Avis des douanes 22-12 : Décret de remise pour les marchandises d'Ukraine

Ottawa, le 9 juin 2022

Révisé le 16 juin 2022

1. Le présent avis des douanes a pour but d'annoncer le décret de remise applicable aux marchandises originaires d'Ukraine, pris en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes, en vigueur à compter du 9 juin 2022.

2. La remise est accordée des droits de douane payés ou à payer en vertu du Tarif des douanes à l'égard des marchandises originaires d'Ukraine pendant un an, à compter de la date d'enregistrement (le 9 juin 2022).

3. Aux fins du Tarif des douanes, sont originaires de l'Ukraine les marchandises dont le dernier processus de production, autre qu'une activité minimale, a eu lieu en Ukraine.

4. Aux fins du Tarif des douanes le terme activité minimale s'entend de l'un des éléments suivants :

• (a) une activité visant à assurer la préservation d'une marchandise en bon état aux fins de transport et d'entreposage ;
• (b) l'emballage, le réemballage, la subdivision d'un envoi ou du fait de préparer une marchandise à la vente au détail, y compris en la plaçant dans des bouteilles, des cannettes, des flacons, des sacs, des étuis ou des boîtes ;
• (c) une simple dilution avec de l'eau ou une autre substance qui ne modifie pas sensiblement les propriétés de la marchandise ;
• (d) la collecte de marchandises devant être regroupées en ensembles, en assortiments, en trousses ou en ouvrages composés ;
• (d) toute combinaison d'activités visées aux alinéas (a) à (d).

5. Une remise est accordée des droits anti-dumping et compensateurs payés ou exigibles au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) pour les marchandises en provenance d'Ukraine.

6. Aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), les marchandises sont originaires d'Ukraine si elles ont acquis leurs caractéristiques physiques et techniques en Ukraine.

Application

7. Une remise sera accordée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• (a) les marchandises sont importées dans la période débutant le jour d'entrée en vigueur du décret, pour se terminer un an plus tard jour pour jour ;
• (b) l'importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d'importation.

7.1. Le gouvernement a séparément adopté des sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui concernent le commerce avec certaines régions de l’Ukraine (la Crimée et les territoires contrôlés à Donetsk et à Louhansk, comme le prévoit le règlement). Entre autres, il est interdit d’importer des marchandises de ces territoires visés par règlement, ou auprès de toute personne s’y trouvant. Cette interdiction d’importation demeure en vigueur. L’Avis des douanes 22-01 : Nouvelles sanctions et contrôles à l'exportation en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie contient de plus amples renseignements.

Comment faire une demande

8. Marchandises commerciales : Pour obtenir remise des droits de douane payés au moment de l'importation, inscrire le code d'autorisation spéciale 22-649 dans le champ du même nom (no 26) du formulaire B3-3. Les instructions sur le codage du B3 se trouvent dans le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. Si les marchandises sont soumises à des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le code LMSI (champ 32) doit être saisi comme étant 40 et l'évaluation LMSI (champ 39) doit ne rien inscrire pour indiquer que l'évaluation LMSI est couverte par un code d'autorisation spéciale valide.

9. Importations occasionnelles : Remplir le formulaire BSF715 ou BSF715-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, au moment de l'importation selon la procédure habituelle. Aucuns droits de douane ne seront perçus.

Corrections, révisions et remboursements

10. Advenant que des droits de douane aient été payés en trop relativement à des importations commerciales dans un cas où le décret de remise s'appliquait, il sera possible de déposer dans un bureau régional de l'ASFC le formulaire B2 Douanes Canada – Demande de rajustement pour demander remboursement de la somme excédentaire en vertu de l'alinéa 74(1)g) de la Loi sur les douanes. Le mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d'un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, explique en détail comment remplir le formulaire B2.

Lorsqu'un trop-payé de droits LMSI a été identifié sur des importations commerciales, une demande de remboursement doit être déposée sur un formulaire B2 distinct, et le code LMSI (champ 26) doit être inscrit sous la forme 40 tandis que l'évaluation LMSI (champ 33) doit ne rien inscrire pour indiquer que l'évaluation LMSI est couverte par un code d'autorisation spéciale valide. Pour en savoir plus sur les réexamens LMSI, consultez le Mémorandum D14-1-3, Réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

11. L'ASFC peut réviser ou réexaminer l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane, au titre de la Loi sur les douanes, ou la subjectivité, la valeur normale et/ou le prix à l'exportation en vertu de la LMSI,de sa propre initiative ou en réponse à un autorajustement. Elle peut aussi évaluer n'importe quelle somme en droits de douane non admissible.

12. Une demande de remboursement de droits peut prendre la forme d'un B2 général si elle concerne plus de 25 transactions. Voir le mémorandum D17-2-4, Préparation et soumission des demandes B2 générales.

13. Lorsque le décret de remise s'appliquait et que les droits de douane ont été payés sur des importations non commerciales, le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement peut être envoyé à l'un des cinq centres de remboursement occasionnels de l'ASFC, conformément aux instructions énoncées dans le mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes des imporations non-commerciales

Décisions

14. À l'importateur qui a le moindre doute sur le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane de ses marchandises, l'ASFC recommande de demander une décision. Selon le cas, la procédure à suivre figure dans le mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND); D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire; ou D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.

Complément d'information

15. Pour en savoir plus, communiquer avec le Service d'information sur la frontière.

Du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
De l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.