affirment que les mesures commerciales (mesures de sauvegarde, contingents et droits de douane) et antidumping prises contre les pays visés risquent d’entraîner le détournement de grands volumes de FTPP vers le Canada.

Poursuite du dumping dans la PVR^{Note de bas de page 29}

[56] Les producteurs canadiens font valoir qu’il y a eu dumping des marchandises en cause durant la PVR, à un point tel qu’il a fallu deux réexamens, dont un qui a débouché sur l’imposition de droits rétroactifs. En tout, près de quatre millions de dollars en droits LMSI ont été perçus durant la PVR; la somme la plus élevée a été perçue dans les deux dernières périodes de la PVR.

[57] D’autre part, d’après les producteurs canadiens, les faibles volumes d’importations en provenance de certains pays durant la PVR témoignent de l’incapacité des pays visés à faire concurrence sans dumping.

Attractivité du marché canadien^{Note de bas de page 30}

[58] Grand producteur d’énergie, le Canada consomme des FTPP en quantité considérable; il représente ainsi un important marché pour les fournisseurs.

[59] Les producteurs canadiens font valoir que le marché canadien, étant plutôt stable, va demeurer attrayant pour les producteurs et exportateurs de FTPP des pays visés. Les nombreux projets de forage et d’expansion de pipelines prévus à court terme font en sorte que la demande de FTPP sur le marché canadien se stabilise et progresse. Par ailleurs, les prix des FTPP sont, depuis toujours, relativement plus élevés au Canada que sur les autres marchés internationaux.

[60] D’après les producteurs canadiens, bien que les prix y soient supérieurs, le marché des FTPP au Canada est sensible aux prix. Ils citent à l’appui le TCCE, qui a confirmé à maintes reprises cette sensibilité susceptible de faire rapidement baisser les prix.

[61] Les prix des FTPP étant à peu près les mêmes aux États-Unis et au Canada, les producteurs canadiens font valoir que, faute de l’ordonnance du TCCE, les obstacles aux échanges érigés par les États-Unis ont entraîné – et continueront d’entraîner – le détournement de produits de l’acier vers le Canada. À cet égard, les producteurs canadiens soulignent que les États-Unis imposent, en vertu de l’article 232, des droits de douane de 50 % aux FTPP de tous les pays visés.

Facteurs propres aux pays visés

Taipei chinois^{Note de bas de page 31}

[62] Les producteurs canadiens mentionnent qu’il n’y a, en réalité, aucune activité de forage de pétrole et de gaz au Taipei chinois et que la demande de FTPP y est négligeable, ce que corroborent les producteurs Shin Yang et Tension Steel. Ces derniers ont en effet affirmé, dans leurs réponses au QRE, que les FTPP se vendent rarement sur le marché intérieur au Taipei chinois, puisque la demande de tels produits y est généralement inexistante.

[63] Dans ce contexte, les producteurs canadiens soutiennent que les producteurs de FTPP au Taipei chinois dépendent entièrement des exportations et qu’ils se tournent particulièrement vers les marchés d’exportation nord-américains. Les producteurs canadiens insistent sur le fait que les exportations de FTPP de Shin Yang et de Tension Steel étaient essentiellement destinées aux États-Unis et au Canada. Par ailleurs, les producteurs canadiens font remarquer qu’en août 2025, le Taipei chinois était considéré comme le plus grand exportateur de FTPP aux États-Unis; le volume de ses exportations atteignait alors quelque 30 000 tonnes métriques (tm)^{Note de bas de page 32}.

[64] En ce qui concerne les capacités de production, les producteurs canadiens ont dressé une liste de celles de chaque producteur de FTPP; ils affirment que les données sous-estiment la capacité totale, car d’autres producteurs au Taipei chinois ont la capacité et l’autorisation de produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API.

[65] À l’échelon macroéconomique, les producteurs canadiens citent des renseignements selon lesquels il y a eu, et il y a toujours, une surcapacité au sein du secteur sidérurgique du Taipei chinois, ce qui nuit à la marge bénéficiaire des producteurs d’acier. Les producteurs canadiens affirment qu’il y a aussi une importante surcapacité de production de FTPP au Taipei chinois. Pour appuyer leur allégation, ils soulignent la surcapacité de production de Shin Yang et de Tension Steel et font valoir que, comme on ne dispose pas de données sur les autres producteurs de tuyaux soudés et sans soudure, la surcapacité de production de FTPP au Taipei chinois est, en réalité, beaucoup plus imposante.

[66] Les producteurs canadiens font aussi référence aux mesures commerciales prises à l’échelle mondiale contre les FTPP et les tuyaux et tubes du Taipei chinois, lesquelles témoignent de la propension au dumping du Taipei chinois.

Inde^{Note de bas de page 33}

[67] Bien que la demande de FTPP en Inde soit demeurée plutôt stable, les producteurs canadiens prétendent que la capacité des producteurs indiens de FTPP suffit pour répondre à la demande intérieure.

[68] Dans ce contexte, les producteurs canadiens font remarquer que, même si l’on exclut les données de MSL, la capacité des autres producteurs indiens de FTPP permet largement de répondre à la demande de FTPP en Inde. Les producteurs canadiens soutiennent également que la capacité de production totale du pays est sous-estimée; ils présentent à l’appui une liste des autres entreprises indiennes ayant la capacité et l’autorisation de produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API.

[69] À l’échelon macroéconomique, les producteurs canadiens citent des renseignements selon lesquels il y a une surcapacité au sein du secteur sidérurgique indien et que la capacité de production devrait dépasser la demande intérieure, ce qui aggravera le problème de la surcapacité de production d’acier en Inde. Les producteurs canadiens affirment qu’il y a aussi une importante surcapacité de production de FTPP en Inde.

[70] Pour démontrer la vocation exportatrice des producteurs indiens de FTPP, les producteurs canadiens reprennent les propos de certains d’entre eux à ce sujet : [traduction] « une société de commerce extérieur qui exporte des FTPP et d’autres produits », « exportation de produits dans plus de 50 pays, partout dans le monde », « société internationale », etc. Par ailleurs, les producteurs canadiens estiment qu’en raison de la surcapacité, il y a un important volume de produits destinés à l’exportation.

