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Avis des douanes 22-12 : Décret de remise pour les marchandises d'Ukraine

Ottawa, le

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1. Le présent avis des douanes a pour but d'annoncer que le Décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine DORS/2022-127, entré en vigueur le , a été prolongé à l’égard des marchandises originaires de l'Ukraine, à l'exception des marchandises assujetties au tarif général et de celles classées dans l'un ou l'autre des numéros tarifaires figurant à l'annexe. Le Décret de remise a été pris en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes.

2. La remise est accordée à l'égard des droits de douane payés ou à payer pour les marchandises originaires de l'Ukraine et importées au cours de la période commençant le et se terminant le .

3. Pour obtenir l'exonération prévue par le Décret de remise, les marchandises sont considérées comme originaires de l’Ukraine si leur dernière transformation ou opération de production, autre qu’une opération minimale, a eu lieu en Ukraine.

4. Pour obtenir l'exonération prévue par le Décret de remise, activité minimale s'entend :

5. Une remise des droits payés ou à payer sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) à l'égard des marchandises originaires de l'Ukraine n'est plus en vigueur après le .

Application

6. La remise sera accordée si les conditions suivantes sont remplies :

7. Le gouvernement a, par ailleurs, adopté séparément des sanctions en vertu de la LMSI concernant le commerce avec certaines régions de l’Ukraine (la Crimée et les territoires contrôlés à Donetsk et à Louhansk, comme le prévoit le règlement). Parmi ces sanctions figure, l'interdiction d’importer des marchandises provenant de ces territoires prescrits, ou auprès de toute personne s’y trouvant. Cette interdiction d’importation demeure en vigueur. L’Avis des douanes 22-01 contient de plus amples renseignements.

Comment faire une demande

8. En ce qui concerne les Mmarchandises commerciales, p : Pour obtenir une remise des droits de douane exigée sous le régime du Tarif des douanes payés au moment de l'importation, inscrire le code d'autorisation spéciale 22-649 dans le champ Autorisation spéciale du décret (champ 80) de la Déclaration en détail commerciale (DDC).

9. En ce qui concerne les marchandises commerciales importées entre le et le (inclusivement), pour obtenir l'exonération des droits de douanes exigées sous le régime du Tarif des douanes au moment de l'importation, inscrire le code d'autorisation spéciale 25-502 dans le champ Autorisation spéciale du décret (champ 80) de la DDC.

10. Les instructions sur le codage de la DDC se trouvent dans le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

11. Si les marchandises sont assujetties aux droits sous le régime de la LMSI, il faut inscrire le bon code dans le champ Code LMSI (champ 84a).

12. Dans le cas des marchandises occasionnelles : les formulaires BSF715 ou BSF715-1, Declaration en détail des marchandises occasionnelles, utilisés pour la déclaration en détail des marchandises visées par le décret seront remplis conformément aux procédures habituelles, sans perception des droits de douane.

Corrections, révisions et remboursements

13. Les corrections et ajustements apportés aux déclarations initiales ainsi que les demandes de révision doivent être effectuées selon les modalitées et selon les manières prescrites en vertu des dispositions applicables de la Loi sur les douanes, conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane, le Mémorandum D6-2-3 - Remboursement des droits et le Mémorandum D6-2-6 - Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Cela s’applique également aux marchandises dédouanées et déclarées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV).

14. Si la surtaxe n’a pas été correctement auto-déclarée ou a été auto-déclarée par erreur à l’égard de marchandises commerciales, une modification à la DDC peut être soumise par l’entremise du PCG ou du EDI/API. Pour plus d’information sur comment soumettre un ajustement pour des marchandises commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

15. Si une modification est requise à l’égard de marchandises occasionnelles, y compris celles déclarées au moyen d’une DDC, une demande doit être soumise à l’aide du formulaire Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC. Les modifications concernant les marchandises occasionnelles ne peuvent pas être soumises par l’entremise de la GCRA. Pour plus d’information sur les remboursements liés aux marchandises occasionnelles, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 - Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

16. L’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées peuvent faire l’objet d’une révision ou d’une révision ultérieure conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Cela peut notamment être le résultat d’une auto-correction. Dans un tel cas, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut examiner l’applicabilité de tout montant de surtaxe non déclaré.

Décisions

17. L’ASFC recommande aux importateurs de présenter une demande de décision si un doute subsiste quant au classement tarifaire, à l’origine ou la valeur en douane des marchandises. Selon le cas, les procédures à suivre figurent dans les mémorandums D11-11-1 : Décisions nationales des douanes (DND) ; D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire; ou D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.

Complément d'information

18. Pour en savoir plus, communiquer avec le Service d'information sur la frontière.

Du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
De l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.

Annexe A

Numéros tarifaires exclus de la remise après le , sauf si en transit avant le .

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