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Avis d'ouverture de l'enquête : Tubage de puits de gaz ou de pétrole 6 (OCTG6 2026 IN)

Ottawa, le 

Le 2 février 2026, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable de tubage de puits de gaz ou de pétrole originaires ou exportés de la République d’Autriche. L’enquête fait suite à une plainte déposée par Tenaris Canada, Calgary, Alberta.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivant :

  1. 7304.29.00.12
  2. 7304.29.00.13
  3. 7304.29.00.14
  4. 7304.29.00.15
  5. 7304.29.00.16
  6. 7304.29.00.17
  7. 7304.29.00.19
  8. 7304.29.00.22
  9. 7304.29.00.23
  10. 7304.29.00.24
  11. 7304.29.00.25
  12. 7304.29.00.26
  13. 7304.29.00.27
  14. 7304.29.00.29
  15. 7306.29.00.12
  16. 7306.29.00.13
  17. 7306.29.00.14
  18. 7306.29.00.15
  19. 7306.29.00.16
  20. 7306.29.00.17
  21. 7306.29.00.19
  22. 7306.29.00.22
  23. 7306.29.00.23
  24. 7306.29.00.24
  25. 7306.29.00.25
  26. 7306.29.00.26
  27. 7306.29.00.27
  28. 7306.29.00.29

Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d’autres numéros de classement tarifaire.

La définition des produits se trouvent à l’annexe 1.

L’ASFC enquêtera pour établir si les importations font l’objet de dumping; et rendra ses décisions provisoires dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourraient alors être imposés.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera accessible dans un délai de 15 jours.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition des produits

Les marchandises concernées sont définies comme suit :

Les caissons pour puits de pétrole et de gaz et tubages et tubes verts en acier allié ou non allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, sans égard à la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 4 ½ pouces à 9 5/8 pouces (114,3 mm à 245,2 mm), conformes ou fournis pour être conformes à la spécification 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une spécification équivalente et/ou à des normes exclusives améliorées, dans toutes les nuances, originaires ou exportés de la République d'Autriche, mais à l’exclusion de ce qui suit :

  • les tiges de forage;
  • les joints de tubes courts;
  • les manchons non raccordés;
  • les tubes sources pour manchons;
  • les tubes isolés et les tubes isolés sous vide; et
  • les caissons en acier inoxydable contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome.

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