[71] Au chapitre des tendances et prévisions en Inde, les producteurs canadiens soutiennent que la demande de FTPP s’annonce stable et que rien n’a été fait pour stimuler l’exploration pétrolière et gazière.

[72] Les producteurs canadiens font aussi référence aux mesures commerciales prises à l’échelle mondiale contre les FTPP et les tuyaux et tubes de l’Inde, lesquelles témoignent de la propension au dumping de l’Inde. D’autre part, les producteurs canadiens mentionnent qu’en janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 11,24 % (au plus) les droits antidumping pour l’Inde.

Indonésie^{Note de bas de page 34}

[73] Selon les producteurs canadiens, la demande de FTPP en Indonésie, qui est déjà faible, devrait être limitée par le recul de la production de pétrole, le vieillissement des champs producteurs, ainsi que la réduction et le report des activités d’exploration pétrolière et gazière.

[74] Les producteurs canadiens citent à l’appui des renseignements selon lesquels la production de pétrole en Indonésie ne cesse de diminuer depuis 2008; à l’époque, le pays produisait entre 800 000 et 900 000 barils par jour, contre 600 000 en 2024. Les producteurs canadiens soulignent le recul de la production : ils mentionnent que les gisements producteurs se dégradent avec le temps et que seuls le tiers des 45 000 puits de pétrole et de gaz du pays sont en fonction.

[75] Les producteurs canadiens font valoir qu’à la fin de 2024, dans le cadre d’un changement de politique visant à optimiser les puits existants en priorité, le gouvernement de l’Indonésie a annoncé qu’il réduirait de façon importante le nombre de permis d’exploration pétrolière et gazière, qui passerait de 320 à 140.

[76] Les producteurs canadiens jugent que le marché indonésien des FTPP est saturé, étant donné la disponibilité continue de produits importés de la Chine. À cet égard, les producteurs canadiens affirment qu’en 2024, environ 58 % de toutes les importations de FTPP sans soudure en Indonésie provenaient de la Chine; quant aux importations de FTPP soudées en Indonésie, plus de 35 % provenaient de la Chine.

[77] Au chapitre des tendances et prévisions en Indonésie, vu la trajectoire que prend l’industrie pétrolière et gazière du pays, la demande intérieure de FTPP s’annonce limitée.

[78] En ce qui concerne les capacités de production, les producteurs canadiens ont dressé une liste de celles de chaque producteur de FTPP; ils affirment que les données sous-estiment la capacité totale, car d’autres producteurs en Indonésie ont la capacité et l’autorisation de produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API.

[79] Faute de demande importante sur le marché intérieur de FTPP en Indonésie, qui est d’ailleurs saturé de produits importés de la Chine, les producteurs indonésiens tentent de compenser leurs pertes sur le marché intérieur en vendant leur production excédentaire sur les marchés d’exportation.

[80] Pour démontrer la vocation exportatrice des producteurs indonésiens de FTPP, les producteurs canadiens reprennent les propos de certains d’entre eux à ce sujet : [traduction] « exportation de produits de calibre mondial », « marché mondial » et « avons la confiance d’une clientèle nationale et internationale ».

Corée du Sud^{Note de bas de page 35}

[81] Les producteurs canadiens affirme qu’il y a peu d’activités d’exploration et de production gazières et pétrolières en Corée et que la demande de FTPP y est donc faible, voire inexistante.

[82] Les producteurs canadiens citent à l’appui des renseignements selon lesquels une infrastructure de gaz naturel dans la mer de l’Est a cessé ses activités en 2022 et la Corée a produit 43 millions de barils de pétrole et de gaz naturel en 2024. À titre indicatif, cette même année, le Canada a produit 11 813 millions de barils de pétrole et de gaz naturel.

[83] Au chapitre des tendances et prévisions en Corée, les producteurs canadiens soutiennent que la demande de FTPP est peu encourageante et précisent qu’un projet d’exploration pétrolière et gazière du nom de Blue Whale a été suspendu en 2025.

[84] En ce qui concerne les capacités de production, les producteurs canadiens ont dressé une liste de celles de chaque producteur de FTPP; ils affirment que les données sous-estiment la capacité totale, car un autre producteur en Corée a la capacité et l’autorisation de produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API. Les producteurs canadiens ajoutent que, faute d’une demande importante de FTPP en Corée, l’industrie coréenne des FTPP se tourne vers l’exportation.

[85] Pour démontrer la vocation exportatrice des producteurs coréens de FTPP, les producteurs canadiens citent des renseignements selon lesquels, en 2024 et en 2025, la Corée était le deuxième pays exportateur de FTPP en importance.

[86] Selon les producteurs canadiens, d’autres pays, dont le Canada, ont pris de nombreuses mesures commerciales contre les FTPP et les produits tubulaires connexes de la Corée, ce qui témoigne de la propension au dumping de cette dernière. D’autre part, les producteurs canadiens mentionnent qu’en janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 6,49 % (au plus) les droits antidumping pour la Corée.

Thaïlande^{Note de bas de page 36}

[87] Les producteurs canadiens affirment que l’économie de la Thaïlande a ralenti dans les dernières années; au chapitre de la croissance, le pays traîne donc de l’arrière par rapport à la moyenne des autres pays d’Asie émergents et en développement. Selon les prévisions du Fonds monétaire international (FMI), cette tendance devrait se poursuivre en Thaïlande en 2026 et en 2027, le taux de croissance annuel étant estimé à 1,6 % et à 2,2 %, respectivement.

[88] Bien qu’il y ait des activités d’exploration et de production pétrolières et gazières en Thaïlande, les producteurs canadiens prétendent que les producteurs thaïlandais de FTPP ne peuvent se fier à l’état actuel ni futur de l’industrie pétrolière et gazière pour maintenir leur flux de production et doivent se tourner vers les grands marchés d’exportation. À titre indicatif, les producteurs soulignent qu’en 2025, la Thaïlande comptait cinq installations de forage pétrolier en activité et 13 installations de forage pour l’extraction de gaz naturel, tandis que le Canada en comptait 117 et 58, respectivement.

[89] La croissance étant assez faible en Thaïlande, les producteurs canadiens laissent entendre que la demande de FTPP n’augmentera pas de façon importante à court terme, malgré la demande économique mondiale. Les producteurs canadiens présentent des données attestant le déclin de l’industrie gazière et pétrolière en Thaïlande.

[90] En ce qui concerne les capacités de production, les producteurs canadiens ont dressé une liste de celles de chaque producteur de FTPP; ils affirment que les données sous-estiment la capacité totale, car d’autres producteurs en Thaïlande ont la capacité et l’autorisation de produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API. De plus, les producteurs canadiens insistent sur le fait que les producteurs de FTPP en Thaïlande ont la capacité d’inonder le marché canadien.

[91] Pour démontrer la vocation exportatrice des producteurs thaïlandais de FTPP, les producteurs canadiens affirment que Boly Pipe Co. Ltd. et Thai Oil Pipe Co. Ltd. ont également exporté des produits aux États-Unis et pris part, en 2024, au réexamen de l’ASFC concernant les FTPP; les producteurs canadiens citent aussi un autre producteur de FTPP, qui dit [traduction] « fournir des produits et services de haute qualité à des clients de l’industrie des tuyaux en acier partout dans le monde ».

[92] Les producteurs canadiens font aussi valoir que les ordonnances antidumping en vigueur aux États-Unis et au Canada à l’égard d’autres produits tubulaires témoignent de la propension au dumping des producteurs thaïlandais.

Türkiye^{Note de bas de page 37}

[93] La Türkiye fait encore face à des défis économiques de taille découlant essentiellement de la forte inflation, de la hausse des taux d’intérêt et de la dépréciation de la livre turque. D’après les prévisions du FMI, de 2025 à 2027, le PIB de la Türkiye devrait croître à un taux stable allant de 4,1 % à 4,2 %.

[94] Les producteurs canadiens font valoir que la demande de FTPP en Türkiye est très faible mais que le pays peut en produire d’importants volumes, ce qui pousse les producteurs de FTPP à se tourner vers les marchés d’exportation.

[95] En ce qui concerne la capacité de production, les producteurs canadiens font remarquer que, même si l’on exclut les données de Borusan, la capacité des autres producteurs turcs de FTPP est assez impressionnante par rapport à la production canadienne. Les producteurs canadiens soutiennent également que la capacité de production totale du pays est sous-estimée; ils ont fourni une liste des autres sociétés turques ayant la capacité et l’autorisation de produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API.

[96] Bien que la production de pétrole du pays ait augmenté de 2022 à 2024, les producteurs canadiens estiment que le poids de la Türkiye dans le secteur pétrolier et gazier mondial est assez marginal. À titre indicatif, les producteurs canadiens affirment qu’en 2024, la production de pétrole et de gaz de la Türkiye représentait 1,76 % de la production du Canada. En outre, les producteurs canadiens soulignent que la Türkiye dépend toujours fortement des importations de gaz et de pétrole et que, selon les données récentes, cette dépendance ne fait que s’accroître.

[97] D’après les producteurs canadiens, les conditions actuellement défavorables du marché pousseront les entreprises à reporter leurs activités de forage d’exploration, ce qui nuira grandement à la capacité de la Türkiye d’absorber la surcapacité de production de FTPP sur son marché intérieur. De plus, la dépréciation de la livre turque stimulera les exportations de FTPP.

[98] Les producteurs canadiens affirment que d’autres pays, dont le Canada, ont pris de nombreuses mesures commerciales contre les FTPP et les produits tubulaires connexes de la Türkiye, ce qui témoigne de la propension au dumping de cette dernière. D’autre part, les producteurs canadiens mentionnent qu’en janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 35,86 % (au plus) les droits antidumping pour la Türkiye.

Ukraine^{Note de bas de page 38}

[99] Les producteurs canadiens font valoir que le dumping de FTPP et de produits tubulaires de l’Ukraine s’est poursuivi au Canada durant la PVR. Ils ajoutent que d’autres pays, dont le Canada, ont pris de nombreuses mesures commerciales contre les FTPP et les produits tubulaires de l’Ukraine, ce qui, selon eux, illustre une tendance récurrente au dumping sur les marchés d’exportation. Les producteurs canadiens mentionnent aussi qu’en janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 7,47 % (au plus) les droits antidumping pour l’Ukraine.

[100] Les producteurs canadiens affirment que Niko Tube n’a pas présenté sa véritable capacité de production et qu’il y a une surcapacité de production de FTPP. Ils renvoient aux résultats opérationnels et financiers de Niko Tube pour l’année 2024, selon lesquels l’entreprise aurait produit 139 000 tm de FTPP et 349 000 tm de tubes de canalisation. D’après les producteurs canadiens, l’entreprise a donc la capacité de fabriquer au moins 488 000 tm de produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, ce qui représente une importante capacité de production.

[101] Les producteurs canadiens soutiennent que l’industrie des FTPP de l’Ukraine est très axée sur l’exportation. Pour appuyer leur allégation, ils affirment que si ce n’est en 2023, Niko Tube a vendu plus de FTPP sur les marchés d’exportation que sur le marché intérieur durant la PVR.

Vietnam^{Note de bas de page 39}

[102] Les producteurs canadiens affirment qu’au Vietnam, le marché des FTPP est très petit et établi, ce qui limite les perspectives de croissance. Le recul de la demande de FTPP découle directement des problèmes auxquels fait face l’industrie pétrolière et gazière du Vietnam.

[103] Au chapitre des tendances et prévisions au Vietnam, les producteurs canadiens affirment que la production mensuelle moyenne de pétrole brut ne cesse de diminuer : en 2022, le pays a produit 182 000 barils par jour, contre 165 000 dans les neuf premiers mois de 2025. On s’attend à ce qu’il en produise 160 000 par jour en 2028. En ce qui concerne le gaz naturel, les producteurs canadiens citent aussi de l’information sur le report du projet Blue Whale, qui élimine la nécessité de FTPP dans l’immédiat, car le forage des puits de production ne débutera qu’une fois les décisions d’investissement finales prises et l’autorisation du gouvernement reçue.

[104] Quant à la capacité de production, les producteurs canadiens ont fourni une liste de la capacité de chaque producteur de FTPP; les données seraient incomplètes et réduiraient l’ampleur de la capacité. Ils soulignent également que SeAH Steel Vina, le plus important producteur de FTPP au Vietnam, exporte plus de 50 % de sa production sur des marchés étrangers. En conséquence, les producteurs canadiens affirment qu’à lui seul, ce fait illustre la vocation exportatrice des producteurs vietnamiens de FTPP.

[105] Les producteurs canadiens estiment que les nombreuses mesures antidumping et autres mesures restrictives en vigueur à l’égard des FTPP et d’autres produits tubulaires témoignent de la propension au dumping du Vietnam.

[106] Les producteurs canadiens concluent qu’en raison des conditions que crée la faiblesse de la demande intérieure au Vietnam, les producteurs de FTPP ne peuvent compter sur leur marché intérieur pour absorber la surcapacité et devront vraisemblablement reprendre le dumping sur tout marché accessible, dont le marché canadien, si l’ordonnance vient à expirer.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de reprendre ni de se poursuivre

Exportateurs, et producteurs et gouvernement étrangers : Shin Yang, Tension Steel, Niko Tube et le ministère de l’Économie, de l’Environnement, de l’Agriculture de l’Ukraine

Taipei chinois^{Note de bas de page 40}

[107] Dans leurs réponses au QRE, leurs mémoires et leurs contre-exposés, Shin Yang et Tension Steel font des observations à l’appui de leur position comme quoi le dumping de FTPP en provenance du Taipei chinois^{Note de bas de page 41} ne risque pas de se poursuivre ni de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance. Voici un résumé des principaux commentaires, facteurs et arguments présentés.

[108] L’économie mondiale, tout comme l’industrie pétrolière et gazière mondiale, devrait connaître une croissance modérée à court terme; le PIB mondial devrait également augmenter. Shin Yang et Tension Steel renvoient aux prévisions qu’a faites le FMI en janvier 2026, à savoir que l’économie mondiale devrait croître de 3,3 % en 2026 et de 3,2 % en 2027. Ils renvoient également à des rapports de renseignement sur le marché selon lesquels, d’ici 2023, la demande de FTPP continuera de croître à l’échelle mondiale à un taux annuel composé d’environ 6 % et, au Canada, d’environ 6,3 %.

[109] L’économie et le secteur sidérurgique du Taipei chinois devraient aussi continuer de croître; selon les prévisions, le PIB devrait croître de 3,8 % en 2026 et le marché de la construction, de 4,2 % entre 2026 et 2028.

[110] Bien que la demande intérieure de FTPP ne soit pas importante, les fabricants de FTPP tirent profit de la demande de tuyaux en acier dans son ensemble; c’est notamment le cas de Shin Yang et de Tension Steel, qui offrent des gammes diversifiées de produits, dont des tuyaux en acier autres que les FTPP.

[111] Même s’ils sont axés sur l’exportation des FTPP, Shin Yang et Tension Steel disent ne pas dépendre des exportations vers le Canada et font remarquer que, durant la PVR, la quasi-entièreté de leur production de FTPP a été exportée sur le marché américain, qui devrait demeurer leur principal marché de FTPP à court terme. Par ailleurs, Shin Yang soutient que ses exportations de FTPP au Canada étaient très rentables, car ces ventes ont compensé les pertes sur le marché.

[112] En réponse aux allégations des producteurs canadiens selon lesquelles les exportateurs du Taipei chinois n’arrivent pas à faire concurrence sur le marché canadien sans dumping, Shin Yang et Tension Steel font valoir que, même si les producteurs cherchent à accroître leurs exportations vers le Canada, ils ne renoncent pas pour autant aux profits en faveur de la croissance de leurs exportations au Canada en vendant leurs produits à des prix sous-évalués.

[113] Contrairement à ce qu’affirment les producteurs canadiens, Shin Yang et Tension Steel affirment avoir déclaré leur véritable capacité de production de FTPP annuelle maximale et affirment; par conséquent, qu’ils n’ont pas de capacité de production excédentaire de FTPP.

[114] En ce qui concerne l’argument des producteurs canadiens concernant la propension au dumping des exportateurs de FTPP du Taipei chinois, Shin Yang et Tension Steel soutiennent qu’aucun pays, à l’exception du Canada, n’a pris de mesures de recours commerciaux à l’égard de leurs exportations de FTPP. Quant aux autres produits, bien que d’autres pays aient pris des mesures de recours commerciaux à leur égard, Shin Yang et Tension Steel affirment qu’il s’agit de mesures limitées, car les producteurs au Taipei chinois se concentrent essentiellement sur le marché local et n’exportent pas beaucoup de produits autres que les FTPP.

Ukraine^{Note de bas de page 42}

[115] Le ministère de l’Économie, de l’Environnement et de l’Agriculture de l’Ukraine (« le ministère ») affirme que l’expiration de l’ordonnance en vigueur ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping de FTPP en provenance de l’Ukraine. Il ajoute que les conditions du marché ont considérablement changé depuis les conclusions initiales et le dernier réexamen.

[116] Le ministère précise que les industries de l’acier et des FTPP ont grandement souffert de l’invasion à grande échelle lancée par la Russie, qui a causé des dommages aux usines, perturbé les activités de logistique et l’offre énergétique, et créé des contraintes économiques à long terme; la demande intérieure de FTPP reste néanmoins une priorité et continue de progresser. D’après les données sur l’approvisionnement, le marché ukrainien des FTPP se porte bien et reste stable, tandis que Niko Tube demeure le principal fournisseur des sociétés pétrolières et gazières publiques. Le ministère fait aussi valoir qu’à l’exception du Canada, des États-Unis et des pays de la Commission économique eurasienne, aucun autre pays n’impose de droits antidumping et compensateurs à l’égard des FTPP de l’Ukraine. Pour cette raison, le ministère demande à l’ASFC d’annuler les mesures antidumping.

[117] Dans sa réponse au QRE, son mémoire et son contre-exposé, Niko Tube fait des observations à l’appui de sa position comme quoi le dumping de FTPP en provenance de l’Ukraine ne risque pas de se poursuivre ni de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance. Voici un résumé des principaux commentaires, facteurs et arguments présentés.

[118] Niko Tube rejette la conclusion des producteurs canadiens selon laquelle la perception de droits antidumping témoigne de l’incapacité des exportateurs à vendre les marchandises en cause au Canada sans dumping. Faute de valeurs normales, Niko Tube affirme devoir payer des droits antidumping à un taux de 37,4 % sur toutes les marchandises en cause (non visées par le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine) qu’elle exporte au Canada, ce qui ne signifie pas qu’il y ait dumping à tout coup.

[119] Niko Tube dit ne pas avoir de surcapacité et affirme que la demande sur le marché intérieur des FTPP est stable et devrait même croître, ce qui ne cadre pas avec l’idée qu’il ait une forte vocation exportatrice.

[120] Niko Tube réitère qu’aux États-Unis, la marge de dumping propre aux FTPP de l’Ukraine est de 1,39 %, et non de 7,47 %.

Taipei chinois

[134] L’ASFC a reçu des réponses au QRE, des mémoires et des contre-exposés des producteurs et exportateurs Shin Yang et Tension Steel, du Taipei chinois. Elle s’est fiée aux renseignements présentés par ces derniers et les producteurs canadiens, ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de certaines FTPP du Taipei chinois risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Capacité de production et dépendance à l’exportation du Taipei chinois

[135] D’après les données au dossier, il y a une importante capacité de production de FTPP au Taipei chinois. Trois entreprises (au moins) y produisent les FTPP en cause : Chung Hung Steel Corporation (Chung Hung), Shin Yang et Tension Steel.

[136] Selon leurs réponses au QRE, Shin Yang et Tension Steel disposent ensemble d’une importante capacité de production^{Note de bas de page 51}. Les preuves au dossier indiquent que Chung Hung possède plusieurs usines qui, en tout, produisent chaque année 248 000 tm de tuyaux et tubes en acier^{Note de bas de page 52}. Il y a aussi, au Taipei chinois, trois autres entreprises autorisées à produire des tuyaux soudés ou sans soudure conformes à la norme 5CT de l’API^{Note de bas de page 53}.

[137] La demande de FTPP étant négligeable au Taipei chinois, les producteurs de FTPP dépendent entièrement des marchés d’exportation. Les coûts fixes de la production de FTPP encouragent fortement les entreprises à produire beaucoup et à utiliser une grande partie de leur capacité, et la seule façon d’y arriver est de vendre leurs produits sur les marchés d’exportation. Shin Yang^{Note de bas de page 54} et Tension Steel^{Note de bas de page 55} indiquent que leurs exportations de FTPP sont essentiellement destinées aux États-Unis et au Canada.

Poursuite du dumping dans la période visée par le réexamen

[138] D’après les données de l’ASFC sur la perception des droits, il y a eu dumping des marchandises en cause du Taipei chinois durant la PVR. En 2024, des droits LMSI ont été perçus sur les importations, au Canada, de FTPP en provenance du Taipei chinois.

[139] Les données de l’ASFC sur la perception des droits indiquent qu’il y a eu une montée en flèche des importations en provenance du Taipei chinois de 2023 à 2024. Cette augmentation marquée des importations à bas prix a vraisemblablement perturbé le marché intérieur canadien, et il se peut que les exportateurs établis au Taipei chinois misent sur le dumping pour élargir leur part de marché. Cette tendance confirme que les exportateurs du Taipei chinois sont incapables de faire concurrence sur le marché canadien sans dumping et qu’ils reprendront probablement celui-ci advenant l’annulation de l’ordonnance.

Prise, par le Canada et d’autres pays, de mesures commerciales contre le Taipei chinois

[140] D’après les renseignements au dossier, il y a eu au moins neuf autres mesures dans d’autres pays, dont l’UE, l’Arabie saoudite, la Thaïlande, la Türkiye et les États-Unis, sur divers produits tubulaires en acier^{Note de bas de page 56}.

[141] En plus de ce qui précède, en date du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC impose des mesures antidumping sur des produits d’acier originaires ou exportés du Taipei chinois^{Note de bas de page 57} :

• Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Tubes soudés en acier au carbone;
• Barres d’armature pour béton;
• Pièces d’attache;
• Tôles fortes;
• Fil d’acier.

[142] L’ASFC juge que les nombreuses mesures antidumping prises à l’égard de divers produits d’acier témoignent de la propension au dumping des producteurs du Taipei chinois. C’est pourquoi, advenant l’expiration de l’ordonnance du TCCE, les producteurs de FTPP du Taipei chinois seraient attirés par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[143] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; que le Taipei chinois a une importante capacité de production et qu’il dépend de l’exportation; que le dumping s’est poursuivi durant la période visée par le réexamen, et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre le Taipei chinois, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de FTPP du Taipei chinois.

Inde

[144] L’ASFC a reçu une réponse conjointe au QRE de la part d’un producteur et d’un exportateur établis en Inde, à savoir, respectivement, MSL et GVN. Elle s’est fiée aux renseignements présentés par le producteur, l’exportateur et les producteurs canadiens, ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de certaines FTPP de l’Inde risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Capacité de production et surcapacité de l’Inde

[145] D’après les données au dossier, il y a une gigantesque capacité de production de FTPP en Inde. Quatre entreprises indiennes (au moins) produisent des FTPP : Indian Seamless Metal Tubes Limited (ISMT), Jindal Saw Limited, Oil Country Tubular Ltd. et MSL. Par ailleurs, plusieurs autres producteurs indiens de tuyaux soudés et sans soudure, comme Ratnamani Metals & Tubes Ltd. et Surya Roshni Ltd., sont autorisés à produire des marchandises conformes à la norme 5CT de l’API^{Note de bas de page 58}. Selon les preuves au dossier, la capacité de production de FTPP totale de l’Inde se chiffre à plus de deux mégatonnes métriques^{Note de bas de page 59}.

[146] Les preuves au dossier démontrent que la capacité de production excédentaire de MSL dans les neuf premiers mois de 2025 dépasse la taille du marché canadien de FTPP^{Note de bas de page 60}. Comme il y a de nombreux producteurs de FTPP en Inde, le pays dispose d’une capacité excédentaire proportionnellement plus importante. L’ASFC note que même si seul un volume limité de la capacité excédentaire était dirigé vers le Canada, il éclipserait les volumes de ventes intérieures des producteurs canadiens.

Dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP

[147] D’après les renseignements au dossier, la demande intérieure de FTPP en Inde devrait demeurer stable, car aucune augmentation substantielle des activités d’exploration pétrolière et gazière n’est prévue, et la production de pétrole brut en Inde est restée sensiblement la même^{Note de bas de page 61}.

[148] Étant donné la taille du marché intérieur des FTPP et la capacité de production globale intérieure de FTPP, il est évident que les producteurs indiens dépendent fortement des marchés d’exportation pour gérer leurs volumes de production de FTPP.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre l’Inde

[149] D’après les renseignements au dossier, il y a eu au moins sept autres mesures dans d’autres pays, dont le Mexique, la Türkiye et les États-Unis, sur divers produits tubulaires en acier soudés et sans soudure, notamment les FTPP^{Note de bas de page 62}.

[150] En plus de ce qui précède, en date du présent RE, l’ASFC impose des mesures antidumping sur des produits d’acier originaires ou exportés de l’Inde^{Note de bas de page 63} :

• Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Tubes soudés en acier au carbone;
• Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud;
• Fil d’acier.

[151] En janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 11,24 % (au plus) les droits antidumping sur les exportations de l’Inde^{Note de bas de page 64}.

[152] L’ASFC juge que les nombreuses mesures antidumping prises à l’égard de divers produits d’acier témoignent de la propension au dumping des producteurs indiens. C’est pourquoi, advenant l’expiration des conclusions du TCCE, les producteurs indiens de FTPP seraient attirés par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[153] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; qu’il y a une importante capacité de production et une surcapacité en Inde; que les producteurs de FTPP dépendent des exportations; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre les tubes et tuyaux de l’Inde, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de FTPP de l’Inde.

Indonésie

[154] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ni de contre-exposé d’exportateurs indonésiens. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les producteurs canadiens, ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de FTPP d’Indonésie risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Capacité de production et dépendance à l’exportation de l’Indonésie

[155] D’après les données au dossier, il y a une importante capacité de production de FTPP en Indonésie. Plusieurs entreprises indonésiennes produisent les marchandises en cause : PT Citra Tubindo Tbk, PT Rainbow Tubulars Manufacture (Rainbow Tubular) et PT Bakrie Pipe Industries. Il y a aussi, en Indonésie, d’autres entreprises autorisées à produire des tuyaux soudés ou sans soudure conformes à la norme 5CT de l’API^{Note de bas de page 65}.

[156] Rainbow Tubular a entrepris la construction d’une deuxième usine de FTPP; la capacité de production en Indonésie, déjà imposante, ne le sera donc que d’avantage^{Note de bas de page 66}. Ce développement ne fait qu’accroître la capacité de production de FTPP en Indonésie à un moment où le marché intérieur pour ces produits connaît des difficultés en raison du vieillissement des champs producteurs et du moindre nombre de permis d’exploration pétrolière et gazière accordés^{Note de bas de page 67}. En outre, il y a eu un afflux de FTPP importées de la Chine et vendues sur le marché intérieur; leur nombre a grimpé de 116 % entre 2022 et 2024^{Note de bas de page 68}.

[157] Cette situation démontre que les producteurs de FTPP pourraient vendre leur production excédentaire sur les marchés d’exportation, en particulier sur le marché canadien, si l’ordonnance venait à expirer.

Incapacité de faire concurrence sans dumping

[158] Durant la période visée par l’enquête initiale, les volumes d’importations de FTPP en provenance de l’Indonésie ont représenté 1,9 % des importations totales au Canada en provenance de tous les pays^{Note de bas de page 69}. Dans la PVR, il n’y a eu, au Canada, aucune importation de FTPP en provenance de l’Indonésie^{Note de bas de page 70}. Le fait qu’il n’y ait eu aucune importation durant la PVR et qu’aucun producteur ni exportateur indonésien n’ait participé ni au présent RE ni au dernier réexamen laisse croire que les producteurs indonésiens de FTPP n’arrivent pas à faire concurrence sur le marché canadien sans dumping.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre l’Indonésie

[159] Les preuves au dossier indiquent que la Türkiye a déjà imposé des mesures antidumping à l’égard des tuyaux et tubes en acier en provenance de l’Indonésie^{Note de bas de page 71}. Au Canada, il y a des mesures antidumping en vigueur à l’égard d’autres produits de l’acier, notamment les barres d’armature pour béton^{Note de bas de page 72} et les tôles d’acier^{Note de bas de page 73}, en provenance de l’Indonésie.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[160] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; que l’Indonésie a une importante capacité de production et dépend de l’exportation; que les exportateurs indonésiens n’arrivent pas à faire concurrence sans dumping; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre l’Indonésie, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de FTPP d’Indonésie.

Corée du sud

[161] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ni de contre-exposé d’exportateurs coréens. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les producteurs canadiens ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de certaines FTPP de la Corée risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Poursuite du dumping dans la période visée par le réexamen

[162] D’après les données de l’ASFC sur la perception des droits, le dumping des marchandises en cause de la Corée s’est poursuivi tout au long de la PVR. Sauf en 2022, des droits LMSI ont été perçus sur les importations de FTPP en provenance de la Corée au cours de chaque année de la période.

[163] Durant la PVR, les FTPP de la Corée ont fait leur entrée progressive sur le marché canadien à des prix inférieurs à ceux du marché et ont fait l’objet de droits LMSI. Aux trois premiers trimestres de 2025, on a vu une montée fulgurante des volumes d’importations en provenance de la Corée : plus de 4 000 % par rapport à l’entièreté de 2024. Fait notable, la somme des droits LMSI perçus dans cette période de neuf mois dépasse largement celles perçues dans les trois années précédentes^{Note de bas de page 74}.

[164] Cette augmentation marquée des importations à bas prix a vraisemblablement perturbé le marché intérieur canadien; il se peut que les exportateurs coréens misent sur le dumping pour élargir leur part de marché. Cette tendance confirme que les exportateurs coréens sont incapables de faire concurrence sur le marché canadien sans dumping et qu’ils reprendront vraisemblablement le dumping advenant l’annulation de l’ordonnance.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre la Corée du Sud

[165] D’après les renseignements au dossier, il y a eu au moins treize autres mesures dans d’autres pays, dont l’Australie, l’UE, le Mexique, la Thaïlande et les États-Unis, sur divers produits tubulaires en acier soudés et sans soudure, notamment sur les FTPP^{Note de bas de page 75}.

[166] En plus de ce qui précède, en date du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC impose des mesures antidumping sur des produits d’acier originaires ou exportés de la Corée^{Note de bas de page 76} :

• Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Acier laminé à froid;
• Tubes soudés en acier au carbone;
• Tubes structuraux en acier;
• Tubes de canalisation;
• Tôles d’acier;
• Barres d’armature pour béton.

[167] En janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 6,49 % (au plus) le taux des droits antidumping sur les exportations de la Corée^{Note de bas de page 77}.

[168] L’ASFC juge que les nombreuses mesures antidumping prises à l’égard de divers produits d’acier témoignent de la propension au dumping des producteurs de la Corée. C’est pourquoi, advenant l’expiration des conclusions du TCCE, les producteurs coréens de FTPP seraient attirés par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[169] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; que le dumping s’est poursuivi au cours de la période du réexamen; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre la Corée du Sud, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de FTPP de la Corée du Sud.

Thaïlande

[170] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ni de contre-exposé d’exportateurs thaïlandais. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les producteurs canadiens ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de FTPP de la Thaïlande risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Poursuite du dumping dans la période visée par le réexamen

[171] D’après les données de l’ASFC sur la perception des droits, le dumping des marchandises en cause s’est poursuivi durant la PVR. Au cours de chaque année de la PVR, des droits LMSI ont été perçus sur les FTPP de la Thaïlande visés par cette mesure.

[172] Durant la PVR, les FTPP de la Thaïlande ont fait leur entrée sur le marché canadien à des prix inférieurs à ceux du marché et invariablement fait l’objet de droits LMSI. Aux trois premiers trimestres de 2025, il y a eu une montée en flèche des volumes des importations en provenance de la Thaïlande, qui ont augmenté de 641 % par rapport à l’entièreté de 2024. Fait notable, la somme des droits LMSI perçus au cours de cette période de neuf mois a déjà dépassé les sommes perçues durant chacune des trois années précédentes^{Note de bas de page 78}.

[173] Cette augmentation marquée des importations à bas prix a vraisemblablement perturbé le marché intérieur canadien; il se peut que les exportateurs thaïlandais misent sur le dumping pour élargir leur part de marché. Cette tendance confirme que les exportateurs thaïlandais sont incapables de faire concurrence sur le marché canadien sans dumping et qu’ils reprendront vraisemblablement cette pratique advenant l’annulation de l’ordonnance.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre la Thaïlande

[174] D’après les renseignements au dossier, il y a eu au moins cinq autres mesures dans d’autres pays, dont le Brésil, l’Inde, la Türkiye et les États-Unis, sur les tuyaux et tubes soudés en acier inoxydable, les tubes soudés en acier inoxydable de type à pression, les tuyaux et tubes soudés en acier au carbone, les tubes soudés, les raccords de tuyauterie et les FTPP^{Note de bas de page 79}.

[175] En plus de ce qui précède, en date du présent RE, l’ASFC impose des mesures antidumping sur des produits d’acier originaires ou exportés de la Thaïlande^{Note de bas de page 80} :

• Tubes soudés en acier au carbone;
• Barres d’armature pour béton;
• Fil d’acier.

[176] L’ASFC juge que les nombreuses mesures antidumping prises à l’égard de divers produits d’acier témoignent de la propension au dumping des producteurs thaïlandais. C’est pourquoi, advenant l’expiration des conclusions du TCCE, les producteurs thaïlandais de FTPP seraient attirés par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[177] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; que le dumping s’est poursuivi au cours de la période du réexamen; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre la Thaïlande, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de FTPP de la Thaïlande.

Türkiye

L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire ni de contre-exposé d’exportateurs turcs. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les producteurs canadiens, ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de FTPP de la Türkiye risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Incapacité de faire concurrence sans dumping

[178] Durant la période visée par l’enquête initiale, les volumes d’importations de FTPP en provenance de la Türkiye ont représenté 5,4 % des importations totales au Canada en provenance de tous les pays^{Note de bas de page 81}. Dans la PVR, il n’y a eu, au Canada, aucune importation de FTPP en provenance de la Türkiye^{Note de bas de page 82}.

[179] Le fait qu’il n’y ait eu aucune importation durant la PVR et qu’aucun producteur ni exportateur turc n’ait participé ni au présent RE ni au dernier réexamen laisse croire que les producteurs turcs de FTPP n’arrivent pas à faire concurrence sur le marché canadien sans dumping.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre la Türkiye

[180] D’après les renseignements au dossier, il y a six autres mesures en vigueur aux États-Unis sur divers produits tubulaires en acier, y compris les FTPP, en provenance de la Türkiye^{Note de bas de page 83}.

[181] En plus de ce qui précède, en date du présent RE, l’ASFC impose des mesures antidumping sur des produits d’acier originaires ou exportés de la Türkiye^{Note de bas de page 84} :

• Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Tubes soudés en acier au carbone;
• Tubes structuraux en acier;
• Barres d’armature pour béton;
• Feuillards de cerclage en acier;
• Fil d’acier.

[182] En janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration des conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont fixé à 35,86 % (au plus) le taux des droits antidumping sur les exportations de la Türkiye^{Note de bas de page 85}.

[183] L’ASFC juge que les nombreuses mesures antidumping prises à l’égard de divers produits d’acier témoignent de la propension au dumping des producteurs turcs. C’est pourquoi, advenant l’expiration des conclusions du TCCE, les producteurs turcs de FTPP seraient attirés par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[184] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; que les exportateurs turcs n’arrivent pas à faire concurrence sans dumping; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre la Türkiye, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines FTPP de la Türkiye.

Ukraine

[185] L’ASFC a reçu une réponse au QRE, un mémoire et un contre-exposé de la part de Niko Tube, un producteur et exportateur établi en Ukraine. Elle s’est fiée aux renseignements présentés par ce dernier et les producteurs canadiens ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de certaines FTPP de l’Ukraine risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Capacité de production de FTPP et surcapacité de l’Ukraine

[186] Dans sa réponse confidentielle, Niko Tube fait état de la capacité de production de FTPP réelle des producteurs. D’après les preuves au dossier, le taux d’utilisation a diminué au cours des neuf premiers mois de 2025; il en a résulté une capacité excédentaire qui n’est pas minimale.

[187] L’ASFC juge donc qu’il y a une importante surcapacité de production en Ukraine. La forte intensité capitalistique de la production de FTPP et les coûts fixes élevés incitent fortement les aciéries à poursuivre des ventes, même à bas prix, afin d’augmenter l’utilisation de la capacité. Ainsi, si l’ordonnance du TCCE expirait, le Canada serait un marché attrayant pour le producteur de FTPP de l’Ukraine cherchant à éliminer sa capacité excédentaire, ce qui rendrait d’autant plus probable la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises en cause.

Dépendance à l’exportation des producteurs de FTPP

[188] Selon les preuves au dossier, Niko Tube vend toujours d’importants volumes de FTPP sur les marchés d’exportation. D’autre part, durant la PVR, Niko Tube a exporté des FTPP dans de nombreux pays d’Europe, du Moyen-Orient, de l’Afrique, des Amériques et de l’Asie centrale^{Note de bas de page 86}.

[189] Avant le 4 juin 2025, les États-Unis avaient suspendu les droits de 25 % sur l’acier, dont les FTPP, imposés à l’Ukraine au titre de l’article 232. Cette suspension ayant été révoquée, les FTPP de l’Ukraine sont maintenant assujettis à des droits de 50 %^{Note de bas de page 87}.

[190] Vu la proximité géographique des États-Unis avec le Canada et le réseau de distribution qu’a établi Niko Tube dans les Amériques, ces droits de 50 % pourraient se traduire par un détournement de FTPP vers le Canada.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre l’Ukraine

[191] D’après les renseignements au dossier, il y a eu au moins dix autres mesures dans d’autres pays, dont l’Arménie, le Brésil, le Kazakhstan, le Kirghizistan et les États-Unis, sur divers tuyaux et tubes en acier sans soudure, notamment sur les FTPP^{Note de bas de page 88}.

[192] De plus, comme nous l’avons déjà vu, les États-Unis imposent des droits de 50 % sur les produits de l’acier et des droits antidumping de 1,39 % sur les FTPP de l’Ukraine exportées par Niko Tube^{Note de bas de page 89}.

[193] Selon l’ASFC, le fait qu’il y ait des mesures antidumping en vigueur contre les produits de l’acier dans d’autres pays, dont des mesures contre les FTPP aux États-Unis, témoigne de la propension au dumping du producteur ukrainien. C’est pourquoi, advenant l’expiration de l’ordonnance du TCCE, le producteur ukrainien de FTPP serait attiré par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[194] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; qu’il y a une importante capacité de production de FTPP et une surcapacité en Ukraine; que les producteurs de FTPP dépendent des exportations; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre l’Ukraine, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de FTPP d’Ukraine.

Vietnam

[195] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE, de mémoire, ni de contre-exposé d’exportateurs au Vietnam. Elle s’est donc fiée aux renseignements présentés par les producteurs canadiens ainsi qu’aux autres renseignements au dossier administratif pour établir si le dumping de certaines FTPP du Vietnam risquait de reprendre ou de se poursuivre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Incapacité de faire concurrence sans dumping

[196] Durant la période visée par l’enquête initiale, les volumes d’importations de FTPP en provenance du Vietnam représentaient 2,7 % des importations totales au Canada en provenance de tous les pays^{Note de bas de page 90}. Durant la PVR, il n’y a eu aucune importation au Canada de FTPP en provenance du Vietnam, à l’exception d’un volume négligeable en 2022. Fait notable, des droits LMSI ont été perçus même sur la quantité négligeable de produits importés en 2022^{Note de bas de page 91}.

[197] Le fait qu’il n’y ait eu aucune importation durant la PVR, que des droits LMSI aient été imposés sur le peu de produits importés au Canada et qu’aucun producteur ni exportateur vietnamien n’ait participé ni au présent RE ni au dernier réexamen laisse croire que les producteurs vietnamiens de FTPP n’arrivent pas à faire concurrence sur le marché canadien sans dumping.

Mesures commerciales du Canada et d’autres pays contre le Vietnam

[198] D’après les renseignements au dossier, il y a eu au moins sept autres mesures dans d’autres pays, dont le Brésil, l’Inde, la Thaïlande, la Türkiye et les États-Unis, sur les tuyaux et tubes soudés en acier inoxydable, les tubes soudés en acier inoxydable de type à pression, les tuyaux et tubes en fer et en acier, et les FTPP^{Note de bas de page 92}.

[199] En plus de ce qui précède, en date du présent RE, l’ASFC impose des mesures antidumping sur des produits d’acier originaires ou exportés du Vietnam^{Note de bas de page 93} :

• Feuilles d’acier résistant à la corrosion;
• Acier laminé à froid;
• Tubes soudés en acier au carbone;
• Barres d’armature pour béton;
• Fil d’acier;
• Fil machine.

[200] En janvier 2026, à l’issue d’un réexamen relatif à l’expiration de leurs conclusions sur les FTPP, les États-Unis ont imposé des droits antidumping d’au plus 111,47 % sur les exportations du Vietnam^{Note de bas de page 94}. De même, en janvier 2025, l’ASFC a fixé à 37,4 % le taux des droits antidumping sur les exportations du Vietnam, à la suite de son réexamen à l’égard des FTPP des pays visés^{Note de bas de page 95}.

[201] L’ASFC juge que les nombreuses mesures antidumping prises à l’égard de divers produits d’acier témoignent de la propension au dumping des producteurs du Vietnam. C’est pourquoi, advenant l’expiration des conclusions du TCCE, les producteurs vietnamiens de FTPP seraient attirés par le marché canadien, ce qui augmenterait d’autant la vraisemblance d’une poursuite ou reprise du dumping des marchandises en cause au Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[202] Selon les preuves au dossier concernant le fait que les FTPP sont un produit de base; que la production sidérurgique est d’une forte intensité capitalistique; que les importations d’acier font l’objet de droits de douane et de mesures de sauvegarde, tandis que des FTPP sont détournées vers le Canada; que les exportateurs vietnamiens n’arrivent pas à faire concurrence sans dumping; et que le Canada et d’autres pays ont pris des mesures commerciales contre le Vietnam, l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de FTPP du Vietnam.